{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-123\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arr\u00eat\u00e9 62 Rejet DAE CM (3\npages) Page 3\n35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage\n(2 pages) Page 7\n35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 (8\npages) Page 10\n35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA\nCASTANIER DANGALY (2 pages) Page 19\n35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE\nCANCALE (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 26\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-35-2-082 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de\nSaint Just  \u00e0 SAINT JUST (1 page) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00002\n20260603 SUEEM arr\u00eat\u00e9 62 Rejet DAE CM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arr\u00eat\u00e9 62 Rejet DAE CM 3\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM d'Ille-et-Vilaine\nLE PREFET \nd'Ille-et-Vilaine\nDML d'Ille-et-Vilaine\nSUEEM P\u00f4le Cultures marines\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0062 du 01/06/2026 \nportant rejet d'une demande d'autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-\n30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;\nVU le Code des transports, notamment son article R.5314-33 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 \u00e0  \nR.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  6  juillet  2010  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des  autorisations  \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-08-00019 du 08 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b035-2019-06-20-002  du  20/06/2019,  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des  \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones  \nde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine;\nVU la demande n\u00b0 SM25/0096 en date du 18/09/2025 ;\nVU l'enqu\u00eate en vacance n\u00b0 VAC-SM_2025_03 men\u00e9e du 25/08/2025 au 23/09/2025; \nVU l'avis de la commission de cultures marines en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSIDERANT  que les concessions de cultures marines sont attribu\u00e9es sur le domaine public maritime  \nconform\u00e9ment aux articles L.911 -1 \u00e0 L.911 -7 et R.923 -1 et suivants du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime,  qui  organisent  le  r\u00e9gime  domanial,  les  conditions  d'attribution  et  les  obligations  des  \nconcessionnaires ; que ces dispositions constituent le cadre juridique applicable \u00e0 toute demande de  \nmutation ou d'attribution de concession vacante.\nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0070 du 14/11/2025 portant retrait d'une autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines  pour  la  concession  n\u00b009001629  au  d\u00e9triment  de  la  Coop\u00e9rative  maritime  conchylicole \ncancalaise  (CMCC),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  le  Pr\u00e9sident  de  son  conseil  d'administration,  \nM. Stephan ALLEAUME, pour manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux obligations d'un concessionnaire aquacole  \net des obligations d'une coop\u00e9rative maritime, notamment d\u00e9faut de paiement de la redevance  \ndomaniale et des cotisations professionnelles obligatoires, absence de tenue r\u00e9guli\u00e8re du conseil  \nd'administration et absence de transmission des comptes annuels ; que ces obligations sont fix\u00e9es  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arr\u00eat\u00e9 62 Rejet DAE CM 4\npar les articles R.923 -40 et R.931 -3 du Code rural et de la p\u00eache maritime et que leur respect est  \nessentiel pour garantir l'exploitation correcte du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.2124-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nCONSIDERANT que  la  CMCC,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  le  pr\u00e9sident  de  son  conseil  d'administration,  \nM. Stephan ALLEAUME ne s'est pas conform\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0109 du Directeur d\u00e9partemental  \nadjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 25 juillet 2025, ni \u00e0 la mise en demeure en  \nrecommand\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2025, qui lui enjoignaient de fournir la facture de l'achat des naissains  \n(petites hu\u00eetres) sem\u00e9es sur cette m\u00eame parcelle et leur localisation sur la parcelle, que ces m\u00eames  \ncourriers  administratifs  lui  demandaient  de cesser l'exploitation  et  l'occupation des concessions  \nn\u00b009001629  et n\u00b0  90002005 (prise d'eau d'alimentation en eau de mer) au 20 ao\u00fbt 2025 d\u00e9lai de  \nrigueur, d'informer les soci\u00e9taires de la CMCC du retrait de la concession n\u00b009001629, de neutraliser \net mettre en s\u00e9curit\u00e9 la prise d'eau, qu'\u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision M.  