{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du\ndomaine public (8 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008\nAutorisation d'occupation du domaine public\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 3\n*E/J .\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  HAUTES  ALPES\nDIRECTION  INTERD\u00c9PARTEMENTALE  DES  ROUTES  M\u00c9DITERRAN\u00c9E\nDISTRICT  DES  ALPES  DU  SUD\nBureau  Administratif\n13, cours  Emile  Zola\n05000  GAP\n0492532000\nAUTORISATION  D'OCCUPATION  DU DOMAINE  PUBLIC\nCommune  de la Saulce\nParcelles  : A566,  A859  A858,  A851,  A849,  A843,  A842,  A839,  A841\nSeules  les surfaces  impactant  l'actuel  parking  et ses accessoires  sont  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente\nautorisation  (voir  plan  parcellaire  en annexe  1)\nN\u00b0 Dossier  : 2024/034  \u2014 CEI  DE SAINT  BONNET  EN  CHAMPSAUR\nLe Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  d\u00e9 l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  Civil  ;\nVu-le  Code  'G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des Personnes  Publiques  ;\nVu le Code  de l'Urbanisme  ;\nVu le Code  de la Route  ; |\nVu le Code  de la Voirie  Routi\u00e8re  ;\nVu la Loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et\ndes r\u00e9gions,  modifi\u00e9e  et compl\u00e9t\u00e9e  par la loi n\u00b0 82-623  du 22 juillet  1982  \u00a2t par la loi n\u00b0 83-8  du 7\njanvier  1983  ; |\n'Vu le D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004, relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de L'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\ninterd\u00e9partementales  des routes  ;\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 23 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de M. Dominique\nDUFOUR,  Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  interminiSt\u00e9riel  du 29 mai 2006  portant  constitution  des directions  interd\u00e9partementales\ndes routes,  et notamment  son  article  7 fixant  le'ressort  territorial  et le si\u00e8ge  de la direction\ninterd\u00e9partementale  des routes  M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de monsieur  Denis  BORDE  directeur\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire de covoituragev2.odt  178\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 4\ninterd\u00e9partemental  des routes  M\u00e9diterran\u00e9e  a compter  du 11 janvier  2021;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  type  du 15 janvier  1980  r\u00e9glementant  l'occupation  du domaine  public  routier\nnational,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 juillet  1980  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 novembre  2006  transf\u00e9rant  la responsabilit\u00e9  du r\u00e9seau  routier  national\nstructurant  situ\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  \u00e0 la Direction  Interd\u00e9partementale  des Routes\nM\u00e9diterran\u00e9e  ; -\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2022-169  du 25 ao\u00fbt 2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nDenis  BORDE,  directeur  interd\u00e9partemental  routes  M\u00e9diterran\u00e9e  en mati\u00e8re  de police  de circulation,\nconservation  du domaine  public  et priv\u00e9  attach\u00e9  au R\u00e9seau  National  Structurant  (RNS)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 juillet  2017  portant  organisation  de la Direction  Interd\u00e9partementale  des  '\nRoutes  M\u00e9diterran\u00e9e  ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 05-2023-184  du 24 ao\u00fbt  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents  de la\nDIRMED  en mati\u00e8re  de police  de circulation,  conservation  du dpmaine_pub_lic  et priv\u00e9  rattach\u00e9  au\nR\u00e9seau  National  Structurant  ;\nVu la demande  en date du 30/11/2023  formul\u00e9e  par la ESCOTA  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le\nparking  situ\u00e9  pour partie  sur les parcelles  A566,  A859  A858,  A851,  A849,  A843,  A842,  A839  et A841\nafin  de pouvoir  r\u00e9aliser  une aire de covoiturage  ;\nVu le courrier  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des Infrastructures  des Transports  et des Mobilit\u00e9s  en date du\n2 octobre  2023  validant  le dossier  d'information  sur la cr\u00e9ation  de l'aire  de covoiturage  de \u00ab La\nSaulce  \u00bb ; 1\nVu la d\u00e9cision  de Madame  la Directrice  R\u00e9gionale.  