{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-258\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2024-10-14-00012 - DS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj.\nConception_Sud (4 pages) Page 3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf (2\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de\nr\u00e9quisition de services d'une entreprise priv\u00e9e de nettoyage (3\npages) Page 11\n13-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Saint Louis au ROVE sign\u00e9 (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2024-10-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 \nfixant la composition\nde la commission de s\u00e9lection d'un recrutement par voie de PACTE\npour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur au titre\nde l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2024-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement en faveur de 2 personnes de la\nstation de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos (1 page) Page 22\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2024-10-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'entreprise\nindividuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 FELIPE Simon \u00bb sous le nom commercial\n\u00ab\u00a0ENTREPRISE SLM\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170)\ndans\nle domaine fun\u00e9raire du 11 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 24\n13-2024-10-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l' habilitation\nN\u00b0 21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n \u00ab POMPES FUNEBRES\nSAINT JUST \u00bb sise \u00e0 MARSEILLE (13013) dans le domaine fun\u00e9raire, du\n11 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 27\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur /\n13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - AML (3\npages) Page 30\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres /\n13-2024-10-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de main lev\u00e9e n\u00b02024-116 d\u00e9clarant la\nfin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds\n\u00e0 Saint-Victoret (13730) (3 pages) Page 34\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2024-10-14-00012\nDS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj.\nConception_Sud\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud3\nH\u00f4pitaux \u00b0 H\u00f4pitauxhaie GP (>) de Provencede Marseille | MIM D, D sm ee\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 4 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 323/2024 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 \u00e0 D6143 -35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi \nn\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablis sements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Beno \u00eet CAMIADE , en qualit \u00e9 de Directeur Adjoint \u00e0 \nl'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0 400/2023 du 20 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Beno \u00eet CAMIADE est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 4 ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benoit CAMIADE , Directeur \u00e0 la Direction \nExp\u00e9rience patient, Qualit\u00e9 et Gestion des Risques , \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral , y compris par voie \u00e9lectronique dans les domaines suivants : \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant sa direction \u00e0 \nl'exception des documents suivants : \n \na. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \nau seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures cour antes et services \ninscrit \u00e0 l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes \net services inscrit \u00e0 l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ; \nd. Les protocoles transactionnels ; \ne. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction \nsup\u00e9rieures au 1er groupe . \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de sa \ndirection \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, notamment les r\u00e9ponses aux \nrecommandations de recrutement. \n \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno \u00eet CAMIADE, en tant qu'adjoint au \nDirecteur de l'H\u00f4pital de la Conception et des H\u00f4pitaux Sud \u00e0 l'effet de signer au nom \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine \nMICHELANGELI Directeur de l'H\u00f4pital de la Conception et des H\u00f4pitaux Sud, pour toutes \nles affaires relevant du site des H\u00f4pi taux Sud et du p\u00f4le Psychiatrie : \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant le site y \ncompris : \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des \nLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la \nl\u00e9gislation relativ e aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques ; \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous \ncontrainte dans les services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisa nt l'objet de soins \npsychiatriques. \n \nA l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des m arch\u00e9s publics ; \nd. