{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024\nsign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 29\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2\nDCCL - DIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9.............................................................................................................. 2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-36-VN du 19 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Esther DAVID \ndirectrice des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.............................................................................................................................. 2\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nDCCL - Direction des Collectivit\u00e9s, de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-36-VN du 19 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Esther DAVID\ndirectrice des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/075 BRH du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Manche \u00e0 compter du 1er\njanvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2023 portant d\u00e9tachement de Mme Esther DAVID, dans l'emploi de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche, \u00e0 compter du 17 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2024 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorit\u00e9 de gestion de Mme Agn\u00e8s ROUSSEL,\navec date d'effet le 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL, cheffe du service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial,\n\u00e0 compter du 12 avril 2017;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2024 portant prise en charge et affectation avec changement de r\u00e9sidence administrative de Mme La\u00ebtitia\nPAILLARD, \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ; \nVu la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualit\u00e9 de directrice adjointe des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;\nVu la note de service du 26 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Christelle BREUIL \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 en qualit\u00e9\nde cheffe du bureau des \u00e9lections \u00e0 compter du 1er octobre 2021 ;\nVu la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme B\u00e9atrice DODELANDE \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nen qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections \u00e0 compter du 1er septembre 2010 ;\nVu la note de service du 20 d\u00e9cembre 2016 nommant M. Thierry REGNAUT \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 en\nqualit\u00e9 de gestionnaire au bureau des \u00e9lections \u00e0 compter du 16 janvier 2017 ;\nVu la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la\ndirection des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 compter du 1er juin 2021 ;\nVu la note du 19 janvier 2024 affectant Mme Agn\u00e8s ROUSSEL \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en qualit\u00e9 de cheffe\ndu bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter  du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme C\u00e9line MICHEL \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en qualit\u00e9\nd'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er mars 2022 ; \nVu la note de service du 17 juillet 2024 nommant Mme La\u00ebtitia PAILLARD \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en\nqualit\u00e9 de superviseur du p\u00f4le s\u00e9jour du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ; \nVu la note de service du 26 juillet 2022 nommant M. Thomas COUVERT, \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en\nqualit\u00e9 de chef de bureau des collectivit\u00e9s locales \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nVu la note de service du 1er mai 2011 nommant Mme Nadine BIR\u00c9E \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s territoriales, des affaires financi\u00e8res et juridiques\nen qualit\u00e9 d'adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u00e0 compter du 1er mai 2011 ;\nVu la note de service du 17 juillet 2017 nommant Mme Marianne FRANCOIS \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en\nqualit\u00e9 de cheffe du bureau des finances locales \u00e0 compter du 1er septembre 2017 ;\nVu la note de service du 26 ao\u00fbt 2016 nommant M. Christophe LOYANT \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en qualit\u00e9\nd'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des finances locales \u00e0 compter du 1er septembre 2016 ;\nVu la note de service du 23 mars 2015 nommant Mme Val\u00e9rie WILHELM \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, en qualit\u00e9\nd'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de la gestion des dotations de l'\u00c9tat au bureau des finances locales \u00e0 compter du 1er avril 2015 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nPARTIE 1 : D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Esther DAVID, directrice des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :\n- les copies d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s ;\n- les courriers sollicitant un compl\u00e9ment de dossier pour les actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou au contr\u00f4le budg\u00e9taire dans le d\u00e9partement  ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections ;\n- les laissez-passer europ\u00e9ens et sauf-conduits ;\n- les titres de s\u00e9jour pour \u00e9trangers ;\n- les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, les titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et les titres de voyage ;\n      - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations relatifs aux demandes de droit au s\u00e9jour et d'asile ;\n      - les autorisations provisoires de s\u00e9jour et les prorogations de visa ;\n      et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9, autres que celles ayant caract\u00e8re d'acte de pouvoir.\nArt. 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Esther DAVID est \u00e9galement exerc\u00e9e par Mme  Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des\ncollectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9..\n3\nArt. 3 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Agn\u00e8s ROUSSEL, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, est autoris\u00e9e \u00e0 signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le fond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers ;\n- les titres de s\u00e9jour pour \u00e9trangers ;\n      - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations relatifs aux demandes de droit au s\u00e9jour et d'asile ;\n      - les autorisations provisoires de s\u00e9jour et les prorogations de visa ;\n      - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, les titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et les titres de voyage ;\n      - les laissez-passer europ\u00e9ens et sauf-conduits.\n      - les copies des actes de la hi\u00e9rarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.\nArt. 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Agn\u00e8s ROUSSEL, est \u00e9galement exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line MICHEL, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration. \nArt. 5     : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Agn\u00e8s ROUSSEL est \u00e9galement exerc\u00e9e par Mme La\u00ebtitia PAILLARD uniquement pour les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations relatifs aux demandes de droit au s\u00e9jour et d'asile.