{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 35.2025 - \u00e9dition du 06/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le - \u00a7 FEV. 2025\nR\u00e9f: AP BIT 442\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de la concession des plages naturellesde Beaulieu-sur-Mer au profit de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurpar voie d'avenant n\u00b02Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 \u00e0 R.2124-30 concernant les r\u00e8gles d'occupation des plages faisant l'objet de laconcessionVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 L121-24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0la pr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques,VU les d\u00e9lib\u00e9rations en date du 1\" f\u00e9vrier et du 24 Septembre 2018 portant exercice du droitde priorit\u00e9 pour l'attribution de la concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer \u00e0 laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur par l'\u00c9tat,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 octobre 2019 portant attribution de la concession desplages naturelles de Beaulieu-sur-Mer \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2020,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 Septembre 2023 portant modification de la concessiondes plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur par voie d'avenantn\u00b01,VU l'avenant num\u00e9ro 1 accord\u00e9 le 13 septembre 2023 afin de modifier l'implantation et lasuperficie commercialement exploitable autoris\u00e9e du lot nautique n\u00b06.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 novembre 2024, approuvant la modification apport\u00e9e \u00e0 l'article 14du cahier des charges de la concession de plage.\n\nVU le pr\u00e9sent avenant num\u00e9ro 2 au cahier des charges accept\u00e9 par le concessionnaire,CONSID\u00c9RANT les modifications apport\u00e9es au cahier des charges de la concession desplages naturelles de Beaulieu-sur-Mer du 07 octobre 2019,CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es ne remettent pas en cause l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale de la concession susvis\u00e9e,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1:La concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer, accord\u00e9e \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Octobre 2019, modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13Septembre 2023 par voie d'avenant n\u00b01, est \u00e0 nouveau modifi\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'avenant num\u00e9ro 2 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Les clauses du cahier des charges de la concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer,accord\u00e9es \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, non concern\u00e9es par le pr\u00e9sent avenant num\u00e9ro 2,demeurent applicables.\nArticle 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au titre de l'article L.2122-6 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. La commune de Beualieu-sur-Mer portera \u00e0 la connaissance du public le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, notamment par affichage \u00e0 son si\u00e8ge au moins pendant une dur\u00e9e minimale dequinze jours. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Beaulieu-sur-Mer. Le cahier descharges de la concession et les plans annex\u00e9s pourront \u00eatre consult\u00e9s par les personnesd\u00e9sirant en prendre connaissance \u00e0 la mairie de Beaulieu-sur-Mer.\n\nARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Beaulieu-sur-Mer, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 6 FEV. 2025Nice, le\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLANHug uen cto UTOUH\n\nce Lh \u00e0 EP | \u00a5 Direction g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION DU 04 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N\u00b0 334DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)\nMonsieur Rodolphe BOURRET Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE \u00e9tablissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et dudirecteur d'\u00e9tablissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 d\u00e9crivant les fonctions assur\u00e9es pour le compte des \u00e9tablissementsparties par l'\u00e9tablissement support ;- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;- R.6132-16 exposant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \u00e9tablissement support et\u00e9tablissements parties au GHT pour la fonction achat ;- D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;l'article 28 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des agentspublics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurs sont confi\u00e9es ;le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;l'article 8 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation desordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires ;le code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;\nl'article 2 de l'instruction interminist\u00e9rielle du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation desGHT exposant notamment la possibilit\u00e9 d'octroyer aux agents mis \u00e0 disposition del'\u00e9tablissement support une d\u00e9l\u00e9gation de signature ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;la convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 30 juin 2016 ;les conventions de mise \u00e0 disposition des agents du Centre Hospitalier SAINT MAUR\u00e0 Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 partie du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes, aupr\u00e8s du Centre HospitalierUniversitaire de Nice, pour ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la fonction achatmutualis\u00e9e, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rents achat,\n\nArticle 1.\nArticle 2.\nArticle 3.\nDECIDE QUE :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux R\u00e9f\u00e9rents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier SAINT MAUR, par ordred'apparition :> Madame Julie BERNARDI, Adjoint Administratif ;> Monsieur Amine EL MERINI, Attach\u00e9 d'Administrationpour signer dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appr\u00e9ciant \u00e0 l'\u00e9chelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de cat\u00e9gories homog\u00e8nes de fournitures et de services) :* Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant \u00e0 des achatsponctuels (et non r\u00e9currents) de fournitures, d'\u00e9quipements et de servicesinf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac HT (quarante mille euros hors taxes),Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditionsvis\u00e9es en Annexe 1.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, est donn\u00e9e aux R\u00e9f\u00e9rents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier SAINT MAUR,par ordre d'apparition :> Madame Julie BERNARDI, Adjoint Administratif ;> Monsieur Amine EL MERINI, Attach\u00e9 d'Administrationpour signer dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appr\u00e9ciant \u00e0 l'\u00e9chelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de cat\u00e9gories homog\u00e8nes de fournitures et de services) :+ Tout devis et contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 un besoin d'achatsinnovants inf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 100.000 \u20ac HT (cent mille euros hors taxes).Etant pr\u00e9cis\u00e9 :o Que la proc\u00e9dure de passation d'un march\u00e9 rel\u00e8ve exclusivement de lacomp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement support.o Que cette d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter desa date de signature et sera revue \u00e0 sa date anniversaire sur la based'une \u00e9valuation.\nTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHUde NICE comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, dupr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\n\nArticle 4.\nArticle 5.\nArticle 6.\nArticle 7.\nArticle 8.