{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"B . . . Ville dePR\u00c9I\u00ceET ; MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre Le Pr\u00e9fet de l'Oise ; le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s de tribunal judiciaire de Compi\u00e9gne et le Mairede Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationale. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique deCompi\u00e8gne ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 1\u00b0\":L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, avec leconcours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9 suivants :- S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;- _ Pr\u00e9vention de la violence dans les transports urbains ;- _ Lutte contre la toxicomanie ;- Protection aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- _ Lutte contre les pollutions et les nuisances ;- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes; _- _ Protection des commerces et autres \u00e9tablissements recevant du public ;\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsARTICLE 2:La police municipale assure la garde statique des batiments communaux et intervient sur les d\u00e9clenchementsd'alarme desdits batiments.ARTICLE 3 :La police municipale assure, ponctuellement, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties d'\u00e9l\u00e8ves :- \u2014 Ecoles Edouard Herriot ;- Ecole Suzanne Lacore ;- Ecoles Jules Ferry et Ferdinand Buisson ;- \u2014 Ecole Paul Bert ;- Coll\u00e8ge Claude Debussy ;\n1\nARTICLE 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- \u2014 La f\u00eate des \u00e9coles ;- _ La course cycliste Paris-Chauny ;- Les v\u0153ux du Maire ;- La f\u00eate du jumelage ;- _ La f\u00e9te Nationale du 14 juillet- _ La f\u00e9te foraine et le feu d'artifice ;- Les Brocantes ;- \u2014 Le March\u00e9 de No\u00ebl ;- Les scrutins \u00e9lectoraux ;- Les c\u00e9r\u00e9monies patriotiques ;- Lacourse des p\u00e8res No\u00ebl ;ARTICLE 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de I'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionspr\u00e9alablement d\u00e9finies par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service et sous l'autorit\u00e9 du responsable de la police nationale.ARTICLE 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement. Elie surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notammentles mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 del'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article pr\u00e9cit\u00e9, par l'Agentde Police Judiciaire Adjoint chef de la Police Municipale.Les v\u00e9hicules vol\u00e9s, incendi\u00e9s et enlev\u00e9s dans le cadre d'une r\u00e9quisition judiciaire sont de la comp\u00e9tence dela police nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maire pourra faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9paves ou ne disposantpas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur circulation, non signal\u00e9s vol\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.325-1 du Code de la Route.ARTICLE 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable la police nationale des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.ARTICLE 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure les missions de surveillance sur 'ensemble du territoirecommunal, dans les cr\u00e9neaux horaires variables (diurnes et nocturnes) \u00e9tablis en fonction des imp\u00e9ratifs de- service et du personnel disponible.ARTICLE 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationARTICLE 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. 'Par ailleurs, un groupe de travail plac\u00e9 sous I'\u00e9gide du Conseil Intercommunal de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention dela D\u00e9linquance, regroupant l'ensemble des participants concern\u00e9s sur les communes de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne et Venette, dont la police nationale et les polices municipales, se r\u00e9unit environ toutes les 5 \u00e0 6semaines afin d'\u00e9changer sur les probl\u00e9matiques de d\u00e9linquance impactant les deux territoires communaux.\n2\nARTICLE 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents plac\u00e9s sous leurs ordres, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 surle territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale du nombre de policersmunicipaux affect\u00e9s aux missions de police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et dutype d'armes port\u00e9s.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Lors d'un d\u00e9pistage d''impr\u00e9gnation alcoolique pr\u00e9vue par les textes en vigueur, la police municipale sollicitel'autorisation de I'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent et lui rend compte du r\u00e9sultat pourconduite \u00e0 tenir.Dans le cadre des mises \u00e0 disposition d'ivresse publique et manifeste ou de d\u00e9lit, les effectifs de la PoliceMunicipale pourront, sous le contr\u00f4le et sur ordre de l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent,quitter le ressort du territoire communal dot\u00e9s de leurs armes aux fins d'assurer le transport du ou des mis encause au commissariat de Police Nationale de Compi\u00e8gne, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne selon certaines circonstances.Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.ARTICLE 11 bis :Les agents de police municipale de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories :- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols lacrymog\u00e8ne (D2)- B\u00e2tons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale de type \u00ab Tonfa \u00bb (D2)- B\u00e2tons t\u00e9lescopique (D2)- R\u00e9volvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial (B1)Les policiers municipaux disposent de gilets pare-balles et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lls sont dot\u00e9s de deux VTTet deux v\u00e9hicules de service s\u00e9rigraphi\u00e9s avec avertisseurs lumineux et sonores,ARTICLE 12 :Dans le respect des dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur lacommune. En cas d'identification, la Police Municipale en informe sans d\u00e9lai les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.La police nationale peut d\u00e9cider, afin de parer \u00e0 un danger imminent pour la population, de communiquer \u00e0titre exceptionnel et oralement au responsable de la police municipale ou son repr\u00e9sentant, certainesinformations contenues dans le fichier des personnes recherch\u00e9es, ce dans le respect des prescriptions dud\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013.ARTICLE 13 :Pour pouvoir exerc\u00e9e les missions pr\u00e9vues par articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\n3\nARTICLE 14 : _Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour I'accomplissement deleurs missions se font par contact physique, ligne t\u00e9l\u00e9phonique et messagerie internet.Il est convenu de contacter la police municipale aux num\u00e9ros suivants : 03.44.83.86.60, 06.86.56.28.00,06.80.72.95.96.