{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-617\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et\nd\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente au sein de la gare de\nParis-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison\nfixe trans-Manche (10 pages) Page 3\n75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE  (15 postes\npour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints techniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de\nl\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au\ntitre de l\u25a1ann\u00e9e 2023 (cat\u00e9gorie C) ) (3 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et\nd\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du\nr\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la\nliaison fixe trans-Manche\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319\nportant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d'une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente au sein de la gare de\nParis-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment le titre VII du livre II de sa deuxi\u00e8me partie\n(parties L\u00e9gislative et R\u00e9glementaire) relatif au r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise\nde la liaison fixe trans-Manche  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70  et 72 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  mars  2022  portant  proc\u00e9dures  d'intervention  applicables  aux\n\u00e9quipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de\npersonnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-00376 du 30 avril 2021 relatif \u00e0 la police dans les\nparties des gares et stations ainsi que leurs d\u00e9pendances accessibles au public situ\u00e9es\ndans les emprises de la SNCF \u00e0 Paris et sur les plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-\nCharles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly  ;\nConsid\u00e9rant  que,  aux  termes  de  l'article  L.  2271-4  du  code  des  transports,  le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent cr\u00e9e et d\u00e9limite au sein des emprises\nde la liaison fixe trans-Manche les zones de s\u00fbret\u00e9 o\u00f9 s'applique le r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de\ncette liaison ; que, en application de l'article R. 2271-3 du m\u00eame code, pour chaque\nzone de s\u00fbret\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e, le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent, \u00e0 Paris le\npr\u00e9fet de police, arr\u00eate la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s respectives pour la mise en\n\u0153uvre  des  mesures  de  s\u00fbret\u00e9  des  services  de  l'\u00c9tat  et  des  op\u00e9rateurs  assurant  la\ngestion, l'exploitation et le fonctionnement de toutes les composantes de la liaison fixe\ntrans-Manche ;\nConsid\u00e9rant que, dans un contexte o\u00f9 la menace terroriste demeure pr\u00e9gnante, la\nliaison  fixe  trans-Manche  constitue  une  cible  potentielle  pour  des  actes  de  nature\nterroriste ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir ces risques\npar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ;\nVu  l'avis  du  directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  d'\u00cele-de-France  en  date  du  20\noctobre 2023 ;\nVu l'avis du chef de la division nationale de contr\u00f4le des transports internationaux\nde la DGPN-DNPAF  en date du 20 octobre 2023 ;\nLes  repr\u00e9sentants  des  soci\u00e9t\u00e9s  SNCF,  SNCF  (Gares  &  Connexions)  et  Eurostar\nInternational Ltd ayant \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s  aux travaux de cr\u00e9ation de la zone  ;\n\u2026/\u2026\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 4\n-2-\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - Il est cr\u00e9\u00e9, au sein de la gare de Paris-Nord, une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente,\nau sens de l'article L. 2271-4 du code des transports, dans laquelle s'applique le r\u00e9gime\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2271-1 du m\u00eame code.\nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de couleur rouge mat\u00e9rialis\u00e9e dans les cartes\nfigurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE PREMIER\nMESURES APPLICABLES \u00c0 LA ZONE DE S\u00dbRET\u00c9 \nChapitre Ier \nOBLIGATIONS S'IMPOSANT POUR L'ACC\u00c8S ET LA CIRCULATION AU SEIN DE LA ZONE DE S\u00dbRET\u00c9\nArt. 2. - Dans la zone de s\u00fbret\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 1er, l'acc\u00e8s des personnes, des biens\net des mat\u00e9riels roulants ainsi que la circulation au sein de celle-ci sont soumis aux\nobligations fix\u00e9es \u00e0 l'article R.  2271-26 du code des transports et aux mesures prises en\napplication du pr\u00e9sent chapitre, sans pr\u00e9judice des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 avril 2021 susvis\u00e9.