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes \next\u00e9rieurs ainsi que les avenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications \nsubstantielles ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s aux H\u00f4pitaux Sud \nsup\u00e9rieures aux bl\u00e2mes. \n \n \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 4 2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, notamment les r\u00e9ponses aux \nrecommandations de recrutement. \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Beno \u00eet CAMIADE, en tant qu 'adjoint au Directeur de \nl'H\u00f4pital de la Conception et des H\u00f4pitaux Sud, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'AP -HM aux \naudiences pr\u00e9sid\u00e9es par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques. \n \n \nARTICLE 5 : Cette d \u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transp arence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno \u00eet CAMI ADE , \u00e0 l'effet de signer, en lieu \net place au Directeur G\u00e9n\u00e9ral , durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte : \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ; \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -803 du 05 juillet \n2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n\u00b0 \n2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, et \nde l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion \nde la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ; \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques. \n \n \nARTICLE 7 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n \nARTICLE 8 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administrat ifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches -\ndu-Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 4 sur 4 \n \nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \nMarseille, le 14 octobre 2024 \n \n \n \n \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N\u00b0 323 - M. Beno\u00eet CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud7\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-10-10-00014\nLa Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf 8\n| |\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARRETE DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9MOLIR\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 p ortant nomination du Monsieur Christophe\nMIRMAND, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C \u00f4te-d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 16 juin 2023 portant nomin ation de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant\nque directeur d\u00e9partemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick\nVAUTERIN, Directeur D\u00e9partemental interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n Vu la d\u00e9claration d'intention de d\u00e9molir prise en compte par le Pr\u00e9fet \u00e0 la date du 22 juillet 2022 ;\nVu la demande formul\u00e9e par l'office public de l'Hab itat - Habitat Marseille Provence le 25 avril 2023 ;\nVu l'avis favorable de la ville de Marseille en dat e du 26 septembre 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4 ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013\nl'office public de l'Habitat - Habitat Marseille Provence e st autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition de 22\nlogements locatifs sociaux individuels restant du groupe \u00ab H\u00e9rodote \u00bb, situ\u00e9 boulevard H\u00e9rodote et, 111\nlogements locatifs sociaux collectifs du groupe \u00ab La Renaude \u00bb, traverse Suzini Marseille 13013.\nArticle 2 \u2013\nl'office public de l'Habitat - Habitat Marseille Pr ovence est exon\u00e9r\u00e9 du remboursement des aides conse nties \npar l'\u00c9tat vis\u00e9es par l'article R443-14 du CCH pour les b\u00e2timents d\u00e9molis.\nArticle 3 \u2013\nsi\u00e8ge : 16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille c edex 3 T\u00e9l : 04 91 28 40 40 \u2013 Fax : 04 91 50 09 54\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf 9\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judic e du droit des tiers.\nArticle 4 \u2013\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA), Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, Monsieur le Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 des Cha nces (PDEC), Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nde la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et Monsieur le Direct eur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les co ncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'\u00c9 tat. Cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'office public de\nl'Habitat - Habitat Marseille Provence et au Maire de Marseille. \n Fait \u00e0 MARSEILLE, le 10 octobre 2024\n \n Pour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation\n Le Chef du Service Habitat\n \n D. BERG\u00c9\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de la Justice Admin istrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte r de sa notification, devant le Tribunal\nAdministratif de Marseille, recours qui pourra \u00e9galement \u00ea tre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9-recours\nCitoyens accessible \u00e0 partir du site : http://www.telerec ours.fr/ . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bou ches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introd uit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silenc e de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf 10\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de\nr\u00e9quisition de services d'une entreprise priv\u00e9e de\nnettoyage\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de r\u00e9quisition de\nservices d'une entreprise priv\u00e9e de nettoyage 11\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de r\u00e9qui sition \nde services d'une entreprise priv\u00e9e de nettoyage \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \n \nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1-4\u00b0 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le courrier en date du 7 octobre 2024 de Madame MOU TET-LAMY Agn\u00e8s, directrice r\u00e9gionale des gares \nOccitanie et Sud \u2013 SNCF Gare et Connexions, sollici tant aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, une r\u00e9quisition en urgence d'une entreprise priv\u00e9e de propret\u00e9 ; \n \nVU les constats de commissaire de justice en date des 6, 8 et 10 octobre 2024 ; \n \nVU l'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant que dans le cadre du bon fonctionnement de la gare Marseille Saint-Charles, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nGare et Connexions, charg\u00e9e du service public de la gestion des gares en application des dispositions de \nl'article L2111-9-1 du code des transports, a concl u un contrat de prestations de nettoyage avec la so ci\u00e9t\u00e9 \nLASER, le 2 juin 2020 avec une date de prise d'effe t au 1 er f\u00e9vrier 2021 ; que dans le cadre de l'ex\u00e9cution du \nmarch\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 titulaire a \u00e9t\u00e9 mise en demeure \u00e0 plusieurs reprises, par des courriers adress\u00e9s \nnotamment les 5 mars 2024 et 27 juin 2024, d'am\u00e9lio rer l'ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues ou encore d e \nrespecter le plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 transmis dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel d'offres ; q ue la SNCF \na constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 titulaire du march\u00e9 avait mis en place un syst\u00e8me consistant \u00e0 affecter \u00e0 te mps \ncomplet, sur deux march\u00e9s de donneurs d'ordres publ ics diff\u00e9rents, des personnels identiques ; que dan s ce \ncontexte la soci\u00e9t\u00e9 SNCF Gare et Connexions a \u00e9t\u00e9 c ontrainte de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat p our \nfraude, avec effet imm\u00e9diat, le 2 septembre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que la gare de Marseille Saint-Charles constitue la principale gare de l'agglom\u00e9ration \nmarseillaise avec une superficie de 45 000 m\u00b2 dont 23 000 m\u00b2 de quais et accueillant un flux de voyage urs de \nplus de 2 millions de personnes par mois ; que cett e gare assure des connexions r\u00e9gionales, nationales ou \nencore internationales ; que la SNCF indique retire r environ 130 tonnes de d\u00e9chets par mois ; que dans ces \nconditions, et en l'absence d'un nettoyage r\u00e9gulier , l'\u00e9tat de propret\u00e9 de la gare se d\u00e9grade tr\u00e8s vit e, comme \ncela a pu \u00eatre constat\u00e9 lors de r\u00e9cents conflits so ciaux, avec des d\u00e9tritus qui s'amoncellent rapideme nt et \ndes sols sales qui peuvent \u00eatre rendus glissants ; \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de r\u00e9quisition de\nservices d'une entreprise priv\u00e9e de nettoyage 12\n \nConsid\u00e9rant que depuis la date de r\u00e9siliation du contrat, et a fin de maintenir un \u00e9tat de salubrit\u00e9 satisfaisant \nde l'emprise de la gare, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF Gare et Co nnexions a tent\u00e9 de trouver des solutions alternati ves en \nfaisant appel aux principales entreprises sp\u00e9cialis tes du secteur de la propret\u00e9 et disposant \u00e0 la foi s, du \nmat\u00e9riel et du personnel adapt\u00e9s, pour intervenir e n gare en remplacement de la soci\u00e9t\u00e9 LASER ; que fa ute \nde retour positif des entreprises interrog\u00e9es, un p remier arr\u00eat\u00e9 portant ordre de r\u00e9quisition d'une so ci\u00e9t\u00e9 \npriv\u00e9e de nettoyage avait d\u00fb \u00eatre pris par le pr\u00e9fe t de police, en date du 17 septembre 2024, afin de r\u00e9tablir \nnotamment la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dan s la gare ; que cet arr\u00eat\u00e9 a cess\u00e9 de produire ses effets le \n1er octobre 2024 ; qu'\u00e0 ce jour, seule l'activit\u00e9 de r amassage des poubelles a pu \u00eatre reprise, depuis le 1 er \noctobre 2024 ; que les appels d'offres relatifs aux autres lots du march\u00e9 de nettoyage sont en cours ; qu'en \nraison des d\u00e9lais incompressibles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la commande publique, les autres \nprestations indispensables \u00e0 la propret\u00e9 de la gare ne peuvent \u00eatre assur\u00e9es dans l'imm\u00e9diat ; \n \nConsid\u00e9rant que la forte fr\u00e9quentation de la gare combin\u00e9e \u00e0 l' absence de prestations de nettoyage, est de \nnature \u00e0 favoriser une d\u00e9gradation tr\u00e8s rapide de l '\u00e9tat de salubrit\u00e9 des sols et des escaliers de la gare ; que \nmalgr\u00e9 la reprise de la prestation de ramassage des poubelles, diff\u00e9rents d\u00e9chets continuent \u00e0 joncher le sol, \nnotamment des bouteilles ou canettes qui pourraient \u00eatre de nature \u00e0 servir de projectiles ou d'armes par \ndestination ; que par ailleurs, l'accumulation de d \u00e9chets favorise \u00e9galement la prolif\u00e9ration de ronge urs et les \nglissades ; que cette situation favorise \u00e9galement les risques d'incendie au niveau des t\u00eates de voies , \ncomme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas les 13 et 16 septembre 202 4, pouvant affecter la signalisation ferroviaire et donc la \ncirculation des trains ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux de cons tat r\u00e9dig\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile \nprofessionnelle \u00ab Synergie Huissiers 13 \u00bb, et notam ment les proc\u00e8s-verbaux des 6, 8 et 10 octobre 2024 , il y \na lieu de constater l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la s alubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; que cette situa tion ne pourra \nque se d\u00e9grader ; qu'il est par cons\u00e9quent imp\u00e9rati f de proc\u00e9der au nettoyage r\u00e9gulier de la gare afin d'\u00e9viter \net de rem\u00e9dier aux situations d\u00e9crites plus