des Finances  Publiques  de Provence  \u2014 Alpes  \u2014\nC\u00f4te  d'Azur  et du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  fixant  les conditions  financi\u00e8res  et l'engagement\n-souscrit  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e8gles  administratives,  techniques  et financi\u00e8res  de l'occupation  sont  d\u00e9finies\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; '\nEt consid\u00e9rant  que l'occupation  de terrain  par le p\u00e9titionnaire  n'est  pas susceptible  d'entraver  le\n- service  public  de la circulation,.\n| 4\nDECIDE\nArticle  1 : Objet  de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  des autoroutes  Esterel,  Cote  d'Azur,  Provence,  Alpes,  size  432  avenue  de Cannes  BP41\n06 211 Mandelieu  Cedex,  SIREN  n\u00b0 562 041 525,  est autoris\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  de quais  bus et la\nchauss\u00e9e  en lien  avec  le projet  d'aire  de covoiturage  de la Saulce  sur le parking  public  de la RN85  au\ndroit  du PRS2+000.  La surface  autoris\u00e9e  concerne  pour  partie  les parcelles  A566,  A859  A858,  A851,\nA849,  A843,  A842,  A839  et A841  sur la commune  de La Saulce  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  n\u00b01 joint  \u00e0\nla pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  2 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  est consentie  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 compter  du 01 06 2024  pour  une\njusqu'au  31 12 2024,  sauf  r\u00e9siliation  de l'une  des parties,  adress\u00e9e  \u00e0 l'autre  par lettre  recommand\u00e9e\navec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  respectant  un pr\u00e9avis  de-six  mois  au moins  avant  chaque  \u00e9ch\u00e9ance,  ou\nr\u00e9ception  sans  r\u00e9serve  des travaux,  objet  de l'AOT.\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire de covoituragev2.odt  : 2/8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 5\nArticle  3 : Activit\u00e9  de ! 'occupant\nLa seule  activit\u00e9  autoris\u00e9e  concerne  les travaux  de construction  des quais  bus  de l'aire  ce covoiturage\nde la Saulce  ainsi  les chauss\u00e9es  n\u00e9cessaires  aux  circulations  des bus  conform\u00e9ment  au plan  projet\nintitul\u00e9  \u00ab Vue  Plan  Projet  parking  Multimodal.pdf  \u00bb joint  \u00e0 cette  autorisation.\nArticle  4: Caract\u00e8re  de l'occupation  - Sous-location  - Cession\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  strictement  personnel.\nToute  sous-location  de ces biens  ainsi  que toute  cession  totale  ou partielle  ou apport  en soci\u00e9t\u00e9  est\ninterdit  sauf  accord  \u00e9crit  de l'\u00c9tat  (DIRMED).  Son  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  d'occuper  lui-m\u00eame  et\nd'utiliser  directement  et en son  nom  et sans  discontinuit\u00e9  les biens  sur lesquels  portent  la pr\u00e9sente\nautorisation.\nEn raison  de son caract\u00e8re  de simple  tol\u00e9rance  et de sa pr\u00e9carit\u00e9,  la pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation\nne conf\u00e8re  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  qui le reconna\u00eet  express\u00e9ment  aucun  droit  au maintien  dans  les lieux.\nArticle  5 : Prescriptions  techniques  particuli\u00e8res\n- ... La DIRMED  devra  disposer  d'un  passe  d'acc\u00e8s  (cl\u00e9,  badge,  code,  t\u00e9l\u00e9commande,...)  durant  la\nvalidit\u00e9  de l'AOT  pour  p\u00e9n\u00e9trer  sur l'aire  \u00e0 tout moment.\n\u00ab L'aire  de pes\u00e9e  de la DREAL  d\u00e9limit\u00e9e  sur le plan  joint  ainsi  que son acc\u00e8s  devront  \u00eatre libres\nde tous obstacles  et engins  durant  la validit\u00e9  de l'AOT.  Une utilisation  temporaire  de courte\ndur\u00e9e  sera  possible  sous  r\u00e9serve  d'obtenir  l'accord  \u00e9crit  de la DREAL  et de la DIRMED  ;\n< Le dimensionnement  de la chauss\u00e9e  autour  de l'aire  de pes\u00e9e  devra  tenir  compte  de la\ncirculation  des poids  lourds  contr\u00f4l\u00e9s  par  la DREAL,  notamment  en entr\u00e9e  / sortie  de l'aire.