\nArt. 3. - Dans la zone de s\u00fbret\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 1er, les mesures suivantes sont\napplicables :\n- Pour acc\u00e9der \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9, les personnels y travaillant et les passagers des\ntrains trans-Manche ont l'obligation de se soumettre au dispositif d'inspection/filtrage.\nCeux produisant des certificats m\u00e9dicaux attestant d'un \u00e9tat de sant\u00e9 incompatible\navec l'utilisation de certains des moyens d'inspection/filtrage sont soumis \u00e0 d'autres\nmoyens de contr\u00f4le tels que pr\u00e9vus par l'article A. 2271-52 du code des transports  ;\n-  Les  passagers  et  personnels travaillant  dans  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9  ont  l'obligation,\nlorsqu'ils  circulent \u00e0 l'int\u00e9rieur de celle-ci, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents\ndes douanes et de la police nationale, dans le cadre de leurs attributions respectives, \u00e0\nla  fouille  manuelle  des  bagages  et  objets  transport\u00e9s  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule.\nArt. 4. - Le titulaire d'un titre de passage provisoire doit, de mani\u00e8re syst\u00e9matique,\n\u00eatre  accompagn\u00e9  dans  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9  par  un  titulaire  d'un  titre  de  passage\npermanent dans les conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article A. 2271-29 du\ncode des transports.\nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions administratives et p\u00e9nales auxquelles s'exposent\nles personnes en infraction avec les dispositions du code des transports et de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 avril 2021 susvis\u00e9, celles qui refusent de se soumettre aux obligations \u00e9dict\u00e9es par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou y contreviennent se voient  interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9\ncr\u00e9\u00e9e par l'article 1er ou sont conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celle-ci.\nChapitre II\nPROC\u00c9DURES \u00c0 METTRE EN \u0152UVRE EN CAS DE D\u00c9TECTION D'UNE SITUATION ANORMALE  \nArt. 6. - En cas de d\u00e9tection d'un objet interdit ou autoris\u00e9 sous r\u00e9serve ou d\u00e9laiss\u00e9\ndans la zone de s\u00fbret\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 1er, les proc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont\nfix\u00e9es par les articles suivants du pr\u00e9sent chapitre  :\n\u2026/\u2026Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 5\n-3-\nArt. 7. - En cas de d\u00e9tection, au cours de la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9, d'un\nobjet interdit vis\u00e9 dans la colonne A du tableau figurant \u00e0 l'article A. 2271-44 du code\ndes transports, l'agent de s\u00fbret\u00e9 interdit l'acc\u00e8s du possesseur de l'objet \u00e0 la zone de\ns\u00fbret\u00e9,  \u00e0 moins que celui-ci accepte  de se d\u00e9partir  de l'objet interdit aupr\u00e8s  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  SNCF  Gares  &  Connexions,  en  vue  de  son  placement  au  rebut  puis  de  sa\ndestruction. Il en informe l'agent des douanes ou de la police aux fronti\u00e8res pr\u00e9sent sur\nplace.\nSi l'objet est interdit de port et de transport sur le territoire national ou parisien et\nque le possesseur ne dispose pas des autorisations n\u00e9cessaires pour le d\u00e9tenir ou le\ntransporter, les proc\u00e9dures r\u00e9primant ces manquements s'appliquent.\nArt. 8. - En cas de constatation, au cours de la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9, de\nl'absence d'un document attestant d'un enregistrement pr\u00e9alable ou d'une autorisation\nn\u00e9cessaires pour qu'une personne puisse acc\u00e9der et circuler dans la zone de s\u00fbret\u00e9\navec un objet vis\u00e9 dans la colonne B du tableau figurant \u00e0 l'article A. 2271-44 du code\ndes transports, le possesseur de l'objet se voit interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9, \u00e0\nmoins que celui-ci accepte de se d\u00e9partir de l'objet interdit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF\nGares & Connexions , en vue de son placement au rebut puis de sa destruction .\nArt.  9.  -  En  cas  de  d\u00e9tection  d'un  objet  d\u00e9laiss\u00e9  dans  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9,  les\nproc\u00e9dures organis\u00e9es par l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 susvis\u00e9 s'appliquent,\nen adaptant leur mise en \u0153uvre aux mesures de contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9 dont il a fait l'objet\naux acc\u00e8s \u00e0 la zone.