{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-11-04-00001 -    ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre\n2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une\nretenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M. Sylvain\nMARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX (3 pages) Page 3\n36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation\npartielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame\nGenevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019 (6 pages) Page 7\n36-2025-11-04-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre\n2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une\nretenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M. Baptiste\nPOINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX (3\npages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-04-00001\n   ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0\nl'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0\ndestination d'irrigation agricole pour M. Sylvain\nMARTIN, communes de VILLEGONGIS et\nLEVROUX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 -    ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nSylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX\n3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nN\u00b0 36-2025-11-04-00001\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une \nretenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M. \nSylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 , donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de  \nvidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du  \ncode de l'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 novembre 2000 r\u00e9gularisant l'existence de la retenue  \nde 1 hectare et 44 ares situ\u00e9e sur la commune de Villegongis, parcelles A 87 et A 88 et sur  \nla commune de Levroux, parcelle YM 7;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 22 septembre 2000 r\u00e9gularisant le forage n\u00b0MISE 42/2000 \nsitu\u00e9 sur la commune de Villegongis, parcelle A 87 et permettant d'alimenter la retenue  \navec un d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0 40 m3/h ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de changement de propri\u00e9taire du 26 ao\u00fbt 2020 pour le forage  \n1 / 3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 -    ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nSylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX\n4\nparcelle A 87 sur la commune de Villegongis.\nVu le modificatif du 03 septembre 2020 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence du 23  \nnovembre 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le S.D.A.G.E Loire-Bretagne dans sa disposition 7D-3 d\u00e9finit la p\u00e9riode de  \nremplissage des retenues \u00e0 vocation d'irrigation hors \u00e9tiage du 1er novembre au 31 mars ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  M.  Sylvain  MARTIN est  autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes, sur les  \nterritoires des communes de Villegongis et Levroux :\n\u2022 remplissage  de  la  retenue  \u00e0  usage  d'irrigation  sur  la  commune  de  Villegongis, \nparcelles  A  87  et  A  88  et  sur  la  commune  de  Levroux,  parcelle  YM  7 par  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le forage  n\u00b042/2000 sur la parcelle A 87 , entre le 1er novembre de  \nl'ann\u00e9e N et le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nA  rticle 2     : Prescriptions   \n2.1 Hors  sp\u00e9cifications  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (art  2.6),  la  p\u00e9riode  de \npr\u00e9l\u00e8vement sur le forage n\u00b042/2000 s'\u00e9tend entre le 1er novembre de l'ann\u00e9e N et le \n31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\n2.2 Le d\u00e9bit de pompe sur le forage est fix\u00e9 \u00e0 40 m3/h.\n2.3 L'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'au moins deux compteurs. Le 1 er au niveau du  \npr\u00e9l\u00e8vement du forage et le second au niveau de la sortie de la retenue.\n2.4  Si un arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau est en vigueur sur le  \nbassin  versant  de  la  Tr\u00e9gonce  en  p\u00e9riode  de  hautes  eaux  (ou  hors  \u00e9tiage),  le \nremplissage de la retenue, par le forage, devra \u00eatre suspendu le temps de validit\u00e9 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9.\n2.5 Les volumes d'eau stock\u00e9s avant le 31 mars de l'ann\u00e9e en cours ne sont pas  \nsoumis aux restrictions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s limitant provisoirement les usages de \nl'eau sur le bassin de la Tr\u00e9gonce.  \u00c0 cet effet, le p\u00e9titionnaire doit communiquer  \nchaque ann\u00e9e au service de la DDT de l'Indre (par email \u00e0 ddt-eau@indre.gouv.fr ou \nvia tout autre moyen mis \u00e0 disposition par la DDT) le relev\u00e9 d'index des deux  \ncompteurs au 1er avril.