{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 184 du 18 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2024-1121,  du  17  novembre  2024,  portant  autorisation  de  \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\n| |\nPR\u00c9FET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1121\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de Nantes\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 15 novembre  2024,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de trans-\nmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  de\npr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  pr\u00e9-\nvue \u00e0 NANTES,  le lundi  18 novembre  2024  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  incidents  de violences  avec  armes  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  r\u00e9cemment,  entre  le\n08 et le 12 novembre  2024,  au sein  de plusieurs  quartiers  de la m\u00e9tropole  nantaise,  notamment  dans\nles quartiers  Nantes  Nord  et de la Botti\u00e8re,  dans  un contexte  de tensions  li\u00e9es  au trafic  de stup\u00e9fiants  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre mis en\n\u0153uvre  aux fins de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que la\nprotection  des b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  est organis\u00e9e  le 18 novembre  2024,  par les forces  de\npolice,  dans  plusieurs  quartiers  de l'agglom\u00e9ration  nantaise  (cf. cartographie  adress\u00e9e  par la police\nnationale  en annexe),  afin de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  de tels actes  et enrayer  ce cycle  de violences  ; que\ndans  ce cadre  le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la couverture  actuelle  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne permet  pas une\ncouverture  compl\u00e8te  des quartiers  nantais  concern\u00e9s,  tels qu'ils  sont  identifi\u00e9s  dans  les plans  transmis\npar la police  nationale  et annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  laissant  certaines  zones  hors  du champ  des\ncam\u00e9ras  et limitant  ainsi  les capacit\u00e9s  de pr\u00e9vention  des actes  de violences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours  \u00e0 un drone  permet  d'offrir  une couverture  plus \u00e9tendue,  en grand  angle,\net une capacit\u00e9  de r\u00e9ponse  accrue  aux situations  \u00e0 risques  et de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  ;\nqu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ; que les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  li\u00e9 \u00e0\nl'op\u00e9ration  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que l'usage  de la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  a\nla dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au\npublic  peut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  telle  que\nla pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nSUR proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le Directeur\nInterd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur la commune  de\nNantes  pour  :\n* assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9vue  de l'op\u00e9ration  des forces  de\npolice,  \u00e0 Nantes,  le lundi  18 novembre  2024,  de 13h30  \u00e0 18h00.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  3 -Le  nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur le plan\ntransmis  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  figurant  en annexe.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  ae la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration  de captation  a\u00e9rienne  ne fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au public  qui\nentrerait  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pr\u00e9vue,  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  telle  que  mentionn\u00e9e  supra.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  et le\nmaire  de la commune  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 17 novembre  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour  le > pr\u00e9fet  et dar aii\nLasou  pr\u00e9i\u00e8te,  frectrie\n; \u0178Marie  ARGOUARC'H\n|\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\n= EH\n\nFX\n< CL\naf 4 oe\nJ\nvs\nES N ip\n' Z e\nQuite,  DS.= LOG.\n\u00e0 \nbe\nNYS\nis\n+ 7 6\nae\nIS )\nRue-destUsine>\n~ _RugtdewsleBotty,Toe NAS\nil\u00a2Nee\nSF.>%v.ve-du  OC R er\n| 19\n\u00c0Roi E\"\n|\neS\nwe\nSX\n4\n\\ \"\n\u00ab\nAy\nVa\noe\n\u00a9\nor\nIN\nRY\n(ad\n,*\npi\nys\nwe ;| \n'i\nZones de survol\n18/11/2024\nCommune de Nantes (44)","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T11:30:53+00:00","id":"4377fb76c1a4d2a3db7649f7737ce852fbdbb930c496437ae0dd800ca7ebd196","name":"RAA n\u00b0184 du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-18T09:16:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65243/473282/file/RAA%20n%C2%B0184%20du%2018%20novembre%202024.pdf"}