{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nCour d'Appel /\nR03-2025-02-27-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nd'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS (3 pages) Page 3\nR03-2025-02-27-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nRH-Budget & MP (3 pages) Page 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,\nSport\nR03-2025-02-17-00034 - Arr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de\nfonctionnement et \u00e0 la composition de la commission consultative\nterritoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille\nde bronze et de la lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif (4 pages) Page 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-03-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nL'ARR\u00caT\u00c9\n N\u00b0R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024\nFIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nVID\u00c9OPROTECTION (1 page) Page 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de\nformation \"Selva Formation\" pour la formation des personnels permanents\nde service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des\n\u00e9tablissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs\nSSIAP 1,2,3. (2 pages) Page 18\nRECTORAT /\nR03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP (7 pages) Page 21\n2\nCour d'Appel\nR03-2025-02-27-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nd'ordonnancement secondaire dans le logiciel\nCHORUS\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 3\nMINISTERE ;DE LA JUSTICE cour d'appel de CayenneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 1/2025Des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUSLe 27/02/2025 ;\nB\u00e9atrice ALMENDROS, premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Cayenne ;Jo\u00ebl SOLLER, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour ;\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2012-1246 du 07 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 26 mai 2023 relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re des cr\u00e9dits etcomportant une fonction d'ordonnateur secondaire entre la cour d'appel de Cayenne et le centre deservices partag\u00e9s de la zone oc\u00e9an Atlantique du minist\u00e8re de la Justice ;Vu le d\u00e9cret en date du 14 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de madame B\u00e9atrice ALMENDROS, auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Cayenne ;Vu le d\u00e9cret en date du 08 juin 2021 portant nomination de monsieur Jo\u00ebl SOLLIER, aux fonctions deprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Cayenne ;DECIDONSArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettespar l'interm\u00e9diaire du logiciel CHORUS, ex\u00e9cut\u00e9s par le centre de services partag\u00e9s de la zone oc\u00e9anAtlantique du minist\u00e8re de la Justice, \u00e0 partir du 01 mars 2025 ;1/2\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 4\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisionsde passer outre aux refus du visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional ;\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions applicables ant\u00e9rieurement au 1\u00b0\" mars2025 dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ;\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise audirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire. Elle sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nl)/ La premi\u00e9re pr\u00e9sidenteAuroe Hron\nB\u00e9atrice ALMENDROS 77\n2/2\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 5\nANNEXE 1Agents b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Cayenne pour signerles actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS \u00e0 partir du 01 mars 2025Pr\u00e9nom/NOMCorps et Fonctions] ActesManuela DEFFOIS\nSuzy TARBYGladys FONTAINE\nDirectrice principale des services de greffejudiciaires,Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionalejudiciaireDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressourceshumainesDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation\nTout acte comptable de validation dansCHORUS en mati\u00e8re d'engagement, devalidation des d\u00e9penses, de recettes, desactifs et de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits,Signature des bons de commande\nManuela DEFFOISDirectrice principale des services de greffejudiciaires,Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaireMicha\u00ebl TARBYSecr\u00e9taire administratif,Responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointTout acte concernantles immobilisations \u2014 RE-FX\nDirectrice des services de greffe judiciaires,Suzy TARBY Responsable de la gestion des ressources TITRE Il : tout acte comptable deL _\u2014 humainess -  __ responsable dans la validation en mati\u00e8re deSecr\u00e9taire administrative, d\u00e9penses et de recettes ainsi que la mise \u00e0Anne-Laure