\n2.6 Suivant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la disposition 7D-3 du SDAGE Loire Bretagne, en \ncas d'hydraulicit\u00e9 printani\u00e8re nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la normale, une prolongation  \nde la p\u00e9riode de remplissage de la retenue, peut \u00eatre accord\u00e9e jusqu'au 30 avril, sur \ndemande de d\u00e9rogation du p\u00e9titionnaire formul\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDT de \nl'Indre, et apr\u00e8s l'obtention de ladite d\u00e9rogation.\n2 / 3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 -    ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nSylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX\n5\nArticle 3     : Publication et information des tiers  \nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'implantation du  \nprojet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement \nde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de  \nL'Indre;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois. \nArticle 4     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 5     :  Ex\u00e9cution  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, les maires des communes de Villegongis  \net de Levroux, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service Planification \nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n3 / 3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 -    ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nSylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-10-10-00005\nARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte\nadministrative \u00e0 l'encontre de Madame\nGenevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de\nl'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0\n36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n7\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                  ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025   n\u00b0 36-2025-10-10-00005\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve \nDAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du \n17 octobre 2019\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5-1,  \nL. 171-5-2, L.1 71-6, L. 171-8, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4 ;\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles R. 214-1, R. 214-32, R. 214-38, R. 214-\n39, R. 214-40, R. 214-42 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0  \nl'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  9  juin  2021  modifi\u00e9  fixant  les  \nprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne \nles  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 \nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin  \nLoire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement  \net de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme \npluriannuel de mesures correspondant ;\nVu la proc\u00e9dure contradictoire \u00e9dict\u00e9e par l'article L. 171-8 du code de l'environnement qui  \npr\u00e9voit que les mesures pr\u00e9vues au 1\u00b0 et 4\u00b0 sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  \nles \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les mesures et de l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de  \npr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2019-10-17-00001  du  17  octobre  2019  mettant  en  demeure \nMadame Genevi\u00e8ve DAUDON, de rem\u00e9dier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de  \nson fonctionnement, son entretien et sa surveillance au regard des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, enfin de r\u00e9tablir la  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du plan d'eau \u00e9tabli en barrage de cours d'eau \u00ab  le Potavet \u00bb sur la  \nparcelle G509 de la commune de MONTCHEVRIER ;\n1 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@.indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n8\nVu  le  jugement  du  29  septembre  2022  rendu  par  le  Tribunal  Administratif  de  Limoges, \nnotamment le point 19  : \u00ab En l'esp\u00e8ce, la vanne de fond et la pelle meuni\u00e8re qui constituent  \ndes \u00e9quipements n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9tang et qui ne pr\u00e9sentent aucun  \nlien physique ou fonctionnel avec la route communale et ses accotements sont la propri\u00e9t\u00e9  \nde Madame DAUDON \u00bb ;\nVu le rapport de manquement administratif \u00e9tabli par la cheffe du p\u00f4le Eaux superficielles  \nde  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Indre  en  date  du  15  janvier  2025  et \nadress\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'appui d'un courrier du 31 du m\u00eame mois, \u00e0 Madame DAUDON Genevi\u00e8ve ;\nVu le courrier de Madame DAUDON Genevi\u00e8ve, en r\u00e9ponse au rapport