{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-327\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 4\n64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 13\n64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 22\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale -\nSecr\u00e9tariat de Direction\n64-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 (2 pages) Page 31\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nSud-Ouest /\n64-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025 du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement collectif\nde l'association BRASSALAY (2 pages) Page 34\n64-2025-10-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, de la dotation globalis\u00e9e de la Mecs Brassalay lieu rencontre\nparents-enfants soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 Biron de l'association\nBrassalay (2 pages) Page 37\n64-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, de la dotation globalis\u00e9e du service AEMORH et AEDRH \u00e0 Biron\nde l'association Brassalay (2 pages) Page 40\n64-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du  prix de journ\u00e9e de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants\navec h\u00e9bergement de l'association Brassalay (2 pages) Page 43\n64-2025-09-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es des\nservices d'A.E.M.O et d'A.E.D g\u00e9r\u00e9s par l'association ASFA \u00e0 Pau (2\npages) Page 46\n64-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es du\nservice d'A.E.M.O.R. g\u00e9r\u00e9 par l'association ASFA \u00e0 Pau (2 pages) Page 49\n64-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement\ndiversifi\u00e9 de l'association Brassalay (2 pages) Page 52\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  /\n64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 (8 pages) Page 55\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-10-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Haut B\u00e9arn (3 pages) Page 64\n64-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes Adour Madiran (3 pages) Page 68\n64-2025-10-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Nay (4 pages) Page 72\n64-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la r\u00e9partition des\n\u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques (p\u00e9riode\ndu 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson (1\npage) Page 77\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 (2 pages) Page 79\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-10-07-00002\nAOT DE PEYRECAVE 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 4\nPREFET ee ,DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service mer et littoralpenalArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialPp P P PpLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour \u2014 Rive droite \u2014 PK 124.950Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : DE PEYRECAVE Thomas\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-10-01-00005, en date du 1\" octobre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 23 septembre 2025, de Monsieur DE PEYRECAVE Thomas, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; |VU l'avis, en date du 29 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 5\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur Thomas DE PEYRECAVE ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis Villa Garaya, 530 route deSaint-Pierre-d'Irube, 64990 Villefranque, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine publicfluvial pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, point kilom\u00e9trique124.950, commune de Bayonne, lieu-dit \u00ab Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, destin\u00e9e \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle fixe sur pieux de 7 m de long par 0,80 m de large ;* quatre pieux m\u00e9talliques plant\u00e9s dans le pied de berge perpendiculairement \u00e0 la passerelle,formant un front d'accostage de 2,50 m.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 18 m\u00b0 environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 17 novembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage a supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cing euros (125 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comprable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 6\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:AADDBY 245.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 7\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts \u2014 etnotamment l'imp\u00eat foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en otre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. |Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement. .I| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : dic. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 8\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le G 7 OCT. 2025| LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nfeMaria GILLIN \"Cheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouvfr :www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 10\nNITIIOevewufL\n1}91dAO/d'tn3]'16y4nof22aprayeuPOokodlie219anodnjSeWOULJAVIAYNAdAGJNalsuoWsnodW08'0XW/epJuawWajUOddeun,puonejsut,JNOodLOWRespa:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025\nsign\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-10-07-00003\nAOT GRDF Anodes 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 13\nPREFET \u2014 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoraleg Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Bidassoa \u2014 Rive droite \u2014 PK 8.900Commune de HendayeP\u00e9titionnaire : GRDF -\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-10-01-00005, en date du 1\" octobre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 2 octobre 2025, de GRDF repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VEND\u00c9 Yannick, quisollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourl'installation de deux anodes sur la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 3 octobre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de la commune de Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 14\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 GRDF, d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VENDE Yannick, sis avenuePaul Gelos, 64990 Mouguerre, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser deux anodes sur la rive droite de la Bidassoa, point kilom\u00e9trique 8.900, communede Hendaye boulevard de la baie de Txingudy, lieu-dit \u00ab Txingudy \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit par deux anodes titane platin\u00e9es, coordonn\u00e9es GPS \u00ab N43\u00b022183 - O 01\u00b0 46. 449 \u00bb, reli\u00e9es au r\u00e9seau souterrain de gaz par un c\u00e2ble empruntant le domainepublic fluvial sur une longueur de 36 m, pour une profondeur de 2 m environ.L'ensemble ne devra pas saillir du lit du fleuve.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e o\u00f9 d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 7 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-dix-neuf euros(279\u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire;- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel| applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des| 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 15\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice du co\u00fbt de laconstruction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interditessur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:DVBIDHEOO4.