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre dela pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assureront la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'ilsauront sign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations prendra effet \u00e0 la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision prise en pareillemati\u00e8re et aux m\u00eames fins.En tant que de besoin, les accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du7 Novembre 2012, d\u00fbment remplies par les d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que la pr\u00e9sented\u00e9cision seront transmis \u00e0 la diligence de chaque \u00e9tablissement aupr\u00e8s descomptables publics assignataires relevant de leur comp\u00e9tence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s etpubli\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Directeur G\nofRodolphe BOURRET\n\nANNEXE |\nPour le maintien du seuil de d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9 \u00e0 l'article 2, il est attendu que l'\u00e9tablissementd'origine des agents mis \u00e0 disposition, devra :> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de d\u00e9penses(commandes) pass\u00e9es \u00e0 l'exception des travaux d'infrastructure.> Dans le cas o\u00f9 les d\u00e9penses annuelles de titre 2 et 3 de l'\u00e9tablissement sontsup\u00e9rieures \u00e0 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de mani\u00e8resemestrielle au contr\u00f4le de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financi\u00e8re (GEF) sur la p\u00e9riode concern\u00e9e selon le formatcommuniqu\u00e9 par le contr\u00f4le de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corr\u00e9lativement, l'\u00e9tablissement sera dispens\u00e9 de cette communication si sesd\u00e9penses annuelles de titre 2 et 3 sont inf\u00e9rieures \u00e0 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.> Plus g\u00e9n\u00e9ralement, respecter les r\u00e8gles et les seuils de la commande publique ainsique la strat\u00e9gie achat de territoire, en v\u00e9rifiant la non r\u00e9currence d'un besoin quientrainerait la passation d'un march\u00e9 public.\n\ncf Iv\nDECISION DU 04 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N\u00b0 335 RELATIVEAUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERSDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES et NOMINATION D'ORDONNATEURDELEGUE RELATIVE ALA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;- _R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;- D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des agents publics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurs sontconfi\u00e9es ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU l'article 8 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateursaupr\u00e8s des comptables publics assignataires ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire deNICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;\nVU le Contrat \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e de Madame Houda BEAUGE en date du lundi 4 mars2024 ;\nDECIDE QUE :\nArticle 1. La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Niceconcernant la Direction des Ressources Humaines.La Direction des ressources humaines fait partie du P\u00e9le Appui et Ressources,D\u00e9partement des Ressources Humaines et de la Formation.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, il est possible aux agents de la Direction desRessources Humaines de soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral.\n\nArticle 2.\nArticle 3.\nMadame Houda BEAUGE, Directrice des Ressources Humaines, assure la direction etla coordination des directions et services composant le D\u00e9partement des RessourcesHumaines M\u00e9dicales, non m\u00e9dicales et de la Formation :> DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES> DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES> DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX PROFESSIONSPARAM\u00c9DICALES\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e par ordre d'apparition \u00e0 :> Madame Houda BEAUG\u00c9, Directrice des Ressources Humaines> Madame Nabila BENRACHED, Directrice des Ressources HumainesAdjointepour les actes, d\u00e9cisions, et courriers relevant de la comp\u00e9tence de la Direction desRessources Humaines du CHU de NICE.Ainsi que les courriers, documents ou actes pr\u00e9paratoires ou subs\u00e9quents \u00e0 cesdiff\u00e9rentes d\u00e9cisions d\u00e8s lors qu'ils sont n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Directiondes Ressources Humaines et qu'ils entrent dans leur domaine de comp\u00e9tence.Par d\u00e9rogation il est pr\u00e9cis\u00e9 que Madame Nabila BENRACHED signera prioritairementpar d\u00e9l\u00e9gation, y compris en pr\u00e9sence de Madame Houda BEAUG\u00c9, tous les actes,d\u00e9cisions, et courriers ayant trait \u00e0 la gestion de l'absent\u00e9isme, du temps de travail et dusecteur Qualit\u00e9 de Vie et Condition de Travail.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour :> L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de titre 1\u00ab charges de personnels \u00bb de chacun des budgets ainsi que les d\u00e9pensesdu titre 3 et 4 relatives \u00e0 des charges de personnel pour tout montant ;> Les bons de commande de fourniture, prestations et \u00e9quipement relatifs aubon fonctionnement de sa direction strictement en-dessous de la sommede 40 000 \u20ac (quarante-mille euros) hors taxes dans le respect des r\u00e8glesde la commande publique.Le tout dans la limite :> Du respect de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses (EPRD)ainsi que des contr\u00f4les internes et proc\u00e9dures de l'\u00e9tablissement.> Du circuit de validation des projets relevant de la Commission Strat\u00e9gie etProjet (CSP).\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame HoudaBEAUGE et Madame Nabila BENRACHED pour tout acte dress\u00e9 et touted\u00e9cision prise en tant que Directeur de Garde pour les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es par letableau de garde de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.\n\nArticle 4.\nArticle 5.\nArticle 6.\nArticle 7.\nArticle 8.\nArticle 9.\nEn cas d'absence de Madame Houda BEAUGE et de Madame NabilaBENRACHED, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Caroline JEANNINpour l'ensembles des pr\u00e9rogatives relevant de la comp\u00e9tence de la Direction desRessources Humaines tels que mentionn\u00e9s dans l'article 3 ainsi quel'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de titre 1\u00ab charges de personnels \u00bb de chacun des budgets ainsi que les d\u00e9penses du titre3 et 4 relatives \u00e0 des charges de personnel dans les m\u00eames limites.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Houda BEAUG\u00c9, de MadameNabila BENRACHED et de Madame Caroline JEANNIN, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e par ordre d'apparition \u00e0 :> Madame V\u00e9ronique PEILLON, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re> Madame Magali ETIENNE, Faisant fonction d'Attach\u00e9 d'AdministrationHospitali\u00e8re,pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de titre 1\u00ab charges de personnels \u00bb de chacun des budgets ainsi que les d\u00e9penses dutitre 3 et 4 relatives \u00e0 des charges de personnel.En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame NabilaBENRACHED et de Madame Caroline JEANNIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine BELLOEIL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,pour les actes relevant de l'espace formation, \u00e9coles, stages :Les bordereaux de transmission externes ;Les courriers aux agents (convocations) ;Les bulletins d'inscription \u00e0 une formation aupr\u00e8s d'un organisme ext\u00e9rieur ;Les bons de commande de billets d'avion ;Les bons de r\u00e9ception de fournitures et de mat\u00e9riel ;Les attestations de pr\u00e9sence ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation PACA Est ;Les courriers de refus de stage ;Les lettres de refus de prise en charge d'une formation continue ou d'unprogramme de DPC ;Les lettres de refus d'un cong\u00e9 de formation professionnelle ;x Les courriers aux cadres directs concernant la prise en charge d'unepromotion professionnelle ;x Les inscriptions des candidats \u00e0 des promotions professionnelles aupr\u00e8s des\u00e9coles.