\nArticle  6 : Travaux  \u2014 Entretien  - R\u00e9paration  - Suspension\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  supportera  seul  les frais  d'installation,  de r\u00e9paration  et d'entretien  des biens  sur\nlesquels  porte  la pr\u00e9sente  autorisation.\nEn dehors  de la surface  de chantier  du parking,  il est pr\u00e9cis\u00e9,  sur les parcelles  concern\u00e9es  par l'AOT,\nque  :\n- l'entretien  des espaces  verts,  notamment  le d\u00e9broussaillement,  du \"bord  ext\u00e9rieur  des voies\nprojet  de circulation  des bus et jusqu'au  pied  du talus,  sera  a la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  durant\nla dur\u00e9e  de l'AOT.  '\nEn cas de non-ex\u00e9cution  sous  trois  mois  ou imm\u00e9diatement  en cas de p\u00e9ril  imminent,  ces travaux\npourront  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9s  par les services  de la DIRMED  aux  frais  et risques  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  et\nl'utilisation  de tout  le parking  pourra  \u00eatre  temporairement  interdite.\ne - 6-1\u2014  Arr\u00eat\u00e9  de circulation\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  pas le p\u00e9titionnaire  de solliciter,  aupr\u00e8s  du gestionnaire  de la voirie,  un\narr\u00eat\u00e9  temporaire  de circulation  si des restrictions  de circulation  devaient  \u00eatre  mises  en place  pour  per-\nmettre  la r\u00e9alisation  des travaux.\n; . E-Z_T  N - L ! !l  J - Ll  .\u00ceI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  proc\u00e9der  ou faire  proc\u00e9der  \u00e0 l'installation  de ses \u00e9quipements  techniques  en\nrespectant  strictement  leurs  normes  et les r\u00e8gles  de l'art,  ainsi  que  celles  impos\u00e9es  compte  tenu  du\nsite.  '\ne- _6-3\u2014  Ex\u00e9cution  des travaux  sur le domaine  public\nL'\u00c9tat  ex\u00e9cutera  les travaux  situ\u00e9s  sur le domaine  public  si des d\u00e9faillances  constat\u00e9es  sont\nsusceptibles  de perturber  la circulation  aux  frais  du permissionnaire  dans  le cadre  des travaux\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire de covoituragev2.odt  -3/8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 6\nd'int\u00e9r\u00eat  public  \u00e0 la charge  des.tiers  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  4.9 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\nr\u00e9glementant  l'occupation  du domaine  public  routier  national.\ne 6-4\u2014  Entretien  des  espaces  de chantier\nL'\u00c9tat  et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  conviennent  que les \u00e9quipements  techniques  install\u00e9s  demeurent  la propri\u00e9t\u00e9\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire  pendant  la dur\u00e9e  de l'occupation.  En cons\u00e9quence,  il assumera  toutes  les r\u00e9parations\naff\u00e9rentes  \u00e0 ces installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  constamment  maintenir  l'emprise  sur le domaine  public  en \u00e9tat  d'explo1tat10n\n(aire  de pes\u00e9e  et acces),  assurera  l'entretien  des biens  sur lesquels  porte  la pr\u00e9sente  autorisation  et en\nsupportera  les frais  pendant  la dur\u00e9e  de cette  autorisation.\nDans  le cas o\u00f9 L'\u00c9tat  (DIRMED)  constaterait  sur l'ouvrage  des anomalies  susceptibles  de mettre  en\ncause  la p\u00e9rennit\u00e9  de l'ouvrage  ou la s\u00e9curit\u00e9  des usagers  de ce dernier  ou de la route,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nd\u00e8s lors qu'il  en aura  \u00e9t\u00e9 inform\u00e9,  aura  l'obligation  de r\u00e9aliser  \u00e0 ses frais  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais  les\ntravaux  n\u00e9cessaires.\nEn cas de non-ex\u00e9cution  sous  trois  mois  ou imm\u00e9diatement  en cas de p\u00e9ril  imminent,  ces travaux\npourront  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9s  par les services  de la DIRMED  aux  frais  et risques  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  et l'utilisa-\ntion  de l'ouvrage  pourra  \u00eatre  temporairement  interdite.\ne 6-5\u2014  Suspension  temporaire  de la mise \u00e0 disposition  des lieu  _\nEn cas de force  majeure  durant  la viabilit\u00e9  hivernale,  la DIRMED,  peut  suspendre  temporairement  la\nmise  \u00e0 disposition  des lieux  pour  le transformer  en une  aire  de cha\u00eenage.  