haut ; que ces prestations seront limit\u00e9es dans le temps a insi \nqu'aux op\u00e9rations strictement n\u00e9cessaires au mainti en d'un niveau de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique \npermettant d'\u00e9viter les troubles manifestes \u00e0 l'ord re public ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard une r\u00e9quisition portant sur une \ndur\u00e9e de 4 semaines n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre moyen alternatif qui pe rmettrait d'arriver \u00e0 l'objectif fix\u00e9 ; \n \nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1 er : L'entreprise ONET, sise 36 boulevard de l'Oc\u00e9an \u2013 13009 Marseille, est r\u00e9quisitionn\u00e9e jusqu'au \n8 novembre 2024 inclus, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SNC F Gares et Connexions, pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations \nlimitativement d\u00e9crites ci-apr\u00e8s : \n \n\u2022 Nettoyage des sols dans la gare (y compris les esca liers et les escaliers m\u00e9caniques) et sur le \nparvis ; \n\u2022 Nettoyage des t\u00eates de voies, dans le seul cas de p r\u00e9sence de d\u00e9chets ; \n \nCes prestations ne pourront \u00eatre assur\u00e9es par plus de 4 \u00e9quivalents temps plein par jour. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition commence \u00e0 produire ses ef fets d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la \ndur\u00e9e indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1 er . Elle prend fin d\u00e8s que SNCF Gare et Connexions tr ouve un prestataire pour \nr\u00e9aliser les op\u00e9rations list\u00e9es au m\u00eame article. \n \nArticle 3 : Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e que l e refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par \nl'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit puni de si x mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende . \n \nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 SN CF Gare et Connexions, par courrier en date \ndu 7 octobre 2024, le co\u00fbt financier de cette r\u00e9qui sition (r\u00e9tribution et r\u00e9paration des \u00e9ventuels dom mages \ncaus\u00e9s par les op\u00e9rations) est mis \u00e0 la charge de c ette soci\u00e9t\u00e9. \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com p\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9 tente peut \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours ci toyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de r\u00e9quisition de\nservices d'une entreprise priv\u00e9e de nettoyage 13\n \nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bo uches-du-Rh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la d irectrice r\u00e9gionale des gares Occitanie et Sud, son t \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mon sieur \nle pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale S\u00e9curit\u00e9 Incendie. \n \n Marseille, le 15 octobre 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-\u00c9douard COLLIEX \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-15-00002 portant ordre de r\u00e9quisition de\nservices d'une entreprise priv\u00e9e de nettoyage 14\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 Saint Louis au ROVE sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Saint Louis au ROVE sign\u00e9 15\nEx\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2024-10-15-00001 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 16 et 17 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur\nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 14 octobre 2024, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police\nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le quartier de Saint Louis du Rove dans le 16e\narrondissement de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et\npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le quartier de saint Louis du Rove dans le 16e arrondissement de Marseille, fait\nr\u00e9guli\u00e8rement l'objet de trouble \u00e0 l'ordre public ; que par ailleurs une recrudescence des nuisances et de la\ncriminalit\u00e9 est constat\u00e9e ; que le quartier a r\u00e9cemment fait l'objet d'une prise \u00e0 partie des \u00e9quipages de\npolice aux moyens de jets de pierres et de tirs de mortiers d'artifices ; que ces attaques peuvent occasionner\ndes blessures aux fonctionnaires de police ainsi que des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels; que l'intervention des\nfonctionnaires de police est souvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 \u00e9manant de petit groupes ; que dans\nces conditions, les forces de l'ordre vont conduire une op\u00e9ration visant \u00e0 s\u00e9curiser l'ensemble du site en\naffirmant notamment une pr\u00e9sence polici\u00e8re renforc\u00e9e pour lutter contre l'ins\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la\nconfiguration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Saint Louis au ROVE sign\u00e9 16\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode de deux\njours et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 19h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de r\u00e9tablissement du cadre de vie, \u00e0 savoir le secteur compris\nentre le chemin de Saint-Louis au Rove, du chemin du Ruisseau Mirabeau et de l'autoroute A55 dans le 16e\narrondissement de Marseille;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs\npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger\nles fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e les mercredi et jeudi 16 et 17 octobre 2024 , de 11h00 \u00e0\n19h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9e sur deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3 T \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr ).