{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-298\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2024-07-29-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique. (3 pages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2024-07-29-00002\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la Martinique.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique.\n3\n4PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel VOS,directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 chargeant par int\u00e9rim M. Emmanuel VOS, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00eats, des fonctions de directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2024,\nARR\u00caTE\nArticle 1A compter du jeudi 1* aout 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel VOS, directeurpar int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0 l'effetde signer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et des attributions de ladirection de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (DEAL),exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique.\n4\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesuresrelatives \u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens enpersonnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publicsexer\u00e7ant leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des programmes budg\u00e9taires suivants :113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb,123 \u00ab Conditions de vie outre-mer \u00bb,135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb,159 \u00ab Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie \u00bb,174 \u00ab \u00c9nergie, climat et apr\u00e8s-mines \u00bb,181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb,203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb,207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb,217 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9durables \u00bb,354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,362 \u00ab Ecologie \u00bb,380 \u00ab Fonds vert \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 lapassation des march\u00e9s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9coulant desmissions et des programmes susmentionn\u00e9s.Article 5Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat estsup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac pour les programmes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et pour les cr\u00e9dits du pro-gramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions sup\u00e9rieurs \u00e0 2 000 000 \u20ac,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 6Monsieur Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Monsieur Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'il aura d\u00e9si-gn\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique.\n5\nLa d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur par int\u00e9rim de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des financespubliques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique.\nFort-de-France, le 29juillet 2024.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique.\n6","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-10-05T03:09:18+00:00","id":"43acb246618f7ce5a16ed0a8eac59cac91e230b834233e3b68ec535f1eecaf46","name":"RAA-02-2024-298","pdf_creation_date":"2024-07-31T19:53:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22580/176622/file/recueil-r02-2024-298-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}