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 15 : Le pr\u00e9fet et le maire de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne et la police nationale de la circonscriptionde s\u00e9curit\u00e9 publique de Compi\u00e8gne.ARTICLE 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines suivants :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition ;- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque (synth\u00e8ses de voie publique, synth\u00e8se d'activit\u00e9hebdomadaire de la police municipale) ;- De la vid\u00e9o-protection : La police nationale est primo intervenante sur r\u00e9quisitions et sollicitations duCentre de Supervision Intercommunal. La police municipale pourra \u00eatre engag\u00e9e sur des faitscontraventionnels, des incivilit\u00e9s ou tout autre fait en cas d'indisponibilit\u00e9 des effectifs de policenationale ;- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux Polices Municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.- De l'information aux personnes vuln\u00e9rables, par la mise en place d'actions de pr\u00e9vention assur\u00e9e parl'un ou l'autre des services selon les comp\u00e9tences de chacun (R\u00e9unions informatives \u00e0 I'attention despersonnes \u00e2g\u00e9es, sensibilisaton au Code de la Route, aux conduites addictives ou \u00e0l'Environnement).- De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up (ex : Commer\u00e7ants Vigilants\u2014 CCI Oise), \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs (OPAC, Picardie Habitat, Oise Habitat, Syndics de copropri\u00e9t\u00e9s...)Les deux entit\u00e9s veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles- partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi quedans tous domaines jug\u00e9s utiles.La police nationale s'attachera, en cas d'\u00e9v\u00e9nement grave ou commission d'un fait portant atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique pouvant exposer les agents de police municipale \u00e0 un risque imminent, \u00e0 \u00e9changer lesinformations en temps r\u00e9el.Dans le cas o\u00f9 la police municipale est inform\u00e9e en premier lieu d'un fait en cours d'ex\u00e9cution portantgravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives, elle en avisera la police nationaleafin de prendre en charge la suite des \u00e9v\u00e8nements.\n4\nARTICLE 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la Police Municipale, le maire de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale en \u00e9tudiant la faisabilit\u00e9 d'une mutualisation partielle et sectorielle avec descommunes limitrophes, conform\u00e9ment \u00e0 I'article L.512-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.ARTICLE 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9ratiorinelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut impliquerdes besoins de formation au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui pourrait en r\u00e9sulter, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre National de laFonction Publique Territoriale.TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uri communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les condifions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie est transmise au Procureur de laR\u00e9publique.ARTICLE 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une s\u00e9ance dugroupe de travail \u00e0 vocation territoriale regroupant les communes de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne et Venette,dans le cadre du Conseil Intercommunal de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance. Le Procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.ARTICLE 21 : ;La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.ARTICLE 22 :Afin de veilter \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne et lePr\u00e9fet de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de 'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des Maires de France.Fait \u00e0 Beauvais, le [} 7 MA| 2025\nLe Maire de Margny-L\u00e8s-Compi\u00e8gne Le Procu la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet de l'Oise\u2014\u2014JTET 'k =TPONT //Bernard HELLAL Guillau Jean-Marie CAILLAUD\n5\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition ORSEC sp\u00e9cifique \u00ab transport de marchandisesdangereuses \u00bb du d\u00e9partement de I'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 741-1 et suivants et R. 741-1 etsuivants ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2017 portant approbation de la disposition ORSEC sp\u00e9cifique\u00ab transport de mati\u00e8res dangereuse \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT que le plan Orsec d\u00e9partemental d\u00e9termine, compte tenu des risques existantdans le d\u00e9partement, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et priv\u00e9s susceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre ; que le plan Orsec comprend des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales applicables en toute circonstance et des dispositions propres \u00e0 certains risquesparticuliers ;CONSIDERANT le risque particulier li\u00e9 au transport de marchandises (ou mati\u00e8res et objets)dangereuses dans le d\u00e9partement de l'Oise ;CONSIDERANT les consultations r\u00e9alis\u00e9es pour la r\u00e9vision de ce plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n6\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La disposition sp\u00e9cifique \u00ab transport de marchandises dangereuses \u00bb du plan ORSECd\u00e9partemental de l'Oise est approuv\u00e9e.