Stephan ALLEAUME ne \ns'est  conform\u00e9  \u00e0  aucune  de  ces  obligations,  et  que  des  bou\u00e9es  de  signalisation  mat\u00e9rialisent \ntoujours l'emplacement de la concession, avec sur l'une d'elle la mention \u00ab  Cancale Hu\u00eetres \u2013 Notre \nDame SM912274 \u00bb, le bateau Notre Dame \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 du Groupement des employeurs de la  \nHoule, soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par M. Stephan ALLEAUME ;\nCONSIDERANT qu'en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la concession n\u00b009001629 est devenue vacante, en  \nraison de la d\u00e9ch\u00e9ance de son concessionnaire, prononc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.923-43 du  \nCode rural et de la p\u00eache maritime  ; que la soci\u00e9t\u00e9 Cancale Hu\u00eetres, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,  \nM. Stephan ALLEAUME, a pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.923-44 du  \nCode rural et de la p\u00eache maritime, garantissant le respect du principe de publicit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9  \nd'acc\u00e8s \u00e0 la concession vacante, qu'une concession d'hu\u00eetres plates en eau profonde est toutefois  \nconstamment sous l'eau et n\u00e9cessite un mat\u00e9riel d'exploitation particulier permettant de draguer les  \nhu\u00eetres au fond de l'eau, ainsi qu'une connaissance de l'\u00e9tat des fonds marins avant de commencer  \nl'exploitation, que de potentiels repreneurs n'ont pas pu avoir connaissance de l'\u00e9tat des lieux de  \ncette concession au regard de l'absence de transmission par M. Stephan ALLEAUME de donn\u00e9es  \nrelatives  aux  semis  d'hu\u00eetres  r\u00e9alis\u00e9s  sur  cette  concession,  que  cette  absence  d'information  \u00e0  \nd'autres potentiels repreneurs a pu conditionner l'absence d'autres candidatures \u00e0 la reprise de cette  \nconcession n\u00b009001629, craignant ainsi de ne pas pouvoir r\u00e9pondre aux obligations de l'article 8 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2019 portant sch\u00e9ma des structures des concessions conchylicoles d'Ille-et-Vilaine  \n;\nCONSIDERANT que la candidature de la la soci\u00e9t\u00e9 Cancale Hu\u00eetres a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'avis de la commission \ndes cultures marines comp\u00e9tente, r\u00e9unie le 10 f\u00e9vrier 2026, qui a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable, suivant  \nla proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R.923-43 et R.923-44 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nCONSIDERANT que  M.  Stephan  ALLEAUME,  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  de  la  Coop\u00e9rative  \nmaritime conchylicole cancalaise pr\u00e9c\u00e9demment sanctionn\u00e9e par retrait de cette m\u00eame concession  \nn\u00b009001629, objet de la vacance, est \u00e9galement g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Cancale Hu\u00eetres, candidate \u00e0 la  \nreprise de la concession vacante ; que le non-respect des obligations susmentionn\u00e9es d\u00e9montrent  \nune poursuite de l'activit\u00e9 sur la concession retir\u00e9e, par au moins l'une des autres soci\u00e9t\u00e9s de  \nM. Stephan ALLEAUME, \u00e0 savoir Cancale Hu\u00eetres, que cet \u00e9l\u00e9ment objectif et v\u00e9rifiable est de  \nnature \u00e0 faire douter de la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 candidate \u00e0 assurer l'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et  \nconforme de la concession vacante ; que l'article R.923 -44 du Code rural et de la p\u00eache maritime  \npermet au pr\u00e9fet de rejeter des demandes pr\u00e9sent\u00e9es et d'appr\u00e9cier les garanties du candidat pour  \ns\u00e9curiser l'exploitation du domaine public maritime, conform\u00e9ment au 6\u00b0 de l'article L.911-2, 6\u00b0 du  \nCode rural et de la p\u00eache maritime. \nCONSIDERANT que l'attribution des concessions doit s'inscrire dans le cadre du sch\u00e9ma des structures des \nexploitations  de  cultures  marines  en  Ille-et-Vilaine,  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  juin  2019,  \u00e9tabli  \nconform\u00e9ment aux articles D.923-6 et D.923-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime, que ce  \nsch\u00e9ma  fixe  les  orientations  pour  la  structuration,  la  durabilit\u00e9  et  la  viabilit\u00e9  \u00e9conomique  des  \nexploitations, notamment en termes d'organisation, de taille et de capacit\u00e9 des concessionnaires,  \nque la soci\u00e9t\u00e9 candidate Cancale Hu\u00eetres repr\u00e9sent\u00e9e par M. Stephan ALLEAUME, ne pr\u00e9sente pas  \nles  garanties  suffisantes  pour  respecter  ces  objectifs  et  assurer  une  exploitation  \u00e9quilibr\u00e9e  et  \nconforme aux orientations du sch\u00e9ma des structures, justifiant ainsi le refus de sa demande ;\nCONSIDERANT  que M. Stephan Alleaume, lors d'un entretien du 7 f\u00e9vrier 2025 avec les agents de la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer et de la Direction r\u00e9gionale et d\u00e9partementale  \ndes finances publiques de Bretagne, a d\u00e9clar\u00e9 que des flux financiers issus de la soci\u00e9t\u00e9 Cancale  \nHu\u00eetres  et  des  parcs  Saint  Kerber  \u2014  soci\u00e9t\u00e9s  \u00e9galement  g\u00e9r\u00e9es  par  M.  