{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"E ' Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePRE'\u00ceETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLD\u00fc\u00c8m,LOISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la chasse en for\u00eat domaniale deCompi\u00e8gneLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment le titre Il du livre IV relatif \u00e0 la chasse ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 222111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame Catherine SEGUIN,Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;\nVU le d\u00e9cret-du 27 juillet 2023, Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, est nomm\u00e9e directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Oise ; ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 5 octobre 2018, 12 septembre 2019, 11 septembre 2020, 8 octobre2021, 15 septembre 2022, 15 septembre 2023 et 12 septembre 2024 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s du public\u00e0 certaines zones en for\u00eat domaniale de Compi\u00e8gne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour lacampagne 2024/2025 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;\nConsid\u00e9rant que la for\u00eat domaniale de Compi\u00e8gne fait partie du domaine priv\u00e9 de I'Etat ; quecelle-ci s'\u00e9tend sur le territoire de plusieurs communes du d\u00e9partement (BETHISY-SAINT-PIERRE,CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, CUISE-LA-MOTTE, LACROIX-SAINT-OUEN, MORIENVAL, ORROUY,PIERREFONDS, . SAINT-ETIENNE-ROILAYE, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR, TROSLY-BREUIL, VIEUX-MOULIN) ;\nConsid\u00e9rant que cette for\u00eat, accessible au public, est ouverte \u00e0 la chasse ; que des chasses \u00e0 courre ysont notamment organis\u00e9es ;\nDs 44\ni i fs\n\nA\nConsid\u00e9rant d'une part que des manifestations d'hostilit\u00e9 et des altercations entre les veneurs et lesopposants \u00e0 la chasse ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement en for\u00e9t depuis 2017 ; que celles-ci justifient uner\u00e9glementation de l'acc\u00e8s \u00e0 certaines zones de la for\u00eat domaniale de Compi\u00e8gne pendant la saison dechasse ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que le 11 novembre 2024, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration de |'armistice, setiendra une c\u00e9r\u00e9monie en pr\u00e9sence du prince Albert Il de Monaco et de Mme Marie-Claire CARR\u00c8RE-G\u00c9E, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9e de la coordination gouvernementale, et denombreuses personnalit\u00e9s \u00e0 la clairi\u00e8re de l'armistice, situ\u00e9e au sein de la for\u00eat domaniale deCompi\u00e8gne ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront principalement mobilis\u00e9es afin de s\u00e9curiser cet\u00e9v\u00e9nement et ne pourront intervenir pour pr\u00e9venir tout incident entre des activistes anti-chasse et desveneurs ; qu'il convient, par cons\u00e9quent, d'interdire la chasse \u00e0 la for\u00eat domaniale de Compi\u00e8gne lorsde lartenue de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nSur proposition de.la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Est interdite toute action de chasse au sein de la for\u00eat domaniale de Compi\u00e8gne lelundi 11 novembre 2024.\nArticle 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise. 9 g NOV. 2024Fait \u00e0 Beauvais, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\nJJ uf","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-08-31T01:26:10+00:00","id":"437ce55fc1e89d49b848170f26f9c0b2d0a4d31f6eb75aca1394678ebd101985","name":"20241108_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-11-08T07:55:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T07:55:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86773/627852/file/20241108_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}