{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de\ncinq conseillers municipaux. (4 pages) Page 3\n31-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\nde quatre conseillers municipaux. (4 pages) Page 8\n31-2024-01-29-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"\nentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". (2 pages) Page 13\n31-2024-02-02-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\n\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". (2 pages) Page 16\n31-2024-02-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. (2 pages) Page 19\n31-2024-02-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. (3 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\nde cinq conseillers municipaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de cinq conseillers municipaux. 3\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-07 du 20 f\u00e9vrier 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de\ncinq conseillers municipaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.47 A \u00e0 L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 \u00e0 LO255-\n5, R.25-1;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;\nVU le d\u00e9cret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;\nVU la circulaire n\u00b0INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des \u00e9lections\npartielles ;\nVU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de ARLOS qui est compos\u00e9 de onze\nmembres ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 09 novembre 2020, de Madame BOUE Aur\u00e9lie de son mandat de\nconseill\u00e8re municipale;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s, le 24 novembre 2020, de Monsieur RIBIS Francis, premier adjoint au maire de\nla commune de ARLOS;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 26 mai 2023, de Madame CARRERAS Ruth de son mandat de\nconseill\u00e8re municipale;\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population\n2, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n31806 SAINT-GAUDENS\nT\u00e9l. : 0534 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.couv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de cinq conseillers municipaux. 4\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 09 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur CHEVALIER Dominique de son mandat de\nconseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 09 f\u00e9vrier 2024, de Madame CHEVALIER Corinne de son mandat de\nconseill\u00e8re municipale ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de proc\u00e9der \u00e0\ndes \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Les \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS sont convoqu\u00e9s le dimanche 07 avril 2024 pour\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 14 avril 2024.\nLe bureau de vote sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArt. 2. : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\" janvier 2024.\nArt. 3.: Sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales\ng\u00e9n\u00e9rale et compl\u00e9mentaire municipales permanentes et extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique\ntenant compte des modifications apport\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et\nsuivants du code \u00e9lectoral et publi\u00e9es cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code \u00e9lectoral).\nSeront \u00e9galement admis \u00e0 voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du\ncode \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant leur inscription\nou d''un arr\u00e9t de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nArt. 4. : Les d\u00e9clarations de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-3 du code \u00e9lectoral, peuvent\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.\nDans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une candidature conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-4 du code \u00e9lectoral.\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les formes et les conditions pr\u00e9vues par\nle code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population\n2, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n31800 SAINT-GAUDENS\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de cinq conseillers municipaux. 5\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\n- pour le premier tour : - du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024 de 9H00 \u00e0\n11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;\n- le jeudi 21 mars 2024 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.\n- pour le second tour : - le lundi 08 avril 2024 de 0O9H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;\n- le mardi 09 avril 2024 de O9H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par\nmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArt. 5. : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de Monsieur le maire de la\ncommune de ARLOS au plus tard \u00e0 midi, la veille du scrutin soit :\n. le samedi 06 avril 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour ;\n. le samedi 13 avril 2024 \u00e0 12 heures pour le second tour.\nLes candidats peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin soit le\ndimanche 07 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 14 avril 2024 pour le second\ntour. '\nArt. 6. : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de\nscrutin s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal au\nquart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrage, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats sera \u00e9lu.\nArt. 7.: Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Un\nproc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera\nadress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens \u2014 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population \u2014 2, rue du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement\nannex\u00e9es.