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2017 portant approbation de la disposition ORSECsp\u00e9cifique \u00ab transport de mati\u00e8res dangereuses \u00bb du d\u00e9partement de l'Oise est abrog\u00e9.Article 3 - Les responsables des services de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics et des servicespartenaires destinataires pour attribution de la pr\u00e9sente disposition ORSEC sont tenus de signalersans d\u00e9lai au service en charge de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises de la pr\u00e9fecture del'Oise, tout changement de leurs coordonn\u00e9es et toute modification relative \u00e0 leurs missions, leurorganisation ou les moyens mat\u00e9riels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacit\u00e9\u00e0 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es.Article 4 \u2014- Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Madame la directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs de services int\u00e9ress\u00e9s, Mesdames etMessieurs les maires int\u00e9ress\u00e9s et tout autre acteur mentionn\u00e9 dans ce plan sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sans son annexe au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 3\" AVR 2075\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 auministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Led\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqueles recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ouimplicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n7\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0409portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'OiseLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie)Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2025-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0051 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8juillet2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion lle-de-France ;\nDRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15T\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 'www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr , ]\n8\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route et auxop\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant ;Sur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,D\u00e9cide : Article 1\u00a2\"Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus l'article 1 de |'arr\u00e9t\u00e9du pr\u00e9fet de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 du m\u00eame arr\u00e9t\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :- M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-France ;- Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint en charge de l'\u00e9nergie desrisques et de la nature ; Article 21.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES,directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France.2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI et de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, la subd\u00e9l\u00e9gation. de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, pour les rubriques A1 \u00e0 A13, B1 \u00e0B7, C1 \u00e0 C9 et E1 et E2 de I'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation du 1\" avril 2021 susvis\u00e9, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :- Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'\u00cele-de-France ;- M. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de modernisation du r\u00e9seau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;- M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;- M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;- M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;- M. Jonathan COLE, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.Article 32. - En cas d'absence ou -d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my MENSIRE ou de Mme Emmanuelle PAGES, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res et son adjoint, M. Selman BENKHEIRA.\nDRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisT\u00e9l : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2\n9\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau et de son adjoint, M.Claude STREITH, la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e,dans la limite de ses attributions, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion etd'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Jean-.Baptiste MOTTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, \u00e0 Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de laDiRIF et M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales devant lesjuridictions.Article 6Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques D1 \u00e0 D4 de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ;- Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ;- M. T\u00e9o MORNAS, chef de l''Unit\u00e9 Oise Seine Aval ;- M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ;- Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement ;Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement ;\u00ab Mme Elise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ;- M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques.Article 7La d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0110 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est abrog\u00e9e.\n(\u20ac3]\n10\nArticle 8L'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente deC|S|on qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Fait \u00e0 Paris, le \u00db 2 MA' Z\u00dcZS La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de I'am\u00e9nagementet des transports d'lle-de-France\nEmmanue AY\nDRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisT\u00e9l : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n11\n\u0152 |MINIST\u00c8RE NPACT'.HE\u00cbDE L'INTERIEUR '/Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationaleDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Oise |Beauvais, le 05/05/2025\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LAPOLICE NATIONALE DE L'OISE\nVU le d\u00e9cret n\u00b068-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires desservices actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1* juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enmatiere d'organisation de la police nationale;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de I'Oise';VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires minist\u00e9rielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 d\u00e9cembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 f\u00e9vrier 1994,NOR/INT/C/94/00056/C du 15 f\u00e9vrier 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en date du 05 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Muriel RAULT, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise ; .