{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET \u00c7 jon d ,DE L'OISE Dlr_ectlon e.s _secur_ltesLibert\u00e9 Bureau des polices administratives'galitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGEDU TOUR DE FRANCE 2025 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISELe 8 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment les articles R.411-29 \u00e0 R.411-31 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 \u00e0 R.331-17 et A. 331-2 \u00e0 A. 331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatifau remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9rienne modifi\u00e9,notamment son annexe 1,\u00a73.1.2 niveau minimal et \u00a7 4.6 r\u00e9gles de vol \u00e0 vue ;\n1\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des routes \u00e0 grande circulationaux concentrations et manifestations sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2016 portant interdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 avril 2025 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant diverses mesures de polices administratives sur leterritoire des communes de Croissy-sur-Celle, Fontaine-Bonneleau, Catheux, Cr\u00e8vecoeur-le-Grand,Haute-\u00c9pine, Marseille-en-Beauvaisis, Gr\u00e9m\u00e9villers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin-des-Pr\u00e9s, Lachapelle-sous-Gerberoy, Gerberoy, Wambez et Hannaches ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2025 portant cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire au stade deCr\u00e8vecoeur-le-Grand au profit de HBG FRANCE (HDF) ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogationsaux hauteurs minimales de vol ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section manifestationssportives) du 1\" avril 2025 rendu sur le fondement de l'article R. 331-26 du code du sport ;Vu les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARRETE:Article 1L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Tour de France cycliste 2025\" est autoris\u00e9e \u00e0 traverser le d\u00e9partementde I'Oise le mardi 8 juillet 2025 au cours de la 4\u00e8me \u00e9tape \u00ab Amiens M\u00e9tropole - Rouen \u00bb. La courseempruntera l'itin\u00e9raire suivant :\n2\neurede Heure de Heure depassage passage assagepr\u00e9visible L es passagRoutes Communes de ls pr\u00e9visible | pr\u00e9visible dudu premier derniercaravaneue coureur coureurpublicitaireD 11 D106 Croissy-sur-Celle 12h01 13h58 14h01D 106 Fontaine-Bonneleau 12h07 14h04 14h07D106 Catheux 12h11 14h08 14h11D106 Cr\u00e8vecoeur-le-grand 12h19 14h15 14h19D 621eD930D930 Lihus (pr\u00e8s de) 12h24 14h20 14h24D 930 Haute-\u00c9pine 12h28 14h24 14h28D 930 D 901 D Marseille-en-Beauvaisis 12h34 14h29 14h34930D930 Gr\u00e9m\u00e9villers - Choqueuse 12h40 14h35 14h40D930 Lachapelle-sous-Gerberoy - Balleux| 14h44 14h38 14h44Carrefour D 930 - D 579 12h46 14h39 14h46D 579 Songeons (pr\u00e8s de) 12h47 14h41 14h47' Carrefour D133 - D 95 12h48 14h42 14h48D95 Lachapelle-sous-Gerberoy 12h48 14h42 14h48D95 Gerberoy 12h50 14h43 14h50Carrefour D95 - D 930 12h51 14h45 14h51D930 Wambez - La Havoti\u00e8re 12h54 14h47 14h54(pr\u00e8s de)D 930 Pierrepont (Hannaches) 12h58 14h51 14h58La circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France 2025, le mardi 8 juillet 2025 est interdite \u00e0tous les v\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, de11h00 jusque 16h00.Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9, durant lap\u00e9riode d'interdiction, par les militaires de la gendarmerie nationale.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale, servicespublics, v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables) peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre accompagn\u00e9s d'une escorte motoris\u00e9e de la policeou de la gendarmerie nationale.En application des arr\u00eat\u00e9s pris par les communes concern\u00e9es par le passage du Tour de France et desconsignes et dispositions particuli\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, lestationnement sur la chauss\u00e9e est interdit sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par les coureurs.Le stationnement du public est interdit dans les virages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveux et faisantsuite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains,dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particuli\u00e8rement\u00e9troites.\n3\nArticle 2Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2016 portant interdiction d'acc\u00e8s etde franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Oise est octroy\u00e9e pour l'emprunt et le franchissement de la route \u00e0 grandecirculation suivante : RD930.Article 3L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portant la mention\u00ab Tour de France cycliste 2025 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u de l'organisateurl'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition. Cette autorisationest exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.Article 4Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article Ter, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marque distinctivementionn\u00e9e \u00e0 |'article 3 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cette comp\u00e9tition.Article 5Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuvent \u00eatre annonc\u00e9s,en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.Article 6Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur la voie publique estinterdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste, lejour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits, denr\u00e9es,articles et objets quelconques ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieux autoris\u00e9s parl'autorit\u00e9 municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de Francecycliste, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs, all\u00e9es, contre-all\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement les voies emprunt\u00e9es par lesconcurrents. Article 7A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravane publicitairedu Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat est interdite.\n4\nArticle 9Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00e8tres,sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rations urbaines et desrassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne. Sont enparticulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout vol acrobatique.Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les h\u00e9licopt\u00e8res mono turbine \u00c9cureuil AS 350 immatricul\u00e9s F-HACN,F-GJJH, F-HMEG et F-GBMQ de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG FRANCE \u00bb sont les seuls a\u00e9ronefs \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0survoler la course cycliste.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 l'Etat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste n'est autoris\u00e9 que pour l'exercicedes missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10Sont interdits de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste, le jour de sonpassage dans le d\u00e9partement, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques comme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 susvis\u00e9.