ATILUS Responsable de la gestion des ressources disposition des cr\u00e9ditshumaines adjointeDirectrice des services de greffe judiciaires,Suzy TARBY Responsable de la gestion des ressourceshumainesAnne-Laure ATILUSSecr\u00e9taire administrative,Responsable de la gestion des ressourceshumaines adjointeTITRE |l : tout acte comptable deSecr\u00e9taire administrative,gestionnaire en mati\u00e8re de d\u00e9pensesAudrey MARZAT Gestionnaire administrative et financi\u00e8re et de receltesAnnick ALCIDE Secr\u00e7talre_admlnl\u00e7t(atlvg, ;Gestionnaire administrative et financi\u00e8reChristelle LINYON Secretaire administrative, .Gestionnaire administrative et financiereSecr\u00e9taire administratif,Micha\u00ebl TARBYResponsable de la gestion budg\u00e9taire adjointAd\u00e9lina PECHERChristine SOPHIE\nSecr\u00e9taire administratif,Gestionnaire budg\u00e9taire charg\u00e9e du suivi deI'ex\u00e9cution des march\u00e9s publicsTITRE Il : tout acte comptable deresponsable dans la validation en mati\u00e8redes d\u00e9penses, des recettes, des actifsAdjointe administrative,Gestionnaire budg\u00e9taireMicha\u00ebl TARBYSecr\u00e9taire administratif,Responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointAd\u00e9lina PECHERSecr\u00e9taire administratif,Gestionnaire budg\u00e9taire charg\u00e9e du suivi del'ex\u00e9cution des march\u00e9s publicsTout acte de gestionnaire des d\u00e9penses,des recettes et actifs : validation desdemandes d'achat, v\u00e9rifications etChristine SOPHIEAdjointe administrative,Gestionnaire budg\u00e9tairecertifications des services faits\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 6\nCour d'Appel\nR03-2025-02-27-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  RH-Budget &\nMP\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  RH-Budget & MP 7\nExMINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEn mati\u00e8re de ressources humaines,de budget et de march\u00e9s publics\nLe 27/02/2025B\u00e9atrice ALMENDROS, Premi\u00e8re pr\u00e9sidente pr\u00e8s la cour d'appel de CAYENNEJo\u00ebl SOLLIER, Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de CAYENNE,\nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007, fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des march\u00e9s publics,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences d'ordonnateurs secondaires des premierspr\u00e9sidents et des procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu le d\u00e9cret en date du 14 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame B\u00e9atrice ALMENDROS en qualit\u00e9 de premi\u00e8re pr\u00e9sidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le d\u00e9cret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Jo\u00ebl SOLLIER en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la courd'appel de Cayenne ; D\u00c9CIDENT : A compter du 01 mars 20251) EN MATI\u00c8RE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, \u00e0 madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, eten cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res \u00e0 madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de lagestion de la formation,Afin de signer :- Les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses ou de recettes et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9rationdes personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel ;- _ Lestitres de perception et d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablis dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration des person-nels ;- Les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci-dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites m\u00e9dicales, des visites m\u00e9dicales d'em-bauche et des expertises m\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis au conseil m\u00e9dical et commission der\u00e9forme ;- _ Les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 paternit\u00e9 concernant les person-nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;=}\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  RH-Budget & MP 8\n- Par voie hi\u00e9rarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9saux fonctionnaires ;- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations r\u00e9gionales ;- Lesavis hi\u00e9rarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires \u00e0 des actions de formation continue ;- _ Les avis hi\u00e9rarchiques aff\u00e9rant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort ;- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative ;- Les certificats de travail et attestations d\u00e9livr\u00e9es en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;- Les d\u00e9l\u00e9gations de fonctionnaires ;- Les d\u00e9cisions des missions des greffiers plac\u00e9s ;- _ Les r\u00e9ponses aux demandes d'emploi.Et afin de viser :- Les \u00e9tats concernant les paiements des heures suppl\u00e9mentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort valid\u00e9 par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.