\nx * K K X X *X X XX OX\n*\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aliz\u00e9e DUCHOSSOY,Responsable administrative du p\u00f4le URGENCES pour la signature de l'ensemble desconventions de formation pass\u00e9es dans le cadre du CESU.En cas d'absence de Madame Aliz\u00e9e DUCHOSSOY, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SPANO, assistant m\u00e9dico-administratif, pour la signaturedes conventions de formation pass\u00e9es dans le cadre du CESU.En cas d'absence de Madame Houda BEAUG\u00c9, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameV\u00e9ronique PEILLON, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour les actes relevant del'espace pilotage de la masse salariale - r\u00e9mun\u00e9ration :x Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;x Les attestations comportant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration ;x Les attestations de soumissions aux organismes ;\n\nArticle 10.\nArticle 11.\n* \"ew eK K *\u00ae *x KX XX X *\nLes attestations de salaire ;Les courriers relatifs aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res ;Les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de contrats aid\u00e9s ;Les documents de liaison avec France Travail (APE) ;Les adh\u00e9sions/r\u00e9siliations pr\u00e9comptes retraite compl\u00e9mentaire ;Les retenues \u00e0 la source des r\u00e9sidents hors France: documents etd\u00e9clarations ;Les demandes d'avis sur nominations de r\u00e9gisseurs adress\u00e9es \u00e0 laTr\u00e9sorerie Principale ;Les bons de commande de billets d'avion ;Les remboursements de frais m\u00e9dicaux AT ;Les indemnit\u00e9s d'enseignement et d'heures de cours ;Les frais de missions ;Le tableau des paiements CA / RC ;\nEn cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameNad\u00e8ge DOUINE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour les documents et actesrelevant des secteurs Gestion du Temps de Travail, relations sociales et absent\u00e9isme :e Secteurs de la gestion de l'absent\u00e9isme et du temps de travail\nx OX * K x x *\n*\nLes bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;Les attestations en lien avec la gestion de l'absent\u00e9isme ;Les attestations et certificats de service pour les agents en activit\u00e9 ;Les dossiers ATIACL ;Les demandes d'expertises m\u00e9dicales et de contr\u00f4les m\u00e9dicaux ;Les convocations aux visites d'expertises et de contr\u00f4les m\u00e9dicaux ;Les courriers de transmission de conclusions d'expertises et de contr\u00f4lesm\u00e9dicaux ;Les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 une absence pour raison de sant\u00e9 ou un changementde temps de travail pour raison de sant\u00e9 ;Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences et les autorisations d'absencesexceptionnelles ;Les courriers de r\u00e9ponses aux op\u00e9rations CET et attestations de situationCET ;Les courriers relatifs aux \u00ab heures de grossesse \u00bb, de rappel relatif \u00e0 latransmission d'un arr\u00eat maladie, d'absence lors d'un contr\u00f4le m\u00e9dical,d'absence injustifi\u00e9e ;Les relev\u00e9s des heures d'astreinte ;\nEn cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurWilliam LUQUET, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les actes relevant de l'espacerecrutement :e Recrutement :x Les r\u00e9ponses types du recrutement \u00e0 l'exception de celles relevant descadres de direction ;Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnementL'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de recoursau personnel int\u00e9rimaire param\u00e9dical ;Les courriers et documents concernant les contrats aid\u00e9s, services civiques,contrats d'apprentissage (demande de convention, contrat derenouvellement, attestation de service).Les d\u00e9cisions d'affectations ;Les attestations diverses et certificats de service ;Les courriers de prise en charge (ou de refus de prise en charge) desabonnements domicile / travail.\n\nArticle 12. En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MadameKhadija CORNIGLION, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour les actes relevantdu secteur Carri\u00e9re et Retraite :e Carri\u00e8re :xxx\nx\nLes bordereaux de transmission externes ;Les accus\u00e9s de r\u00e9ception de courriers ;Les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la carri\u00e8re tels que :- Certificat de service et attestation,- Bordereau d'envoi de document li\u00e9 \u00e0 la carri\u00e8re.Les dossiers de constitution de m\u00e9dailles du travail.\ne Retraite :x\nx\nLes formulaires d'intention (pour d\u00e9parts en retraite, prolongation d'activit\u00e9ou retraite progressive) ;Les demandes de mise en liquidation de pension ;Les convocations pour la liquidation, les limites d'\u00e2ge et les fins deprolongations ;Les demandes compl\u00e9mentaires de carri\u00e8re aux employeurs pr\u00e9c\u00e9dents ;Les attestations de services pour les contractuels et les agents retrait\u00e9s ;Les attestations pour la CNRACL (affectations ou fonctions justifiant lacat\u00e9gorie active ou s\u00e9dentaire) ;Les courriers relatifs \u00e0 la retraite ;Les imprim\u00e9s CGOS ;Les demandes / pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires / relances pour la validation desservices de contractuel aupr\u00e8s de la CNRACL ;Les demandes d'examens m\u00e9dicaux (M\u00e9decine du Travail ou m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9) pour prolongation d'activit\u00e9 ;Les demandes d'\u00e9tats signal\u00e9tiques ;L'imprim\u00e9 mod\u00e8le U 388 (IRCANTEC) ;Les courriers au p\u00f4le expertise de la CNRACL relatifs \u00e0 des points der\u00e9glementation ;Les bordereaux pour envoi de calcul et archivage des dossiersadministratifs ;Les bordereaux d'affiliation CPAM ;Article 13. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique SEGATO,Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour les documents et actes relevant de lagestion des Ressources Humaines du Site de Tende :x Les relev\u00e9s des heures d'astreinte ;x Les attestations pour agent en activit\u00e9 hors \u00e9tat de service ou comportantdes \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 chiffrer ;x Les courriers relatifs aux \u00ab heures de grossesse \u00bb, de rappel relatif \u00e0 latransmission d'un arr\u00eat maladie, d'absence lors d'un contr\u00f4le m\u00e9dical,d'absence injustifi\u00e9e (hors impact financier) ;x Les demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical ;x Les courriers relatifs \u00e0 des absences exceptionnelles (syndicales,familiales ...) ;x Les bordereaux de transmission interne ;x Les accus\u00e9s de r\u00e9ception de courriers ;x Les d\u00e9cisions et courriers li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re et aux fonctions despersonnels ;x Les attestations diverses et certificats de service.\n\nArticle 14.\nArticle 15.\nArticle 16.\nArticle 17.\nArticle 18.\nArticle 19.\nArticle 20.\nArticle 21.\nArticle 22.\nEn cas d'absence de Madame V\u00e9ronique SEGATO, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Monsieur William LUQUET, Ing\u00e9nieur Hospitalier et \u00e0 Madame Nad\u00e8geDOUINE, encadrants RH, pour les actes vis\u00e9s a l'article 13.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Juliette BELLANI, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, responsable du service Qualit\u00e9 de Vie au Travail, pour lesdocuments et actes relevant de la Qualit\u00e9 de Vie au Travail :x Les courriers relatifs au t\u00e9l\u00e9travail ;Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionportant d\u00e9l\u00e9gations de signature.Tous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral comportentla signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et dela qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision portantd\u00e9l\u00e9gations de signature.Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations doivent s'entendre sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9esau Chef du P\u00f4le Appui et Ressources.