\nTITRE II\nRESPONSABILIT\u00c9S RESPECTIVES DES SERVICES DE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES\nEXER\u00c7ANT LEURS ACTIVIT\u00c9S DANS LA ZONE DE S\u00dbRET\u00c9\nArt. 10. - Dans la zone de s\u00fbret\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 1er, les responsabilit\u00e9s respectives\nde la direction r\u00e9gionale des douanes de Paris, de la division nationale de contr\u00f4le des\ntransports internationaux, de la sous-direction de la police r\u00e9gionale des transports et\nde la direction des usagers et des polices administratives ainsi que des soci\u00e9t\u00e9s SNCF et\nSNCF Gares & Connexions  et des entreprises ferroviaires de la liaison fixe trans-Manche\nsont fix\u00e9es par le titre VII du livre II de la deuxi\u00e8me partie du code des transports et\npr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nChapitre Ier \nRESPONSABILIT\u00c9S DES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArt. 11. - La direction r\u00e9gionale des douanes de Paris fait proc\u00e9der par ses agents \u00e0 la\nsupervision de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'inspection/filtrage par les agents de s\u00fbret\u00e9\ndes prestataires exer\u00e7ant dans la zone de s\u00fbret\u00e9.\nA ce titre, elle est charg\u00e9e de la  :\n-  R\u00e9alisation  d'inspections  cibl\u00e9es  sur  l'ex\u00e9cution,  par  les  agents  de  s\u00fbret\u00e9  des\nprestataires, des op\u00e9rations d'inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages ainsi\nque  des  personnels  travaillant  dans  la  zone  et  de  leurs  objets  transport\u00e9s  et  des\nv\u00e9hicules  et  marchandises  y  p\u00e9n\u00e9trant,   selon  des  proc\u00e9dures  normalis\u00e9es  et  une\nfr\u00e9quence d\u00e9finie par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports  ;\n-  Gestion  des  incidents  de  s\u00fbret\u00e9  survenant  au  niveau  des  postes  d'inspection\nfiltrage ;\n.../\u2026Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 6\n-4-\n- R\u00e9alisation de tests en situation op\u00e9rationnelle sur les postes d'inspection-filtrage,\nafin de contr\u00f4ler la vigilance des agents de s\u00fbret\u00e9, selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es et\nune fr\u00e9quence d\u00e9finie par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports  ;\n- Participation \u00e0 des audits pilot\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports.\nArt. 12. - La division nationale de contr\u00f4le des transports internationaux est charg\u00e9e,\ndurant  les heures  de  pr\u00e9sence  effective  de  ses  agents,  des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le\nmigratoire des personnes embarquant \u00e0 bord des trains de passagers \u00e0 destination du\nRoyaume-Uni  et de la supervision des mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables dans la zone de\ns\u00fbret\u00e9, sans pr\u00e9judice des missions exerc\u00e9es dans ce domaine par la direction r\u00e9gionale\ndes douanes de Paris, en application de l'article 11 .\nA ce titre, elle est charg\u00e9e de  la supervision des :\n- Mesures de contr\u00f4le d'acc\u00e8s  ;\n- Mesures de surveillance p\u00e9rim\u00e9trique  ;\n- Visites de s\u00fbret\u00e9.\nEn outre, elle a \u00e9galement en charge  :\n-  La  r\u00e9alisation  des  tests  en  situation  op\u00e9rationnelle  inh\u00e9rents  aux  mesures  de\ncontr\u00f4le d'acc\u00e8s,  selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es et une fr\u00e9quence d\u00e9finie par le\nminist\u00e8re charg\u00e9 des transports  ;\n- La r\u00e9alisation d'inspections cibl\u00e9es relevant de son domaine de comp\u00e9tence, selon\ndes  proc\u00e9dures  normalis\u00e9es  et  une  fr\u00e9quence  d\u00e9finie  par  le  minist\u00e8re  charg\u00e9  des\ntransports ;\n- Les interventions en cas d'incidents survenus en zone de s\u00fbret\u00e9, \u00e0 l'exclusion de la\nzone des postes d'inspection filtrage.\nEnfin, elle participe \u00e0 des audits pilot\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports\nArt. 13. - La sous-direction de la police r\u00e9gionale des transports est charg\u00e9e, en liaison\navec  les  autres  services  concern\u00e9s  de  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration parisienne, des missions de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArt. 14. - La direction des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e des\nproc\u00e9dures  d'habilitation  pr\u00e9alables  \u00e0  la  d\u00e9livrance  des  titres  d'acc\u00e8s  permanent\nautorisant l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 et la circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur de celle-ci.