Dans  ce cas les travaux\nseront  interrompus.  L'\u00c9tat  devra  en avertir  ce dernier  sous  48 h, en lui' indiquant  la dur\u00e9e\napproximative  de l'indisponibilit\u00e9.\nArticle  7 : Obligations  de  l'occupant  et redevance\n\u00a9 7-1  M / :\nPour  cette  occupation,  la redevance  est gratuite.\ne 7-2 R\u00e9vision  de la redevance  :\nSANS  OBJET.\n\" \u00a9 7-3 Modalit\u00e9s  de paiement  de la redevance  :\nSANS  OBJET.\n.  =  . . , = \u00bb \u00bb \u00bb 're\nSANS  OBJET.  -\n- e 7-5 Imp\u00f4ts  et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  s'engage  \u00e0 acquitter  tous  les imp\u00f4ts  et taxes  dont  il est redevable\nconcernant  les terrains,  am\u00e9nagements  et installations  pr\u00e9sents  sur le domaine  public.  Le non-\npaiement  de ces imp\u00f4ts  ou taxes  entra\u00eene  la r\u00e9vocation  imm\u00e9diate  de la pr\u00e9sente  autorisation  sans\nmise  en demeure  pr\u00e9alable.  '\nr * *- e 7-6  Traitemen  nn\nLes  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),\nsitu\u00e9e  au 120 rue de BERCY  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre\nde l'ex\u00e9cution  des missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des doss1ers  d'occupatlon  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances\nassoci\u00e9es  de toute  nature.\nA ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire  de covoituragev2.odt  4/8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 7\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupres  du gestlonnalre\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au reglement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b0 2016/679  et la loi n\u00b0 78-17  d\u00f9 6 j Janv1er\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des-donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que le droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  :\ndie.Support-figaro@dgfip.fin'ances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles  @finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy  - T\u00e9l\u00e9doc  322 \u2014\n75 572  PARIS  CEDEX  12).\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL)\n! lo l B'R  z-!ozr  : ;\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera soh affaire  personnelle  de tous risques  et litiges  de quelque  nature  qu'ils  soient,\nprovenant  de I' utilisation  qu'il  fait du domaine  mis  \u00e0 disposition.  Il sera  seul  responsable  tant  envers\nl'\u00c9tat  qu'\u00e0  l'\u00e9gard  des tiers,  de tout  accident,  d\u00e9g\u00e2ts  ou dommages  li\u00e9s  \u00e0 cette  utilisation.\nue  7\nAucune  responsabilit\u00e9  ne pourra  incomber  \u00e0 1' \u00c9tat (DIRMED  et DREAL)  en raison  de tout incident  et\ndommage  de toute  nature  qui pourrait  survenir  au cours  de l'occupation,  au personnel  employ\u00e9  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  ainsi  qu'au  mat\u00e9riel  et aux  installations  du dit b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  personnellement  responsable  des accidents  et dommages  caus\u00e9s  par son\npersonnel  ou par des tiers  qu'il  aura  laiss\u00e9  acc\u00e9der  \u00e0 l'emprise  concern\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des\npoursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  exerc\u00e9es  contre  ce personnel,  ces tiers  et contre  lui-m\u00eame.\n.\"  Q\u00cf\u2014Q'  .:.  L.\n- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera son affaire  personnelle  sans  recours  contre  1' Etat (DIRMED)  des actions,  plaintes\nou r\u00e9clamations  pouvant  se manifester  en raison  de la pr\u00e9sence  ou du fonctionnement  de ses\ninstallations.\nIl est express\u00e9ment  convenu,  le cas de malveillance  except\u00e9  de l'une  des deux  parties,  que chaque\ncocontractant  renonce  \u00e0 tout  recours  \u00e0 l'encontre  de l'autre  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de son  assureur,  pour\ntout  dommage  et/ou  pr\u00e9judice  immat\u00e9riel  et indirect.