{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef (4 pages) Page 3\n86-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 3\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9gait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024;Vu la visite officielle de Monsieur Michel Barnier, Premier ministre, le jeudi 10 octobre 2024,accompagn\u00e9 de la ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins ainsi que de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9echarg\u00e9e de la coordination gouvernementale;Vu la demande en date du 09 octobre 2024, form\u00e9e par le Commandant du Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir |'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin des\u00e9curiser les lieux et d\u00e9placements, pr\u00e9venir les actes de terrorisme, r\u00e9guler les flux detransport et maintenir et r\u00e9tablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du Premierministre;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rantque les dispositions susvis\u00e9esdu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure perm\u00e9ttent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre publlc que le 3\u00b0 du m\u00eame article permetle d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 4\nque le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rantque la venue de ces autorit\u00e9s n\u00e9cessite de s\u00e9curiser ses diff\u00e9rents d\u00e9placementsdans le d\u00e9partement ainsi que les lieux de visite ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de ce d\u00e9placement dans un contexte o\u00f9 la contestationrelative aux r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante dans les d\u00e9partements dela Vienne et des Deux-S\u00e9vres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde r\u00e9serves de substitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles\u00e0 l'ordre publicr\u00e9guliers lors de manifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es;Consid\u00e9rant le contexte contestataire particuli\u00e8rement tendu dans le d\u00e9partement de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18,19 et 20 ao\u00fbt 2023 et du village de'l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des\u00ab manifactions \u00bb violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des d\u00e9gradations et de vivestensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant que la mouvement de contestation du monde agricole reste tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans led\u00e9partement de la Vienne donnant lieu \u00e0 de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, la Coordination rurale 86 organise le jeudi 10 octobre 2024,jourde la visite du Premier Ministre, une manifestation en centre-ville de Poitiers et devant lapr\u00e9fecture de la Vienne, place Aristide Briand, ces militants et leur syndicat risquent deperturber la visite du chef du gouvernement et d'organiser des op\u00e9rations de visibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion decette visite officielle et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela s\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation duflux de transport et le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitantlengagement des forces au sol, le recours aux dlSpOSl'tlfS de captation et de transmissiond'images. au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de la visite officielle; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s;que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans Iacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles \u00e0 l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ; | |Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;Consid\u00e9rant que le t\u00e9l\u00e9pilote engag\u00e9 pour la dur\u00e9e de la mission et son mat\u00e9riel ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 5\nARRETEArticle Ter: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres des communes de Vouill\u00e9,p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement,soit le 10octobre 2024 8h00, au 10 octobre 2024 13h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00ab publication au recueil des actes administratifs;- publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr 'Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant duGroupement de gendarmerie d\u00e9part\u00e9mentale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la commune -concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 09 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet\nJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le Code de:la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0Iaction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024 ;Vu la visite officielle de Monsieur Michel Barnier, Premier ministre, le jeudi 10 octobre 2024,accompagn\u00e9 de la ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins ainsi que de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9echarg\u00e9e de la coordination gouvernementale ;Vu la demande en date du 09 octobre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental dePolice Nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin de s\u00e9curiser leslieux et d\u00e9placements, pr\u00e9venir les actes de terrorisme, r\u00e9guler les flux de transport etmaintenir et r\u00e9tablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du Premier ministre ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permetle d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nque le 4\u00b0 du m\u00e9me article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que la venue de ces autorit\u00e9s n\u00e9cessite de s\u00e9curiser ses diff\u00e9rents d\u00e9placementsdans le d\u00e9partement ainsi que les lieux de visite;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de ce d\u00e9placement dans un contexte o\u00f9 la contestationrelative aux r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante dans les d\u00e9partements dela Vienne et des Deux-S\u00e8vres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde r\u00e9serves de substitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles \u00e0 I'ordre publicr\u00e9guliers lors de manifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant le contexte contestataire particuli\u00e8rement tendu dans le d\u00e9partement de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25-et26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18,19 et 20 ao\u00fbt 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des \u00ab manifactions \u00bb violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers 'les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des d\u00e9gradations et de vivestensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant que la mouvement de contestation du monde agricole reste tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans led\u00e9partement de la Vienne donnant lieu \u00e0 de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, la Coordination rurale 86 organise le jeudi 10 octobre 2024,jour de la visite du Premier Ministre, une manifestation en centre-ville de Poitiers et devant lapr\u00e9fecture de la Vienne, place Aristide Briand, ces militants et leur syndicat risquent deperturber la visite du chef du gouvernement et d'organiser des op\u00e9rations de visibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion decette visite officielle et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela s\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation duflux de transport et le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dlsposrtlfs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux a\u00e9ronefs telepllotes est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e de la visite officielle ; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s;que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans lacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles \u00e0 l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant quele recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu''outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le t\u00e9l\u00e9pilote engag\u00e9 pour la dur\u00e9e de la mission et son mat\u00e9riel ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nARRETEArticle 1er: La captation et la transmission d'images par la-Direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).; Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le 10octobre 2024 7h00, au 10 octobre 2024 12h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;\u00ab publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. .Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le .tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet: www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconc\u00e8rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la communeconcern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 09 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet.\nJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-09-14T15:24:31+00:00","id":"437a1a549ee255fa69cb30d55c6d83a13434d6eecbf89f69034e4e4639f3fe45","name":"Recueil RAA n\u00b0255 du 09 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T13:35:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42331/264665/file/2024-10-09%2BN%C2%B0255.pdf"}