{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAutre /\n35-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur\nrencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la\ncommune de Saint-Malo (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n35-2024-11-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024\nportant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nd'am\u00e9nagement de mise \u00e0 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la\nRance et l'\u00e9changeur de la Ch\u00eanaie (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP proc\u00e9dure\nd'information-recommandation PM 2,5 (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\ncommission de surendettement des particuliers du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nsubvention pour frais d'assembl\u00e9e \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s de l'assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (8\npages) Page 27\n2\nAutre\n35-2024-11-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du FC Girondins de\nBordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre\nl'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur\nla commune de Saint-Malo\nAutre - 35-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Malo 3\n= 7.\nF\n\"a :\nPR\u00c9FET\nD''ILLE-\nET-VILAINE Sous-pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 de Saint-Malo\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de\nBordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo,\nle 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Malo\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles\nL.271-2 et L.211-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment L.2214-4 ;\nVU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 a L.332-18 relatifs aux\nmanifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 a R.332-9 relatifs a l'interdiction\nde p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation\nsportive ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la\nprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nouest ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Malo ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nBRUGNOT, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au\npr\u00e9fet, pour les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et\n1/4\nAutre - 35-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Malo 4\nde venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant\ncomme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible\nd'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 23 novembre 2024 \u00e0 18h00, dans le cadre du\nchampionnat de France de Nationale 2 (poule B), l'\u00e9quipe du FC Girondins de\nBordeaux (FCBG) rencontrera celle de l'US Saint-Malo (USSM) sur le territoire de la\ncommune de Saint-Malo ;\nCONSID\u00c9RANT que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de\nsupporter bordelais, que sont les \u00ab Ultramarines \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb\nrendent complexe l'accueil de ces derniers au sein de la tribune que compte le stade\nde Marville \u00e0 Saint-Malo ;\nCONSID\u00c9RANT les incidents recens\u00e9s et notamment :\n- le 24 f\u00e9vrier 2024, : \u00e0 l'issu du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a\noppos\u00e9 60 \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 120 \u00ab Ultramarines\u00bb; les \u00ab North Gate\nBordeaux \u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les\n\u00ab Ultramarines \u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant a un membre des \u00ab North Gate\nBordeaux \u00bb ; quatre \u00ab Ultramarines \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 l'intervention\ndes forces de l'ordre ;\n- en mars 2024: lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FCGB n'attribuait\naucune place aux \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb pour minimiser les risques de violence en\nparcage ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les 2 groupes ;\n- le 30 mars 2024, en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longue\nconfrontation oppos\u00e9e 50 \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 50 \u00abUltramarines avec\n\u00e9changes de coups de poing et tirs de mortiers, malgr\u00e9 l'utilisation de grenades\nlacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, dont\nquatre ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins ; une fois la situation ma\u00eftris\u00e9e, les deux groupes ont\npris place en tribune, encadr\u00e9s par les forces de l'ordre ;\n- le 05 octobre 2024 et le 02 novembre 2024, 70 \u00e0 80 supporters \u00ab Ultramarines \u00bb ont\nacquis des billets pour les matches se d\u00e9roulant \u00e0 Saumur et \u00e0 Blois, et ont d\u00e9ploy\u00e9\ndes banderoles et scand\u00e9s des chants \u00e0 l'int\u00e9rieur des stades, malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux d'interdiction d'aller et venir ;\n- qu'il existe un s\u00e9rieux contentieux entre les ultras bordelais et les ultras rennais du\n\u00ab Roahzon Celtic Kop \u00bb (RCK), que ces derniers pourraient se rendre \u00e0 Saint-Malo\npour les provoquer comme ils l'ont fait lorsque les girondins \u00e9voluaient en ligue 1\npour s'affronter ;\n- que la d\u00e9termination et le support\u00e9risme des \u00ab Ultramarines \u00bb pr\u00e9sagent d'un\nd\u00e9placement \u00e0 Saint-Malo, au d\u00e9triment des mesures pr\u00e9fectorales d'interdiction.