en manquement  \nadministratif, du 31 janvier 2025 ;\nVu  la  transmission  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  infligeant  une  astreinte  administrative  \u00e0  Madame  \nDAUDON Genevi\u00e8ve avis\u00e9e le 24 mars 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du 27 mars 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux,  \nrejetant la requ\u00eate de Madame DAUDON ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire re\u00e7ues le 3 avril 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b036-2025-06-26-00005  du  26  juin  2025,  rendant  redevable  d'une  astreinte  \nadministrative Madame Genevi\u00e8ve DAUDON, propri\u00e9taire de l'Etang Borgne sur la commune  \nde MONTCHEVRIER, pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 \ndu 17 octobre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0  \nl'encontre  de  Madame  Genevi\u00e8ve  DAUDON  pour  non-respect  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  \ndemeure n\u00b036-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 met en demeure \nMadame Genevi\u00e8ve DAUDON de rem\u00e9dier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de  \nson fonctionnement, son entretien et sa surveillance au regard des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, aux fins de r\u00e9tablir la  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du plan d'eau \u00e9tabli en barrage de cours d'eau \"Le Potavet\" sur la  \nparcelle G509 de la commune de MONTCHEVRIER ;\nConsid\u00e9rant qu'au 13 mars 2025, l'eau s'\u00e9coule toujours par l'\u00e9vacuateur de crue, le plan  \nd'eau  est  toujours  plein,  la  vanne  de  fond  et  la  sortie  de  la  pelle  meuni\u00e8re  n'\u00e9vacuent \ntoujours pas le d\u00e9bit permettant la mise en assec ;\nConsid\u00e9rant  que l'ex\u00e9cution des prescriptions demand\u00e9e \u00e0 Madame DAUDON par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique d'une surverse de la digue fragilis\u00e9e lors d'un  \n\u00e9v\u00e9nement pluvieux ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement pr\u00e9voit que, si les instructions  \nde l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai  \nimparti, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut ordonner le paiement d'une astreinte  \njournali\u00e8re \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et, jusqu'\u00e0 satisfaction des  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article pr\u00e9voit que la dite astreinte soit proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9  \ndes manquements constat\u00e9s et tienne compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \n\u00e0 l'environnement ;\n2 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n9\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de rendre redevable Madame DAUDON Genevi\u00e8v e d'astreintes  \njournali\u00e8res  conformes  aux  dispositions  pr\u00e9vues  au  4\u00b0  de  l'article  L.  171-8  du  code  de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant la notification, re\u00e7ue le 5 ao\u00fbt 2025 par Madame DAUDON, de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-\n2025-06-26-00005 du 26 juin 2025, rendant redevable d'une astreinte administrative Madame \nGenevi\u00e8ve DAUDON propri\u00e9taire de l'Etang Borgne sur la commune de MONTCHEVRIER  \npour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 ;\nConsid\u00e9rant  la  visite  sur  site  du  23  septembre  2025  mettant  en  \u00e9vidence  une  situation \ninchang\u00e9e par rapport \u00e0 celle d\u00e9crite dans le Rapport de Manquement Administratif du  \n15 janvier 2025 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er      : Objet\nL'astreinte  administrative  journali\u00e8re  impos\u00e9e  \u00e0  madame  Daudon  Genevi\u00e8ve  est  liquid\u00e9e \npartiellement.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 \u20ac) est  \nrendu  imm\u00e9diatement  ex\u00e9cutoire.  Cette  somme  correspond  \u00e0  l'astreinte  administrative  \njournali\u00e8re de cent euros (100 \u20ac) appliqu\u00e9e pendant 35 jours, soit entre le 19 ao\u00fbt 2025, date  \nde  la  fin  de  la  liquidation  partielle  du  1 er septembre  2025  portant  sur  l'astreinte  \nadministrative inflig\u00e9e \u00e0 Madame DAUDON Genevi\u00e8ve pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise  \nen demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019, et le 23 septembre 2025, date du  \nconstat annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 cours \nBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible par le biais du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Madame DAUDON Genevi\u00e8ve et sera publi\u00e9 sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat de l'Indre, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  Le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\nSign\u00e9 