\nArticle 11Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 12La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise, les maires des communes travers\u00e9es, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, le directeur du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports del'Oise, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de I'Oise, la pr\u00e9sidente duconseil d\u00e9partemental de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et dont copie seratransmise \u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Beauvais, le 26 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\u2014\n~\nVictoire LANTREIBECQ\n5\nE x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 15 Rue du Calvaire - 60530 ErcuisR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : B961LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L1331-24 et R1331-14 \u00e0R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-4 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ; .Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du02/04/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 15 Rue du Calvaire - 60530 Ercuis,r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : B961, propri\u00e9t\u00e9 de 1001 VIES HABITAT domicili\u00e9 sis 2 Boulevard del'Oise \u00e0 PONTOISE (95000)Vu les observations formul\u00e9es le 22 mai 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Consid\u00e9rant le courrier du 29/04/2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 1001VIES HABITAT, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur le logement situ\u00e9 15 Rue duCalvaire - 60530 Ercuis et invitant \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations avant le 06/06/2025 ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1/4\n6\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse de 1001 VIES HABITAT indiquant que le locataire a quitt\u00e9 le logement le9 mai 2025, qui n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral constatant que ce logement est insalubre et qu'ilpr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, comptetenu des d\u00e9sordres suivants :- - Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (non fourni lors de la visite) ;- _ Absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;- Isolation thermique insuffisante du logement ;- Insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;- Pr\u00e9sence de moisissures ;- _ D\u00e9sordres sur le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ;- _ Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;- Anomalies sur l'installation \u00e9lectrique ;- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- Dispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le logement sis 15 Rue du Calvaire - 60530 Ercuis, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : B961propri\u00e9t\u00e9 de 1001 VIES HABITAT domicili\u00e9 2 Boulevard de l'Oise - 95000 PONTOISE, est d\u00e9clar\u00e9insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sonttenues de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes : '- r\u00e9fection compl\u00e8te de la salle de bain avec WC. Cette intervention inclurait leremplacement des \u00e9quipements sanitaires, des rev\u00eatements muraux et de sol,plomberie et \u00e9lectricit\u00e9 ;- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8cede vie et am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- R\u00e9parer le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 parUn organisme agr\u00e9\u00e9.- _ Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ; |- Remettre en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements de murs, des sols et desplafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par I'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2/4\n7\n- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement de la porte-fen\u00eatre afin que son ouvertureet son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, le logement sis 15 Rue du Calvaire - 60530 Ercuis \u2014- r\u00e9f\u00e9rencecadastrale B961 est interdit temporairement \u00e0 I'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de I'arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.Article 4 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article T\u00b0\", dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la construction et de I'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e9recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article S : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-22 du m\u00eame code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du m\u00eame code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00e9t\u00e9.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3/4\n8\nArticle 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00e9treprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter tiennent \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'a la mairie de Ercuis, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-12 du Code de la construction et del'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. |l esttransmis au maire de Ercuis, \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la Thelloise, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Ercuis, et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.BEAUVAIS,|e 2 5 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ri\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L1331-23 du C.S.PLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la Pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr),.dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4/4\n9\nE lEsLibert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEDirection d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances pubvli'ques de la Somme,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services'de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16Jum 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de |a dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9ri\u00e9l du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation 'de la gestion depatrimoines priv\u00e9s-et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 2 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme . Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence -dans le d\u00e9partement de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArt. 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9- du 2 juillet 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous lesactes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestlon et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de | Oise, sera exerc\u00e9e par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur dup\u00f4le Etat et ressources, et par Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine.\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines\u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 susvis\u00e9.\n10\n10\nArt. 3.. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00e9tes adress\u00e9es aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des fin\u00e0nces publiques ;Mme Sarah PARDINI, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter duTer juillet 2025.\nArt.-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oiseet affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 19 juin 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te,La directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nWSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\n11\n11","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-08-30T20:56:54+00:00","id":"43be0bfd599f12a16c904bfc14ed8de487ff7d4e1a882d43d8ac0feb0ff65445","name":"20250627_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-27T14:11:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89897/648350/file/20250627_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}