\nCes contrevenants pourraient inciter les \u00ab North Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 effectuer\n\u00e9galement le d\u00e9placement ;\nCONSID\u00c9RANT que les infrastructures et la configuration du stade de Marville et les\nressources de l'USSM ne permettent pas d'installer deux parcages visiteurs afin de\ncr\u00e9er une s\u00e9paration entre les groupes de \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb et\n\u00ab Ultramarines \u00bb ;\n2/4\nAutre - 35-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Malo 5\nCONSIDERANT que leur pr\u00e9sence concomitante dans la m\u00e9me tribune sera de\nnature \u00e0 favoriser les affrontements ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation du club des Girondins de Bordeaux ne lui permet pas\nd'assurer la pr\u00e9sence d'agent de s\u00e9curit\u00e9 pour encadrer les supporters bordelais,\ndont les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb et les \u00ab Ultramarines \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'am\u00e9lioration des relations entre les deux groupes\nde supporters, des troubles \u00e0 l'ordre public graves sont susceptibles d'intervenir \u00e0\nl'occasion de ladite rencontre ;\nCONSID\u00c9RANT que des troubles, li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de ces deux groupes de\nsupporters, sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le stade de Marville, aux abords du\nstade avant, pendant et apr\u00e8s le match sans que cela ne puisse \u00eatre anticip\u00e9 avec\nexactitude ; que, dans ces conditions, au regard des moyens \u00e0 la disposition du club\nde l'USSM, la mobilisation des forces de l'ordre, dans un contexte de forte\nsollicitation, n'est pas suffisante pour pr\u00e9venir des troubles graves \u00e0 l'ordre public qui\nr\u00e9sulteraient de la pr\u00e9sence des groupes de supporters bordelais pr\u00e9cit\u00e9s, aux abords\ndu stade voire dans celui-ci, en cas d'incapacit\u00e9 du club de l''USSM \u00e0 y faire face ;\nCONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre\nmobilis\u00e9 sur ce seul \u00e9v\u00e9nement pour la journ\u00e9e du 23 novembre 2024 au d\u00e9triment\nde ses autres missions ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0\nd\u00e9faut de mesures particuli\u00e8res de restriction et d'encadrement des acc\u00e8s aux\nabords du stade de Marville, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nnotamment celle des spectateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que, par la suite, il importe de pr\u00e9venir la survenance de troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public qui seraient principalement caus\u00e9s par la pr\u00e9sence en une\nm\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des deux groupes de supporters bordelais ; qu'il\nconvient ainsi de limiter d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9\nde supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans la ville\nde Saint-Malo ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: |] est interdit le samedi 23 novembre 2024, de 14h00 \u00e0 22h00, a toute\npersonne de se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou\nse comportant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne,\nun v\u00eatement, un drapeau aux couleurs de ce club, d'acc\u00e9der \u00e0 la zone du stade de\nMarville et \u00e0 la commune de Saint-Malo.\nARTICLE 2: Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 cet\narr\u00eat\u00e9 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros\n3/4\nAutre - 35-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Malo 6\n'5comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout\ncontrevenant s'expose \u00e9galement au prononc\u00e9 d'une peine compl\u00e9mentaire\nd'interdiction judiciaire de stade pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 pour une dur\u00e9e d'un an.\nARTICLE 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi\nque dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation\nde tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent\n\u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme\nprojectile.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le maire de la\ncommune de Saint-Malo et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal\njudiciaire de Saint-Malo, ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de\nSaint-Malo et aux abords du stade de Marville.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 15 novembre 2024\nle sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\n> (La K\nmare te\nPhilippe BRUGNOT\nLes voies et d\u00e9lais de recours :\nCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9\nau Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122\n35401 SAINT-MALO C\u00e9dex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\nJuridiques \u2014 Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau \u2014 75800 PARIS C\u00e9dex 08).\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nAutre - 35-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Malo 7\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2024-11-12-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire 8\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logement\nD'ILLE- | Service de Pr\u00e9vention des Pollutions et des Risques\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES\nARTICLES R.562-14, L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nSysteme d'endiguement dit de Saint-Malo\nsur la commune de Saint-Malo\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Malo\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-14, L181-1, L181-14 et R181-45 \u00e0\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et au comit\u00e9\ntechnique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ; :\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es\nen syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les\ninondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures pour la p\u00e9riode 2016-2021;\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 mai 2022 portant autorisation au titre des articles\nR.562-14, L181-1 et suivants du code de l'environnement du systeme d'endiguement dit de Saint-Malo situ\u00e9\nsur la commune de Saint-Malo ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin Loire-Bretagne 2016-2021;\nVu la demande de prorogation de d\u00e9lai de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du\n23 mai 2022 susvis\u00e9, transmise par courrier du 12 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e par le courrier du\n18 juillet 2024 ;\nVu la demande de compl\u00e9ments au dossier de demande de prorogation susvis\u00e9e, adress\u00e9e par la\nDREAL Bretagne, le 24 juin 2024 ;\nVu le courrier de la DREAL Bretagne du 28 ao\u00fbt 2024 adressant au b\u00e9n\u00e9ficiaire le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45 du code de\nl'environnement ;\nVu l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 14 octobre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.562-14 du code de l'environnement soumet les syst\u00e8mes d'endiguement \u00e0\nautorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1 ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Malo, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dispose\nde la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations et\nsupporte la responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement contre les submersions marines de la ville de Saint-\n. Malo, form\u00e9 par les digues littorales au nord et les ouvrages du Port de Saint-Malo ;\nConsid\u00e9rant que le mauvais \u00e9tat du quai portant, au nord-ouest, le terre-plein autour de la rampe ferries\nn\u00b01 (n\u00b01 de la zone SW-Z1), n\u00e9cessite de mettre en \u0153uvre des travaux de remise en \u00e9tat, tels que\ndemand\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire par l'article 22\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 mai 2022 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux prescrit \u00e0 l'article 22 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 mai 2022 susvis\u00e9 est l\u00e9gitimement port\u00e9e par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Malo en charge de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques\npr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 des travaux sur le terre-plein affaiss\u00e9 permettant de pr\u00e9venir le risque\nd'infiltration d'eaux de ruissellement dans la zone d\u00e9grad\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9monstration d'une certaine stabilit\u00e9 du quai malgr\u00e9 le d\u00e9sordre d\u00e9tect\u00e9 a \u00e9t\u00e9\nsuffisamment apport\u00e9e pour permettre une prorogation du d\u00e9lai de s\u00e9curisation du quai ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre en place une surveillance renforc\u00e9e de la zone afin de d\u00e9tecter la\npoursuite du ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion interne avec des d\u00e9parts de mat\u00e9riaux ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : TRAVAUX\nL'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi :\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre et finalise les travaux de s\u00e9curisation de la jet\u00e9e Sud\n(Quai poste 1), avant le 31 d\u00e9cembre 2026. Ces travaux doivent permettre de stopper la perte de\nmat\u00e9riaux, de stopper l'affaissement du terre-plein en arri\u00e8re et de traiter les zones o\u00f9 le corps d'ouvrage\nest visible.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire 10\nDans l'attente de la r\u00e9alisation de ces travaux de s\u00e9curisation, une surveillance renforc\u00e9e est mise en\n\u0153uvre suivant les dispositions suivantes :\n* une surveillance du terre-plein, a minima de fr\u00e9quence hebdomadaire ;\n\u00b0 une surveillance du quai et sous les arches, a minima de fr\u00e9quence mensuelle ;\n* un compte rendu trimestriel de cette surveillance est mis \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne \u00bb.\nArticle 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration du Pays de\nSaint-Malo.\nEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\n\u2014 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Saint-Malo ;\n\u2014 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie, un\n. proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire ;\n- Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de |' eau (CLE) du SAGE Rance Fr\u00e9mur Baie\nde Beaussais pour information ;\n- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en aplication\ndes articles R181-50 \u00e0 R181-52 du code de l'environnement :\n\u2014 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2014 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nIl. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. |\nIll. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la\npr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect\ndes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, a compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre\nde mani\u00e9re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un\nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 4 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer d'llle et Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nBretagne, le maire de Saint-Malo sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e. :\nFait \u00e0 Rennes, le 1 2 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire 11\n