\n2) EN MATI\u00c8RE DE BUDGET,Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 madame SuzyTARBY, directrice responsable des ressources humaines et madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de lagestion de la formation :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une action de for-mation continue ou \u00e0 se d\u00e9placer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- _ Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se d\u00e9pla\u00e7ant hors ressort apr\u00e8s validationdu d\u00e9placement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion budg\u00e9taire,Et afin de viser :- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,Article 3 : Sur autorisation expresse de la DDARJ et en son absence, lorsque des circonstances graves, tr\u00e8sexceptionnelles ou tr\u00e8s urgentes n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ouprestataires, en matiere immobili\u00e8re, ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 des personnes, b\u00e9n\u00e9ficient d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature des chef de cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon decommande papier faisant l'objet, par la suite, de r\u00e9gularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE dans la limited'une somme totale de 3 000 \u20ac :- Monsieur Micha\u00ebl TARBY, secr\u00e9taire administratif, responsable adjoint de la gestion budg\u00e9taire du SAR\nEn tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra intervenirimm\u00e9diatement et concomitamment \u00e0 la signature du bon de commande.3) EN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICS, BOP 166Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevantde la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9, lorsque lavaleur totale annuelle de ces march\u00e9s pour le ressort n'exc\u00e8de pas 90 % de la dotation.\n'(9]'\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  RH-Budget & MP 9\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Manuela DEFFOIS, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et d\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoiradjudicateur en mati\u00e8re immobili\u00e8re, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9 apr\u00e8sarbitrage officiel des chefs de cour.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions applicables ant\u00e9rieurement au 1 mars 2025 dansles domaines pr\u00e9cit\u00e9s.Article 7 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional, affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Guyane.\nLe Procureur g\u00e9n\u00e9ral, 1 La Premi\u00e8re pr\u00e9sidente,Avnote Kavn\nManuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE Micha\u00ebl TARBY\nAl 7 HE e\n'ts'\nCour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  RH-Budget & MP 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-17-00034\nArr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de\nfonctionnement et \u00e0 la composition de la\ncommission consultative territoriale d'examen\ndes candidatures pour l'attribution de la\nm\u00e9daille de bronze et de la lettre de f\u00e9licitations\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de fonctionnement et \u00e0 la\ncomposition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la\nlettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n11\nEx Direction G\u00e9n\u00e9ralePR\u00c9FET de la Coh\u00e9sion et des PopulationsDE LA GUYANELibert\u00e9 Direction de la Culture,i de la Jeunesse et des Sports\nARRETE n\u00b0 du 17 f\u00e9vrier 2025Relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, au mode de fonctionnement et \u00e0 la composition de la commissionconsultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de bronze etde la lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\nLe Pr\u00e9fet de la GuyaneVu les d\u00e9crets n\u00b069-942 du 14 octobre 1969 et n\u00b083-1035 du 22 novembre 1983, relatifs auxcaract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la Jeunesse et desSports;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 portant d\u00e9concentration de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et dessports ;Vu les instructions minist\u00e9rielles jeunesse et sports n\u00b087/197/JS du 10 novembre 1987 relative \u00e0 lad\u00e9concentration de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 janvier 2014relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R03-2025-02-17-00033 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant la cr\u00e9ation de la commission consultativeterritoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et del''engagement associatif;Sur proposition de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de la Guyane ;\nARR\u00caTE\nTitre ! - Cr\u00e9ation de la CTMJSEAArticle 1- |l est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Guyane une commission consultative