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention del'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, a la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. :L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financesqpubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission\u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 16\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00eat foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. :Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n. 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 17\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |_Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet,le G7 QCT, 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n12Maria GILLIN .Cheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\nS 5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 19\nNITHSEHEMWJnof22apajeueeaxeuueananodnAAGUS1n0d\n2[q89UN,P32SepouexNapapUONe]|21SUI,NodLOWDAACIUONETHAUSPI\nLiApnbulx|opaieg'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025\nsign\u00e9e 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-10-07-00001\nAOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- \u2014ATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite \u2014 PK 124.820Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : TANDIANG Dame\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;. VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-10-01-00005, en date du 1\" octobre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 30 septembre 2025, de Monsieur TANDIANG Dame, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Bayonne;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 23\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur TANDIANG Dame, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire demeurant 5 avenue des Lauriers,64100 Bayonne, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer etutiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilom\u00e9trique 124.820, commune deBayonne, lieu-dit \u00ab Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 14 m de long par 1,20 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un socle deb\u00e9ton de 1,50 m de long par 1 m de large, b\u00e2ti sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;* un ponton flottant de 12 m de long par 3,20 m de large, maintenu par 2 c\u00e2bles fix\u00e9s \u00e0 la berge.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 55,20 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 20 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-quatre-vingt-quatre euros(384 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtmm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 24\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situeF ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PADDBY339.Article 6 : Modificationde la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, a la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Angiet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05:59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 25\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 26\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet le G7 (CT, 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nJ4Maria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer-des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrene\u00e9s-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 28\nNITIIOEHEW18j91d37O/d4nof39apajguie,|eaxauue2121nodnAaWegONVIGNWLANaisuoj;1nodWOz'EedWZTapJueyOYUoJUOdun,puone]|21SUI]INOd1OV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 sign\u00e9e 30\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2025-09-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie DEMOY DAASEN DSDEN 64\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 31\nEnACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE BORD EAUX des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n\u00b084-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;- Vu le code de l'\u00c9ducation;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 1988 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoir aux directeurs acad\u00e9miquesdes services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie pour prononcer lesd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des instituteurs;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 1990 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs des services \u2014d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues al'\u00e9cole ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux recteurs d'acad\u00e9mie et aux directeursdes services de l'\u00e9ducation nationale, en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains agents nontitulaires des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 del'\u00e9ducation nationale ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2005 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en mati\u00e8re de recrutement et de gestion decertains personnels stagiaires et titulaires des services d\u00e9concentr\u00e9s relevant du ministre charg\u00e9 del'\u00e9ducation nationale;- Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s;- Vu le d\u00e9cret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame St\u00e9phanie DEMOY, inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9miqueadjointe des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 15 septembre 2025,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Monsieur Dominique MALROUX, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le recteur de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier desuniversit\u00e9s d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 \u00e0 Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dominique MALROUX, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;ARRETE\nArticle 1\u00b0 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Madame St\u00e9phanie DEMOY, inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique adjointe des services del'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences les d\u00e9cisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-apr\u00e8s :1. Les actes se rapportant au service vie de l'\u00e9l\u00e8ve : correspondances des accidents scolaires(\u00e9tablissements et parents d'\u00e9l\u00e8ves) du 2\" degr\u00e9 ;2. Les actes se rapportant au service examens et concours : convocations et correspondances examenset concours nationaux (CRPE, Agreg, Capes, BIA, Cappei, Cafipemf, CPT) - enseignants et candidats,correspondances scolaires du 2\" degr\u00e9 ;3. Les actes se rapportant au service du p\u00f4le vie culturelle : convocations \u00e9ducation artistique et culturelle,partenaires institutionnels, \u00e9tablissements du 24 degr\u00e9 ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 32\n4. Les actes se rapportant au service civique ;5. Les actes se rapportant au service second degr\u00e9: affectations suite a un conseil de discipline,affectations des EANA, CNED, instruction dans la famille, mise en demeure, r\u00e9ponses aux parents,d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de loger, FLE.