\n\u00ae 8-4\u2014  Assurances-\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  souscrira  une  police  d'assurance  couvrant  sa responsabilit\u00e9  civile,  le recours  des\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire  de covoituragev2.odt  5/8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 8\nvoisins  et- tiers,  ainsi  que  les  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 ces amenagements  agencements,  mstallatlons\nmat\u00e9riels,  mobiliers,  marchandises,  et autres  biens  situ\u00e9s  dans  1' emprise  concern\u00e9e  par  l'incendie,\nI explosmn  les risques  \u00e9lectriques,  les d\u00e9gats  des eaux  et les risques  naturels.\nUne  copie  de la police  d'assurance  ainsi  que  copie  de toute  nouvelle  police  ult\u00e9rieure  et copie  des\navenants  seront  fournis  \u00e0 l'\u00c9tat  (DIRMED)  dans  le mois  de 31gnature\nLes  compagnies  d'assurances  auront  communication  des termes  de la presente  autorisation  afin  de\nr\u00e9diger  en cons\u00e9quence  leurs  garanties.  Mention  de cette  communication  sera  faite  dans  chaque\ncontrat  d'assurance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  prendra  toutes  les dispositions  pour  r\u00e9silier  en temps  utile  les polices  souscrites  de\nsorte  que l'\u00c9tat  ne soit pas recherch\u00e9.  pour  continuation  de ces contrats  apr\u00e8s  expiration  de\nl'autorisation.  '\nL'\u00c9tat  pourra  en outre,  \u00e0 toute  \u00e9poque,  ex1ger  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  la justification  du paiement  reguher  des\nprimes  d'assurances.  Cette  communication  n'engagera  en rien  la responsabilit\u00e9  de P Etat  pour  le cas\no\u00f9, \u00e0 l'occasion  d'un  sinistre,  l'\u00e9tendue  des garanties  ou le montant  de ces assurances  s'av\u00e9rerait\ninsuffisant.\nArticle  9 : R\u00e9siliation  \u2014 Retrait  de l'autorisation\n\u00ae 9-1 - Retrait  \u00e0 l'initiative  de l'\u00c9'tgt\nL'\u00c9tat  se r\u00e9serve  le droit  de retirer  pour  un motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  l'autorisation  du pr\u00e9sent  acte.\nUne  notification  sera  faite  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Celui-ci\nprendra  ses dispositions  pour  lib\u00e9rer  les lieux  dans  un d\u00e9lai  de six mois.  Les lieux  seront  rendus  \u00e0 la\nDirection  Interd\u00e9partementale  des  Routes  M\u00e9diterran\u00e9e  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9 ils \u00e9taient  en d\u00e9but  de\nl'occupation.  :\nLe retrait  de l'autorisation  ne donnera  lieu  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9  de la part  de l'\u00c9tat.\ne 9-2 - R\u00e9siliation  \u00e0l 'initi\u00e0tive'  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL; occupatmn  autoris\u00e9e  par le pr\u00e9sent  acte pourra  \u00e9galement  \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nSuite  \u00e0 une  r\u00e9siliation  de sa propre  initiative,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.\ne 9-3 - Retrait  pour  inex\u00e9cution  des eonditions  techniques  ou financi\u00e8res\nLe retrait  peut  avoir  lieu  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne se conforme  pas  \u00e0 l'une  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  ou -\nparticuli\u00e8res  de la pr\u00e9sente  autorisation,  et notamment  en cas de :\n'non-paiement  des redeVances  \u00e9chues  ;\ncession  p\u00e0rtielle  ou totale  de l'autorisation  sans accord  de l'\u00c9tat  :\ncessation  de l'usage  des installations  ;\nnon-conformit\u00e9  aux prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  dans  l'article  5 ;\nabsence  ou retrait  des autorisations  pouvant  \u00eatre  ex1gees  par la reglementatlon  en vigueur\npour  exercer  l'activit\u00e9  professionnelle  qui a motiv\u00e9  l'autorisation.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e,  par d\u00e9cision  de la DIRMED,  un mois  apr\u00e8s  une  mise  en demeure\npar lettre  recommand\u00e9e  rest\u00e9e  sans effet.\nDans  tous  les cas de retrait  par l'\u00c9tat  ou de r\u00e9siliation  \u00e0 l'initiative  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les redevances\ndomaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'Etat,  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce dernier,  de\npoursuivre  le recouvrement  de toutes  sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  10 : Remi J es lieux\nEn cas de retrait,  de r\u00e9siliation  \u00e0 l'initiative  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou \u00e0 l'expiration  de la pr\u00e9sente\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire de covoituragev2.odt  6/8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 9\nautorisation,  l'occupation  cessera  de plein  droit  et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu  de remettre,  \u00e0 sa charge,\nles lieux  dans  leur  \u00e9tat initial  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 dater  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de retrait  ou\nde la date  d'expiration  ou de r\u00e9siliation  de la permission.