\nArt. 8. : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure\net s'ach\u00e9ve le samedi 06 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 08 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le\nsamedi 13 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n\u00c0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.49 du code\n\u00e9lectoral :\n- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;\n- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale ;\n- de proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin\nde les inciter \u00e0 voter pour un candidat ;\n- de tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de cinq conseillers municipaux. 6\nArt. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d''affichage d\u00e8s l'ouverture de la campagne\n\u00e9lectorale.\nLes demandes d'emplacement d'affichage devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie du lundi 25 mars 2024 \u00e0\n9H00 au mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour \u00e0 midi soit le mercredi 03 avril 2024 \u00e0 12H00 pour le premier\ntour et, en cas de second.tour, l[e mercredi 10 avril 2024 \u00e0 12H00.\nLes emplacements d'affichage dans la commune de ARLOS seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e\ndes demandes \u00e0 la mairie.\nArt. 10. : Les date et heure limites de notification \u00e0 Monsieur le maire de la commune de ARLOS par\nles candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 04 avril 2024 \u00e0 18 heures.\nArt. 11.: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens et Monsieur le maire de la commune de ARLOS sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux lieux\nhabituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'\u00e9lection, publi\u00e9\nsur le portail internet des services de I'Etat en Haute-Garonne et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 0 FEV. 2024\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens\nrrs\nGilles PELLEGRIN\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ARLOS et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de cinq conseillers municipaux. 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nen vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux.8\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-08 du 20 f\u00e9vrier 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.47 A \u00e0 L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 \u00e0 LO255-\n5, R.25-1;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8:\nVU le d\u00eacret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;\nVU la circulaire n\u00b0INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur I'organisation des \u00e9lections\npartielles ;\nVU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de SAVARTHES qui est compos\u00e9 de onze\nmembres ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 22 juin 2021, de Madame PLAT Delphine de son mandat de conseill\u00e8re\nmunicipale;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 22 juin 2021, de Monsieur COTTEVERTE Guy de son mandat de\nconseiller municipal;\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population\n2, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n31806 SAINT-GAUDENS\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux.9\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 23 juin 2021, de Monsieur ZAMPROGNO St\u00e9phane de son mandat de\nconseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 07 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur GASPIN Philippe de sa fonction de\npremier adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de proc\u00e9der \u00e0\ndes \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Les \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES sont convoqu\u00e9s le dimanche 07 avril 2024\npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 14 avril 2024.\nLe bureau de vote sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArt. 2. : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\" janvier 2024.\nArt. 3.: Sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales\ng\u00e9n\u00e9rale et compl\u00e9mentaire municipales permanentes et extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique\ntenant compte des modifications apport\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et\nsuivants du code \u00e9lectoral et publi\u00e9es cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code \u00e9lectoral).\nSeront \u00e9galement admis \u00e0 voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du\ncode \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant leur inscription\nou d''un arr\u00e9t de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nArt. 4. : Les d\u00e9clarations de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-3 du code \u00e9lectoral, peuvent\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.\nDans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une candidature conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-4 du code \u00e9lectoral.\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les formes et les conditions pr\u00e9vues par\nle code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population\n2, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n31800 SAINT-GAUDENS\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux.10\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\n- pour le premier tour : - du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024 de 9H00 \u00e0\n11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;\n- le jeudi 21 mars 2024 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.