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations prendra effet \u00e0 la date de sa publication etremplace les d\u00e9cisions n\u00b0 314 du 6 juin 2024.Les accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012,d\u00fbment remplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorier principaldu Centre Hospitalier de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s etpubli\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimeset par tous moyens la rendant consultable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLE DIRECTEUR GENERAL\n- TONRodolphe BOURRET\n\n= =MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9EpatertFrascneit\u00e9\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIREDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE\nARR\u00caTE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE.(RESSOURCES HUMAINES \u00e0\nLe chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Grasse,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13/07/1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11/01/1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00e9tat ;Vu l'ordonnance n\u00b058-696 du 06/08/1958 relatif au statut sp\u00e9cial des personnels des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21/11/1966 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires del'Etat et de ses \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-3 du 07/01/1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12/03/2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevantdes services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu la circulaire n\u00b027 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b087-604 du 31/07/1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatreconfi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables auxpersonnels des cocontractants des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires a gestion mixte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et desLibert\u00e9s nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiairesMarseille \u00e0 compter du 15/06/2019;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires Marseille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 novembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour Madame ClaireDOUCET, Chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Grasse et notamment son article 3.Art 1\u00b0:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Radia BENHAMOUDA, Adjointe au chef d'\u00e9tablissement, Directeur des ServicesP\u00e9nitentiaires- Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur des Ressources Humaines, Directrice desServices P\u00e9nitentiaires\n1/5\n\n- Monsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de d\u00e9tention, Directeur des ServicesP\u00e9nitentiaires- Monsieur Fran\u00e7ois GILLIOT, Attach\u00e9 Principal d'Administration a la Maison d'Arr\u00eat deGrasseA - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices p\u00e9nitentiaires, directeurs techniques et de l'administration p\u00e9nitentiaire, attach\u00e9sd'administration du minist\u00e8re de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :- d\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application del'article 14 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 ;- _ octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;+ octroi ou renouvellement du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale- _ octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;+ octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;+ octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- imputation au service des maladies ou accidents ;+ autorisation de travailler \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique apr\u00e8s 6 mois de maladieordinaire ;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assuranceinvalidit\u00e9 ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou \u00e0une maladie professionnelle ;+ validation des services pour la retraite ;. d\u00e9cisions d'indemnisation en cas de d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels au cours duservice (article 89) ;- d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes \u00e9pargnes temps.B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps decommandement du personnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9tairesadministratifs du minist\u00e8re de la justice, adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice,techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjoints techniques de l'administrationp\u00e9nitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :d\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0l'article 11 de la loi n\u00b083-G34 du 13 juillet 1983 ;+ mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- octroi des cong\u00e9s annuels;autorisations d'absence sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application del'article 14 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;.- _ octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou aune maladie professionnelle ;+ octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;* octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n2/5\n\nmise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e9s \u00e9puisement des droits a cong\u00e9 ordinaire demaladie, cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;autorisation de travail a temps partiel th\u00e9rapeutique ;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi ;admission au b\u00e9n\u00e9fice de la cessation progressive d'activit\u00e9 ;validation des services pour la retraite ;- admission \u00e0 la retraite ;octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eamer\u00e9sidence administrative ;r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative apr\u00e8s cong\u00e9s de longue maladieet longue dur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office ;d\u00e9cisions de cong\u00e9 formation, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus lorsque celles-cisont motiv\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement du service, la commissionadministrative paritaire comp\u00e9tente devant \u00eatre saisie d\u00e8s la premi\u00e8re demande, etr\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;+ arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assuranceinvalidit\u00e9 ;d\u00e9cisions de temps partiels, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus en cas de demandespour convenances personnelles, celles-ci devant \u00eatre examin\u00e9es par les CAPcomp\u00e9tentes et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet ;+ d\u00e9cisions d'indemnisation en cas de d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels au cours duservice (article 89) ;- d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes \u00e9pargnes temps. \u2014\nC \u2014 Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, s'agissant desactes de gestion suivants :+ d\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue al'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;- d\u00e9cisions de temps partiels, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus en cas de demandespour convenances personnelles, celles-ci devant \u00eatre examin\u00e9es par les CAPcomp\u00e9tentes, et renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet ;+ mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;+ autorisations d'absence sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application del'article 14 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou \u00e0une maladie professionnelle ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;\n3/5\n\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;mise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire demaladie, cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9 de longue maladieet longue dur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office ;autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;d\u00e9cisions de cong\u00e9 formation, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus lorsque celles-cisont motiv\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement du service, la commissionadministrative paritaire comp\u00e9tente devant \u00eatre saisie d\u00e8s la premi\u00e8re demande etr\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi;admission au b\u00e9n\u00e9fice de la cessation progressive d'activit\u00e9 ;validation des services pour la retraite ; admission \u00e0 la retraite ;octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assuranceinvalidit\u00e9 ;octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eamer\u00e9sidence administrative ;d\u00e9cisions d'indemnisation en cas de d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels au cours duservice (article 89) ;d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes \u00e9pargnes temps.D \u2014 Pour les agents non titulaires :d\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des cong\u00e9s annuels ;octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de grave maladie ;octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption ;octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;octroi des cong\u00e9s de pr\u00e9sence parentale ;octroi des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou personnelles ;octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;autorisations d'absoncos sauf callos d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;octroi de cong\u00e9s de repr\u00e9sentation.E \u2014 Pour les personnels de sant\u00e9 :Pour I'habilitation des personnels de sant\u00e9 intervenant au sein de son \u00e9tablissement ainsique pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des m\u00e9decins exer\u00e7ant atemps plein qui restent de la comp\u00e9tence de l'administration centrale.F \u2014 Pour les personnels des cocontractants des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\u00e0 gestion mixte :Pour l'habilitation des employ\u00e9s du groupement intervenant au sein de son \u00e9tablissement, a\n4/5\n\nl'exception de ceux ayant une fonction r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale restant de lacomp\u00e9tence du Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Marseille.Art 2.1: S'agissant des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" paragraphe A et qui concernent Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Monsieur St\u00e9phane MATHON, Monsieur Fran\u00e7ois GILLIOT, elles restent dela comp\u00e9tence de Madame Radia BENHAMOUDA et du Chef d'\u00e9tablissement de la Maisond'Arr\u00e9t de GRASSE.\nArt2.2 : S'agissant des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 paragraphe A et qui concernent Madame RadiaBENHAMOUDA , elles restent de la comp\u00e9tence du Chef d'\u00e9tablissement de la Maisond'Arr\u00eat de GRASSE\nArt 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArt 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 30 novembre 2022 et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Grasse, le 06 f\u00e9vrier 2025\nLe Chef d'\u00e9tablissement,\n5/5\n\nLiber: iteanon TE\n= \u2014\u2014\u2014MINIST\u00c8RE DE LA JUSTICE\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE DIRECTIONINTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARR\u00caT DE GRASSE.\nOnt re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) etd'autres textes :\nPlacer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointepr\u00e9ventif, en confinement en cellule Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHindividuelle ordinaire ou en cellule Monsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tentiondisciplinaire Madame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaineMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMonsieur Thierr\u00ff CANDELA, capitaineMadame Ma\u00efan GUEVARA, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenantMonsieur David COQUELET, capitaine'Madame Widad AMMICH, Brigadier-chefMadame C\u00e9line MIGNOT, Brigadier-chefMonsieur Anthony DRUNAUD, Brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, Brigadier-chefMonsieur Michel CANTERO, Major| Madame Annick JALET, Brigadier-chef| Monsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, Brigadiei-chef'Monsieur Bruno BANCHAREL, Brigadier-chefMonsieur R\u00e9mi COLLET, Brigadier-chef| Madame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chefMonsieur Christophe BEY, Brigadier-chefMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, Brigadier-chef\n\nSuspendre, a titre pr\u00e9ventif, l'exercice Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointede l'activit\u00e9 professionnelle d'une Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHpersonne d\u00e9tenue Monsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tentionMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaineMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaine| Madame Maian GUEVARA, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, capitaine|Monsieur David COQUELET, capitaine _|Engager des poursuites Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointedisciplinaires \u00e0 l'encontre des | Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHpersonnes d\u00e9tenues Monsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tentionMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaine| Madame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaineMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaineMadame Ma\u00efan GUEVARA, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenant'Monsieur David COQUELET, capitaine\nPr\u00e9sider la commission de | Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointediscipline | Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH| Monsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tentionMadame Christine CROUZET, CSP\nDispenser les personnes d\u00e9tenues Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointed'ex\u00e9cuter les sanctions Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH |prononc\u00e9es en commission de Monsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tentiondiscipline Madame Christine CROUZET, CSP\n\nSuspendre ou fractionnerl'ex\u00e9cution des sanctionsprononc\u00e9es en commission dediscipline|\nMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe| Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tentionMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaineMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaine| Madame L\u00e6titia MARLIN, capitaine| Madame Patricia DE DENARO, capitaine| Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine| Monsieur Thierry CANDELA, capitaine| Monsieur Eric BREZAC, capitaine| Madame Ma\u00efan GUEVARA, capitaine| Madame Cristelle CORNILLON, capitaine| Madame Manon NOURRY, lieutenant| Monsieur David COQUELET, capitaineLa pr\u00e9sente note d'information sera affich\u00e9e en Salle de commission de discipline.\nAffichage r\u00e9alis\u00e9 le\n2/2\n\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES-SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE\nD\u00c9CISIONS PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ET DE |POUVOIR | |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et relatif auxd\u00e9cisions prises par l'administration p\u00e9nitentiaire.Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5:\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature envertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Madame RadiaBENHAMOUDA, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 d'adjoint au chefd'\u00e9tablissement, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisionsadministratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 2:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur Jean-MichelDEJENNE, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directrice des ressourceshumaines, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisionsadministratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 3:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de. comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur St\u00e9phaneMATHON, directeur des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur de d\u00e9tention, aux finsde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7oisGILLIOT, attach\u00e9 principal, en qualit\u00e9 de chef des services administratifs, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame ChristineCROUZET, chef des services p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de cheffe de d\u00e9tention, aux fins de signerau nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dansles tableaux ci-joints.