Alleaume  \u2014  ont  \u00e9t\u00e9  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arr\u00eat\u00e9 62 Rejet DAE CM 5\ntransf\u00e9r\u00e9s vers la coop\u00e9rative maritime conchylicole cancalaise ; que la soci\u00e9t\u00e9 Pleine mer de la  \nHoule, \u00e9galement g\u00e9r\u00e9e par M. Stephan ALLEAUME, a fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tiers d\u00e9tenteur  \nle 31/03/2025 pour payer la redevance domaniale de la CMCC (concession n\u00b009001629)  ; que ces \n\u00e9l\u00e9ments,  objectifs  et  v\u00e9rifiables,  permettent  de  caract\u00e9riser  un  lien  \u00e9troit  et  une  absence  \nd'ind\u00e9pendance \u00e9conomique entre les quatre entit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par M. Stephan ALLEAUME ; que, en  \napplication  de  l'article  R.923-28  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  les  concessions  sont \naccord\u00e9es \u00e0 titre personnel et le concessionnaire doit exploiter directement les parcelles ; qu'une  \nconfusion  ou  d\u00e9pendance  \u00e9conomique  entre  plusieurs  soci\u00e9t\u00e9s  exploitant  ou  sollicitant  des  \nconcessions peut \u00eatre regard\u00e9e comme susceptible de porter atteinte au caract\u00e8re personnel de  \nl'exploitation et au respect des conditions d'exploitation des concessions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR923-28 du Code rural et de la p\u00eache maritime ; \nCONSIDERANT que chacun des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, pris isol\u00e9ment, constitue une base suffisante pour justifier  \nle refus de la demande de mutation ;\nARR\u00caTE\nArticle premier     : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines pr\u00e9sent\u00e9e par CANCALE  \nHUITRES -n\u00b0 d'administr\u00e9 : **00408 demeurant L'AURORE , 35260 CANCALE concernant une op\u00e9ration de  \nMutation apr\u00e8s vacance pour la parcelle 09001629 situ\u00e9e sur la commune de Cancale, pour 11699.00 ares  \nest reje  t\u00e9e.  \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou \nde sa publication par un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Il peut \u00e9galement \u00eatre \ndirectement contest\u00e9 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale, \n3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site \nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois \n\u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou \u00e0 compter de \nl'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de r\u00e9ponse expresse dans les deux mois du \nrecours).\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Le Directeur d\u00e9partemental adjoint, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer \net au littoral d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 01/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nGuillaume HERV\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arr\u00eat\u00e9 62 Rejet DAE CM 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00001\n20260603 SUEEM liste candidats concours\npilotage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage 7\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 44/2026 \nFixant la liste des candidats admis \u00e0 concourir pour le recrutement d'un pilote \u00e0 la station de \npilotage de Saint-Malo \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme des \nconcours de pilotage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du r\u00e8glement local de  \nla station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 portant ouverture d'un concours pour le \nrecrutement d'un pilote maritime \u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des \n\u00e9preuves\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-08-00019 du 08 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et- \nVilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDECIDE\u00a0:\nArticle 1er \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 1990 susvis\u00e9, la liste des candidats admis \u00e0  \nse pr\u00e9senter aux \u00e9preuves du concours relatif au recrutement d'un pilote pour la station de pilotage \nmaritime de Saint-Malo qui se d\u00e9roulera \u00e0 Saint-Malo, du 15 au 17 juin 2026 est arr\u00eat\u00e9e comme suit\u00a0: \n- M. Pierre PICARD \u2013 N\u00b0 d'identification marin\u00a0: 20096360\n- M. Victor QUINIOU \u2013 N\u00b0 d'identification marin\u00a0: 20106202\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage 8\nCette liste est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et affich\u00e9e dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la  mer, ainsi qu'\u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo.\nArticle 2 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \net/ou  de  sa  publication  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement.  Elle  peut  \n\u00e9galement \u00eatre directement contest\u00e9e par un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de  \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou \u00e0  \ncompter de l'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de r\u00e9ponse expresse  \ndans les deux mois du recours).