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet le 29 septembre 2025 et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Pau, le 29 septembre 2025\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationaledes Preece [uesDominique MALRO UXa\"\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 33\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-10-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025 du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY\nh\u00e9bergement collectif de l'association\nBRASSALAY\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025 du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement collectif de l'association BRASSALAY 34\n|MINISTERE A =DE LAJUSTICE PYRENEESpoe ATLANTIQUESFraternit\u00e9 LEDEPARTEMENT]\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANN\u00c9E 2025, DU PRIX DE JOURN\u00c9EDE LA MECS BRASSALAY HEBERGEMENT COLLECTIF DE L'ASSOCIATION BRASSALAY\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES-ETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu lVordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY g\u00e9r\u00e9e parl'Association BRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 26 d\u00e9cembre 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (re\u00e7ue enpr\u00e9fecture le 30 novembre 2022) adoptant le r\u00e8glement des d\u00e9comptes de journ\u00e9es dansles \u00e9tablissements et services de la protection de l'enfance, \u00a9Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b001-003 du 27 mars 2025 (re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 04 avril 2025) fixant letaux d'\u00e9volution dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s parle D\u00e9partement pour 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 05 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir un prix de journ\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025 du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement collectif de l'association BRASSALAY 35\nARRETENTArticle 1 - Le prix de journ\u00e9e 2025 pour la prestation h\u00e9bergement collectif de la MECSBRASSALAY a BIRON est fix\u00e9 4 249,03 \u20ac pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle a 15 800 journ\u00e9es.Article 2 - \u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2025; en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 306,76 \u20ac.\u00c0 compter du 1: septembre 2025, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des journ\u00e9esd'absence adopt\u00e9es par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-del\u00e0 de 72heures d'absence et jusqu'\u00e0 30 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 286,76 \u20ac.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle d\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 249,03 \u20ac.En l'absence de nouvelle tarification \u00e0 cette m\u00eame date, et dans l'attente d'une nouvelled\u00e9cision, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des journ\u00e9es d'absence adopt\u00e9es par-laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-del\u00e0 de 72 heures d'absence et jusqu'\u00e030 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve a 229,03 \u20ac.Article 4 - Pour les accueils hors d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques, le prix de journ\u00e9epour l'ann\u00e9e 2025 qui s'applique est de 257,00 \u20ac.En absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelled\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 257,00 \u20ac.Article 5 - Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant leTribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, la Payeuse d\u00e9partementale, la Directrice Interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera qui sera publi\u00e9 sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait\u00e0 PAU, le 0 2 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nSean-Merie GIRIERar d\u00e9legationFUj0Inte des Solidarit\u00e9s humainesVal\u00e9rie ELOIRE\nPage 2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025 du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement collectif de l'association BRASSALAY 36\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-10-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, de la dotation globalis\u00e9e de la Mecs\nBrassalay lieu rencontre parents-enfants soutien\n\u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 Biron de l'association Brassalay\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, de la dotation globalis\u00e9e de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 Biron de\nl'association Brassalay\n37\nMINISTEREDE LA JUSTICE PYRENEESpeste) ATLANTIQUESFraternit\u00e9 ILEDEPARTEMENT)\nARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANN\u00c9E 2025, DE LA DOTATIONGLOBALIS\u00c9E DE LA MECS BRASSALAY LIEU RENCONTRE PARENTS-ENFANTSSOUTIEN A LA PARENTALITE \u00c0 BIRON DE L'ASSOCIATION BRASSALAY\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY g\u00e9r\u00e9e parl'Association BRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 26 d\u00e9cembre 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-003 du 27 mars 2025 (re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 4 avril 2025) fixant letaux d'\u00e9volution dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s parle D\u00e9partement pour 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 5 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir une dotation globalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, de la dotation globalis\u00e9e de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 Biron de\nl'association Brassalay\n38\nARRETENTArticle 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale etdes familles, le financement du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pourl'ann\u00e9e 2025 fait l'objet d'une dotation globalis\u00e9e annuelle d'un montant de 396 600,34 \u20ac,soit un montant mensuel de 33 050,03 \u20ac. Le tarif de la s\u00e9quence est de 127,12 \u20ac.Article 2 - \u00c0 compter du 1er septembre 2025, en application de l'article R 314.35 du code del'action sociale et des familles, le montant de la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 133 515,54 \u20ac, soitun montant mensuel de 33 378,89 \u20ac.