{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-008\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de\nl'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction (5\npages) Page 3\n35-2026-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-08-00001\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des\nmigrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains\npersonnels de la direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 3\nExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,directeur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualit\u00e9 dechef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteurcharg\u00e9 de la coordination de la politique de l'asile en r\u00e9gion Bretagne ;VU la note du 2 ao\u00fbt 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2021 ;VU la note du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualit\u00e9 decheffe du bureau du s\u00e9jour a compter du 2 janvier 2023 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 4\nVU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau du s\u00e9jour a compter du 15 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de madame Caroline MARLIER, en qualit\u00e9 de chefdu pdle Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour au bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualit\u00e9 decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1% janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Am\u00e9lie GUENROC-ANGELI, enqualit\u00e9 de cheffe du bureau de l'asile \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualit\u00e9 de chef dup\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 avril 2024;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualit\u00e9 de cheffe dep\u00f4le Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour, B\u00e9n\u00e9ficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualit\u00e9d'adjoint \u00e0 la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du13 d\u00e9cembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualit\u00e9de cheffe de p\u00f4le \u00ab Etudiants-DCEM-Regroupement familial \u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualit\u00e9 de cheffede p\u00f4le \u00ab autres formalit\u00e9s\u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour a compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualit\u00e9 dedirecteur des \u00e9trangers en France ;VU la note du 29 d\u00e9cembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHE en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de la direction des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 5\nARRETE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de |'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de s\u00e9jours \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e9trangers avec ou sans mesure d'\u00e9loignement,les retraits ou abrogations de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident, les visas pour \u00e9trangers, les avis etd\u00e9cisions au titre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour,les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, la d\u00e9livrance des autorisations de sortie du territoire pour les\u00e9trangers mineurs participant a un voyage scolaire, les d\u00e9cisions de classement sans suite, lad\u00e9livrance des sauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s, les courriers relatifs au droit de visa de r\u00e9gularisationpercu lors de la d\u00e9livrance d'un premier titre de s\u00e9jour, la d\u00e9livrance des visas de r\u00e9gularisation ; lesd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celler\u00e9gie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux, les informations concernantI'\u00ab appui \u00e0 l'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 \u00bb (AEM) \u00e0 destination du Conseil d\u00e9partemental.b) les arr\u00eat\u00e9s portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de s\u00e9jour, les refus de carte de r\u00e9sident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident sur la base de l'ordre public,les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour assorties ou non d'une mesure d'\u00e9loignement, lesd\u00e9cisions d'\u00e9loignement (obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur leterritoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi,les interdictions de retour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire), la mise en \u0153uvre desmesures d'\u00e9loignement, les r\u00e9quisitions aux fins d'extraction des personnes d\u00e9tenues appel\u00e9s \u00e0compara\u00eetre devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'acc\u00e8s auterritoire, les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentionadministrative, les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) aux fins deprolongation d'une r\u00e9tention administrative, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que lesrequ\u00eates en appel, les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lorsquel'\u00e9tranger demande qu'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de lar\u00e9tention, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative, les requ\u00eates en appel devant lacour d'appel contre les d\u00e9cisions rendues par le JLD, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour lerecours \u00e0 la visite domiciliaire, les saisines des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res; et les courriersrelatifs aux proc\u00e9dures contradictoires.c) Pour la r\u00e9gion Bretagne, la d\u00e9livrance de premi\u00e8re attestation et les refus de d\u00e9livranced'attestation de demande d'asile, pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les mises en demeure,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine ;d) les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure dite Dublin: les arr\u00eat\u00e9s de transfert et d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, de prolongation et de maintienen r\u00e9tention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visite\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 6\ndomiciliaire, les demandes de prolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement,ainsi que les requ\u00eates en appel; les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais suitenotamment \u00e0 un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.e) les propositions favorables ou les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, de rejet oud'ajournement des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de naturalisation ou der\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise;f) les saisines du procureur en mati\u00e8re de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude \u00e0 l'identit\u00e9.