\n- pour le secondtour:- - le lundi 08 avril 2024 de O9H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 :\n- le mardi 09 avril 2024 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par:\nmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArt. 5.: Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de Madame le maire de la\ncommune de SAVARTHES au plus tard \u00e0 midi, la veille du scrutin soit :\n. le samedi 06 avril 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour ;\n. le samedi 13 avril 2024 \u00e0 12 heures pour le second tour.\nLes candidats peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin soit le\ndimanche 07 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 14 avril 2024 pour le second\ntour. '\nArt. 6. : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nyl n&sera \u00e9lu au premier tour de\nscrutin s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal au\nquart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour, I'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrage, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats sera \u00e9lu.\nArt. 7.: Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Un\nproc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera\nadress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens \u2014 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population \u2014 2, rue du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement\nannex\u00e9es.\nArt. 8. : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure\net s'ach\u00e8ve le samedi 06 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 08 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le\nsamedi 13 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n\u00c0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.49 du code\n\u00e9lectoral :\n- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;\n- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale ;\n- de proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin\nde les inciter \u00e0 voter pour un candidat ;\n- de tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux.11\nArt. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage d\u00e8s l'ouverture de la campagne\n\u00e9lectorale.\nLes demandes d'emplacement d'affichage devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie du lundi 25 mars 2024 \u00e0\n9H00 au mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour \u00e0 midi soit le mercredi 03 avril 2024 \u00e0 12H00 pour le premier\ntour et, en cas de second tour, le mercredi 10 avril 2024 \u00e0 12H00.\nLes emplacements d'affichage dans la commune de SAVARTHES seront attribu\u00e9s dans l'ordre\nd'arriv\u00e9e des demandes \u00e0 la mairie.\nArt. 10. : Les date et heure limites de notification \u00e0 Madame le maire de la commune de SAVARTHES\npar les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 04 avril 2024 \u00e0 18\nheures.\nArt. 11. : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens et Madame le maire de la commune de SAVARTHES sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux lieux\nhabituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'\u00e9lection, publi\u00e9\nsur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 0 FEV. 2024\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens\nGilles GRIN \u2014\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAVARTHES et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux.12\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-29-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"\nentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\".\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \" entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". 13\nE, \u2014s\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\nDDETS HAUTE-GARONNE\nD\u00c9CISION N\u00b0 31 24 001 PORTANT D\u00c9LIVRANCE DE L'AGR\u00c9MENT\n\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 5 ;\nVU la Loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie sociale et solidaire, notamment ses\narticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;\nVU la Loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pris le 5 ao\u00fbt 2015 par le ministre en charge de l'\u00c9conomie sociale et solidaire et fixant la\ncomposition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s, Bertrand LE ROY,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien Tognola en qualit\u00e9 de\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 1\" d\u00e9cembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Julien Tognola en qualit\u00e9 de\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne \u2014 Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Bertrand LE ROY,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 20\nd\u00e9cembre 2023 par la SAS BELLEVILLES\nConsid\u00e9rant au vu des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis que la SAS BELLEVILLES pr\u00e9sente\ntoutes les garanties mentionn\u00e9es par l'article 3332-17-1-II du code du travail.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-\nGaronne,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne, DDETS 31\n5, esplanade Compans-Caffarelli \u2014 BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6\n05 62 89 81 00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \" entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". 14\nDECIDE :\nARTICLE 1 : la SAS BELLEVILLES , SIRET : 879 107 902 localis\u00e9e au 36 Rue Gatien Arnoult\n31 000 Toulouse, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.