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle d\u00e9cision, la dotation globalis\u00e9e applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9e \u00e0396 600,34 \u20ac, soit un montant mensuel de 33 050,03 \u20ac. Le tarif de la s\u00e9quence est reconduit \u00e0127,12 \u20ac.Article 4 - Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compterde lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, laPayeuse d\u00e9partementale, la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunessedu Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.Fait\u00e0 PAU, le OQ 2 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Pour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalEt par d\u00e9l\u00e9gation,Cr La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u2014Jean Has GEE Direction g\u00e9n\u00e9rale \u20ac Mointe des Solidarit\u00e9s humainesoo\"\n\u00a2aiSrie ELOIRE\nPage 2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, de la dotation globalis\u00e9e de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 Biron de\nl'association Brassalay\n39\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-10-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, de la dotation globalis\u00e9e du service\nAEMORH et AEDRH \u00e0 Biron de l'association\nBrassalay\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, de la dotation globalis\u00e9e du service AEMORH et AEDRH \u00e0 Biron de l'association Brassalay 40\nMINISTERE \u00a3 :DE LA JUSTICE PYRENEESFa ATLANTIQUESFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANN\u00c9E 2025, DE LA DOTATIONGLOBALIS\u00c9E DU SERVICE AEMORH et AEDRH \u00c0 BIRON DE L'ASSOCIATIONBRASSALAY\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY g\u00e9r\u00e9e parl'Association BRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 26 d\u00e9cembre 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-003 du 27 mars 2025 (re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 4 avril 2025) fixant letaux d'\u00e9volution dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s parle D\u00e9partement pour 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 31 mars2025 par l'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 5 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir une dotation globalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, de la dotation globalis\u00e9e du service AEMORH et AEDRH \u00e0 Biron de l'association Brassalay 41\nARRETENTArticle 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale etdes familles, le financement du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pourl'ann\u00e9e 2025 fait l'objet d'une dotation globalis\u00e9e annuelle d'un montant de 516 601,87 \u20ac,soit un montant mensuel de 43 050,15 \u20ac. Le tarif 2025 de la mesure s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 47,18 \u20ac.Article 2 - \u00c0 compter du ler septembre 2025, en application de l'article R 314.35 du code del'action sociale et des familles, le montant de la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 172 200,62 \u20ac, soitun montant mensuel de 43 050,16 \u20ac.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle d\u00e9cision, la dotation globalis\u00e9e applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9e \u00e0516 601,87 \u20ac, soit un montant mensuel de 43 050,15 \u20ac. Le tarif 2025 de la mesure estreconduit \u00e0 hauteur de 47,18 \u20ac.Article 4 - Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, laPayeuse d\u00e9partementale, la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunessedu Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait\u00e0 PAU,le D 2 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u2014 Pour le Pr\u00e9sident ou 1La oP d\u00e9l\u00e9garon Parlomentasydean-Reagie GIRIER crate pag Steio alto ELOIRE\nPage 2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, de la dotation globalis\u00e9e du service AEMORH et AEDRH \u00e0 Biron de l'association Brassalay 42\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-10-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du  prix de journ\u00e9e de la Mecs Brassalay\nAccueil Parents Enfants avec h\u00e9bergement de\nl'association Brassalay\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du  prix de journ\u00e9e de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec h\u00e9bergement de l'association Brassalay 43\nMINISTERE #DE LA JUSTICE PYRENEESpoe ATLANTIQUESFraternit\u00e9\nARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU PRIX DE JOURNEEDE LA MECS BRASSALAY ACCUEIL PARENTS ENFANTS AVEC HEBERGEMENT DEL' ASSOCIATION BRASSALAY\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY g\u00e9r\u00e9e parl'Association BRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 26 d\u00e9cembre 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (re\u00e7ue enpr\u00e9fecture le 30 novembre 2022) adoptant le r\u00e8glement des d\u00e9comptes de journ\u00e9es dansles \u00e9tablissements et services de la protection de l'enfance,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b001-003 du 27 mars 2025 (re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 04 avril 2025) fixant letaux d'\u00e9volution dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s parle D\u00e9partement pour 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 05 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir un prix de journ\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du  prix de journ\u00e9e de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec h\u00e9bergement de l'association Brassalay 44\nARRETENTArticle 1 - Le prix de journ\u00e9e 2025 pour la prestation APEH de la MECS BRASSALAY a BIRONest fix\u00e9 \u00e0 260,74 \u20ac, pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle \u00e0 810 journ\u00e9es.Article 2 - \u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 260,99 \u20ac.\u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2025, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des journ\u00e9esd'absence adopt\u00e9es par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-del\u00e0 de 72heures d'absence et jusqu'\u00e0 30 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 240,99 \u20ac.'Article 3 - En absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle d\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 260,74 \u20ac.En l'absence de nouvelle tarification \u00e0 cette m\u00eame date, et dans l'attente d'une nouvelled\u00e9cision, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des journ\u00e9es d'absence adopt\u00e9es par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-del\u00e0 de 72 heures d'absence et jusqu'\u00e030 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 240,74 \u20ac.Article 4 - Pour les accueils hors d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le prix de journ\u00e9epour l'ann\u00e9e 2025 qui s'applique est de 290,00 \u20ac.En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelled\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 290,00 \u20ac.Article 5 - Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant leTribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, la Payeuse d\u00e9partementale, la Directrice Interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera qui sera publi\u00e9 sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement concern\u00e9:\nFait\u00e0 PAU, le Q 2 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nOnseil d\u00e9y,Pour fe Pr\u00e9sident duc*tJean Marie GIRIER La \u00c0 PE d\u00e9l\u00e9gation\u2014\u2014 a sDirection g\u00e9n\u00e8ra \u00c9 alre g\u00e9n\u00e9raleJ Malte ELOIRE\n\u2014AREMenta;\nPage 2 sur 2\n~~\nadobe des \u00e0.Le 8S Solidarit\u00e9s humaines\n\u2014=*\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du  prix de journ\u00e9e de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec h\u00e9bergement de l'association Brassalay 45\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-09-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et\ndes prix de journ\u00e9es des services d'A.E.M.O et\nd'A.E.D g\u00e9r\u00e9s par l'association ASFA \u00e0 Pau\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es des services