\nElle est \u00e9galement charg\u00e9e de l'instruction des dossiers d'agr\u00e9ment des agents de\ns\u00fbret\u00e9 mentionn\u00e9s au IV de l'article L. 2271-6 du code des transports.\nChapitre II\nRESPONSABILIT\u00c9S DES SOCI\u00c9T\u00c9S SNCF ET SNCF GARES & CONNEXIONS ET DES ENTREPRISES\nFERROVIAIRES DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE\nArt. 15. -  La soci\u00e9t\u00e9  nationale  SNCF est charg\u00e9e de  la gestion des  titres  d'acc\u00e8s\nprovisoires et permanents, en particulier les modalit\u00e9s de demande, d'attribution, de\nrenouvellement et de restitution.\nArt. 16. - La soci\u00e9t\u00e9  SNCF Gares & Connexions  est charg\u00e9e de mettre en place les\nmoyens permettant :\n- Le contr\u00f4le d'acc\u00e8s des passagers \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9  et des personnes y travaillant  ;\n.../\u2026Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 7\n-5-\n-  La  protection  p\u00e9riph\u00e9rique,  p\u00e9rim\u00e9trique  et  int\u00e9rieure  de  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9,\nincluant notamment les \u00e9quipements et syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection destin\u00e9s \u00e0 la mise\nen \u0153uvre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 ;\n-  Les  op\u00e9rations  d'\u00ab  inspection-filtrage  \u00bb  effectu\u00e9es  par  les  agents  de  s\u00fbret\u00e9  des\nprestataires et du soutien, notamment technique et en mat\u00e9riel, \u00e0 ces op\u00e9rations.\nEn outre, elle proc\u00e8de \u00e0 des visites de s\u00fbret\u00e9.\nArt. 17. - Les entreprises ferroviaires de la liaison fixe trans-Manche son t charg\u00e9es :\n-  De  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures  de  s\u00fbret\u00e9  particuli\u00e8res  \u00e0  l'\u00e9gard  des  objets\nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 2271-3 du code des transports dont le transport a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9, afin de les rendre inaccessibles, pendant toute la dur\u00e9e du voyage, et jusqu'\u00e0\nleur destination finale  ;\n- De proc\u00e9der aux visites de s\u00fbret\u00e9 des trains leur appartenant.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 18. - La pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er novembre 2023.\nArt. 19. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le chef de la division nationale de contr\u00f4le\ndes transports internationaux, le directeur interr\u00e9gional des douanes d'\u00cele-de-France, la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur des\nusagers et des polices administratives, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 nationale  SNCF et la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF Gares & Connexions  sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 30 OCT, 2023\nLaurent NU\u00d1EZPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 8\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2023-01319    du  30 OCT. 2023\nCARTES PAR NIVEAU DE LA ZONE DE S\u00dbRET\u00c9 CR\u00c9\u00c9E AU SEIN DE LA GARE DE\nPARIS-NORD AU TITRE DU R\u00c9GIME DE S\u00dbRET\u00c9 DE LA PARTIE FRAN\u00c7AISE DE LA\nLIAISON FIXE TRANS-MANCHE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 9\n\u2014  ==  =m  = Zone  de SOret\u00e9  i \u00e9rilisation  pr\u00e9alable\nZone  de S\u00fbret\u00e9\n[[  Entr\u00e9e  de servie\nB = g = e o = e = ==  = ) = \u2014\u2014  o AN  SR\nR = ==t  e S = =  = \u2014\u2014 =  It E\nE \u2014 \u2014FF  E ms  S r -~  \u2014f-\u2014\u2014\u2014  - -\nIR H\n-looaolooloooooc:i< = . -\nInterneNiveau  0 - QUAIS\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 10\nNiveau  +1 \u2014 SALLE  D'EMBARQUEMENT\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 11\nNiveau  +2 - LOUNGE\nG = \u00c6L  N  = = U\n\u00ce | - d\nue  es  - \u00a9, i C\nC -\n; \u00f9 : \u2014  ; '_'.  \u2014_  L  \u2014  # TM ;\n\u2014n  \" l'xr 4  s S\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 12\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319  du 30 OCT. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer  les  arguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01319 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d\u25a1une zone de s\u00fbret\u00e9 permanente\nau sein de la gare de Paris-Nord au titre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise de la liaison fixe trans-Manche 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-10-26-00012\nAvis de recrutement - Dispositif PACTE  (15\npostes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au\ntitre de l\u25a1ann\u00e9e 2023de l\u25a1int\u00e9rieur et de\nl\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023 (cat\u00e9gorie\nC) )\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE  (15 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023\n(cat\u00e9gorie C) )14\nE,\nPREFECTURE  ap\nDE POLICELibert\u00e9 g\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des ressources humaines\nSous-direction des personnels\nService du recrutement\nBureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours\nParis, le 26 octobre 2023\nAVIS DE RECRUTEMENT \u2013 AVIS DE RECRUTEMENT \u2013 DISPOSITIF PACTEDISPOSITIF PACTE\n15 postes pour l'acc\u00e8s au corps des adjoints techni ques 15 postes pour l'acc\u00e8s au corps des adjoints techni ques\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann \u00e9e 2023 de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann \u00e9e 2023\n(cat\u00e9gorie C)(cat\u00e9gorie C)\nQu'est-ce que le PACTE ?\nLe parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique te rritoriale, hospitali\u00e8re et de l'\u00c9tat\n(PACTE)  donne acc\u00e8s \u00e0 :\nUn CDD de droit public d'une dur\u00e9e de 12 \u00e0 24 mois \u00e0 temps plein, contenant une p\u00e9riod e\nd'essai de deux mois ;\nUne formation en alternance (apprentissagedum\u00e9tieravecuntuteuretformationaupr\u00e8s d'un\norganisme de formation professionnelle) ;\nLa titularisation  au terme du  contrat, sous r\u00e9serve d'avoir donn\u00e9 satisfaction.\nConditions de recevabilit\u00e9 des candidatures :\n\u00catre \u00e2g\u00e9(e) de 28 ans au plus, sorti(e) du syst\u00e8me \u00e9ducatif s ans dipl\u00f4me ou sans qualification\nprofessionnelle reconnue et avoir un niveau de qualificati on inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un\ndipl\u00f4medefindesecondcyclelongdel'enseignementg\u00e9n\u00e9ra l,technologiqueouprofessionnel\n(niveau 4 \u2013 baccalaur\u00e9at)  ;\nOu\u00eatre\u00e2g\u00e9(e)d'aumoins45 ansensituationdech\u00f4magedelo nguedur\u00e9eet\u00eatreb\u00e9n\u00e9ficiaire\ndu revenu de solidarit\u00e9 active, de l'allocation de solidari t\u00e9 sp\u00e9cifique ou de l'allocation aux\nadulteshandicap\u00e9s;oudurevenuminimumd'insertionoudel 'allocationdeparentisol\u00e9dans\nles d\u00e9partements d'outre-mer et les collectivit\u00e9s de Saint -Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-\nPierre-et-Miquelon ;\nAvoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un d es \u00c9tats membres de l'Union\nEurop\u00e9enneoudel'Espace\u00c9conomiqueEurop\u00e9enouencoursde naturalisationoud'acquisition\nde l'une des nationalit\u00e9s requises ;\nR\u00e9pondre aux conditions habituelles d'acc\u00e8s aux emp lois de la fonction publique.\n 1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE  (15 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023\n(cat\u00e9gorie C) )15\nPostes \u00e0 pourvoir :\n\u27a2SP\u00c9CIALIT\u00c9 \u00ab ACCUEIL, MAINTENANCE, LOGISTIQUE \u00bb\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163SMBL : 1 poste d'agent polyval ent \u2013 CRS Pondorly, Chevilly-Larue (94) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163SNSF : 1 poste d'adjoint techn ique logistique \u2013  CSP Cergy (95) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163SQGB : 1 poste de technicien a rchiviste \u2013  CSP Montmorency (95) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163THTF : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013 DDSP 78, SD Viroflay (78) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TJPZ : 1 poste d'agent de main tenance \u2013 DDSP 78, SGO Viroflay (78) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TKPJ : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013 CSP Noisiel (77) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TMSZ : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013  CSP Villeparisis (77) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TNJY : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013 CSP \u00c9tampes (91) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TNTP : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013  CSP Montgeron (91) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TPFX : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013  SD 91, Evry (91) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TPLT : 1 poste de gestionnaire  logistique \u2013 SOP, Grigny (91).\n\u27a2SP\u00c9CIALIT\u00c9 \u00ab H\u00c9BERGEMENT ET RESTAURATION \u00bb\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TPSR : 1 poste d'agent de rest auration \u2013 CRS 02, Vaucresson (92) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TPWW : 1 poste d'agent de rest auration \u2013 CRS 04, Pomponne (77) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TRZM : 1 poste d'agent de rest auration \u2013 CRS 05, Massy (91) ;\n\u2022Fiche de poste n\u00b0 163TSNS : 1 poste d'agent de rest auration \u2013 CRS 07, Deuil-la-Barre (95) ;\nLes fiches de postes d\u00e9taill\u00e9es sont annex\u00e9es au pr \u00e9sent avis de recrutement.