\nArt. 6 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des \u00e9lections, est autoris\u00e9e \u00e0 signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le fond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers ;\n      - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections.\nArt. 7     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle BREUIL, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice DODELANDE, adjointe \u00e0 la\ncheffe de bureau des \u00e9lections.\nArt. 8     : Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COUVERT, chef de bureau des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 la direction des collectivit\u00e9s, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le fond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers\nr\u00e9gionaux, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers ;\n- les courriers sollicitant un compl\u00e9ment de dossier pour les actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers.\nArt. 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas COUVERT, la signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Nadine BIREE, adjointe au chef\nde bureau des collectivit\u00e9s locales.\nArt. 10     :   Dans le cadre de ses attributions,  M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses est autoris\u00e9 \u00e0 signer : \n      - les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n - les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers, dont les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le greffier en\nchef des juridictions administratives en vue d'obtenir la communication des pi\u00e8ces annex\u00e9es aux m\u00e9moires produits devant cette juridiction ;\nArt. 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Amaury LEBRETON, la signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Sophie FAIVRE, adjointe au\nchef de bureau des affaires juridiques et contentieuses.\nArt. 12     : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales (BFL) est autoris\u00e9e \u00e0 signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le fond, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de dossiers ;\n- les extraits d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArt. 13     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne FRANCOIS, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe LOYANT, adjoint \u00e0 la\ncheffe de bureau des finances locales.\nArt. 14  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Esther DAVID et de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\nMme V\u00e9ronique NA\u00cbL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nPARTIE 2 \u2013 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nRELATIF A LA GESTION BUDG\u00c9TAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)\nArt. 15     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 de prescripteur et de valideur \u00e0 Mme Esther DAVID, directrice des collectivit\u00e9s, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour les ordres de paiement ou de reversement, l'expression des besoins, les recettes, la constatation du service fait et\nla signature des ordres et des certificats de paiement relatifs :\n- aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales relevant des attributions du bureau des finances locales \u00e0 savoir :\n- les dotations relevant du programme 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs groupements \u00bb ;\n-  les  dotations  relevant  du  programme  122  \u00ab  concours  sp\u00e9cifiques  et  administration  -  action  1  : aides  exceptionnelles  aux  collectivit\u00e9s\nterritoriales \u00bb ;\n- les amendes de police relevant du programme 754 \u00ab Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transports en\ncommun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res \u00bb ;\n- aux frais de contentieux du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (programme 216 \u00ab  conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur  \u00bb, action 6 \u00ab  affaires\njuridiques et contentieuses \u00bb) ;\n- aux d\u00e9penses \u00e9lectorales (programme 232 \u00ab vie politique \u00bb) ;\n- au programme 218 \u00ab  conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb ;\n- au programme 303 \u00ab immigration et asile \u00bb de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire :\n      - les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics ;\n      - les d\u00e9penses directes (\u00e9tats) d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac TTC ;\n      - les devis de mat\u00e9riels, fournitures, travaux et services d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac TTC.\nArt. 16 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Esther DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme  Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des\ncollectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArt.     17   : En cons\u00e9quence des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 Mme Esther DAVID et \u00e0 Mme Milcah BAUDEVEIX, et pour assurer la fonction\nd'ordonnancement secondaire de mani\u00e8re permanente, les agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9s \u00e0 assurer la gestion budg\u00e9taire,\nengager les d\u00e9penses, constater et certifier les Services Faits et signer les ordres de paiement des BOP ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\nNOM Pr\u00e9nom Bureau BOP\nBREUIL Christelle BE 218, 232\nDODELANDE B\u00e9tatrice BE 218, 232\nREGNAULT Thierry BE 218, 232\nROUSSEL Agn\u00e8s BMI 216, 303\nMICHEL C\u00e9line BMI 216, 303\nFRANCOIS Marianne BFL 119, 122, 754 \n4\nLOYANT Christophe BFL 119, 122, 754\nWILHELM  Val\u00e9rie BFL 119, 122, 754\nLEBRETON Amaury BAJC 216\nFAIVRE Sophie BAJC 216\nD\u00e8s lors qu'un agent effectuera une demande d'achat ou une constatation de service, la validation du paiement sera effectu\u00e9 par un autre agent du \nbureau.\nArt. 18     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales et \u00e0 M. Christophe LOYANT, adjoint \u00e0 la cheffe\ndu bureau des finances locales, \u00e0 l'effet de valider les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE.\nPARTIE 3 \u2013 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nRELATIF A LA GESTION BUDG\u00c9TAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (T2)\nArt. 19     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Esther DAVID, directrice des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour la signature \ndes \u00e9tats des propositions de paiement et de recettes pour l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat, s'agissant de la gestion des cr\u00e9dits de r\u00e9mun\u00e9ration du \nprogramme 232 (T2) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac.\nArt. 20: La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Esther DAVID sur le programme 232 au titre du T2 est \u00e9galement exerc\u00e9e dans les m\u00eames \nconditions par Mme Milcah BAUDEVEIX directrice adjointe et par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des \u00e9lections et Mme B\u00e9atrice \nDODELANDE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections.\nArt. 21 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-29T23:58:26+00:00","id":"438b4d5e95d9b90822f56bd18f23bf1541c664ec712b21ef15528f401173c27d","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b029","pdf_creation_date":"2024-12-20T11:07:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63308/485440/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20n%C2%B029.pdf"}