{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n                                                   CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00658 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 de \nrugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 \n \nLe pr\u00e9fet de police,   \n \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens,\n dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9par tement peut, en vue d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un ri sque d'actes de terrorisme \u00e0 \nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quenta tion, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de \nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 de ces agents, \nceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 \nproc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection \nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la  visite des v\u00e9hicules susceptibles de \np\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans  le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par \nl'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9  ; \n 2 \nConsid\u00e9rant que le samedi 17 juin 2023 \u00e0 21h00, se d\u00e9roulera la finale du TOP 14 de \nrugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, opposant le  Stade Toulousain au Stade \nRochelais ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette \nmanifestation sportive est susceptible de constitue r une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que cette affiche, tr\u00e8s attend ue entre d'un c\u00f4t\u00e9 le stade \nToulousain en qu\u00eate d'un 22 \u00e8me  bouclier de Brennus et la Rochelle de l'autre qui \npourrait \u00e0 cette occasion r\u00e9aliser un doubl\u00e9 historique apr\u00e8s avoir remport\u00e9 la coupe \nd'Europe le 20 mai dernier, va g\u00e9n\u00e9rer un afflux tr \u00e8s important de supporters des \ndeux \u00e9quipes sur un match qui se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s dans une enceinte de \n80  000 personnes  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ; \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de poli ce comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cet te manifestation sportive ; que \nla mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection compr enant diff\u00e9rentes mesures de \npolice \u00e0 l'occasion de la finale de rugby du TOP 14 , opposant le Stade Toulousain au \nStade Rochelais au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, l e samedi 17 juin 2023 r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs  ; \n  \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Le samedi 17 juin 2023, \u00e0 compter de 16h00 jusqu 'au dimanche 18 juin \n2023 \u00e0 02h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires : \n \n\u2212 esplanade de l'Ecluse ;\n \n\u2212 passerelle de l'Ecluse  ; \n\u2212 rue de la Couture Saint-Quentin  ; \n\u2212 rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Pr\u00e9sident Wilson \net la place du Cornillon ; \n\u2212 rampe du Gai-logis  ; \n 3 \n\u2212 mail de l'Ellipse RD931 ; \n\u2212 mail des Aiguilles ; \n\u2212 avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et \nla rue de la Cokerie  ; \n\u2212 avenue Jules Rimet  ; \n\u2212 rue de Brennus  ; \n\u2212 rue du Tournoi des Cinq Nations  ; \n\u2212 rue de l'Olympisme  ; \n\u2212 rue du Mondial 1998  ; \n\u2212 passage des Stades. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels  des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n\u2212 esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1  ; \n\u2212 rampe du Gai-logis  ; \n\u2212 passage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaunay  ; \n\u2212 rue du Mondial 98  ; \n\u2212 rue de Brennus  ; \n\u2212 avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n\u2212 rampe d'acc\u00e8s au mail Ouest (RER D) . \n \nArticle 4 - Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesque ls des dispositifs de \npr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n \n\u2212 acc\u00e8s parkings P1 et P2  : \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la r ue \nCouture Saint-Quentin  ; \n\u2212 acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades  ; \n\u2212 acc\u00e8s parkings P1 et P2  : \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du Stade de France e t la \nrue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 5 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode m entionn\u00e9e par l'article \n1\ner , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \n 4 \n    a) Sont interdits  : \n       - Tout rassemblement de nature revendicative ; \n    - Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n        - L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre  de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : \n      Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n     Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 c et effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 6 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et \nsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre \ninstitu\u00e9 par l'article 1er peuvent, durant la p\u00e9rio de et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s \npar ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9 rim\u00e8tre par les points de filtrage \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 et \u00e0 y circuler. \n \n 5 \nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, \u00e0 la demande des \nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi \nque des agents de police judiciaire adjoints mentio nn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection vis uelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer. \n \nArticle 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci. \n  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.\n \n \nArticle 9 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-\nDenis, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 JUIN 2023 \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n 6 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00658    du  13 JUIN 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris: \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \nDIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONPOINTS DPRE FILTRAGES(S\n\u20142POINTS DEFILTRAGES VL\nc\u00fbPOINTS DEFILTRAGES VL\nRUEHENRIDELAUNAY ETE \u00c0: POINTS DEPRE FILTRAGES]\n3';&)IvS 31NSPOINTS DEPRE FILTRAGES\nne |1fand| lh'\nLIUUEu \\ POINTS DEPRE FILTRAGES $\nTk|I =\n\u00a5SNIMO 3SS3r InYp\np_ RUE DU TOURNO\u00cf DES 5 NAT\u00c9POINTSDE \u2014 v* $ ; : ' =nR\u00c9 FILTRAGES T # ' E TT POINTS DE; W | PR\u00c9 FILTRAGES= E\"}?' 8|VH\"i )\n| POI DE *< _| FILTRAGESVL MW @\n=8=, & 7FB Gyl MRE S [[\u2014.=%.\n 7","date":"2023-06-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:45:40+00:00","id":"4390fc4c7073b6f82ea9dfa8d23657bcccd44905df4a821dd6aba140ebe732cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00658 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 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