\nModalit\u00e9s de recrutement :\nLe retrait et le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature s'effectu ent UNIQUEMENT aupr\u00e8s de l'agence\np\u00f4le emploi du domicile des candidats.\nCe dossier doit imp\u00e9rativement comporter :\nla fiche de candidature PACTE ;\nune lettre de motivation ;\nuncurriculumvitaed\u00e9crivantleparcoursant\u00e9rieurdeform ation,lecas\u00e9ch\u00e9antl'exp\u00e9rience\nacquise sur les diff\u00e9rents emplois occup\u00e9s ;\ntoutdocumentattestantdelanationalit\u00e9fran\u00e7aise (joindre soit une photocopie recto/verso\nde la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise, soit du  passeport) ;\npour les candidats ressortissants d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un\nautre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomiqu e europ\u00e9en, sont requis :\n\u27a2la photocopie du certificat de nationalit\u00e9 \u00e9mis par le pays d 'origine ou tout autre\ndocument authentique faisant foi de la nationalit\u00e9 dans le p ays d'origine dont la\ntraduction en langue fran\u00e7aise est authentifi\u00e9e ;\n\u27a2uneattestationsurl'honneurdelapositionr\u00e9guli\u00e8reaure garddesobligationsdeservice\nnational de l'\u00c9tat dont ils sont ressortissants.\npour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, joindre  :\n\u27a2soit un certificat de participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9 fense et citoyennet\u00e9 (JDC ex JAPD)  ;\n\u27a2soituneattestationprovisoiredelaparticipation\u00e0laJDC .Cetteattestationestd\u00e9livr\u00e9e\nen fonction de la date de convocation du jeune \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans en cours de\nr\u00e9gularisation de sa situation ;\n\u27a2soit une attestation individuelle d'exemption.\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE  (15 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023\n(cat\u00e9gorie C) )16\npour les autres candidats, est requise :\n\u27a2uneattestationsurl'honneurdelapositionr\u00e9guli\u00e8reaure garddesobligationsdeservice\nnational du pays d'origine.\nla photocopie du ou des dipl\u00f4me(s) obtenu(s), le ca s \u00e9ch\u00e9ant.\nDispositions particuli\u00e8res applicables aux candidat s en situation de handicap  :\nIlestpr\u00e9cis\u00e9aux\u00e9ventuelscandidatsreconnustravailleu rshandicap\u00e9sparlacommissiondesdroits\net de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), qu'ils devront joindre \u00e0 leur dossier de\ncandidature, la notification de reconnaissance de travailleur handicap \u00e9\u00e9tablieparlaCDAPH.Ilsseront\nensuite convoqu\u00e9s chez le m\u00e9decin-chef de la Pr\u00e9fecture de P olice qui d\u00e9terminera la possibilit\u00e9 de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements particuliers.\nCalendrier :\nV\u00e9rification des conditions de recevabilit\u00e9 des dossiers p ar les services de P\u00f4le Emploi et\ntransmission des dossiers recevables au bureau des concour s, des examens et des recrutements\nsans concours de la Pr\u00e9fecture de Police ;\nExamen des dossiers de candidatures par une commiss ion : \u00e0 partir du lundi 4 d\u00e9cembre 2023 ;\nEntretiens des candidats pr\u00e9alablement retenus par la comm ission(15 minutes)  :\u00e0 partir du\nlundi 11 d\u00e9cembre 2023.\nD\u00e9p\u00f4t des candidatures uniquement aupr\u00e8s de l'agenc e p\u00f4le emploi du domicile des\ncandidats jusqu'au mercredi 29 novembre 2023  inclus.\n(cachet de La Poste ou de d\u00e9p\u00f4t faisant foi)\nPour tout renseignement compl\u00e9mentaire  :\nPr\u00e9fecture de Police\nAccueil du bureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours\n01.53.73.53.17 ou 01.53.73.41.07\nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des concours, \ndes examens et des recrutements sans concours\nXavier CASTAING\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE  (15 postes pour l\u25a1acc\u00e8s au corps des adjoints\ntechniques de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer, au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2023\n(cat\u00e9gorie C) )17","date":"2023-10-30","first_seen_on":"2024-10-02T15:06:15+00:00","id":"4376a656a18341e4b3e6924941e0eee6293e5a1ec29b30a9cdf2402a5fd849d2","name":"recueil-75-2023-617-recueil-des-actes-administratifs-special du 30.10.2023","pdf_creation_date":"2023-10-30T14:43:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/110464/829161/file/recueil-75-2023-617-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030.10.2023.pdf"}