\n3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3: la SAS BELLEVILLES est inform\u00e9e que si elle souhaite contester la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, elle dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour formuler :\n- Un recours administratif aupres de l'autorit\u00e9 auteur de la d\u00e9cision, adress\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de Haute-Garonne,\nDDETS HAUTE-GARONNE\n3, esplanade Compans-Caffarelli \u2014 BP 98016\n31 080 TOULOUSE cedex 6\n- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'Economie Sociale et Solidaire, adress\u00e9\nMonsieur le Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique,\nT\u00e9l\u00e9doc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12\n(T\u00e9l\u00e9phone : 01 40 04 04 04)\n- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet :\nwww.telerecours.fr:\nOu adress\u00e9 \u00e0 : Tribunal administratif de Toulouse\n68, rue Raymond IV - B.P. 7 007\n31 068 Toulouse Cedex 07\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et de la solidarit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nToulouse, le 29/01/2024\nP/le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la DREETS Occitanie,\nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nLa directrice adjointe\n\\ ___,j__l_'-_...._..\u2014--- =~\n/\\',C'\u00e9cile_de Bideran\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \" entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". 15\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-02-00011\nD\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\n\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\".\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". 16\nzEI l\nLibert\u00e9 - \u00cbgalir\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBUQUE FRAN\u00c7AIS\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\nDDETS HAUTE-GARONNE\nD\u00c9CISION N\u00b0 31 23 027 PORTANT D\u00c9LIVRANCE DE L'AGR\u00c9MENT\n\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 5 ;\nVU la Loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie sociale et solidaire, notamment ses\narticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;\nVU la Loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pris le 5 ao\u00fbt 2015 par le ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et fixant la\ncomposition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s, Bertrand LE ROY,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 1* d\u00e9cembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Julien TOGNOLA en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne \u2014 Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Bertrand LE ROY,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne :\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 20\nd\u00e9cembre 2023 par la SCIC SAS OASIS POUL'ART\nConsid\u00e9rant au vu des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis que la SCIC SAS OASIS POUL'ART\npr\u00e9sente toutes les garanties mentionn\u00e9es par l'article 3332-17-1-11 du code du travail.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-\nGaronne,\n1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne, DDETS 31\n5, esplanade Compans-Caffarelli \u2014 BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6\n05 62 89 81 00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". 17\nDECIDE :\nARTICLE 1 : la SCIC SAS OASIS POUL'ART , SIREN : 908 386 543 00015 localis\u00e9e au 140-\n202 Avenue de la for\u00eat \u2014 31370 RIEUMES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la date de\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3: la SCIC SAS OASIS POUL'ART est inform\u00e9e que si elle souhaite contester la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, elle dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour formuler :\nUn recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de la d\u00e9cision, adress\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de Haute-Garonne,\nDDETS HAUTE-GARONNE\n5, esplanade Compans-Caffarelli \u2014 BP 98016\n31 080 TOULOUSE cedex 6\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'Economie Sociale et Solidaire, adress\u00e9\nMonsieur le Ministre de ['\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique,\nT\u00e9l\u00e9doc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12\n(T\u00e9l\u00e9phone : 01 40 04 04 04)\nUn recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent qui peut \u00e9tre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet :\nwww.telerecours.fr:\nOu adress\u00e9 \u00e0 : Tribunal administratif de Toulouse\n68, rue Raymond IV - B.P. 7 007\n31 068 Toulouse Cedex 07\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et de la solidarit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nToulouse, le 02/02/2024\nP/le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la DREETS Occitanie,\nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nLa directrice adjointe\n\u00e9cile de Bidera:. \u2014\n\\\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\". 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-02-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 19\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE TOULOUSE\nD\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\"\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la\nloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux\njudiciaires ;\nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-\nFERREIRA aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse ;\nVu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux\nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse.\nVu l'article D.312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel de\nToulouse en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;\nDECIDENT :\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur R\u00e9mi DARTIGUELONGUE,\ndirecteur hors classe des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9 directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'administration r\u00e9gionale judiciaire depuis le 13 janvier 2020, pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget de la justice, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nde d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur R\u00e9mi DARTIGUELONGUE,\ncette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par monsieur David GELSOMINO, responsable de la gestion\nbudg\u00e9taire depuis le 1 janvier 2016 pour les d\u00e9penses relevant du programme 166, hors\ntitre 2.