territoriale d'examendes candidatures pour Fattribution de la m\u00e9daille de bronze et de la lettre de f\u00e9licitations de lajeunesse, des sports et de l''engagement associatif (CCTMJSVA).La commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille debronze et de la lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif concourt\u00e0 la valorisation du b\u00e9n\u00e9volat dans le champ de la jeunesse, des sports, de I'\u00e9ducation populaire et del'engagement associatif, sur tout le territoire de la Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de fonctionnement et \u00e0 la\ncomposition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la\nlettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n12\nCette commission consultative territoriale est r\u00e9gie par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02013-1191 du 18d\u00e9cembre 2013 . Elle est notamment comp\u00e9tente pour examiner et donner un avis sur les candidaturespr\u00e9sent\u00e9es par :- les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales- le service de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de la DCJS_DGCOPOP- les services r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux ou territoriaux en charge de la jeunesse, des sportset de I'engagement associatif- des responsables associatifs (ligues, clubs, f\u00e9d\u00e9rations, comit\u00e9s d\u00e9partementaux,associations sportives, de jeunesse, d'\u00e9ducation populaire, de I'association r\u00e9gionale demembre du M\u00e9rite sportif et des M\u00e9dailles Jeunesse et sports)- des \u00e9lus et des parlementaires- des membres de la commission charg\u00e9e d'examiner les candidatures.Elle \u00e9met les avis tels que pr\u00e9vus par le d\u00e9cret susvis\u00e9 et par la note d'orientation nationale du Ministredes sports, de la jeunesse et de l'engagement associatif.La commission consultative territoriale participe \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan de valorisation dub\u00e9n\u00e9volat sur tout le territoire notamment dans l'Est et l''Ouest Guyanais.Titre Il - Composition du CCTMJSEAArticle 2 \u2014- Sont nomm\u00e9s au sein de cette commission consultative territoriale :-la directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et des populations de Guyane ou son repr\u00e9sentant;- la directrice \u00e0 la culture, \u00e0 la jeunesse et aux sports de Guyane ou son repr\u00e9sentant;- l'inspectrice jeunesse et sport adjointe \u00e0 la directrice \u00e0 la culture, \u00e0 la jeunesse et aux sports ou sonrepr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de l'association r\u00e9gionale de la jeunesse et des sports de Guyane et amis ou sonrepr\u00e9sentant ;- un membre au titre des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ou son repr\u00e9sentant ;- un membre au titre des clubs sportifs ou son repr\u00e9sentant ;- trois agents du service jeunesse, engagement et sports de la direction \u00e0 la culture, \u00e0 la jeunesse et auxsports de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et des populations ;- un ou plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif;Titre III \u2014 Fonctionnement du CCTMJSEAArticle 3 - La commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de lam\u00e9daille de bronze et de la lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de I'engagementassociatif est pr\u00e9sid\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et des populations ou sonrepr\u00e9sentant.Article 4 \u2014- La commission consultative territoriale se r\u00e9unit deux fois par an dans le respect ducalendrier de transmission des m\u00e9moires de proposition des candidatures au Minist\u00e8re de la Jeunesse,des Sports et de l'Engagement associatif d\u00e9finit comme suit :Promotion du 1% janvier Promotion du 14 juillet1\" octobre au plus tard : r\u00e9ception des dossiers 1\u00b0\" avril au plus tard : r\u00e9ception des dossiers auau format num\u00e9rique format num\u00e9rique\n15 octobre au plus tard: r\u00e9ception des dossiers 15 avril au plus tard : r\u00e9ception des dossiersphysiques physiques\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de fonctionnement et \u00e0 la\ncomposition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la\nlettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n13\nArticle 5 - La commission consultative territoriale \u00e9met un avis sur chacun des dossiers de candidaturequ'elle soumet au Pr\u00e9fet pour la d\u00e9cision finale d'attribution de la m\u00e9daille ou de la lettre def\u00e9licitation de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif.Article 6 - Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet la liste des candidats promus sont notifi\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral et inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nTitre IV - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 7 - Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale dela coh\u00e9sion