d'A.E.M.O et d'A.E.D g\u00e9r\u00e9s par\nl'association ASFA \u00e0 Pau\n46\nMINISTERE ADE LA JUSTICE PYRENEESEiberst ATLANTIQUESEgalite\nARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU MONTANTDE LA DOTATIONGLOBALISEE ET DES PRIX DE JOURN\u00c9ES DES SERVICES D'A.E.M.O. ET D'A.E.D. GERES PAR L'ASSOCIATIONASFA A PAULE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des fraisd'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service d'A.E.M.O. et modification de l'autorisation de fonctionnement du serviceexp\u00e9rimental d'A.E.M.O.R. g\u00e9r\u00e9s par l'association ASFA a Pau,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale n\u00b001-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectifannuel d'\u00e9volution des d\u00e9penses pour l'ann\u00e9e 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 janvier 2025 parl'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 5 septembre 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir une dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques : ARR\u00caTENT\nArticle 1En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des familles, lefinancement du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'ann\u00e9e 2025 fait l'objet d'unedotation globalis\u00e9e annuelle d'un montant de 1 890 935,16 \u20ac, soit un montant mensuel de 157 577,93 \u20ac.Le tarif 2025 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,56 \u20ac.\nPage 1 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es des services d'A.E.M.O et d'A.E.D g\u00e9r\u00e9s par\nl'association ASFA \u00e0 Pau\n47\nArticle2A compter du 1\u00b0 octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et desfamilles, le montant de la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 476 765,88 \u20ac, soit un montant mensuel de158 921,96 \u20ac.\nArticle 3En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle d\u00e9cision, ladotation globalis\u00e9e applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9e \u00e0 1 890 935,16 \u20ac, soit un montantmensuel de 157 577,93 \u20ac. Le tarif reconduit s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,56 \u20ac.\nArticle 4Pour les accueils hors d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le prix de journ\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9\u00e0 10,00 \u20ac.Le tarif proratis\u00e9 ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors d\u00e9partements.En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle d\u00e9cision, le tarifapplicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 10,00 \u20ac.Article5Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif deBordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, la Payeuse d\u00e9partementale, la DirectriceInterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointecharg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.Fait\u00e0 Pau, le 29 SEP, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesee\n, Pourle Pr\u00e9cis.Jea arie GIRI ER resident a) Zonseil d\u00e9part: Par G\u00e9l\u00e9gation \u2014 MentalMPs  g\u00e9n\u00e9\n= POUT;\"ie humaines\nPage 2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es des services d'A.E.M.O et d'A.E.D g\u00e9r\u00e9s par\nl'association ASFA \u00e0 Pau\n48\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-09-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et\ndes prix de journ\u00e9es du service d'A.E.M.O.R. g\u00e9r\u00e9\npar l'association ASFA \u00e0 Pau\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es du service d'A.E.M.O.R. g\u00e9r\u00e9 par l'association ASFA \u00e0\nPau\n49\n>\nMINISTERE \u00e9DE LA JUSTICE PYRENEESLier ATLANTIQUESFacer | ILE DEPARTEMENT!DEPARTEMENT\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANN\u00c9E 2025, DU MONTANT DE LA DOTATIONGLOBALISEE ET DES PRIX DE JOURN\u00c9ES DU SERVICE D'A.E.M.O.R. GERE PAR L'ASSOCIATION ASFA \u00c0 PAULE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des fraisd'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service d'A.E.M.O. et modification de l'autorisation de fonctionnement du serviceexp\u00e9rimental d'A.E.M.OR. g\u00e9r\u00e9s par l'association ASFA \u00e0 Pau,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale n\u00b001-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectifannuel d'\u00e9volution des d\u00e9penses pour l'ann\u00e9e 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 janvier 2025 parl'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 5 septembre 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir une dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques : ARR\u00caTENT\nArticle 1En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des familles, lefinancement du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'ann\u00e9e 2025 fait l'objet d'unedotation globalis\u00e9e annuelle d'un montant de 634 347.34 \u20ac, soit un montant mensuel de 52 862.28 \u20ac. Letarif 2025 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23,17 \u20ac.\nPage 1 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es du service d'A.E.M.O.R. g\u00e9r\u00e9 par l'association ASFA \u00e0\nPau\n50\nArticle 2A compter du 1\u00b0 octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et desfamilles, le montant de la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9 4 142 297,09 \u20ac, soit un montant mensuel de47 432,36 \u20ac.\nArticle 3En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle d\u00e9cision, ladotation globalis\u00e9e applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9e a 634 347,34 \u20ac, soit un montantmensuel de 52 862,28 \u20ac. Le tarit reconduit est de 23,17 \u20ac.\nArticle4Pour les accueils hors d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le prix de journ\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9\u00e0 26,00 \u20ac.Le tarif proratis\u00e9 ne s ES TAILTE pas pour les associations qui facturent hors d\u00e9partements.En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle d\u00e9cision, le tarifapplicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 26,00 \u20ac.Article5Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif deBordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, la Payeuse d\u00e9partementale, la DirectriceInterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointecharg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.Fait\u00e0 Pau,le 99 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesHeanwYarie GIRIER\nPour le Pr\u00e9sident\u00a2Ie LEGSs\u00e9 :3 rtementalEtppafL'teleyeeA\nVal\u00e9rie ELOIRE\nPage 2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du montant de la dotation globalis\u00e9e et des prix de journ\u00e9es du service d'A.E.M.O.R. g\u00e9r\u00e9 par l'association ASFA \u00e0\nPau\n51\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2025-10-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation, pour l'ann\u00e9e\n2025, du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY\nh\u00e9bergement diversifi\u00e9 de l'association Brassalay\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement diversifi\u00e9 de l'association Brassalay 52\n\u0152E M PASMINIST\u00c8RE | menDE LA JUSTICE PYRENEESpai ATLANTIQUESFraternit\u00e9 LE DEPARTEMENT\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANN\u00c9E 2025, DU PRIX DE JOURN\u00c9EDE LA