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 20\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur R\u00e9mi DARTIGUELONGUE,\ncette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par madame Corinne MAJOREL, responsable de la gestion\nbudg\u00e9taire depuis le 1\" janvier 2016 pour les d\u00e9penses relevant du programme 101.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) et\ntransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Toulouse h\u00e9bergeant\nle p\u00f4le Chorus.\nArticle S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 1\u00b0\" septembre 2022.\nArticle 6 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour\nsont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les\nlocaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne, pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nToulouse, le 2 f\u00e9vrier 2024\nLe Procureur La Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente\n''''''''''' // N\nNicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation\naupr\u00e8s de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :\nCorinne MAJORELR\u00e9mi DARTIGUELONGUE\nDavid GEILSOMINO\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 21\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-02-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 22\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratersit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE TOULOUSE\nD\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la\nloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux\njudiciaires ;\nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-\nFERREIRA aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2019 portant nomination d\u00e9 monsieur Franck RASTOUL aux\nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse.\nVu l'article R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel de\nToulouse en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu notre d\u00e9cision du 1% septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDECIDENT :\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans\nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire\nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de\nToulouse. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus\nex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appel\nd'Agen.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et\nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 23\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace notre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du\n1\u00b0\" septembre 2022.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) et\ntransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Toulouse h\u00e9bergeant\nle p\u00f4le Chorus.\nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour\nsont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les\nlocaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne, pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. '\nToulouse, le 2 f\u00e9vrier 2024\nLa Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente\n/\nNicolas JACQUET \" Chantal MONARD-FERREIRA\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation\naupr\u00e8s de l'administrateur \u00e9n\u00e9ral des finances publiques du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :\nH\u00e9lo\u00efse FOLIOT | R\u00e9mi DART|GUELONGUE\n/\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 24\ns210091 Sop UOIBPI[BA'ainjeu$Is 39 juouroredop sopuewap sap UOLBPI[BAS9119091 Sop a]gBsUOdssyjuouloredop sopuguwsep sap s[qesuodsayO.LL 3 000 005 E . JHEHSIEIPS SIoduE1j-Uea NIAN VYD0IA10S NP UONLILJILIAD B SP Op SUOIBIIFILIOO SOp J|qesuodsay QIIRIPIIIS .\u20ac SINALIJUL S9I0V UOLPPIJBA 'SUONPSIJIQOUTUII \"SUOIJESI[IQOWWI Sop O1PI[IXNEsap 10 sonbrprnf oujIGe1du109 EJ op 39 sanbrpunf\" syuoulaSrZus sap uonepITeA sjuowaSeSus sap opgesuodsays213991 Sap UOIJBPIIE A s019031 sop a]gusuodssy'ainjeuSis 1o juswored jusworedop S9pUBWISP sop UOLIBPI[BA op sapukwap sap ojqesuodsay3 ey NBJ OOIAJOS DALBISIUIUIPE a1ragzsL1 3 000 001 90IAI3S NP UOIJRIIJI]190 EJ SP ap Suo1jBI1JI1100 Sop J[qesuodsay ojulofy [[oqesT S41800\u00a5 SIN3LIoUL 9PV uonepleA \"SUOIESITIQOUIUI \"SUOTIBSI|IOLUWI Sop OUEBIIXNEsop 19 sonbrpunf 91!|Iqe1dw105 e] op 19 sonbrpunfsjusuroSeSus sap UOIJEpITEA sjuouaSeSus sap ojgesuodsayS99991 SIp UONPPIJEA s99991 Sop orgesuodssy*aanjeusis 10 JuaWored juowaIRd3P sopugwlap sop UOLIBPI[BA op sopurwap sap ojqesuodsayBJ 18] D0[AJS - JyensiurwpeOLL 3 000 000 1 S0IAI9S NP UOIJROIJILIII PI SP op SUO1JROIJILIOO sp oJgESUOdsay 2118191098 PHEA NVSHAOId\u20ac SINOHQUUE SSIOV UONPPpI[EA 'suonesiiqowul \"SUOIBSI[IqOWWIL SOp dIIBI[IXNEsop 19 sonbipunf oyIge1dw09 e] ap 19 sonbipunfsjuouraZeSus sop UOIJEpIJEA sjuouaSeSus sap ojqusuodsoy'apueuIWosop suoq sop omnmeusIs p L' . snioy)) 9jod np s[qesuodsay / gDV 91J918 op soolAls 9SI0]9H LOITOAunony snioy)sap 2oLsuep uonepleA op 0B 1O \u00ef .'apueurmosg 39 oxteforpnfunony op Suoq sep \u2014 SXMPUEIS S.BIOIpN{ STPIOISPE 94J918 p soolAIS gy ANONOTANDLLYVA'snioyn | UoneNnsiurupy,] & 9n39[a( Insyoali(g ' 2\u00ef : sop 1na19911SUBP UOIJEPI[BA op 9198 1NO] .(uvayagsv ?1) TINAS SALOV NOILONOA AdYVAI/SdSYOI NONAJAd NONJUSdUEUVOPIO,p S3198 s3] AoUSIS anod asnopno,z ap jodde,p 1no9 \u20ac[ ap sjoys sop AINJBUSIS op UOHESIRP: SNAOY)) SUEP SAIBPUOIISB[ op sourvmi\u00e7ouaq spusSy \u2014 [ oxouuy\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature. 25","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2024-08-22T00:48:41+00:00","id":"43671544512e3b0ae5e7f4bb93281db9edd826a296fb798d8a1dd6468f12e052","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-082 publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-23T09:24:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51443/378556/file/recueil-31-2024-082-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}