\nARRETE\nARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 peut \u00eatre exerc\u00e9 :a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arr\u00eat\u00e9, par les fonctionnaires suivants :- M. S\u00e9bastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- Mme Christine GERMIER, commandant de police, cheffe d'\u00e9tat-major par int\u00e9rim ;- M. David DULAMON, attach\u00e9 d'administration, chef du service d\u00e9partemental du soutien op\u00e9rationnel ;\n12\n- Mme |sabelle FAMIN, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du service d\u00e9partemental du soutienop\u00e9rationnel ; '- Mme Nicole TECHEC, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du serviced\u00e9partemental du soutien op\u00e9rationnel ;b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :- M. S\u00e9bastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ;- M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compi\u00e8gne ;- M. J\u00e9r\u00e9my INARD, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ;- M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ;- M. Vincent SOYEUX, commandant, adjoint au chef SDPAF ;- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Camille MINET, capitaine, adjoint au chef SLPJ de la CPN Creil ;- M. Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- Mme Elina NECOL, capitaine, adjointe au chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLSP de la CPN Compi\u00e8gne ;- Mme Justine LOZAHIC,capitaine, adjointe au chef SLSP de la CPN Compi\u00e8gne ;- M. Arnaud BARBAT, commandant, chef SLSP de la CPN Beauvais ;- M. C\u00e9dric FOURNIER, capitaine, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ;- M. Sylvain LEFEVRE, capitaine, au chef SLSP de la CPN CreilPour la comp\u00e9tence de nuit pour le d\u00e9partement :- Commandant Olivier DENUT ;- Capitaine Julien TELMONT ;- Major Rulp Antoine DROUAULT ;- Major Rulp Christian FAURE ;- Major Joffrey BONNELchacun pour ce qui rel\u00e8ve de sa circonscription.Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :- Major ex Alain GRAZER ;- Major Rulp Corinne DAUCHY ;- Major Denis REANT ;- Major Emmanuel DELEVAQUE ;- Major ex Sylvie GERMAIN |ARTICLE 2 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Oi\u00e8e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n13\nDirection d\u00e9partementale! . de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 01 - 19 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)de l'OiseNum\u00e9ro de FINESS : 600012926Num\u00e9ro de SIRET : 77562806800022LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'autorisation du service de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)de l'Oise en date du 10 septembre 2010 ;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmis par le service le 8 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font appara\u00eetre que le service r\u00e9pond auxcrit\u00e8res qualit\u00e9 attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu''ainsi il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a2'L'autorisation du service de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) del'Oise est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 10 septembre 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 2 000 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial,de curatelle, de tutelle.\nf - , EChttns://hauts-de-france.dreets.gouv.fr1/2\n14\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieuxpeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de I'Oise.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques dud\u00e9partement de l'Oise.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'em-ploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 06 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9sal-\n\\\\\\  ; by\n/\nFr\u00e9c{\u00e9ric' BOVET\n15\nDirection d\u00e9partementaleEZ de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 01 - 17 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs de l'association protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO)Num\u00e9ro de FINESS : 600012850Num\u00e9ro de SIRET : 52510792600038LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'OiseVu l'autorisation du service |'association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) endate du 27 juillet 2009 ;Vu le rapport de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e les 29 et 30 septembre 2021 ;Vu les r\u00e9sultats de I'\u00e9valuation externe transmis par le service le 30 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font apparaitre que le service r\u00e9pond auxcrit\u00e8res qualit\u00e9 attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisation ;Consid\u00e9rant que l'inspection fait appara\u00eetre que les \u00e9l\u00e9ments transmis par le service sont conformes\u00e0 l''ensemble des prescriptions et recommandations ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle 1\u00a5L'autorisation du service de l'association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) est re-nouvel\u00e9e \u00e0 compter du 27 juillet 2024 pour une p\u00e9riode de quinze ans.\n- httos://hauts-de-france.dreets.gouv.fr1/2\n16\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 1 520 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial,de curatelle et de tutelle et de 6 mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieuxpeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Oise.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques dud\u00e9partement de l'Oise.