MECS BRASSALAY HEBERGEMENT DIVERSIFI\u00c9 DE L'ASSOCIATION BRASSALAY\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESETLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,Vu le d\u00e9cret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY g\u00e9r\u00e9e parl'Association BRASSALAY \u00e0 BIRON en date du 26 d\u00e9cembre 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u00e0 Commission permanente du 25 novembre 2022 (re\u00e7ue enpr\u00e9fecture le 30 novembre 2022) adoptant le r\u00e8glement des d\u00e9comptes de journ\u00e9es dansles \u00e9tablissements et services de la protection de l'enfance,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b001-003 du 27 mars 2025 (re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 04 avril 2025) fixant letaux d'\u00e9volution dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s parle D\u00e9partement pour 2025,Vu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budg\u00e9taire en date du 05 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir un prix de journ\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement diversifi\u00e9 de l'association Brassalay 53\nARRETENTArticle 1 - Le prix de journ\u00e9e 2025 pour la prestation h\u00e9bergement diversifi\u00e9 de la MECSBRASSALAY \u00e0 BIRON est fix\u00e9 \u00e0 137,05 \u20ac, pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle \u00e0 3 468 journ\u00e9es.Article 2 - \u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 137,75 \u20ac.\u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2025, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des journ\u00e9esd'absence adopt\u00e9es par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-del\u00e0 de 72heures d'absence et jusqu'\u00e0 30 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 117,75 \u20ac.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle d\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 137,05 \u20ac.En l'absence de nouvelle tarification \u00e0 cette m\u00eame date, et dans l'attente d'une nouvelled\u00e9cision, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9compte des journ\u00e9es d'absence adopt\u00e9es par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-del\u00e0 de 72 heures d'absence et jusqu'\u00e030 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 117,05 \u20ac.Article 4 - Pour les accueils hors d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le prix de journ\u00e9epour l'ann\u00e9e 2025 qui s'applique est de 144,00 \u20ac.En absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelled\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 est fix\u00e9 \u00e0 144,00 \u20ac.Article 5 - Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant leTribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, la Payeuse d\u00e9partementale, la Directrice Interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e desSolidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera qui sera publi\u00e9 sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait\u00e0 PAU, le OQ 2 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,nal Pour le Pr\u00e9Jean Narie GIRIERSident du Conseil d\u00e9partementa)Et par d\u00e9l\u00e9gation,2 yecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleA adjcinte dee-Sondarit\u00e9s humaines\nPage 2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation,\npour l'ann\u00e9e 2025, du prix de journ\u00e9e de la MECS BRASSALAY h\u00e9bergement diversifi\u00e9 de l'association Brassalay 54\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-10-01-00011\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 55\nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024 nommant  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de  M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine , la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\u2022 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\u2022 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\u2022 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d 'emp\u00eachement de l'un  des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 56\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef du d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY,  cheffe du d\u00e9partement et cheffe de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1 \nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A, G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\n2/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 57\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 lacheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU,  charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint au chef(fe) du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nP  our le Service   Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Landes-Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique\nXavier VIAMONTE,chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale\u00a0: codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1\nV\u00e9ronique GAZDA,  adjointe au chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale\u00a0: codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1\nAnthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40\u00a0: A4  \nJ\u00e9r\u00f4me PONS, chef de la cellule risques chroniques 40\u00a0: codes A4 \nMary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64\u00a0: code A, G1\nC\u00e9cile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : code A, G1 \n3/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 58\nXavier LATAILLADE, chef de l'unit\u00e9 contr\u00f4les techniques\u00a0: code D (sauf D2-s et D4a)\nSt\u00e9phane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,\ncontr\u00f4leurs de l'unit\u00e9 contr\u00f4le technique : codes D (sauf D2-s et D4a)\nJean Luc COUE, chef de l'antenne de Bayonne\u00a0: code A, G1\nEmmanuel DEJONGHE, inspecteur ICPE carri\u00e8res\u00a0: codes A, G1\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nBordeaux, le 1er octobre 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 59\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement, \ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour  la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction ,\nmise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er\n du livre V du\ncode de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et\nnotamment  les  articles  R.  122-2  et  R.  122-3\u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 60\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le  cadre  des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1 Appareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de  son  projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 61\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0  l'exception de  ceux  portant  mise en  demeure  ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de la  Convention sur  le commerce international  des\nesp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des  r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 L'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'instruction de la r\u00e9glementation des\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au  titre  des  l'article  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement,  y  compris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des\nautorisations environnementales.