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 pourra \u00eatre exerc\u00e9e, pour l'ensemble des mati\u00e8ressus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, par madame Sophie BOUCHE, directrice adjointe.Article 3 : Le bureau du s\u00e9jourD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau dus\u00e9jour ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 madame Claudine VILSAINT adjointe \u00e0 la cheffe debureau, pour les actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Youna de SCHROODER,madame Caroline MARLIER, madame Aude REYNE, et madame Emeline AUSSANT pour la signaturedes actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, \u00e0 l'exception des avis et d\u00e9cisions au titre de la proc\u00e9durede regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, des refus de s\u00e9jours \u00e9trangersavec ou sans mesure d'\u00e9loignement, des retraits de titre de s\u00e9jour, des refus de carte de r\u00e9sident etcarte pluriannuelle, de la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s.Article 4 : Le bureau \u00c9loignementD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale, ou si elle est absente ou emp\u00each\u00e9e, \u00e0 madame AlexandraBOYER, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de l'\u00e9loignement, pour les actes mentionn\u00e9s aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5 : Le bureau de l'asileD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Am\u00e9lie GUENROC-ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 monsieur Steve DESHAYES, adjoint \u00e0 lacheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionn\u00e9s aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Article 6 : La plateforme r\u00e9gionale de la naturalisationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ou s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, \u00e0madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionn\u00e9s au e) del'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 7\nArticle 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission decoordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, et \u00e0 monsieur Julien RIMBERT, r\u00e9dacteur, pour lesdocuments et correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e9re d\u00e9cisionnel, exception faite deslettres et des circulaires aux \u00e9lus, dans les limites des attributions de cette mission.Article8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le ( 8 JAN, 2026\nFranck ROBINE\nS/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-08-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de\nRennes en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la\npr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n9\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 |portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennesen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,_ aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n10\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarch\u00e9s publics.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre LARREY, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9espar M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisionsd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes des centres prescripteurs a:. M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo par int\u00e9rim et en son absence aM. Jean-Paul CLEMENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo ;\u00b0 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et en son absence, aM. S\u00e9bastien REY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\u00b0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon, et en son absence, aM. Christophe DANET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le budget op\u00e9rationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du pr\u00e9fet, pour l'engagement juridique des frais der\u00e9ception, a M. Jean-Christophe MARC, ma\u00eetre d'h\u00f4tel, jusqu'\u00e0 concurrence de 2 000\u20ac TTC parop\u00e9ration.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'\u00c9tat et pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9lections, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur descollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim, et en son absence, \u00e0 Mme Annie CAZUC,cheffe du bureau de l'urbanisme et \u00e0 Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 218 et 232, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n11\nfait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Audrey MASSON, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 119, 122-et 754, \u00e0 M. HuguesJARDIN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim, et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de M. Hugues JARDIN, \u00e0 Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme,en ce qui concerne les op\u00e9rations de mandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 119, 122 et 754 \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, V\u00e9ronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M.Ma\u00ebl ODIN.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre du BOP 216 (action 6), pourl'ordonnancement des recettes de l'\u00c9tat, pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et lacertification du service fait \u00e0 Mme Christelle PALLUEL, responsable du p\u00f4le r\u00e9gionale contentieuxet, en son absence ou son emp\u00e9chement, \u00e0 M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint \u00e0 la responsable dup\u00f4le r\u00e9gional contentieux.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le BOP 216 (action 6) \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Sylvie GUEGAN.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble des BOP, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 M. Pascal VIDOT, chef du P\u00f4le d'Expertise R\u00e9gionalFinancier, Mesdames Ang\u00e9ly VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnairesde la performance financi\u00e8re au p\u00f4le d'expertise r\u00e9gional financier.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 MmeGa\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, \u00e0 Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, \u00e0 M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et \u00e0 Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les op\u00e9rations demandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 l'effet de validertoutes les op\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dansl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Josiane TORILLEC, \u00e0 M.Nicolas SANNIER et \u00e0 Mme Dominique MARAIS.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n12\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 8 JAN. 2026\n4/\u00e0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n13","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T11:16:04+00:00","id":"4379138703ce7bca21aed80e491336c585f9795347a7f8a2ef1f53192bedfc04","name":"RAA-35-2026-008 du 08 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T11:05:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-08T11:06:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79579/626396/file/recueil-35-2026-008-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}