sociale et des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\u00c0 Cayenne, le 17 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\norence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de fonctionnement et \u00e0 la\ncomposition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la\nlettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arr\u00eat\u00e9 relatif a la cr\u00e9ation, au mode de fonctionnement et \u00e0 la\ncomposition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la m\u00e9daille de bronze et de la\nlettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-03-20-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n N\u00b0R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024\nFIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nDE L'ARR\u00caT\u00c9\n N\u00b0R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nVID\u00c9OPROTECTION\n16\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.251-4 et R.251-7 \u00e0 R.251-12 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2019-12-31-001 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant Organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Les dispositions relatives aux \u00ab Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de Guyane \u00bb de l'article1\u00b0\"de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024, sont modifi\u00e9es comme suit :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de Guyane-Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric WOSZCZALSKI, chef du bureau d\u00e9fense du service S\u00fbret\u00e9 Protection au CentreNational d'Etudes Spatiales (CNES), membre titulaire ;- Monsieur Jean-Luc VOYER, directeur r\u00e9gional des terminaux de Guyane - P\u00f4le Op\u00e9rations (SARA),membre suppl\u00e9ant.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Guyane.\nCayenne le,12 9 W 200\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nDE L'ARR\u00caT\u00c9\n N\u00b0R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nVID\u00c9OPROTECTION\n17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-03-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR03-2024-11-04-00001 portant remplacement\nd'un formateur au centre de formation \"Selva\nFormation\" pour la formation des personnels\npermanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nassistance \u00e0 personne des \u00e9tablissements\nrecevant le public et des immeubles de grandes\nhauteurs SSIAP 1,2,3.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation \"Selva Formation\" pour la formation des\npersonnels permanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des \u00e9tablissements recevant le public et des\nimmeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.\n18\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-11-04-00001portant remplacement d'un formateur du centre de formation \u00ab Selva Formation \u00bb pour la formationdes personnels permanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des\u00e9tablissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.\nLE PR\u00c9FETVu le code de la construction ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Guyane;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques incendie et panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et notamment lesarticles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne (SSIAP) des \u00e9tablissementsrecevant le public et des immeubles de grandes hauteurs;Vu la demande de modification adress\u00e9 par monsieur La Bruy\u00e8re JOSEPH, directeur du centre Selvaformation faisant suite au d\u00e9sistement de monsieur Jean Renald SAIMME en tant que r\u00e9f\u00e9rent SSIAP 3pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9.Consid\u00e9rant que le dossier de modification de l'agr\u00e9ment comporte les \u00e9l\u00e9ments d'informationsuffisants \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'annexe - | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 susvis\u00e9est modifi\u00e9 comme suit ;En remplacement de Monsieur Jean Renald SAIMME SSIAP 3 dipl\u00f4me N\u00b0 013-0005-3-2022-00014 endate du 7 octobre 2022lireMonsieur Armand MARINIA, SSIAP 3, dipl\u00f4me N\u00b0 063-0001-3-2008-00029 en date du 8 octobre 2008Le reste demeure sans changement.Article 2 : Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, le chefde l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2025Cayenne, le\nLe sous-pr\u00e9fet, dirgcteur de cabinet,\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,et-des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation \"Selva Formation\" pour la formation des\npersonnels permanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des \u00e9tablissements recevant le public et des\nimmeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.\n19\nANNEXE-|\nListe des formateurs justifiant d'une qualification d\u00e9finie \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2010\nMonsieur Armand MARINIA, SSIAP 3 ;Dipl\u00f4me N\u00b0 : 069-0001-3-2008-00029 en date du 08 octobre 2008.