\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 62\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, en qualit\u00e9\nde chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es (articles R. 181-2 et R.\u00a0181-3 du code de l'environnement).\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-10-01-00011 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature\nDREAL Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 10 2025 63\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn 64\n=xPREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duLiber d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arnLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes du Haut-B\u00e9arn ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementconstate la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI del'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn estfix\u00e9 \u00e0 75 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques eouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn 65\nNom de la communeNombre de si\u00e9gesOloron-Sainte-Marie\nN4LasseubeOgeu-les-BainsBidosAretteAgnosLedeuixGurmen\u00e7onMoumourAramitsAnce-F\u00e9asEysusBedousGoesEsquiuleAsasp-ArrosG\u00e9ronceEstosLanne-en-Bar\u00e9tousBuzietAccousEscouEscoutPr\u00e9cilhonHerr\u00e8reOsse-en-AspeVerdetsPr\u00e9chacq-JosbaigOrinGeus-d'OloronEstialescqIssorArenL\u00e9es-AthasSaint-GoinLurbe-Saint-ChristauLasseubetatLescunPoey-d'OloronSarranceLourdios-lch\u00e8reSauc\u00e8deEscotBorceAydiusUrdosEtsautCette-Eygun75\n2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn 66\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie,M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Haut-B\u00e9arn, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 6 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,TTJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEX ;\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010PAU CEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Haut B\u00e9arn 67\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Adour Madiran\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein\ndu conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiran 68\nPREFET PREFETDES HAUTES- DES PYRENEES-PYRENEES ATLANTIQUESLibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egatit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des siegesau sein de la communaut\u00e9 de communes Adour MadiranLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es AtlantiquesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique, etnotamment son article 35 ;Vu les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, deSaint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2016-07-01-041 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation d'une nouvellecommunaut\u00e9 de communes issue de la fusion des communaut\u00e9s de communesd'Adour-Rustan-Arros, du Val d'Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2019-10-28-002 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein duconseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Adour Madiran ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la recomposition des conseilscommunautaires des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 valablementadopt\u00e9 par la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des conseils municipaux des communes membres;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementarr\u00eate la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux III \u00e0 IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\norefecture@hautes-pvrenees.gouv.f\n65-2025-10-01-00001\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein\ndu conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiran 69\nARRETENTARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiranest compos\u00e9 de 99 si\u00e9ges.ARTICLE 2- Les si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesAdour Madiran sont r\u00e9partis ainsi qu'il suit :\n|Nomdsteconmine| wenbredesiges | | Nomdela commune | None de sigeVIC EN BIGORRE 15 LABATUT-FIGUIERES 1MAUBOURGUET 6 LESCURRY 1RABASTENS-de-BI GORRE 4 SAUVETERRE 1ANDREST 4 CASTEIDE DOAT 1PUJO 2 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 1CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 2 LAMEAC 1TOSTAT 1 MONSEGUR 1ARTAGNAN 1 SAINT-LANNE 1SIARROUY 1 ESCAUNETS 1LAFITOLE 1 HERES 1SAINT-LEZER 1 OROIX 1MADIRAN 1 VILLENAVE-PRES-MARSAC 1MONTANER 1 BENT AYOU-SEREE 1LABATUT-RIVIERE 1 TROULEY-LABART HE 1LARREULE 1 PEYRUN 1CAMALES 1 ESTIRAC 1BAZILLAC 1 SANOUS 1CAIXON 1 CAUSSADE-RIVIERE 1LASCAZERES 1 MINGOT 1SENAC 1 PONSON-DEBAT-POUTS 1ESCONDEAUX 1 MAURE 1SARRIAC-BIGORRE 1 GENSAC 1TARASTEIX 1 UGNOUAS 1LAHITTE-TOUPIERE 1 BUZON 1LACASSAGNE 1 SEGALAS 1AURIEBAT 1 TALAZAC 1MARSAC 1 VILLEFRANQUE 1NOUILHAN 1 VILLENAVE-PRES-BEARN 1VIDOUZE 1 ANSOST 1SEDZE MAUBECQ 1 CASTERA-LOUBIX 1LAMAYOU 1 MOUMOULOUS 1MONFAUCON 1 BARBACHEN 1LIAC 1 HAGEDET 1SOMBRUN 1 MANSAN 1PONTIACQ-VIELLEPINTE 1 PINTAC 1SOUBLECAUSE 1 BOUILH-DEVANT 1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein\ndu conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiran 70\nARTICLE 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Messieurs lesdirecteurs d\u00e9partementaux des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes AdourMadiran, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Tarbes, le = 1 OCT. 2025 Fait a Pau\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,\n| TN ,TO. Jean SALOMON ) Jean-Marie GIRIER\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein\ndu conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiran 71\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Nay\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au\nsein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay 72\nPREFET PREFETDES PYRENEES- SyRENEESATLANTIQUES ENEEgalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-10-06-00010fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de NayLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de 19 conseils municipaux des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Nay qui se sont prononc\u00e9s, dans le d\u00e9lai imparti, enfaveur d'un accord local;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d'Assat et B\u00e9n\u00e9jacq qui se sont prononc\u00e9s, dans ledans le d\u00e9lai imparti, pour une r\u00e9partition des si\u00e8ges par application des r\u00e8gles de droit commun ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Coarraze qui ne s'est pas prononc\u00e9,dans le d\u00e9lai imparti, sur la r\u00e9partition des si\u00e8ges ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de Pardies-Pi\u00e9tat et Saint-Abit ;\n1/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au\nsein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay 73\nCONSIDERANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e9ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Nay ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, un accord local a \u00e9t\u00e9 valablement conclu entreles communes membres et que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'acter le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay selon les modalit\u00e9sd\u00e9termin\u00e9es