{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2025\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\nA.D.A.F.A.E \u00bb (3 pages) Page 3\nR02-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE\nCARAIBES \u00bb (3 pages) Page 7\nR02-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\nUDAF de Martinique \u00bb (2 pages) Page 11\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nau titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans\nl'attente de la fixation de la dotation globale de\nfinancement 2025 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\n3\nPREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association\u00ab A.D.A.FA.E\u00bb\nLE PR\u00c9FETVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20241253 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs auxservices vot\u00e9s pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, \u00e0 l''emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter duTer juillet 2023;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-12-05-0004 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant modification de ladotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ADAFAE \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bbAction 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb pour I'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant que pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, dans le cas o\u00f9 la dotation globale definancement n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9e avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'\u00e0l'intervention de la d\u00e9cision qui la fixe, les services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique des acomptes mensuels\u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'exercice ant\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\n4\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEArticle 1\u00b0\"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ADAFAE \u00bb - SIRET N\u00b0 314 292 04600013, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son profit, au versement d'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur la base dudouzi\u00e8me de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de863 697,15 \u20ac.Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le montant total de l'acompte vers\u00e9 mensuellement \u00e0I'association \u00ab ADAFAE \u00bbjusqu'\u00e0 la date de fixation de la dotation globale de financement dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, est fix\u00e9\u00e0 71 974,76 \u20ac.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudg\u00e9taire 2025 :1\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 71 758,84 \u20ac.2\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martiniqueest fix\u00e9 \u00e0 215,92 \u20ac.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 215 276,52 \u20ac correspondant auxacomptes des mois de janvier \u00e0 mars 2025.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 - Inclusion sociale protection despersonnes et \u00e9conomie sociale et solidaire \u2014- domaine fonctionnel 0304 -16-01 servicestut\u00e9laires - code activit\u00e9 030450161601.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et \u00e0 la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet dela Martinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.351-8 ducode de l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal administratif dePARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\n5\nArticle 6Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\nFort-de-France,le 27 FEV. 2025\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\n6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nau titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans\nl'attente de la fixation de la dotation globale de\nfinancement 2025 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb\n7\nPREFETDE LA DirectionMARTIN IQUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'associationOVE CARAIBES\nLE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1253 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs auxservices vot\u00e9s pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, \u00e0 I'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-12-00003 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant modification dela dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00abInclusion sociale et protection despersonnes \u00bb Action 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant que pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, dans le cas o\u00f9 la dotation globale definancement n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'\u00e0l'intervention de la d\u00e9cision qui la fixe, les services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique des acomptesmensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'exercice ant\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb\n8\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb - SIRETN\u00b0880 521 265 00053, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son profit, au versement d'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur labase du douzi\u00e8me de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de933 922,23 \u20ac.Pour I'exercice budg\u00e9taire 2025 le montant total de l'acompte vers\u00e9 mensuellement \u00e0 l'association\u00ab OVE CARAIBES \u00bb jusqu'\u00e0 la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, est fix\u00e9 \u00e0 lasomme de 77 826,85 \u20ac.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudg\u00e9taire 2025 :1\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 77 593,37 \u20ac.2\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9\u00e0 233,48 \u20ac.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 232 780,11 \u20ac correspondant aux acomptescouvrant la p\u00e9riode du mois de janvier \u00e0 mars 2025.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tut\u00e9laires - code activit\u00e9 030450161601.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territorialede Martinique.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.351-8 du codede l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal administratif de PARIS - 7rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb\n9\nArticle 6Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 2 7 FEV. 2025\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb\n10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-02-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nau titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans\nl'attente de la fixation de la dotation globale de\nfinancement 2025 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb\n11\nPREFETDE LA DirectionMART|N|QUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,VRS du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois dejanvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale definancement 2025 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9par l'associationUDAF de MartiniqueLE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1253 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs auxservices vot\u00e9s pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, \u00e0 l'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-10-03-00002 du 03 octobre 2024 fixant la dotation globale definancement 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 parI'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bbAction 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant que pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, dans le cas o\u00f9 la dotation globale definancement n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'\u00e0l'intervention de la d\u00e9cision qui la fixe, les services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique des acomptes mensuels\u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'exercice ant\u00e9rieur ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb\n12\nARRETEArticle 1\u00b0'Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb - SIRETN\u00b0314 291 667 00017, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son profit, au versement d'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur labase du douzi\u00e8me de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de989 186,55 \u20ac.Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le montant total de l''acompte vers\u00e9 mensuellement \u00e0 l'association\u00ab UDAF de Martinique \u00bbjusqu'\u00e0 la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, est fix\u00e9 \u00e0 lasomme de 82 432,21 \u20ac.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de I'action sociale et des familles, pour I'exercicebudg\u00e9taire 2025 :1\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 82 184,92 \u20ac.2\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique estfix\u00e9 \u00e0 247,30 \u20ac.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 246 554,76 \u20ac correspondant aux acomptescouvrant la p\u00e9riode des mois de janvier \u00e0 mars 2025.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tut\u00e9laires - code activit\u00e9 030450161601.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territorialede Martinique.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.351-8 ducode de l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal administratif dePARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Martinique. ,le 17 FEV. 2075Fort-de-Fra\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab UDAF de Martinique \u00bb\n13","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-09-29T00:45:06+00:00","id":"439d50ed03dfd959374a53e73969b3f2aa0eb86cbdf6428c4669da1ad0de7ccf","name":"recueil-r02-2025-086-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-08T06:00:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23757/185729/file/recueil-r02-2025-086-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}