Thibault LANXADE\n3 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n10\nEuPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConstat du 23 septembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreAdresse : Cit\u00e9 administrative Bd George Sand CS 6061636020 Chateauroux CedexAffaire suivie par : Catherine ALAUME et Quentin THOMAST\u00e9l\u00e9phone : 02 54 53 20 58 (CP) et 02 54 53 26 75 (CA)Courriel : laurent.banchereau@indre.gouv.frcatherine.alaume@indre.gouv.fr| Etaient pr\u00e9sents : le 23 septembre 2025 \u00e0 13h45 |- Quentin THOMAS - DDT de l'Indre SPREN Unit\u00e9 Eau- Catherine ALAUME -DDT de l'Indre SPREN Unit\u00e9 Eau| Contr\u00f4le DDT |Je, soussign\u00e9e Catherine ALAUME (inspectrice de l'environnement) affect\u00e9e \u00e0 des missions decontr\u00f4le au Service Planification-Risques-Eau-Nature \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre (DDT), d\u00e9clare suite \u00e0 un contr\u00f4le le 23 septembre 2025, avoir constat\u00e9,sur la commune de MONTCHEVRIER, que l'\u00e9tang Borgne, parcelle cadastr\u00e9e G 0509, propri\u00e9t\u00e9de Madame DAUDON Genevi\u00e8ve demeurant 7 Chanteranne 23240 LE GRANG BOURG, \u00e9taittoujours en eau.| Constatations |Avons constat\u00e9 ce jour :* que le niveau du plan d'eau a remont\u00e9 de part les pr\u00e9cipitations importantes desderniers jours (orages)* Vabandon d'usage pour d\u00e9faut d'entretien* la pelle meuni\u00e8re est hors d'eau : on peut constater qu'elle est obstru\u00e9e par la vase et lav\u00e9g\u00e9tation, et donc ne peut pas remplir son r\u00f4le, Aucun \u00e9coulement en sortie du c\u00f4t\u00e9aval* la vanne de fond n'est pas visible de par le niveau de l'eau et la v\u00e9g\u00e9tation* Un l\u00e9ger \u00e9coulement se fait en partie aval au niveau de la p\u00e9cherie, envahie \u00e9galementpar la v\u00e9g\u00e9tation* qu'il y a une v\u00e9g\u00e9tation dense et non maitris\u00e9e notamment ligneuse sur la digue.Catherine ALAUME Quentin THOMAS\npui 2\nAnnexe 1 :\n4 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n11\nV\u00e9g\u00e9tation dense dechaque c\u00f4t\u00e9 de la digue Niveau d'eau remont\u00e9\n5 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n12\nEcoulement tr\u00e9s faible de la vanne de fondc\u00f4t\u00e9 aval\nD\u00e9versoir de crue Amont D\u00e9versoir de crue Aval\n6 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 octobre 2025\nportant liquidation partielle de l'astreinte administrative \u00e0 l'encontre de Madame Genevi\u00e8ve DAUDON pour non-respect de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure n\u00b0 36-2019-10-17-00001 du 17\u00a0octobre 2019\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-04-00002\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0\nl'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0\ndestination d'irrigation agricole pour M. Baptiste\nPOINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette,\ncommune de GIROUX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nBaptiste POINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX\n14\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nN\u00b0 36-2025-11-04-00002\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une \nretenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M. \nBaptiste POINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette, commune \nde GIROUX\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du cher  \naval approuv\u00e9 le 26 octobre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 , donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de  \nvidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du  \ncode de l'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 15 mars 1999 r\u00e9gularisant l'existence de la retenue d'une  \ncapacit\u00e9 de 60 000 m3 situ\u00e9e sur la commune de Giroux, parcelle ZV 6;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 16 mars 2011 du forage n\u00b0 CASCADE 36-2009-00051 situ\u00e9 \nsur la commune de Giroux parcelle ZV 6 et permettant d'alimenter la retenue avec un  \n1 / 3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nBaptiste POINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX\n15\nd\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0 15 m3/h pour un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau maximum de 35 000 m\u00b3/an ;\nConsid\u00e9rant que le S.D.A.G.E Loire-Bretagne dans sa disposition 7D-3 d\u00e9finit la p\u00e9riode de  \nremplissage des retenues \u00e0 vocation d'irrigation hors \u00e9tiage du 1er novembre au 31 mars ;\nConsid\u00e9rant  que  le  S.D.A.G.E  Loire-Bretagne  dans  sa  disposition  7B-3  prescrit  le \nplafonnement des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'\u00e9tiage, autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en  \neau potable ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 leur niveau actuel (maximum ant\u00e9rieurement  \npr\u00e9lev\u00e9) ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, M. Baptiste POINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette ,  est autoris\u00e9, \nsous r\u00e9serve des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser  \nles op\u00e9rations suivantes, sur le territoire de la commune de Giroux :\n\u2022 remplissage de la retenue \u00e0 usage d'irrigation situ\u00e9e sur la parcelle ZV 6, commune  \nde Giroux par des eaux de drainage sans limitation de volume ni de p\u00e9riode.