\nAQ\n\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 , chef des servicesp\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention adjointe, aux fins de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia DE-DENARO, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 chef s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et infrastructure, aux finsde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 8 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame DelphineBONNAVAL, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent, aux fins de signer au nomdu chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\nArticle 9 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame AngeliqueLEVEQUE, capitaine p\u00e9nitentiaire, chef de b\u00e2timent, aux fins de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints\nArticle 10 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MichelCOCHET, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de responsable de la planification, aux fins designer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9esdans les tableaux ci-joints.\nArticle 11 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DavidCOQUELET, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent, aux fins de signer au nomdu chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\nArticle 12 :D\u00e9l\u00e9galiun permanente ue signaluie \u00e9t de comp\u00e9tence est donn\u00e9c \u00e0 Monsiour WilfriedLEYNIER, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent adjoint, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\nArticle 13 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ThierryCANDELA, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent adjoint, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\n912\n\nArticle 14:D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur SofianeANOUAR, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 d'adjoint au responsable infrastructure, aux finsde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 15 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame LaetitiaMARLIN, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent G-ATF, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\nArticle 16 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 , capitaine p\u00e9nitentiaire,en qualit\u00e9 de responsable des quartiers sp\u00e9cifiques et de la labellisation, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans lestableaux ci-joints.\nArticle 17 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame CristelleCORNILLON, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de responsable des parloirs et du BGD, aux finsde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints. \u2014\nArticle 18 : .D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame ManonNOURRY, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e local au rens\u00e9ignement p\u00e9nitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administrativesindividuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 19 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00efanGUEVARA, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du b\u00e2timent A, aux finsde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nFait \u00e0 Grasse, le 06 f\u00e9vrier 2025ea |ef d'\u00e9tablissement,D? OUCET\nasa\n\nexeuue Ud SAIZEUIWOU 23517 JD \u00bb'JUDWAIPEDUA 2191[J |] SUP SaZDaye 'SauleljUayiUad sJOfep 2\u00b0 sasenusyiuad syayd-suaIPeSIIg : y\ni\n-4\n91089329 ap sjuepuewuwos jd soureydes 'squeusanai] : 9007 [1142 71 NP 1 Ph-900 U 2199P NP |] 24313 9] Jed s1891 zuowsapuewuwuos ap sd109 np seiqway : \u20ac: Soulelqzudzluad SSIIBUUOISIAIPS}UBPUEWWOD : soulelwUa}USd SyUePUBLUWWOD : sanerusyupd saur\u00e9ydes : \u00a3707 21qu099p 62 NP I PE1-EZOZ ott 19109 a] Jed 1891 JUsUaPUEWIWOD ap sdi09 \u00bb\"SVS 2P 1N93991Ip dIdd +'UuOne1}SIUILUPE,P SoU3e}1Y +* SO1eIZUDZIUA SSIAIDS SBP S1N932911Q +: y \u00b010893e9 ap sdio un e yueuayiedde s1reuuorz2uo4 : zAUaw\u00bbassI[qe}2,p JaYyD ne auiofpy : L911ERUSHUPA BPOD NP SUOIHISOGSIP SSP NPBA Ud SINJEUSIS BP UO!IESa|ap SUN,P 191q0,] Sie} JUEANO\u00cf SUOISI55Q '|S9}X9} $943NE,P 39 (L-bEZ \"Y ' 99-ELL 'U) aulelZUazIJUad apod np sUOIzISOdsIP Sap NyeA UdainyeuZis ap uoneS9j9p aun,p ylgo,| asley JUeANOd juawuassi|qe}2,p J842 NP suoIsI29q3SSV49 3d 13HHV,G NOSIVAATHASUVIN 3d SAUIVILNALINAd SAOIAHAS S3Q 31VNOIOAIHHALNI NOLL93HIQAUIVILN3LIN3d NOILVHLSININAV,7 30 NOIL93HIQPISULOSPLATPE PETFESGITADILSNIv13aaSUIFLSINILI\n\nmtpr-Zee U (a0uaBIN Salud ap uole10p) Adq auN,p snuajap suuosied aun 1230S-SLL 'q aulewues 9JIUN,] ap suwixoid e Sons Sa[N[[99 Sap SUEP Sapejelu SaNnuaiep SsauUOSJad sap Ja Dayz-ELZ 'A anu9}9p suuosied au1,p jANPIAIPU! JUSWBNIODUS,| J1pUadsns |= \u2014\u2014 |L-ELZ 'a a1N|[29 Ua ajquwasua 199ed e sanuajep souuosiod sa] JeUsISaq |(Nno149 sudo A) ajnjjaa ua sanuayeap souuosiad Sap Uolje1994Je,p S91NSOUU S9| 31PU9J499-ELL 'H heb\u00a3-LLz'a NdD El ap seiquuaw sa] 19nboauo\u00bb ja 1ou8Is9q9\u20ac-LLZ \"a + SdIDUDIOJJIP UOIZUSIEPp-LLZ 7 ap souiZas sap suep JUudWadejd ap suOIsID9p Sa] sspUaid ja S99SIJENPIAIPUI BEIJeYD ua asiid ap sazjepow sap 11UJ9Qauled e] 8p UOIINDExa,p SINODJed 9] JOIOGe|JG-LLZ \"1 ;Eartha ad} snaiaju! JUaWa/3a1 a] 193depe jo 1310qe]3 |ZC-CLL '4\n]\ndid 4\u00b0 UOI}U9}9P Ud SIA |; DLINDES e] 2 18 91P10 UOG Ne JUeUD} SyIZOW Sap unodCTELE Sallezuowapied sap asia e| JUeEUBedWODDe sozsijeusnof sa] ved s8euwui,p 32 uos ap asiid e] e djIPsaj}U! BUOZ e] JaUILWIAa}Eq. DUINDIS BP SJHIOUI Sap 1nOd 8JISIA IN|] e JUDWOW 4NO} e Uynets 31}JBW 9P Japloap jo JUSWASSI}qGe}9,| JUCUSIA SaJlequauaied sa] JUeEUBeEdWODDe saysipeuinof sap 291ju8,] e Snjo1 UN 18soddO7-777 a+ LR = =aJlenuayuod JUSLUASS!|Ge}9,| OP SORSIA Sd} 19SHON99-\u20acLL 'U Je! IUE 11qE49,1 SP | VvFUSWISSI|QEI9,| BP SOUSIASOI So9U192U09 SUOISI29\n\nSenuayep souuosiod sap ayjINoy e] e apaooid ap sapi0aqayasdoidUOISEAS UN NO UOISS918e29[HOANS JUBWAJaI|NIIWed 3139 JUBASP NO asnasaBuepIJe| e wasoddo,s\n\u20ac\n| SUUOSIA Es SUEP SA|NWISSIP 110AE sa] BP NO Sjalqo sap no se2uesqns Sap 9198 uI 1101e,p ouuosdnosysce u 3sa nu9jop un,nbsio] 'uIDSapaw UN Jed susaqui ajeiodio uone\u00f1nseaur sun anbijqnday ej ap 1nasnooid ne 15puewsqL-S2c '4 : =\" LA99-ELL \"H A -Lvlb Yd {9341099 BP 39 91p10,p suosles Sap 1nod saayods ya sanbisAyd sayanse xne 19disiyed ap anus3op auuossad sun e s11piaaqu]Lb-Z\u00a3C 'U __ 9Nuaj}ep auUOSJad sun e jueuoyedde snbnewiojui auswedinbs un 1ua3oyCCE PH1N99S Bp 39 21P10,P suosies Sap 1nod xnesipaw savej|lasedde jo se1i93ew aNnuajap suuosied aun e 191139499-ELL \"UY ' : 'SECEE \u00c0 8P NO SHAN99S Bp '21p10,p SUOsIe1 sap inod apassod ayja,nb syuawayg se] sed sy1od au anuaisp suuosiod e] anb 19p159q- . + \u2014\u2014 LeA ie 9H10995 ap suosies sap snod jueusyedde In| sjUaWaAI_A 2a sjofqo snuajap auUOSJad sun e 191104v-Lec'a +99-ELL'H | SUN 'aploins UN 943,39W4ad JUeANOd Jo jueUayedde In| xNdJaBUeP snno 'soouezsqrs 'syefqo onusjep aUUOSJad aun e 1a110\u00ffZ-Lec 'a BINDS e| SP 32 DIPJO,| Bp ua JUIeW 9] Jounsse 1n0d [54 xne jadde auieySJUEIJIOAINS S1aIW91d no siofeuu $d] '}USWIPUEWUOI 9P sd109 np 3\u00b0 souleljuayuad SS5IA19S op sou\u00bb sap sd109AP 'UONDaJIP ap jeuuosiod np sa1queuu se] (q q 21089329 ap sjueyoededu! sjO30J9e,p sin93219U98 ap JaWJe,p 19PI99Q9-\u00a322 ySIUIJP JUSWSSI251d UonUSMaqUI BUN INOd UOIUAIP AP XNE20] Sa] SUEP Sate SP UO!eSIIIIN,| 12SL101NY391 | swwos 9919PISUO9D 359 anuaJop euuosiod e| anbs1o] 2110959,p JaYyD Ne sailessadau sine Ja SjUaWAUBIaSUa! NO] Jouuo\n\u2014-\n931UND9S OP 13 2[0/3U02 Op seinso;9-9LZ 'a If NP Ss11equos SUO!JONIISUI JNes jeiods suu851 np sasleldijauaq snua39p Sa} INOd UOIUNA|I Aap SaiNay Sap JaxS-9LZ 'Q jeloads awI851 np sasleldiJ9Uaq SNuayap sa] INOd saiIsIA ap sainay sap 19x14SE-2ZE YU 21P10 UOG Ne Jd 9yLUNDaS e| JUEUS] SJou sap 1ncd quepie un,p uoNeusisopL-VLE '4Senusigp Sauuosiod sap saquie|d no saygnba xnal9e18 s1n0931 ap sed Ud BdUaIPNe JaUUOP Jo JapIIEq\n\n= , \u2014\u2014 = + +LZ-ELZ '4asiesued anSue] e| sed yuajsed au no sed usuuaidwos au Inb sanuaigp sauuosiad sa] 1nod-5321d1Squ1 un JausisaqLE-ELZ \"U . \u2014\u2014\u2014S De eiLZ-ELZU aJNsaW | 9p JUaWATJaANOUAL JaIWAaJd ne Japsdold 35 JUdWAIOSI,| 8 NUS P SuuOsiad SUN JUSWA|e!Ul 1992]dEZ-ELZ '4ZZ-ELZU 99U931N,p sed Ua aNuajap auUOSJad aun JUdSWAIOSI,| e