{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-210\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var /\n83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES-SPORTS-12 du 12\njuin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-06-20-00001 - AP Ext Agr\u00e9ment A1 sign\u00e9 (2 pages) Page 9\n2\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale du Var\n83-2025-06-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES-SPORTS-12 du 12\njuin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme\ndans le Var\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSDJES-SPORTS-12 du 12 juin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var 3\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/5 \n \n \n \nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 \nl'Engagement et aux Sports \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SDJES-SPORTS-2025-12 du 12 juin 2025  \nportant r\u00e8glementation de la pratique du canyonisme dans le d\u00e9partement du Var  \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var, \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code rural ; \n \nVU le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 225-1 ; \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-12 ; \n \nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ; \n \nVU le code du sport, notamment ses articles L. 100-1, L. 212-1 \u00e0 L. 212-14, L. 131-14 \u00e0 L. 131- 16, L. \n311-1 \u00e0 L. 311-7 et R. 212-7 ; \n \nVU la saisine en date du 4 juillet 2022 de l'Association des Maires du Var (AMF 83) relative \u00e0 la \npratique du canyonisme et appelant le Pr\u00e9fet \u00e0 en r\u00e8glementer la pratique  ; \n \nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale P\u00eache du Var en date du 12 avril 2024 ; \n \nVU le PDESI adopt\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental en date du 19 novembre 2014 ;  \n \nVU l'avis, le 25 mars 2024 , du groupe de travail compos\u00e9 des repr\u00e9sentants du Service \nD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports du Var, du Conseil D\u00e9partemental, \nde l'Association des Maires du Var, de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sp\u00e9l\u00e9ologie, de la F\u00e9d\u00e9ration \nFran\u00e7aise de Montagne Escalade, du Syndicat National des Professionnels Escalade et Canyon, \ndu Syndicat National des Professionnels de la Sp\u00e9l\u00e9ologie et du Can yonisme, du Syndicat \nInterprofessionnel de la Montagne, du P\u00f4le Ressources Nationale des Sports de Nature ;  \n \nVU l'avis, le 07 novembre 2024, de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Montagne Escalade relatif \u00e0 la \nvolont\u00e9 de modification de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SDJES -SPORTS-2024- 0004 du \n6 mai 2024 ; \n \nVU l'avis, le 2 mai 2025, du groupe de travail compos\u00e9 des repr\u00e9sentants  du Service \nD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports du Var, de l'Association des Maires \ndu Var, de la Direction Technique Nationale de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Montagne Escalade  \n; \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSDJES-SPORTS-12 du 12 juin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var 4\n2/5 \n \nCONSIDERANT que la pratique du canyonisme, quelle que soit la zone d'\u00e9volution, se pratique \ndans un environnement sp\u00e9cifique au sens des articles L. 212 -2 et R. 212 -7 du code du \nsport impliquant le respect de mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res ; \n \nCONSIDERANT que la pr atique du canyonisme s'est largement d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res \nann\u00e9es dans le Var, qu'ainsi il en d\u00e9coule des enjeux sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 relev\u00e9s notamment \npar les Maires des communes de Trigance, Chateauvieux, La Martre, Comps sur Artuby  ; \n \nCONSIDERANT qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de r\u00e8glementer la pratique du canyonisme dans le \ntemps et dans l'espace afin de prot\u00e9ger certains sites sensibles comprenant un biotope \npotentiellement fragile ; \n \nCONSIDERANT que la limitation du nombre de pratiquants par groupe pe rmet de r\u00e9duire \nl'impact sur le milieu et de fluidifier la circulation dans le canyon ;  \n \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la cohabitation entre les diff\u00e9rents usagers, les \npratiquants de canyon et les propri\u00e9taires de terrains utilis\u00e9s pour la pratique du canyon ; \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des r\u00e8gles aux usagers et de les en informer  ; \n \nCONSIDERANT la pratique essentiellement saisonni\u00e8re du canyonisme dans le Var ; \n \nCONSIDERANT que les canyons du d\u00e9partement du Var pr\u00e9sentent une c lassification \ntechnique et d'engagement mod\u00e9r\u00e9e  justifiant une n\u00e9cessaire distinction entre les canyons \naquatiques et les canyons secs, \n \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Objet \n \nLe canyonisme consiste \u00e0 progresser dans un thalweg pouvant se pr\u00e9senter sous forme de \ntorrents, ruisseaux, rivi\u00e8res, gorges, avec ou sans pr\u00e9sence permanente d'eau et comporter des \ncascades, des vasques, des biefs et des parties verticales ou subverticales.  \n \nLes canyons peuvent \u00ea tre secs (lit d\u00e9pourvu d'eau permanente, faible engagement \nhydrologique, fort int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique) ou aquatiques (pr\u00e9sence d'eau permanente ou \nsaisonni\u00e8re, activit\u00e9 sportive dynamique).  \n \nIls sont class\u00e9s selon une norme officielle (V.A.E) :  \n- V = verticalit\u00e9 (1 \u00e0 7) \n- A = aquacit\u00e9 (1 \u00e0 7) \n- E = engagement (I \u00e0 VI). \n \nL'ensemble des canyons  du Var (secs et aquatiques) ont une classification V4 maximum, A4 \nmaximum (A1 pour les canyons secs), E II maximum. \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSDJES-SPORTS-12 du 12 juin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var 5\n3/5 \n \nLa discipline exige une progression et des franchissements pouvant faire appel, selon les cas, \u00e0 \nla marche en terrain vari\u00e9, \u00e0 la nage, aux sauts, aux glissades, \u00e0 l'escalade, \u00e0 la d\u00e9sescalade, \u00e0 la \ndescente en rappel et autres techniques d'\u00e9volution sur corde. \n \nL'ensemble de ces dispositions s'applique \u00e0 tout pratiquant encadr\u00e9 par un \u00e9ducateur sportif, \nprofessionnel ou b\u00e9n\u00e9vole, ou exer\u00e7ant dans un cadre familial, amical, individuel ou associatif. \n \nArticle 2 : Acc\u00e8s aux sites  \n \nLa pratique du canyonisme est soumise aux conditions suivantes : \n \nCanyons aquatiques : \n- Interdiction de pratique du 1er novembre au 31 mars inclus ; \n- Du 1er avril au 31 octobre, la pratique est interdite du coucher du soleil \u00e0 9h00. De plus, \nil est interdit de s'engager dans une descente de canyon aquatique apr\u00e8s 17h00.  \n \nCanyons secs (classification A1 ou habituellement \u00e0 sec) : \n- L'acc\u00e8s et la pratique sont autoris\u00e9s toute l'ann\u00e9e. \n \nInterdiction temporaire en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques : \n- Suite \u00e0 un avis de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge ou orange : pluie-inondation, diffus\u00e9 \npar M\u00e9t\u00e9o France, la pratique du canyonisme est interdite dans le ou les secteurs \nconcern\u00e9s et ce, jusqu'\u00e0 la fin de l'alerte ; \n- En cas de s\u00e9cheresse, des restrictions pourront \u00eatre apport\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant limitation des usages de l'eau. \n \nPar d\u00e9rogation les institutions, publiques ou priv\u00e9es, pour l'exercice de leur mission de service \npublic, ont acc\u00e8s \u00e0 la pratique du canyonisme toute l'ann\u00e9e et \u00e0 toute heure. Cet acc\u00e8s \nn\u00e9cessite une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et \naux Sports du Var 2 jours ouvr\u00e9s avant l'utilisation du canyon \u00e0 l'adresse  email sdjes83-\nsports@ac-nice.fr. Le Pr\u00e9fet peut s'opposer \u00e0 cette utilisation par d\u00e9cision motiv\u00e9e.  \n \nArticle 3 : Equipements et R\u00e8gles de pratique  \n \nConform\u00e9ment aux normes d'\u00e9quipement en vigueur et aux techniques sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0  la \nvariabilit\u00e9 du milieu naturel, la discipline exige un mat\u00e9riel adapt\u00e9 et le respect des r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9. \n \nCes r\u00e8gles sont issues du document de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9alis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la \nmontagne et de l'escalade, avec la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sp\u00e9l\u00e9ologie et en concertation avec \nla F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Clubs Alpins et de Montagne, le Syndicat nat ional des guides de \nmontagne, le Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon et le Syndicat \nnational des professionnels de la sp\u00e9l\u00e9ologie et du canyon.  \n \nElles sont publi\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 131-36 et A. 131-3 \u00e0 A. 131-6 du \ncode du sport et accessibles au jour de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 depuis les liens \nsuivants : \nhttps://www.ffme.fr/montagne-canyon/canyon/fiches-canyon/ \nhttps://ffspeleo.fr/docs-ref-canyon.html# \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSDJES-SPORTS-12 du 12 juin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var 6\n4/5 \n \nChaque pratiquant doit s'informer sur la nature du parcours, ses caract\u00e9ristiques et les \ncapacit\u00e9s requises pour la descente du canyon. \n \nArticle 4 : Effectif des groupes \n \nLe nombre de personnes par groupe ne pourra exc\u00e9der 10 personnes, encadrement compris.  \n \nArticle 5 : Encadrement \n \nDans le cadre d'une pratique professionnelle, les \u00e9ducateurs sportifs (moniteurs de canyon) en \ncharge de l'enseignement et de l'encadrement du canyon doivent \u00eatre titulaires de l'une des \nqualifications mentionn\u00e9es aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport et relatives \u00e0 cette \ndiscipline. Ils doivent \u00e9galement d\u00e9clarer leur activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'a rticle L. 212 -11 du \nm\u00eame code et \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leur carte professionnelle, \u00e0 jour, \u00e0 tout moment \u00e0 \ntoute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, notamment des agents des services de l'Etat.  \n \nLes \u00e9ducateurs sportifs, professionnels ou b\u00e9n\u00e9voles, sont tenus de respe cter les dispositions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 6 : Respect du milieu naturel, des \u00e9quipements et de autres usagers  \n \nAfin de pr\u00e9server et sauvegarder le milieu naturel et d\u00e8s lors que cela ne repr\u00e9sente aucune \nmise en danger personnelle ou collective lors de la progression dans le canyon, les pratiquants \ndoivent suivre et respecter les recommandations suivantes : \n- respecter la faune, la flore et l'eau ; \n- respecter les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s et de retour ; \n- pr\u00e9f\u00e9rer les rives au lit du torrent dans les sections de marche ; \n- respecter tous les usagers qui partagent les lieux ; \n- emporter les d\u00e9chets ; \n- stationner les v\u00e9hicules aux endroits pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. \n \nLes pratiquants de canyonisme doivent d\u00e9clarer tout incident rencontr\u00e9 dans le cadre de la \npratique au moyen de l'outil \u00ab  Suricate \u00bb, du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Sports, concernant \nnotamment : \n- \u00e9quipement ; \n- am\u00e9nagement ; \n- balisage ; \n- pollution ; \n- conflit d'usage. \nhttps://sentinelles.sportsdenature.fr/ \n \nArticle 7 : Contr\u00f4les \n \nL'ensemble des pratiquants sont susceptibles de faire l'objet de contr\u00f4les des services de l'Etat \ncomp\u00e9tents visant notamment \u00e0 s'assurer du respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 8 : Clause de revoyure \n \nLe contenu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction du bilan de la fr\u00e9quentation \net des incidents survenus. Ce bilan est effectu\u00e9 en d\u00e9but ou fin de saison.  \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSDJES-SPORTS-12 du 12 juin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var 7\n5/5 \n \n \nArticle 9 : Publicit\u00e9 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage dans les mairies de chacune des communes \nconcern\u00e9es par la pratique du canyon. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 au d\u00e9part de chaque canyon, \ndans les offices de tourisme relevant des EPCI concern\u00e9es. \n \nArticle 10 : Abrogation de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Pr\u00e9c\u00e9dent \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SDJES-SPORTS-2024- 0004 du 6 mai 2024 est abrog\u00e9.  \n \nArticle 11 : Application \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, les Sous-Pr\u00e9fets du Var, le directeur des territoires \net de la mer du Var, la Directrice d\u00e9partementale de la protection des popula tions du Var, le \nConseiller du DASEN chef de service d\u00e9partemental de la jeunesse, de l'engagement et aux \nsports, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Var, le chef de \nservice d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, le chef du centre d\u00e9partemental de \nm\u00e9t\u00e9orologie du Var et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture.  \n \n \nLe Pr\u00e9fet, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n \nSimon BABRE \n \n \n \n \n \n \nVoie et recours :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de contestation, \u00e0 former  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification: \n- soit par recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, \n- soit par recours hi\u00e9rarchique, \n- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.  \nEn cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions \nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Var - 83-2025-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSDJES-SPORTS-12 du 12 juin2025 portant r\u00e8glementation du canyonisme dans le Var 8\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-06-20-00001\nAP Ext Agr\u00e9ment A1 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-06-20-00001 - AP Ext Agr\u00e9ment A1 sign\u00e9 9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-6-29\nportant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rit\u00e9\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0  \ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite  \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3-8 en date du 19 mars  2025 autorisant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nLOPEZ, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des  \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LA ROSE DE SABLE\u00bb situ\u00e9 Chemin \nJean-Paul \u2013 Centre Agora - 66 avenue de Provence \u2013 83440 CALLIAN et identifi\u00e9 sous le  \nnum\u00e9ro E 25 083 0007 0 ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 24 avril 2025 par lequel Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LOPEZ, exploitante  \nde  l'auto-\u00e9cole, sollicite  l'extension  de  son  agr\u00e9ment  afin  d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0  enseigner \nd'autres cat\u00e9gories du permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  l'int\u00e9ress\u00e9e  remplit,  ce  jour,  toutes  les  conditions \nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-06-20-00001 - AP Ext Agr\u00e9ment A1 sign\u00e9 10\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1     :\nL'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-3-8  du  19  mars  2025  portant  extension  de \nl'autorisation de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LOPEZ, d'exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement  \nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  \n\u00ab AUTO-ECOLE  LA  ROSE  DE  SABLE \u00bb  situ\u00e9  Chemin  Jean-Paul  \u2013  Centre  Agora  -  83440 \nCALLIAN et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 25 083 0007 0  est ainsi modifi\u00e9 :\n\u00abL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser, au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis, les formations  \nsuivantes : \n- B/B1/AAC\n- AM Cyclo\n- A1\nARTICLE 2 :\nMadame  la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames  \nconditions de d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Toulon, le 20 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re\net par d\u00e9l\u00e9gation\nl'adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsign\u00e9\nRoland ESQUIVA\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa parution :\n\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-06-20-00001 - AP Ext Agr\u00e9ment A1 sign\u00e9 11","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T14:46:33+00:00","id":"438ed3ea33c962a27a532014de2d82e0013bef6ba383ce3f6c628d1023d1e55b","name":"RAA N\u00b0210 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T14:05:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41573/272120/file/RAA%20N%C2%B0210%20du%2020%20juin%202025.pdf"}