\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 15 octobre 2024 \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nle directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDUPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Saint Louis au ROVE sign\u00e9 17\n> [a]. . a aJardin Municpal\nd'Arrondissements\nEmmanuel Vitria 2\n2\npa cane =\n<\nFraikin Marseille \u00a9 La Proven\u00e7ale Pizzel\nge Cascade des Ayg\nNaja logistique \u00a9 :Zone ActiSud \u00a9 Piquet Carrelage Ecole Notre 9\nDame de la Viste: ; Plateforme 104! aQail Trangports Logistique APHM 8Stade Saint FR \\ \u00abano\nLouis Rive Verte 8 oe\nx La Ci\n2\nfe\n%\n$ e fournil de st louis\n}\nccess - TotalEne {CO Marseille g / 0\n$ z \u00c0& a\n\u00a9 64\n2.\n2\n5 Tran\n\u00a3.\na\n# HAMMAM:S\nSHER,\no !\n=Centre social\nLes Musardises L\u00c9\nANNEXE\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Saint Louis au ROVE sign\u00e9 18\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-10-14-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 \nfixant la composition de la commission de\ns\u00e9lection d'un recrutement par voie de PACTE\npour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur au titre de l'ann\u00e9e\n2024\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 \nfixant la composition de la commission de s\u00e9lection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint\nadministratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur au titre de l'ann\u00e9e 202419\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du D\u00e9veloppement des Ressources Humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 \nfixant la composition de la commission de s\u00e9lection d'un recrutement par voie de\nPACTE pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\npour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur au titre de l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de\nrecrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-901 du 2 ao\u00fbt 2005 instituant une nouvelle voie d'acc\u00e8s dans les\ncorps et cadres d'emplois de la cat\u00e9gorie C par un contrat de droit public donnant vocation \u00e0\n\u00eatre titularis\u00e9 et nomm\u00e9 PACTE (parcours d'acc\u00e8s aux Carri\u00e8res de la fonction publique\nterritoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique d'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires\ncommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil\ndes ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord\nsur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la\nfonction publique fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016\nrelatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres\ndes jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires\nrelevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction\npublique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s corps et cadres d'emplois de la\ncat\u00e9gorie C de la fonction publique par la voie d'acc\u00e8s du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 \nfixant la composition de la commission de s\u00e9lection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint\nadministratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur au titre de l'ann\u00e9e 202420\nfonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique\nd'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 octobre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrute -\nment et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un\nrecrutement par voie de PACTE pour l'acc\u00e8s au corps des adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 portant ouverture en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur d'un recrutement par voie de PACTE pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille\nLE VELY , Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef lieu de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1 : La commission de s\u00e9lection du recrutement PACTE d'adjoints administratifs pour la\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne est compos\u00e9e\ncomme suit :\n- Madame Nathalie ARTAUD, attach\u00e9e principale d'administration ;\n- Madame Christelle LUDET, attach\u00e9e d'administration ;\n- Un(e) repr\u00e9sentant(e) de France Travail, agence de Marseille\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Marseille, le 14 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n Cyrille LE VELY\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut-\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 \nfixant la composition de la commission de s\u00e9lection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint\nadministratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur au titre de l'ann\u00e9e 202421\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-10-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement en faveur de\n2 personnes de la station de pilotage des ports\nde Marseille et du golfe de Fos\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement en faveur de 2 personnes de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 22\nEu\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nOfficier dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de r\u00e9compenses pour acte de courage et\nde d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la distinction\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'acte de courage et de bravoure accompli le 16 septembre 2024 en intervenant sur une\nop\u00e9ration de sauvetage d'un plaisancier au large de l'archipel du Frioul (Marseille) dans des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eamement difficiles ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nUne m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les\nnoms suivent :\nM. PAREGNO St\u00e9phane, marin patron de pilotine\nM. RIVIER St\u00e9phane, pilote maritime\nArticle 2\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'\u00c9tat.