JUDWAIIOSIAOIC 199e1dquSWajOs|Lh-PEC UY asleul|diosip UOIJOUES BUN JOUUO!DEIJ NO 21puadsns 'UOIINDax\u2014a,p sasuadsiqOv-vET U SOJIEUIICIDSIP SUOIJDUES SP UDIINDX\u2014 e SISINS 9 JANDOADI 39 JOUUOPIORe CE-VET 4E-VET \"Y SOJIEUI|CGIOSIP SUO!JOUeS SAP JODUOUOIdTVEC 7 DUI|CIOSIP SP UOISSILIWOD eB] 12PIS91d |Q-VET U BUI|CIDSIP AP UOISSILUWOD E] BP SANaSsasse S9IAUUOU Sa] 19U3IS9Q9Z-vEZ'Y osiesuel, anBue] ej sed yuajied au no sed juasuUasdwod su Inb sanuajyep seuuosied sa] Inod-ayesdsajul un Jausisag |VL-VE? 4 5 + SAJIEUL|GIDSID Sa}insinod sap JasesuySNUDISP SAP S|JOUUOISSajOJd ayAN2e,] J1IQUBADId 3.4313 e s1pusdsn\u20acZ-bEZY 39P Sep 2|| ISSO} SHAIIOE,| HIUSAE 3 \u20ac 91P S6L-vEZ \"U DIIEUIPJO 2[J8NPIAIPUI 2[N]j29 US JUSLUDUIZUOD USB NO SJIEUI|GIDSIP 21N[89 Ud JIZUBSASIG 9421) 8 AUSISP UN 199e[dS-vET U SIN91193X9 SINASSASse S9P JUBLUBINOJ ap Nes|qe} 2] 1210qe]1~ = dSuljaiosig\nL-ve?c uL-9\u00a2\u00a2 Ul uol}De14x999-ELL'H | SUN,P NO Yajsues UN;P UOISE990,] E SeAeIJUS SAP E NO SajjJOUSLW ap WOd ne snusajep auUOSJad e| 21}}8WN0S ap 19PI29qL-97Z '4 |99-ELL \"UYajuIe1}u09 ap suakow ap ziod ne anuayap auuosiad e] 21}18WN0S ap 19pI98G |ne = - -_ 4\n\n11U939P e 9951107Ne 353 '11}10S BP UOISSIWWIBC BUN,P NO anbiuos}D9/9 adue]|IaAINs sNosLi LA AE juawase|d un,p 'ina192x9 JUaWAaTe|d UN,P JUeIDIJ9Udq NO auaqif-IWs us s\u2014aoe|d Enuszop auUOSJad sun,nb awwWwos ej 12x14C-Z\u00a3c '4 n'Er sayjnoied 399 UI UN Jed sounsnf asuadap sun,p ana Ua SAPISGNS Sap 11019991 e BQULUEPUOD auuosiad aun JasIO NYnes AISIA Op juoueuu1d Sie |\u00c9TEE 4 UN,P Saile[N}1} UOU sauuosiod ap ssueusaoid Ud 3u9818 US SBPISGNS SP 11049991 e aNU3J9Pp euuosiad sun JasOINY\u00a3-c\u00a3t'# | JaeuIuou s3dios uos ap ajqiuodsip yed ej uns UeINSYy SoWIWOS sap 'ajjlue, es e 1340AUS e anua3ep ouuosiod sun JasUOINY |= | +\u2014\u2014\u2014 7 gasnayiod juos Sonualap |BOCEE U ssuuosiad sa] JUOP xnofiq ja sjofqo sap 'anuajep euuosisd e| Jed guisap 'sia13 uN e uorypodxa, no asiluai ej 12s103n |} 7 i @ asleljua}Uad JUaWAss!|geyzsBE-CEE YU Tun SUEP 3d9J}Ua INB] e SeNuajgp sauuosiod sa] sasnayiod juOs juop xNoliq no syefqo se] #81eu2 ue aspUaid ap Jasnjoy= ee \u2014\u2014 siyeurwouCL-CCE 4 :a}dWw09 uos ap ajqiuodsip qed e] ap jueusaoid }u981e,p swWuos sun 11U939p e 2951 ex1dsou anua3op ouuosisd aun Jas1101nY- \u2014 \u2014\u2014|sanuazep sauuosied sap aulownjzed np uon:e9OZ-ELZ \"UY UO!UDIYP UD S91q49[99 S9910 xne Jadioijed e juawajosi,| e aade|d anuazep auuosied aun 1351103n\u00ffpena }UBWIIOSI,p Jalqenbne sagoeid souuosiad xne sunwwos ayIAN2e oun e 1odionied e yUswajlosi,| e agoe|d anuajap auuosiad aun 12s10nYygl-elz~y DJIEUIPIO UO!JUDIBP ap awIsaINe SIWNOS sNua}9P So| Nod agsiueZIO 9yAN2e BUN e Jedioiyed e juaWalOSI,| e s92e[d anusjap auUOSIad auN JasuO NYeas sasleluajiuad sjuawassijqeja sap no sauuosiad sap ayinsas2] @ aqujaye Jouod e ainjeu ap jUawwalOS!,p 21nP9I01d e] Ap sJUaWNDOP NO sUOIeEWOJU! Sa] JaNbIUNWWOD ap JasnyjoyLC-EL? UST-ELZ '4DT-ELZ '4 AUSUWSOSI,P 21n$Sou e| ap uoresuojoid ap uorisodo:d ej 1eu8edWwosse snow y1odde un 1881p9yLC-ELZ '4 = : aonsal e] ap dJjsIUILW np NO gSIq e] ap ddUaIaGWIODLZ-ELZ \"Y | &| BP SAQIaI UOISIDGp e| anbsio] 4S1Q e| e uoisodoid ej a1yeuusueu 39 'JUDWIOSI,P sinsotu e| 1o8uojoid ap 1asodolgEE-ELZ '4 7 = : = i\nGC-ELC 4\nAU9UW9[OSI,p SINSSW e] 18497 |\u00c0\n\n+\n8L-GLL 'Q\n9\nuone}!|Iqeu aUN,p asejnz3 UOU Jaljeydsoy jauuosiad un,p o1enuayuod JUaWassi|qeja,| \u20ac S9922,] 12$10NVY\n2\nINalsa}U! JUBWDIZ9I Ne1q ne sssaipe yodde un,pdSIC e] 8 sasodoid ss] Jo s11ezepuewu ap syjenb ua juews18e,p sapUeWAP So] auINJISU|p juaWwau8e,| sipuadsnsUOSH ap SINAISIA SEP UONUSAMOIUI,P S91181OU 39 SINOl sa] 18x14\n+\naurjued ua sanbiqeid xd sa] 19x14aunue) US\nauIjUe9 Ud SjeU2e Sap e 12p2201d ap anuajep ouUOsJad sun e JasnjoyanbizewJoyjul ;uetuedinbs un Jaindo1d as ap anuaiep auuosied oun e Jasnjoyanuaisp Guardqd4\nUONU2}9P UD Sasned s[21193EUUsta [S ddD ne sanei3 sjuawanbuew ap ses ua ulajd sdwa} e sed juedJaxa,u Jaljeqidsoy jauuosiad un,p uoneuiqeu, 21puadsnsS'ELE U aseg e] INS JUdWAIZe,| 9p 1121391 9] Jesodo:d Yo ouleyepueW Un,p jualuoi8e,] 22U981N,p sed ua 'JUalU9JIOSIAO!d aspuadsns9-ELE '4OZ-Lve 'a _ | sone8 s$1JOW Sap 1n0d 35 39u93.n,p sed Ud UOSIId Ap 1N81ISIA UN,\nZL-LVE OU\neJenusuad 1jqnd aaivsas np sinoje10qe][02 say] 2946 su! ejayvE-ZEE 'QEE-ZEE 'y | SIUINOY s39fqo Sap ajsij e| INS Sed jUeINZIy ou Sja[qo,p anus3ep suuosied sun Jed uonsinbse,] 'jeuuondesxs 5131 e 'JasOINYLy-CEE UYPOZE JPNPIAIPU! 1n9S1A9[93 UN NO aNbiuoydolpes ina1d9294 UN 181n9201d Bs 3p aBNUa ap suuosiod sun e sasnyay\ns}eyoy\n6L-ZEE 'Qeu\u00f1,p J491|NZ9I41 UOISSSSSOd Ua S9BANOI} 1U981E,P SOUIWOS Sa] SJIJEUILUOU $9}dWOdD sap Jnassi8a4 Ne 21}}0WSUEJ3 ap 19PI998L-CEE \"A .sasewwop ap uoneledoi ua sanuajgp souuosiod sap jheulluou azdtuos np ajqiuodsip yed ej ins anuajos BUN 1912dOLi-cEt 'a |Heuruou ados 1ne8] Bp ajqiuodsip ed e| sindap insu93xs,] 8 JUBWASISA UN 1819d0 e ssuwepuos suuosisd aun 1851103nY |\n\u20ac-tct 'a\nuone19ql| ap ajndad 9] ueny1}sU0 SawWossap aiued no 3n0} ap Jasodsip e 10199 snos aulad sp JuaWaseusWEe UN,p jUeIDIJaUaq SaUWIePUOD suuosiod aun 19$101nY\u00ff\n1\n\nvL-Sve \"499UWEPUOS anuajgp auUOsJad aun,p ailuoyda/s3 ap syijisodsip xne seode,| 1311391 'Qapuadsns 'sasnyas 'Jasio ny\nS-SVE '4\n!\nagipedxa,nb andai jue} 'ay195 souepuodsa1109 e] IIUdIOY |po meee |SPULULPUOD sa] INOd 49 e] 38 snusas1id sa] inod aINpgo0Jd el]!Pre ; Op 19ISS0P np Isles JesjsIZewW 2[ 1oWOJUI Ja Uonesedos ap Jsodsip Dane 11011ed UN suep Nay juoune saisiA sa anb 19p125qLL . ! IS! ! ! ! 14= '\"asepewopqay slojed un e }101p sna] asinda |E-LVE UY | JUO sojje 'osieudiosip ajN||99 Ua sagdeid 'Is no 'sapysadwa JUdsWAT|alJa}eLU JUOS sanua}op souuosiod sa] Is no 'siuod 9}SIMIEP e INb 9y1J03Ne,| e 1919491 UD e JUABI|GO soppuuorndoxs saoueSU09119 SAP |S SYSIA AP Swed UN e OUP auley e 110951 |k ed0Ne un,nb onne sonsnf ap suempxne UN no jeligsiuity no sijqnd 11140 |SE Yl UN 359 1nayIsIA a] anbsiof s1dwos A 'sguwepuos auuosiod sun e ayisiA ap Sided un 191181 'aipuadsns '1esnjoi 'JaIAII9QPL-ELE '4 PL-ELE \"Y JOIE, SP | epulje,| 8 SPUUOIZUBW XN92 aNb sed saone sa] SUep JEDOAE un e sanbiunwwos op Situjad un 1911119Q |euouyda3 'asuepuodsa1102 'sazisiAS-ZSE 'a soy991d NO $291}J0 SOP 191q9[99 & S1N919IXS 97/N9 NP S91}SIUILWU S9| send]== = = = |bb-cEE '4 SIEIJUSPUSS USWU9SS!|Ge}9,| 2P 21P10 UOQ NP Ja 9HINI9S6-ZSEY | EI] OP USUIEU Ne So! SUosIe1 sap nod ajjenquids IA e| e Sa11esSa2oU SAJAI| BP 39 asnoiBe1 anbiyesd ap syalqo sa] 1917948-ZSE YU a1/EU!|didsIp a/N|j99 op sepuuO!OUes SenUajap sauuosiod sap JaIUQUINE,| Dane sUaIId!QUA Say uejow1od [290] UN JaUBISAaqZ-7SEU XN9181191 SPD1j4O S9P NUS} AP XNaI] 39 SasesOY 's1NO sa] aUILWIaIAqa1/anquids souejsisse, ap uonesiue310 |SET PE \u2014 = Et |t-bLt 'Q SNUAIPP sa] 1nod sayAde sap JaWIUe e 31n21191X9 SUUosIEd AUN 19510 YOZ-SLL 'a SUI! NO S391] ANpOId un e souepusdep sun jUeIUasgid saUUOSJad sap sjeqo|3 aBJeyd ua asud e| ap 21pe921 SUEP JUEUSMSQUI SUIOS BP SapSel2ods sainjonns sap jeuuosied un e auenusyupd JUWAss!|qela,| e S2292,] JasUOINYojues ej Inod uoneonps,GL-SLL a a 1 I I} Ps p2 uohusAsid ap suO!IDe,P 21pE9 9] Suep jueuanaqu auuosiod aun e suenuaqued AUOUI9SSI[qe19,] @ S2992,] 195110}NY\n\n'1810399[9 BPO NP 4g\"Ye LS YU 19 SZ USL Y Sajoue sa] 39 asleUS}UEd apod aj Jed salUIJap 'sanuaigp sauuosiod sap souepuodsa1109 Jed 80\n9\u00b0] ELS\u0152U | S9[R10399/9 S91S1] Sa INS UONdIHDSUI,| 8 SSANES1 SUOIINGIAVe xne jueyioddei as S}UBLUNDOP 32 SUOISID9P S83N07 JOUBIS|9-LL 4 JUDUW9SS!