\nMonsieur Patrick LANNES, SSIAP 2 ;Dipl\u00f4me N\u00b0 013-0003-2-2010-00030.\nMonsieur La Bruy\u00e8re JOSEPH, SSIAP 2 ;Dipl\u00f4me N\u00b0973-0001-2-2013-00029.\nANNEXE- HH\nListe des lieux de formation :AMAZONIE INCENDIE31 rue PanacocoCogneau Larivot97351 MATOURY\nLieu d'exercice sur feu r\u00e9el :AMAZONIE INCENDIE31 rue PanacocoCogneau Larivot97351 MATOURY\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation \"Selva Formation\" pour la formation des\npersonnels permanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des \u00e9tablissements recevant le public et des\nimmeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.\n20\nRECTORAT\nR03-2024-08-22-00002\nProc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 21\nREGION ACADEMIQUE REPUBLIQUE )= 1eFciP )))GUYANE FRAN\u00c7AISE 0T ONF 7Libert\u00e9 L'j\u00e0'-,.;,_-' R\u00c9GION ACADEMIQUE GUYANE }))\u00eef:t[:;;ft\u00e9 \u00ca\u00cf:{;\u00cbW| Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 18 Juillet 2024 \u2014 BProc\u00e8s-verbalLes administrateurs du GIP-FCIP de Guyane se sont r\u00e9unis le 18 juillet 2024 en visioconf\u00e9renceconform\u00e9ment \u00e0 la convocation du 12 juillet 2024.Pr\u00e9sents :Membres adh\u00e9rents :M. DULBECCO Philippe, Recteur d'Acad\u00e9mieMme KLEISOVA Viktoria, Responsable du pilotage strat\u00e9gique et m\u00e9dico-\u00e9conomique de l'activit\u00e9 des\u00e9tablissements de sant\u00e9 (ARS)Mme NGUYEN-VAN-NAI Odette, CGSS\nRepr\u00e9sentants du personnel avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :Mme VAZ Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Coordinatrice dispositif acad\u00e9mique de validation des acquisMme GILBERT Esm\u00e9ralda, Coordinatrice p\u00e9dagogique (titulaire)Absents excus\u00e9s ayant donn\u00e9 procuration :M. ESNOUX Dominique, Responsable Social Base (CNES)Mme LIBRI Michelle, Conseill\u00e8re VAE (suppl\u00e9ante)Membres avec voix consultative :M. FESTA Joseph, Directeur-Ordonnateur du GIP-FCIPMme GONZIL Ch\u00e9ryl, Adjointe Administrative et financi\u00e8reMme BIENAIME Estelle, Assistante administrative et financi\u00e8reM. LIBRI David, Directeur financier (absent)Mme LIER Stella H\u00e9l\u00e8ne, Cheffe de projet GC-CLEM. JARRY Gilles, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de r\u00e9gion acad\u00e9mique au num\u00e9rique DRANEMme Anna YEARWOOD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nL'ordre du jour \u00e9tait le suivant :! Demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane2 Approbation de l'avenant n\u00b02 de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane3 Questions diverses\nLe quorum \u00e9tant atteint M. DULBECCO propose de d\u00e9buter la s\u00e9ance.\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 22\nB Demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de GuyaneM.FESTA prend la parole en disant que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit acter le fait de modifier la conventionconstitutive du GIP-FCIP pour pouvoir modifier l'article 13 relatif au budget.M. DULBECCO demande \u00e0 l'assembl\u00e9e s'il y a des questions. Aucune question n'ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e ilpropose de soumettre au vote la modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane.La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 \u00ab demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP deGuyane \u00bb est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nIL. Approbation de l'avenant n\u00b02 de la convention constitutive du GIP-FCIP\nM.FESTA rappelle qu'a ce jour la convention ne pr\u00e9cise pas que le GIP-FCIP peut avoir un budgetannexe d\u00e9di\u00e9. Il indique que l'ajout a \u00e9t\u00e9 fait sur l'avenant et que les autres clauses demeurentinchang\u00e9es.M. DULBECCO demande \u00e0 I'assembl\u00e9e s'il y a des observations. Aucune observation. Il propose desoumettre au vote l'avenant n\u00b02 de la convention constitutive du GIP-FCIPLa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02 \u00ab l'avenant n\u00b02 de la convention constitutive du GIP FCIP \u00bb est adopt\u00e9e \u00e0l'unanimit\u00e9.\nM. DULBECCO remercie les administrateurs et d\u00e9clare la s\u00e9ance lev\u00e9e.