par accord des conseils municipaux des communes membres ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTENT\nArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay estfix\u00e9 \u00e0 52 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de si\u00e8gesNayBordesCoarrazeAssatAssonB\u00e9n\u00e9jacqBoeil-BezingMirepeixMontautIgonAngaisBruges-Capbis-MifagetArros-de-NayLestelle-B\u00e9tharramNarcastetBord\u00e8resBeusteBaudreix\nAIH MMM MIM TM] DM] NM] MIM] DP] G] Go] Go} BB\n2/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au\nsein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay 74\nBaudreixBourdettesBalirosLagosArthez-d'AssonPardies-Pi\u00e9tatSaint-VincentHaut-de-BosdarrosSaint-AbitLabatmaleFerrieresArb\u00e9ostTOTAL\n| | = | | | | |\u2014nnN\nArticle 2: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay, les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques etdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. |\nFait \u00e0 Pau, le \u2014 6 OCT. 2025 Fait \u00e0 Tarbes\nLe Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9fet,\na\n\u2014\u2014\nmn  a~\nJean-Marie GIRIER Id = Jean SALOMON =\ncmt\n3/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au\nsein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay 75\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au\nsein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nay 76\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la r\u00e9partition des\n\u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections\npolitiques (p\u00e9riode du 1er janvier au 31\nd\u00e9cembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote\npour les \u00e9lections politiques (p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson 77\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025- modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 fixant lar\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques(p\u00e9riode du 1\u00b0\"janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026)Commune d'Arthez-d'AssonLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 fixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les\u00e9lections politiques ;CONSID\u00c9RANT la demande du maire d'Arthez-d'Asson en date du 29 septembre 2025 de d\u00e9placer lebureau de vote unique situ\u00e9 \u00e0 la mairie, la salle \u00e9tant trop exigu\u00eb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9, pour la commune d'Arthez-d'Asson, commesuit: le bureau de vote unique de la commune est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la salle des f\u00eates, situ\u00e9e 21 route duSoulor.Article 2: Le maire d'Arthez-d'Asson prend toutes dispositions pour assurer l'information des \u00e9lecteursnotamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ainsi que monsieur le maire d'Arthez-d'Asson, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie et sur les panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0l'affichage administratif. |\nPau, le <6 OCT. 2025Le Pr\u00e9fet,Pourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation( Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,> + ee \u2014Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques |2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX muel GESRETT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote\npour les \u00e9lections politiques (p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson 78\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-02-00004\nAP liste Gaz - 2025-2026 PREF64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 79\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sET ucee Service interminist\u00e9riel deATLANTIQUES | d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus deSGWh/an\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 434-1 \u00e0 L. 434-4 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le Code de l'\u00e9nergie ;VU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application del'article R. 434-1 du Code de l'\u00e9nergie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 fixant les listes de consommateursconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas ded\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques:;VU l'avis des services consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la basedes informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation ded\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du Code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre a jour les listes de consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dudispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les listes des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 GWh/an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation dud\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 434-4 duCode de l'\u00e9nergie.Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et exer\u00e7ant uneactivit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0150 MW est d\u00e9finie en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 80\nArticle 3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurant desmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense, de sant\u00e9 ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pasen mesure de passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage,est d\u00e9finie en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an susceptibles desubir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00e9t de leur consommationde gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cescons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00e9tre observ\u00e9es est d\u00e9finie en annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne figurent dansaucune des listes cit\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont mentionn\u00e9s en annexe 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 : Les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en diffusion restreinte.Article 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 fixant les listes deconsommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau deprotection en cas de d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est abrog\u00e9.Article 8 : La Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture et les gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et dedistribution de gaz naturel comp\u00e9tents sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 aux entit\u00e9sfigurant sur les listes mentionn\u00e9es en annexe ainsi qu'aux gestionnaires des r\u00e9seaux de transports et dedistribution de gaz naturel concern\u00e9s.\n0 2 OCT. 2025Pau, leLe Pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 - d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 - d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 - d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.2ouv.T\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 81","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T17:01:19+00:00","id":"438adacf7d8a0597e3525a6a511fab1681dc76a97910392622fef66ce620559b","name":"Recueil n\u00b064-2025-327 du 09 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T14:41:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59338/434948/file/recueil-64-2025-327-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}