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  notamment  enlever  \u00e0 ses frais  les installations  et \u00e9quipements  techniques  qui\nauront  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s  ou install\u00e9s  dans  l'emprise  concern\u00e9e  sans  pr\u00e9tendre  \u00e0 une  indemnit\u00e9.\nToutefois  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  d\u00e9cider,  en accord  avec  l'\u00c9tat  (DIRMED),  que les installations  et\n\u00e9quipements  ne soient  pas enlev\u00e9s.  Ceux-ci  devenant  la propri\u00e9t\u00e9  de l'\u00c9tat  (DIRMED)  sans  versement\nd'indemnit\u00e9  \u00e0 ce titre.\nPass\u00e9  ce d\u00e9lai  d'un  mois,  en cas d'inex\u00e9cution  de cette  prescription,  un proc\u00e8s-verbal  seta  dress\u00e9  et la\nremise  en \u00e9tat  ex\u00e9cut\u00e9e  d'office  par les services  de la DIRMED  aux  frais  et risques  du\npermissionnaire.\nArticle  11: Droits  r\u00e9els\nLe pr\u00e9sent  titre  d'occupation  ne conf\u00e8re  pas \u00e0 son titulaire  le droit  r\u00e9el  pr\u00e9vu  par les articles  L2122.6  \u00e0\nL.2122.18  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Propri\u00e9t\u00e9s  des Personnes  Publiques.\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s  (articles  545,  555,  675 \u00e0 680,  1382  du\nCode  Civil  et article  R111-19  du Code  de l'Urbanisme).\nArticle  12 : Attribution  de juridiction\nLe tribunal  administratif  comp\u00e9tent  pour  toutes  les actions  dont  la pr\u00e9sente  autorisation  est l'objet,  la\ncause  ou l'occasion,  est celui  dans  le ressort  duquel  est situ\u00e9e  la parcelle  du domaine  public  pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  13 : \u00c9lection  de domicile\nPour  l'ex\u00e9cution  des pr\u00e9sentes  et de leurs  suites,  y compris  la signification  de tous  actes,  les parties\nd\u00e9clarent  faire  \u00e9lection  de domicile  en leur  si\u00e8ge  social  sus-d\u00e9sign\u00e9.\nticle 14 : Ampliation  du pr\u00e9 rr\u00eat\u00e9  sera adress\u00e9 \u00e0 :\n- ESCOTA,  p\u00e9titionnaire  ;\n- Direction  R\u00e9gionale  des Finances  Publiques;\n- Mairie  de La Saulce  ;\n- DIRMED/SPEP/PCP  ;\n- CEI  de Saint  Bonnet  en Champsaur.\nFait  a Gap,  le 05/04/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\net par subd\u00e9l\u00e9gation  _\nLe chef  du P\u00f4le  de Conservation  du Patrimoine\nDavid  , Signature  \u2014\nnum\u00e9rique  de DavidMANSUELLE  pum\u00e9niaue\ndavid.mansue  david-mansuelle\nDate  : 2024.04.05\nlle 15:24:52  +02'00\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9tre contest\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  devant  le tribunal  administratif.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi 78\u201417  du 06 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux\nfichiers  et aux  libert\u00e9s,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est inform\u00e9  qu'il  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e9s  et de rectification  qu'il  peut\nexercer,  pour  les informations  le concernant,  aupr\u00e8s  du district  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9.\nAOT  2024  DADS  ESCOTA  aire  de covoituragev2.odt  7/8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 10\nire : Plan  parcella Annexe  n\u00b01\n8/8 AOT  2024  DADS  ESCOTA  aire de covoituragev2.odt\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 11","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2024-05-12T12:22:37+00:00","id":"437988846d87c4de328ff5389be569900a2555aa28da08e7b25ae32cb529316b","name":"recueil-05-2024-087-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-09T06:51:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20878/177810/file/recueil-05-2024-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}