\nMarseille, le 14 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nChristophe MIRMAND\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement en faveur de 2 personnes de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 23\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-10-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'entreprise\nindividuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 FELIPE Simon \u00bb sous le\nnom commercial \u00ab\u00a0ENTREPRISE SLM\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 11 OCTOBRE 2024\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 FELIPE\nSimon \u00bb sous le nom commercial \u00ab\u00a0ENTREPRISE SLM\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 11 OCTOBRE 202424\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des Elections et de la R\u00e9glementation\nDCLE/BER/BC/FUN/2024/RAA N\u00b0 \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab FELIPE Simon \u00bb sous le nom commercial \u00ab ENTREPRISE SLM \u00bb\nsise \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 11 OCTOBRE 2024\n \n Le Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\n Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-\n23 ) ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires (article 1 - \u00a7 IV) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu la demande re\u00e7ue le 07 octobre 2024 de M. Simon FELIPE G\u00e9rant sollicitant l'habilitation de \nl'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ENTREPRISE SLM \u00bb sise 43 Impasse des Go\u00e9lettes \u00e0 LES \nPENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine fun\u00e9raire ;\nConsid\u00e9rant que M. Simon FELIPE G\u00e9rant remplit les conditions d'aptitude professionnelle requises \net vis\u00e9es \u00e0 l'article D.2223-55-13 et L.2223-25.1 du CGCT ;\nConsid\u00e9rant que ladite demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 FELIPE\nSimon \u00bb sous le nom commercial \u00ab\u00a0ENTREPRISE SLM\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 11 OCTOBRE 202425\nARRETE\nArticle 1 er : L'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FELIPE SIMON \u00bb sous le nom commercial \n\u00ab ENTREPRISE SLM \u00bb sise 43 Impasse des Go\u00e9lettes \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170) , \nexploit\u00e9e par M. Simon FELIPE G\u00e9rant, est habilit\u00e9e sous le \nN\u00b0 24-13-0516 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire \nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : \n\u2794jusqu'au 11 octobre 2029 \n\u2022organisation des obs\u00e8ques\n\u2022fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . La demande \nde renouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire habilit\u00e9 peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants la r\u00e9alisation de \ntout ou partie des prestations relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres. Ce dernier doit \u00eatre \nhabilit\u00e9 pour la prestation qu'il sous-traite ; de m\u00eame que les sous-traitants doivent \u00eatre habilit\u00e9s pour \nchacune des prestations du service ext\u00e9rieur qu'ils fournissent de mani\u00e8re habituelle aux familles. A \nd\u00e9faut du respect de ces prescriptions, leur responsabilit\u00e9 conjointe pourra \u00eatre mise en cause.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les motifs suivants :\n1\u00b0 non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquelles sont \nsoumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23,\n2\u00b0 non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMarseille ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet d'Aix-en-\nProvence, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 11 OCTOBRE 2024\n \n Pour le Pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLATPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'entreprise individuelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 FELIPE\nSimon \u00bb sous le nom commercial \u00ab\u00a0ENTREPRISE SLM\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 LES PENNES-MIRABEAU (13170)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 11 OCTOBRE 202426\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-10-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l' habilitation N\u00b0\n21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise \u00e0\nMARSEILLE (13013) dans le domaine fun\u00e9raire, du\n11 OCTOBRE 2024\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l' habilitation N\u00b0 21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e\n \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise \u00e0 MARSEILLE (13013) dans le domaine fun\u00e9raire, du 11 OCTOBRE 202427\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert \u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des Elections et de la R\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N\u00b0 \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l' habilitation N\u00b0 21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise \u00e0 MARSEILLE (13013)\ndans le domaine fun\u00e9raire, du 11 OCTOBRE 2024\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\n Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et \nL2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires (article 1 - \u00a7 \nIV) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur \nfun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne du 07 juillet 2021 portant habilitation sous le n\u00b0 \n21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise 70 rue \nAlphonse Daudet \u00e0 Marseille (13013) dans le domaine fun\u00e9raire jusqu'au 7 juillet 2026 ;\nVu la demande re\u00e7ue le 11 octobre 2024 de M.Rapha\u00ebl GOMEZ Pr\u00e9sident, sollicitant la \nmodification de l'habilitation fun\u00e9raire susvis\u00e9e suite \u00e0 l'acquisition d'un corbillard et \u00e0 l'ajout \ndes soins de conservation en sous-traitance ;\nConsid\u00e9rant que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l' habilitation N\u00b0 21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e\n \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise \u00e0 MARSEILLE (13013) dans le domaine fun\u00e9raire, du 11 OCTOBRE 202428\nA R R E T E \nArticle 1 er : la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise 70 rue Alphonse \nDaudet \u00e0 MARSEILLE (13013) dirig\u00e9e par M. Rapha\u00ebl GOMEZ Pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e sous le \nN\u00b0 21-13-0327 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2022Jusqu'au 07 juillet 2026 \n-transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n-organisation des obs\u00e8ques\n-soins de conservation (en sous-traitance)\n-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi \nque des urnes cin\u00e9raires\n-fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n-fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations.\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e par \nle pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nL2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les motifs suivants :\n1\u00b0 non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquelles sont soumises \nles r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23,2\u00b0 non- exercice \nou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMarseille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Directeur D\u00e9partemental \nde la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFAIT \u00e0 MARSEILLE, le 11 OCTOBRE 2024\n Pour le Pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLATPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l' habilitation N\u00b0 21-13-0327 de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e\n \u00ab POMPES FUNEBRES SAINT JUST \u00bb sise \u00e0 MARSEILLE (13013) dans le domaine fun\u00e9raire, du 11 OCTOBRE 202429\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n13-2024-10-10-00013\n2024 - 49 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - AML\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - ADTIOM -\nAML 30\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE .\nET DE SECURITE\nSUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur Sud\nLE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE \nPREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR\nPREFET DES BOUCHES DU RHONE\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du recrutement d'adjoint technique de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 organis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 4139-2 du code de la d\u00e9fense\nN\u00b0 SGAMI/DRH/BR/2024-49\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux\ncorps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2007 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2007 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints\ntechniques des administrations de l'Etat ainsi qu'\u00e0 la nature et au programme des \u00e9preuves par sp\u00e9cialit\u00e9s ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2014 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels\nadministratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le\nrecrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et\ninternes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - ADTIOM -\nAML 31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le proc\u00e8s verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 \u00e9tablissant la liste des candidats admis ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 ER : Sont agr\u00e9\u00e9es en liste principale par ordre alphab\u00e9tique pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Accueil, maintenance et\nlogistique \u00bb, les candidatures suivantes : \nMonsieur ACEVEDO Jos\u00e9\nMonsieur DESVALS Morgan\nMonsieur FOULHAC Lucas\nMonsieur GELLY Mathieu\nMonsieur GNALDI Daniel\nMonsieur JUILLIEN Eric \nMadame SOLIGNAC Pauline \nARTICLE 2 : Sont agr\u00e9\u00e9es en liste principale par ordre alphab\u00e9tique pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab H\u00e9bergement et restauration \u00bb,\nles candidatures suivantes :\nMonsieur ARMENGOU J\u00e9r\u00f4me\nMonsieur BEYLS Florian \nMonsieur BOUHLALA Lionel \nMadame BOUZIGUES Nelly \nMadame CADET S\u00e9bastienne\nMadame CAPDEFOSSE Tatiana\nMadame CARIEN Virginie\nMadame CAUMEL No\u00e9mie\nMadame COCO H\u00e9l\u00e8ne\nMonsieur CHIQUET Aur\u00e9lien\nMonsieur DEL TRENTO PIRONE Gr\u00e9gory\nMonsieur DEVIER Mathieu\nMadame DE ARCANGELIS Laure\nMadame DUMEC Isabelle\nMonsieur FILALI Kyllian \nMonsieur FLOQUET Kylian\nMonsieur GALIANA Jessy\nMonsieur GHARBI Bilel\nMadame GHERBI ZohraSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - ADTIOM -\nAML 32\nMadame HENRY In\u00e8s\nMadame JOLI Marie\nMadame LAFFONT C\u00e9dric\nMadame LELEU Elina\nMadame LIBERT Murielle\nMadame LIETIN Corinne\nMadame MALLEA Manon\nMadame MANGIN MANGE Marjorie\nMonsieur MARTEL Anthony\nMonsieur MARTON Luther\nMonsieur MOERMAN L\u00e9ny\nMadame NACER Nora\nMadame OULIE Adeline\nMadame PETIT Laurent\nMadame PRUD'HOMME L\u00e9a\nMonsieur