|Ge19,]| 2P INSHOIUI JU9UI9/891 9[ SUEP SNUSIIP SaUUOSJad sap SUOIEJINSUOI Sap SP|ePOW Sa] 19XI4 |b-Elb'Q | JuaWwassijqez9,| suep 9siue810 USWEXS UN,P Sa[810 NO S241199 SaAnaids xne Jaquosa.d as ap anus}op auuosiad BUN e JasNyoYy| su - AUEWISUSIDSUS,] 2P 21PE9 2TEL \u00c0 suep ajeuorjeu uoljeonpo, Jed sasiueBio xno9 anb sasjne souepuodss1103 Jed sindd sap 11048991 BP uoOresI10Ne,] ISUU0OQsus \u2014 ae a|JeUUOISsajoid uoneu104 e| BP 21PE9 a]SE \u00cb suep ajeuoreu uoreonpe, Jed sasiuessio xn22 anb saijne souepuodss1109 Jed s1N99 Sap 11019981 BP uoljesHojne,f ISUuoQ\u00a910A 'SUOIEYNSUOD JUSWBUBIISUS 'SO HANIY\n|\nG-Lec 'a sanbuozjanb s3afqo no ssouepuodss1109 'ju581e,p SDLULUOS OP d17J0S e] NO 994} Ud,| JASIIOINYoc ouenuayuod juawusssi|qe39, e 30d9p Jed no jeysod sijoo sed syefqo sap 11018991 e anuseep euuosied sun 18s1103nYZy-ZEE 4 | 3efqo un,p 1oaua,| ap no uondo9ai e| ap 2s1one UOU 2121918 a] anu939p aUUOSJad e] e no inoypodx9,] e JAIION= anuayap |cOLE | \u00e0ouuosied sun,p yJo1d ne sajjensiaoipne jo say199 suoneai|qnd sp auenuoyusd jueuwsssi|qe39,| e 30d9p 9] 18s110nvs19{qo,p 3120s 39 991113\n(souwepuossa} 1nod)NE anuajgp suuOssad aun,p suoydayaj ne $292e,p S91181OU S2] 21PUIS11S9Y\n\n6\n: (uolonpoid US 9}IAI}0e) asenuayued UONE1SIUILUPE,] sed }59,U 91P10,p 1nauuop aj anbsio] JUANDE,] ap 911210dWuS}ve-cly 4 assieq inod sauenuayuod 1ojdwa,p syeuos sineisnjd no un,p uoisusdsns ej 1ns 'sinof g ap 1eJop un suep 'sine un aipusyEE-CLt 4 (1e19u98 ddIAIAS) s1enuayuadSL-ZLp 7 | UOREJISIUIUPE,] 358 91P10,p 1nauUop a] anbsio] anuazop suuosisd aeun,p auenoyued 1ojdus,p 3e1ju09 a} a1puadsns; \u2014 mn =. \u2014Va-cLt 4 | JU9UW9/[SANOUSI UOS AP ANA ud 9JIenUaJIU9T 1o[dUI8,p 3e13U09 ne jueusne UN ous |\u2014 \u2014 \"4 |aulenuayuad UoneljsIuIu pe,| sed 4s9,U JaluJap 39 anbsio| 21p10,p |INBUUOP 8] 39 BNUAaIgp suuosiod e sus N|DUOD sleNUayUad 1o[dus,p 3e1ju09 ne adxaUUe ayuedu} UOMUSAUOD e] JaUSISaJIenuayusdLL-Lb 77 UOREISIUILUPE,] ISB 21p10,p INBUUOP a] anbsio] 'anuazsp ouuosiod e| DaAe 21 enusyiuod lojdWua,p 3213U09 un JaUIS |asleijuazuad 1ojdwus,p 2e13U0DSe _ \u2014 {LL-EL+ 'Y UOHONPOJ ap 9yANDE,] 9p UOIZESSAd ap Sed Ud |!eAeJ} Bp a4SOd UOS Ns anU239p auLOSiJad e| ap uorjeDayye,| E U B12)\u2014 +. \u2014 - 4PL-CLt'H | '(uohsnpoid us,nb [e1sus3 BdIAJas ne UX) UOISUAdsnNs ap sNjai un,p 'jUepy9\u00bb se al]8-ZLb 1 18pI98p 48 |!eAes2 AP aysod UOs Ins UonEJ29yJe UOS BipUadsns juezleynos anua3pp auuosiod e| ap aPUEWAP e| UNS 4aN1eI5SL-ZL+ '4'(uohonpoid us,nb jesus8 eos ne juej) jienes ap ssod uos INS anua3ep suuosiod e] ap uone]294Je,| 21puadsns\n8-CLr I6-ZLb '4 |!eAes3 Bp 93sod un ns anu339p auuos.ad aun,p uo!ze}Da4Je,p SAJO1 NP Japioag |9-CLP \"1Leitch \"JUDWASS!|GeI9,| BP 9YLUNDaS ee 30 21p10 UOQ Ne 81] Heu Un 1nod nes 'ywedap ap ailenuayuedPUSUSSSI|GEID,| OP JOYD NP JUBWSSE|D Bp UOISI99P | 8 JUSWIPLUJOJUOD 39194SULs} SNUaIap BUUOSIAd SUN |IPARI3 Ne Jasse|D8-2L+ '4 anbiun sseudissipundG-Zlb 7 UOISSIWUWOS e] Bp Sie sade anuejgp euuosied aun,p |leAes] Ne JUaWASse|D EP snja! np no jUuawassejd Np 13PI99Quoijeqoaffe / uawasse/Dsuleluaziusd jreaes,\n\nOf\nUolJeSijeaJ Op JalpUa|ed UN,p Sopusedwiozoe 'Sasiid JUOIas nb sajjao anb sue j1en213 np uon2sdsul, |L\u00e9elr a ap uoddes ne syns yey quo INb sainsaw se] juesiogid agaIjoW asuoda1 oun '[!eAE1} NP UO!Dedsu},| 8p BdIAJaS Ne Jessoupy| | sanu9]9p sauuosiad sa] sed sanqoaya xnenes}LEE A line 9un99s ap je oual8AU,p sej8ai sop uoneaidde, 1nod jiene13 np uonsodsur, BP SEdIAJaS SAP UORUSMSIUI | 18H91/10SLE-tLt'U uoljonpoid us saylAI2e sa] INO '921905 9311N99$S Ap SaUISIUE210 XNE UOI}E1E[99P e] Bp 3991P10,p 1NSUUOP a] Jed SIWUSUEI SJUdWWE|9 SEP aSeq e| INS SUONEJEUNUWEI Sap ANUSFPP BUUOSJAd e| \u20ac JUBWASIBA NE 18PHIOU |AT 2 uolonpoid Le sayIAl9e sa] 1NOd jIeA213 AP XNaI] Sa] ANSDAUN99S e] 30 BDUE|IIaAINs e] anb Isule |!eAes] Ne anuazep aUUOSJad e| ap adUasedd e| 1a1nsse JNOd sjUaWWAANOW S9] 18$1U810AAA AR: : :uononpoid ua sayAN2e sa] Nod 21P10,p snauUUOp a] Jed uonIsodsip e siw sjno 32 sjuowadinbs sap uoresijn,] JOSOINYFi = E ; {uononpoid ua,nbela) je12U98 291195 Ne }UE}) [IEABJ AP 2HANE,] 9p aNbiuyda} JUsWapeduA,| JaINSSe,p S981eU9 Sainaiie}xa souuOsiad saj 19913JIGACI2 BP 9UAIDE,| 9P 91PED 9] SUEP SUO!ZUSAIA2U]Gb-ZLb U (uoijonpoud us saylAn2e) oienmuayusd uonelssiuiupe, sed 353,0 31p10,p 1nouuop a] anbsio] anbiuouossEb-cib'y |Jjaow 1nod suenusy\u00fcod 1ojdius,p s}es}UO2 OL ap snjd ap uonellisoi 2p 21np9901d ej ap #}1e1n891 e| IMs SIAE UN S1PU9SY\n|\nLp-ZLb U - - aiqejeaid uaijasjqua UN e UOIZeEDOAUOD Saide S9IAI9S Np SUIOSAaG6E-ZLb \"Y| XNe jueus NO aNbiwOUOdS }notu UN inod 'sjjouuoisssJoid ADUeSIYNSUI no apnzyydeu! 1nod (je19Uad Bd!\\UN~aS) allenuayuodGE-Zib'U |uonelsiuIupe, 352 51P10,p 1ineuuop a} onbsio| anusop sUUOSJed e| sp ssenuoyusd lojdius,p jemuos aj 181|IS54LE-cLr ajqeiue p1099e un,p ainjzeuBis e| 1ed anuszop ouuosiod ej 2248 p1099e UNWUWO9 UN,p ' (pe1HU98 291195) oJenuayuodQL-ZLp 1 | UOessIUIUpe,| 358 81p1O;p inauuop 9a anbsio| SnusIgp euuosiod e| sp ouenuayuesd lojdius,p 3eljuo9 9] Jal|ISPY\n\n7 ee \u2014GZ-bLe 'Gd a1NJeuUsIS BUN 1951289] 39 So9aid ap sado sap 2W1OJUOD 191189\u2014 4se SUP |=< FE 5 cia ee; uorejuediul,p 313U09 NP UO!ANDExa,| 2p uolsusdsns sun,p siNaWap Ua asi e| JIJOSSe 'a2U981n,p sed ua '19cocly \u00e0 uoljeqUe|duu!,p 3e432U0D Ne sanngid suore311qo sap 32eds31-uou np UO!JeJeJSUOD S3P 3Ue}De1]UOIOD 9] BINaWAPp US S1JIONSel \u00e0 UO!ONPAJ US ayAN2e,] 8p 2981E2 21n39n1s BUN NO asiidasqUS BUN 1jou09 uornejue|dUI,p 1813009 a] 1a1|ISSYL8-ZLb \"Y ' _8Z-ZLb 'U YOR Npodd Ua sYAIIe,| BP 99BseYS 94NJONIIS BUN NO asiidasUa BLN 94e uorneque|duui,p 3e4UOD un JaUBISuonejuejdui,p 2e43u05 |IAINS UOS ap ABIeYD us ssleldipNf ay140jNe,| 8 JUawWayedap ap jaya 9] JOWOJU! US 's]eIPAWUL! SpJoqe sas e 39 auleijuajiuadJUBWASS!/GeI9,| & 9D9JJE SUIEWOP 9d] INS ANIs |!eAe12 Bp 93SOd UN Ns dd}Da4Je SIP E SUWEPUOI oULOSJAad aun JasHOINY\u20acZ-ZLb aJ9ISSOP NP #81e49 Ua 3eu3sIZeLW NP UOIesOANe saide 'szeIPaWW! SPsOge sas e yo auleUayUad JUaWASsIqers,| e D1284JESUIELOP 9] INS SNS |!2Ae4} ap a3sod un ANs a9j99jJe 358 BNUaAgId suuosiod aun,nbsio] jueweyedep ap asad a] JOLWJOYUTJUSWAUUO!DUOJ Bp 339 UO UA SUOIJE||EJSUI Sop a\\quasua,| JIUSIUIEN <: [IEACI NP BPOD NP L-LZZp '1 ajoe,| 8 JUsWaWIOJUODSanuaiep sauuosiad sap ayindgs e| assiqueseS Uonesi|hn Ina] aNb 29 e asaiueW ap iene ap xnal Sa] Jasgeugsuy <: uonhejue]duui,p 3e13U09 a] suepsanagid SUOIUPUOD sa] uojss 'saydepe s121|IQOUW Jo s1aljIqouuuI suaXow sap a u9nesIUe310 aUN ade|d ua S1JOW <* [JEAB1] NP POD NP Z-LZLp \"7 ADIGE, e SOUOUS UOIJUSAgId Ap xnelaUa sodisund saj asanao ud aap, \ness le 06 th \u00e0GreceClaireDOUCET\n\n Recueil special 35.2025 06/02/2025 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Domaine public maritime...............................................2\n AP 2025.142 modif concess. PN Beaulieu profit MNCA avnt 2........2\nEtablissement Public............................................................5\n CHU Nice...................................................................5\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............5\n Dec. 334 deleg. GHT 06 Deleg CH SAINT MAUR......................5\n Dec. 335 delegation de signature DRH rempl 314...................9\nMinistere de la Justice.........................................................15\n Maison Arret Grasse........................................................15\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............15\n Delegation de signature en matiere Ressources humaines..........15\n Delegation de signature en matiere disciplinaire.................20\n Delegation de signature et de pouvoir............................23\n Tableau de delegations...........................................26\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.142 modif concess. PN Beaulieu profit MNCA avnt 2........2\n Dec. 334 deleg. GHT 06 Deleg CH SAINT MAUR......................5\n Dec. 335 delegation de signature DRH rempl 314...................9\n Delegation de signature en matiere Ressources humaines..........15\n Delegation de signature en matiere disciplinaire.................20\n Delegation de signature et de pouvoir............................23\n Tableau de delegations...........................................26\n CHU Nice...................................................................5\n D.D.T.M....................................................................2\n Maison Arret Grasse........................................................15\nD.D.I...........................................................................2\nEtablissement Public............................................................5\nMinistere de la Justice.........................................................15","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T17:12:06+00:00","id":"4392b1f9044543699e01b2282272c3c41cb36ef88669b58d6eea0ee00b59a10e","name":"Recueil sp\u00e9cial 35.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53678/414811/file/Recueil%20special%2035.2025.pdf"}