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'em-ploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0,5 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n17\n.  Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - 01 - 27 portant renouvellement de l'autorisation du service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales g\u00e9r\u00e9 par I'association union d\u00e9partementale des associations familiales(UDAF) de l'OiseNum\u00e9ro de FINESS : 600012934Num\u00e9ro de SIRET : 77562800022LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de I'Oise, Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'autorisation du service de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)de l'Oise en date du 10 d\u00e9cembre 2010 ;Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe transmis par le service le 8 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font appara\u00eetre que le service r\u00e9pond auxcrit\u00e8res qualit\u00e9 attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu''ainsi il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'autorisation du service de l'association union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) deI'Oise est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 10 septembre 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 500 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial(MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).\nhttos://hauts-de-france.dreets.gouv.fr1/2\n18\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieuxpeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Oise.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques dud\u00e9partement de ['Oise.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'em-ploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 05 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n19\nDirection d\u00e9partementaleEZ de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 01 - 18 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs de l'association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO)Num\u00e9ro de FINESS : 600012892Num\u00e9ro de SIRET : 78053262800051LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l''Oise ;Vu l'autorisation du service l'association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) en datedu 10 septembre 2010 ;Vu les r\u00e9sultats de I'\u00e9valuation externe transmis par le service le 13 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font appara\u00eetre que le service r\u00e9pond auxcrit\u00e8res qualit\u00e9 attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9poser un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'autorisation du service de |'association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) est re-nouvel\u00e9e \u00e0 compter du 10 septembre 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans.La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 1 600 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial,de curatelle, de tutelle et mesures d'accompagnement judiciaire.\nhttos://hauts-de-france.dreets.gouv.fr1/2\n20\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieuxpeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Oise.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques dud\u00e9partement de l'Oise.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental de l''\u00e9conomie, de l'em-ploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 06 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n21\nExPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et au sauvetage d'\u0153ufs de perdrix et de faisans\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-10 et R. 424-23 relatifs \u00e0 l'interdiction de \nd\u00e9truire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les \u0153ufs, de ramasser les \u0153ufs  \ndans la nature et de les d\u00e9tenir pour les esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 modifi\u00e9 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de  \ngrand gibier ou de lapin et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont  \nla chasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 17 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de  \nl'Oise, en vue d'obtenir l'autorisation de pr\u00e9lever des \u0153ufs de perdrix et de faisans issus de nids  \nd\u00e9couverts pendant les travaux agricoles ou op\u00e9rations de fauche des bords de routes ;\nVu l'avis favorable du 25 avril 2025 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux agricoles et de fauche des bords de route r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de  \nnidification des perdrix et des faisans sont susceptibles d'entra\u00eener la destruction des nids et des  \npoules couveuses ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9colte des \u0153ufs des nids d\u00e9truits et abandonn\u00e9s concourt au sauvetage et \u00e0 la  \nconservation des souches locales de perdrix et de faisan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 2\n22\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Le personnel technique de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Oise est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les  \n\u0153ufs de perdrix et de faisans issus de nids d\u00e9couverts pendant les travaux agricoles et les op\u00e9rations  \nde fauche des bords de routes entra\u00eenant un abandon des nids suite \u00e0 ce d\u00e9rangement, sur l'ensemble  \ndu d\u00e9partement de l'Oise.\nArticle  2  \u2013 Les  pr\u00e9l\u00e8vements  se  d\u00e9rouleront  sous  la  responsabilit\u00e9  de  M.  Rudy  KARBOWNICZEK, \ntechnicien de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise.\nArticle 3 \u2013  Les \u0153ufs r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s seront ensuite dirig\u00e9s vers les centres de sauvetage de la F\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise situ\u00e9s \u00e0 Agnetz et Cempuis ainsi que vers l'\u00e9levage de l'EARL  \nde Piti\u00e9, 5 Rue d'Orimont, Hameau de la Piti\u00e9 76 740 Saint-Pierre-Le-Vieux.\nArticle 4 \u2013  Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \njusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus.\nArticle 5 \u2013 Un bilan des op\u00e9rations sera adress\u00e9 en fin de campagne \u00e0 la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires  et  au  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  afin  d'appr\u00e9cier  les \nr\u00e9sultats de ce suivi.\nArticle  6  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication.  Le  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 7 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Oise, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise et  \nle chef du service d\u00e9partemental de  l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nBeauvais, le 06/05/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nLa cheffe du service eau, environnement, for\u00eat\nElise GRANGET\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n23\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ECAMsitu\u00e9 5 bis avenue Georges BATAILLE60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hiculesa moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2023 autorisant Monsieur Marouan EL JED \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ECAM situ\u00e95 bis avenue Georges BATAILLE, 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE.Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n24\nARRETE\nARTICLE 1* - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 14 060 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Marouan EL JED pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 5 bis avenue Georges BATAILLE, 60330LE PLESSIS-BELLEVILLE sous la d\u00e9nomination ECAM, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le O5 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n25\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SL AUTO ECOLE situ\u00e9 5 bis avenue Georges BATAILLE60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mars 2025 par Madame Lydia IKKEN nom d'usage DERADJI envue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; 'Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 05 mai 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n26\nARRETEArticle Ter - Madame Lydia IKKEN nom d'usage DERADJI est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 0600003 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, SL AUTO ECOLE situ\u00e9 5 bis avenue Georges BATAILLE, 60330 LEPLESSIS-BELLEVILLE.\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. -Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9. i :\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande d\u00e9 modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n27\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 05 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducatiG\u00e8\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n28\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Saint Aubin en BrayLes 17 et 18 mai 2025 pour I'organisation de la f\u00eate communale\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Qise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Qise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 avril 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 etd'Animation (SFAPA) dont le si\u00e8ge social est au 37 rue de Bonni\u00e8res, 78270 LA VILLENEUVE ENCHEVRIE ;VU la licence n\u00b0 2021/11/0002280 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 ao\u00fbt 2021 au 1* ao\u00fbt 2026 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'industrie et de larecherche de la r\u00e9gion lle-de-France du 03 d\u00e9cembre 2024 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Saint Aubin en Bray des 17 et 18 mai 2025 relatif \u00e0 la mise encirculation d'un petit train touristique ;VU l'avis favorable du 30 avril 2025 de 'EDSR 60 ;\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3\n29\nARRETE\nArticle 1 : La Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation (SFAPA) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie Ill dusamedi 17 mai 2025 \u00e0 20 heures au dimanche 18 mai 2025 \u00e0 1 heures 30 pour la retraite aux flambeauxet du dimanche 18 mai 2025 de 13 heures 30 \u00e0 20 heures pour la f\u00e9te communale, ainsi qu'un secondpetit train de cat\u00e9gorie III .D\u00e9part : 40rue des Cl\u00e9rets- rue de Gisors,-rue de la Forge,- rue de l'\u00c9glise,- chemin d'Auneuil,- rue des Cl\u00e9rets,- rue de la mare,- rue des Bonshommes,- chemin des Galopins,- chemin des Sables- rue des Ecoles.Le 18 mai 2025 de 13 heures 30 \u00e0 20 heures le chemin d'Aunevil sera en double sens.\nArticle 2 : Le premier petit train routier de cat\u00e9gorie IIl est constitu\u00e9 :e d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 : HA 661 NQ* d'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e : EG 438 QD< d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e : EG 416 QD* d'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e : EG 462 QD\nle second petit train de secours, de cat\u00e9gorie III est constitu\u00e9 :< d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 : DA 950 GB* d'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e : DA 076 GC* d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e : DA 247 GC< d'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e : DA 134 GC\nGarage : Les petits trains seront stationn\u00e9s Domicile de Monsieur le Maire \u2014 41 rue des Cl\u00e9rets \u00e0 SaintAubin en Bray\nArticle 3 : Toutes les prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation municipale devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 4: Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toutemodification des v\u00e9hicules entra\u00eenent la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/3\n30\nArticle 5: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Madame le Commandant de la Gendarmerie deI'Oise, le maire de Saint Aubin en Bray le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e audemandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, Iens MM 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3\n31","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-08-30T21:46:52+00:00","id":"4372de3dde68ffb2448cf529d51bf77e26d392d3f0f1cc20fc91d6df239a856f","name":"20250507_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-07T08:40:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89192/643689/file/20250507_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}