PUJOL Alexandre\nMadame QUILICI C\u00e9line\nMadame RABAHI Lauryne\nMadame RAMOS Fanny\nMonsieur SAUVAGE Mandy\nMadame SEKYREJ Na\u00efma\nMadame STENTELAIRE Alexiane\nMonsieur SCHNEIDER Fr\u00e9d\u00e9ric\nMadame VIGUIE S\u00e9bastien\nMonsieur ZGAREN Othman\nARTICLE 3 - le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Pr\u00e9fet des \nBouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 10 octobre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n La directrice des ressources humaines \n Sign\u00e9\n Fran\u00e7oise SIVYSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - ADTIOM -\nAML 33\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres\n13-2024-10-14-00013\nArr\u00eat\u00e9 de main lev\u00e9e n\u00b02024-116 d\u00e9clarant la fin\nde l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 585\navenue des Richauds \u00e0 Saint-Victoret (13730)\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de main lev\u00e9e n\u00b02024-116 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds \u00e0 Saint-Victoret (13730) 34\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nDELEGATION DEPARTEMENTALE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 \u2013 116\nD\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 585 avenue des Richauds \n13730 SAINT-VICTORET, \nParcelle cadastrale AR 245 de la ville de SAINT-VICTORET\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU l'ordonnance n\u00b02020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification \ndes polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;\nVU le d\u00e9cret du n\u00b02020 \u2013 1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification \ndes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-26 \u00e0 L1331-30 dans leur version en \nvigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 notifi\u00e9s \navant le 1er janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 13-2024-09-30-00006 du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018 \u2013 53 en date du 06 septembre 2018 d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re rem\u00e9diable \ndu logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds 13730 Saint-Victoret ;\nVU le rapport de la technicienne sanitaire de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 08 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 cit\u00e9es dans \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 \u2013 53 en date du 06 septembre 2018 ; \nCONSID\u00c9RANT que le logement, susvis\u00e9, ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ;\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n1/3\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de main lev\u00e9e n\u00b02024-116 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds \u00e0 Saint-Victoret (13730) 35\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9cision \nLa mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018 \u2013 53 en date du 06 septembre 2018 d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 \u00e0 \ncaract\u00e8re rem\u00e9diable du logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds 13730 Saint-Victoret est \nprononc\u00e9e.\nA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire peut \u00e0 nouveau disposer de son bien \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 : Notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, Mr Teddy DARMON et Mme Charlyne LABOURE, \ndemeurant 7, faubourg d'Orl\u00e9ans 45340 BOISCOMMUN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Victoret ainsi que sur la fa\u00e7ade du \nlogement.\nArticle 3 : Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Victoret, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-\nMarseille-Provence, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,, aux \norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de \nsituation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du \nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire, au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \nd'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 \nAix-en-Provence cedex 1.\nArticle 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 \nde la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue \nJean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n2/3Sous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de main lev\u00e9e n\u00b02024-116 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds \u00e0 Saint-Victoret (13730) 36\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de Saint-Victoret, la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-\nMarseille-Provence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire d'Aix-en-\nProvence, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rh\u00f4ne, la \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches -du-Rh\u00f4ne, les \norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Istres, le 14 octobre 2024\n Le Sous-pr\u00e9fet d'Istres\n Sign\u00e9\n Christophe BORGUS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n3/3Sous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de main lev\u00e9e n\u00b02024-116 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 585 avenue des Richauds \u00e0 Saint-Victoret (13730) 37","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2024-10-15T14:14:54+00:00","id":"43b7a97d7fdc6ab8b09ac1fc192bdcae4bc9fe9d93cdc7b0e001a21307c9ec16","name":"recueil-13-2024-258-recueil-des-actes-administratifs-special. du 15 octobre 2024pdf","pdf_creation_date":"2024-10-15T13:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57334/409605/file/recueil-13-2024-258-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2015%20octobre%202024pdf.pdf"}