\nFait \u00e0 Cayenne le, 22/08/2024\nLa secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nEstelle BIENAIMEAssistante Administrative et Financi\u00e8re Re \u00cee d'Acad\u00e9mie\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 23\nREGION ACADEMIQUE REPUBLIQUE ;\u2014\u2014GUYANE = FRANCAISE )8:>reir )))Libert\u00e9 Libert\u00e9 R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE GUYANE )))\u00c9galit\u00e9 \u00eagr::'r\u00ee\u00f9iFraternit\u00e9\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 18 juillet 2024D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01Objet de la mesure : Demande de modification de la convention constitutive du GIP FCIP deGuyane\u00ab La demande de modification de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane \u00bb estadopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Membres Voix en % | Pr\u00e9sents |Pouren % | Contre | Abstentionen %Rectorat 61 X 61CNES 26 X 26CGSS 2,6 X 2,6ARS 5.2 X 52Greta Guyane 5,2 ATotal 100 94,8X : Pr\u00e9sent A : Absent\nR\u00e9sultat du vote :\nMesure adopt\u00e9e D Mesure rejetee\nLe pr\u00e9side it du donseil d'administration\nPhilippe \u00cbULBEC\u00c7Q\u00cf!W \u00e0}'\u2014\u2014\u2014'_. o\n\\\u2014 \u00cf..:\u00ce\\'\\\u00ee\"\"_!:./\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 24\nREGION ACADEMIQUE REPUBLIQUE )\\a >ECIP \u00bbGUYANE FRANGAISE oLibert\u00e9 Libert\u00e9 R\u00c9GION ACADEMIQUE GUYANE )))\u00c9galit\u00e9 .\u00c9galit!_riFraternit\u00e9\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 18 juillet 2024D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02Objet de la mesure : Approbation de l'avenant n\u00b02 de la convention constitutive du GIP FCIPde Guyane\u00ab L'approbation de l'avenant n\u00b02 de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane \u00bbest adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nMembres Voix en % | Pr\u00e9sents |Pouren % | Contre | Abstentionen %Rectorat 61 X 61CNES 26 X 26CGSS 2,6 X 2,6ARS 5,2 X 5,2Greta Guyane 9.2 A 61Total 100 94,8 0 0\nX: Pr\u00e9sent A : Absent\nR\u00e9sultat du vote :\nMesure adopt\u00e9e D Mesure rejet\u00e9e\nLe pr\u00e9sideht du cdnseil d' admlmstratlonT \\Ph\\}'ppeDULB\u00cbCCO._'.w\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 25\nEl\nijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVENANT MODIFICATIF N\u00b02DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICFORMATION CONTINUE ETINSERTIONPROFESSIONNELLE DE LA GUYANE\u00ab G.I.LP F.C.I.P GUYANE \u00bb\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 26\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -GIP FCIP de la GUYANEIl est constitu\u00e9 entre:I'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Guyane, Chancelier desuniversit\u00e9s, Directeur Acad\u00e9mique des services de l'Education NationaleEtLe Lyc\u00e9e Elie Castor, \u00e9tablissement support du Guyane, 1 contre all\u00e9e boulevardBellony 97388 Kourou Cedex, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef d'\u00e9tablissement ;La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Guyane, route de Raban-Espace TurenneRADAMONTHE BP 907 Cayenne Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;Le Centre National d'Etudes Spatiales, BP 726 97387 Kourou cedex, repr\u00e9sent\u00e9 parson Directeur;L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, 66 avenue des flamboyants, 97306 Cayenne,repr\u00e9sent\u00e9e par sa Directrice.Un groupement d'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9gi par les articles 98 et suivants de la loi n\u00b0 2011- 525 du17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9cretsd'application et par la pr\u00e9sente convention.Vu la Convention Constitutive du GIP FCIP de la Guyane du 18 juin 2007Vu la Convention Constitutive du GIP FCIP de la Guyane du 21 mars 2014Vu l'Avenant de mise en conformit\u00e9 de la Convention Constitutive du GIP FCIP de laGuyane du 05 mars 2021Cet avenant a pour objet de modifier uniquement l'article 13 de la convention constitutive duGIP FCIP de la Guyane.TITRE Il - FONCTIONNEMENTArticle 13- BudgetEn fonction d'enjeux significatifs li\u00e9s au portage d'un projet sp\u00e9cifique, il est laiss\u00e9 lapossibilit\u00e9 au GIP FCIP DE Guyane de cr\u00e9er un budget annexe d\u00e9di\u00e9. L'opportunit\u00e9 de cebudget annexe devra \u00eatre soumise au vote d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration.Toutes les autres clauses de la convention constitutive et des avenants ult\u00e9rieurs sign\u00e9sentre les parties qui ne sont pas express\u00e9ment modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent avenant demeurentinchang\u00e9s et continuent \u00e0 produire leurs effets.\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 27\nFait \u00e0 Cayenne, le 18 juillet 2024Le Recteur de l'acad\u00e9mie de Guyane Le proviseur du lyc\u00e9e Elie CastorRecteur de R\u00e9gion acad\u00e9mique Ordonnateur du GRETA GuyaneChancelier des Universit\u00e9sDirecteur Acad\u00e9mique des ServicesDe l'Educhtion nationale\nLe Directeur du CNES-CSG\nB.P. N\u00b0 72697387 KCUROU CEDEX /\n5 m  e\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CGSS Guyane\nRECTORAT - R03-2024-08-22-00002 - Proc\u00e8s-verbal du GIP-FCIP 28","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-09-15T17:00:53+00:00","id":"438643185022ee2f1ecd22e6f57e8daaadf95b775f167fda583f4ada743fb84e","name":"recueil-r03-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-21T20:11:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30237/236218/file/recueil-r03-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}