\n\u2022 remplissage de la retenue \u00e0 usage d'irrigation situ\u00e9e sur la parcelle ZV 6, commune  \nde Giroux par pr\u00e9l\u00e8vement d'un volume maximum de 35  000 m\u00b3 sur le forage  n\u00b036-\n2009-00051 sur la m\u00eame parcelle, entre le 1 er novembre de l 'ann\u00e9e N et le 31 mars  \nde l'ann\u00e9e N+1.\nA  rticle 2     : Prescriptions   \n2.1 La  retenue  ayant  une  capacit\u00e9  de  60 000 m3,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  le \nremplissage \u00e0 partir du forage n\u00b036-2009-00051 ne pourront exc\u00e9der le volume de  \n35 000 m\u00b3.\n2.2 Hors  sp\u00e9cifications  pr\u00e9vues  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (art  2.7),  la  p\u00e9riode  de \npr\u00e9l\u00e8vement sur le forage n\u00b036-2009-00051 s'\u00e9tend entre le 1er novembre de l'ann\u00e9e \nN et le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\n2.3 Le d\u00e9bit de pompe sur le forage est fix\u00e9 \u00e0 15 m3/h.\n2.4 L'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'au moins deux compteurs. Le 1 er au niveau du  \npr\u00e9l\u00e8vement du forage et le second au niveau de la sortie de la retenue.\n2.5  Si un arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau est en vigueur sur le  \nbassin versant du Fouzon en p\u00e9riode de hautes eaux (ou hors \u00e9tiage), le remplissage  \nde la retenue, par le forage, devra \u00eatre suspendu le temps de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9.\n2.6 Les volumes d'eau stock\u00e9s avant le 31 mars de l'ann\u00e9e en cours ne sont pas  \nsoumis aux restrictions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s limitant provisoirement les usages de \nl'eau sur le bassin du Fouzon. \u00c0 cet effet, le p\u00e9titionnaire doit communiquer chaque \nann\u00e9e au service de la DDT de l'Indre (par email \u00e0 ddt-eau@indre.gouv.fr ou via tout \nautre moyen mis \u00e0 disposition par la DDT) le relev\u00e9 d'index des deux compteurs au  \n1er avril.\n2.7 Suivant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la disposition 7D-3 du SDAGE Loire Bretagne, en \ncas d'hydraulicit\u00e9 printani\u00e8re nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la normale, une prolongation  \nde la p\u00e9riode de remplissage de la retenue, peut \u00eatre accord\u00e9e jusqu'au 30 avril, sur \n2 / 3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nBaptiste POINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX\n16\ndemande de d\u00e9rogation du p\u00e9titionnaire formul\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDT de \nl'Indre, et apr\u00e8s l'obtention de ladite d\u00e9rogation.\nArticle 3     : Publication et information des tiers  \nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du  \nprojet  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ;  le  proc\u00e8s-verbal  de  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0  \nla pr\u00e9fecture de L'Indre;\n\u2022 L'op\u00e9ration est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes  eaux  Cher  Aval  dont  la  d\u00e9cision  est  communiqu\u00e9e  au  pr\u00e9sident  de  la \ncommission locale de l'eau.\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois. \u00bb \nArticle 4     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 5     :  Ex\u00e9cution  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le maire de la commune de GIROUX, le  \nDirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du  \ncode de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service Planification \nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n3 / 3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL du 4 novembre 2025\nfixant des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation d'une retenue de substitution \u00e0 destination d'irrigation agricole pour M.\nBaptiste POINTEREAU, g\u00e9rant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX\n17","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T17:26:57+00:00","id":"43b9f93aa3ed3d73aae3bf00dd3eb792eaaf66a45991dbc7b265823a832df852","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2025-191 du 5 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T15:23:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42398/355198/file/recueil-36-2025-191-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}