\nArticle 3 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer,  ainsi  que  le  directeur  d\u00e9partemental \nadjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nFait \u00e0 SAINT-MALO, le 2 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint \nSign\u00e9\nGuillaume HERV\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00003\nAP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes\ndu Coglais et Le Ferr\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 10\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nDE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-5\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nrelatives aux dispositions \u00e0 prendre en URGENCE sur l'exploitation du barrage et du plan\nd'eau de Valaine sur les communes de Les Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9\nB\u00e9n\u00e9ficiaires  \u00a0   :   Madame Marie-France ALEIN\n                   Monsieur Georges ALEIN\n               Monsieur Lionel ALEIN\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e\n\u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux  installations,  ouvrages,  \u00e9pis  et  remblais  soumis  \u00e0  autorisation  de  la  rubrique  3.1.1.0.  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  24  avril  2026  de  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  de  la\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de\nleurs attributions respectives\u00a0;\nVu le dossier et les additifs d\u00e9pos\u00e9s le 26 d\u00e9cembre 1989, le 29 ao\u00fbt 2005 et 2 novembre 2005, en vue\nde la reconnaissance de l'\u00e9tang de Valaine, situ\u00e9 sur les communes de Le Ferr\u00e9 et Les Portes du Coglais,\npour une production piscicole et la r\u00e9alisation de ses vidanges, sollicit\u00e9e par Madame Marie-France\nALEIN, au nom de l'ancien propri\u00e9taire Monsieur Amand F\u00e9rard\u00a0;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  du  14  f\u00e9vrier  2026  portant  r\u00e9gularisation  de  l'\u00e9tang  de\nproduction piscicole et des vidanges du plan d'eau de \u00ab \u00a0Valaine\u00a0\u00bb au nom de Madame Marie-France\nALEIN\u00a0;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Lionel ALEIN, nu-propri\u00e9taire de la parcelle ZB 1 de la commune des Portes\ndu  Coglais et de la parcelle ZR 68  de la commune de Le Ferr\u00e9, et Madame Marie-France ALEIN,\nMonsieur  Georges  ALEIN,  ses  usufruitiers,  assurent  actuellement  l'exploitation  du  plan  d'eau  de\nValaine, situ\u00e9 sur les parcelles pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 reconnu comme \u00e9tang de production piscicole par arr\u00eat\u00e9 du 14\nf\u00e9vrier 2026 et ses vidanges p\u00e9riodiques ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par le m\u00eame acte\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le\nplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement \u00a0;\nils  activent  les  rubriques  suivantes  de  la  nomenclature  du  code  de  l'environnement,  d\u00e9finies  par\nl'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant\nun obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues \u2013 R\u00e9gime d'autorisation\u00a0;\n\u2022 3. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou\nle profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau \u2013 R\u00e9gime d'autorisation\u00a0;\n\u2022 3.2.3.0  Plans  d'eau,  permanents  ou  non,  dont  la  superficie  est  sup\u00e9rieure  \u00e0  0,1  ha  mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau de Valaine et son barrage sont soumis au respect des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 28 novembre 2007 et du 11 septembre 2015 sus-vis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les investigations r\u00e9alis\u00e9es sur site le 29 mai 2026 par Julian VERBRUGGHE, contr\u00f4leur\nen poste au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et\nde la Mer, puis V\u00e9ronique DELAUNAY, en charge du contr\u00f4le de tels ouvrages au sein du m\u00eame service,\nont  confirm\u00e9  plusieurs  d\u00e9sordres  importants  sur  le  barrage  du  plan  d'eau  (cf  annexe  au  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9)\u00a0:\n\u2022 le barrage pr\u00e9sente un fontis important en cr\u00eate, perpendiculairement \u00e0 l'ouvrage de vidange\ndu plan d'eau\u00a0;\n\u2022 le rev\u00eatement de la route d\u00e9partementale RD n\u00b0102, dont le barrage du plan d'eau de Valaine\nen est l'assise, s'est effondr\u00e9 au niveau de l'emplacement du fontis pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n\u2022 la structure du barrage pr\u00e9sente une cavit\u00e9 d'environ 2 m\u00e8tres de diam\u00e8tre sur une hauteur\nd'environ 3 m\u00e8tres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage de Valaine, compte tenu de ces d\u00e9sordres structurels, pr\u00e9sente un risque\nde  rupture  imminent,  notamment  en  cas  de  mont\u00e9e  du  niveau  d'eau  suite  \u00e0  d'importantes\npr\u00e9cipitations ;\nConsid\u00e9rant que la jurisprudence constante d\u00e9finit le propri\u00e9taire du plan d'eau comme responsable\ndes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.2111-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques dispose\nque \u00ab\u00a0le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant \u00e0 une personne publique\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.1 et affect\u00e9s aux besoins de la circulation terrestre, \u00e0 l'exception des voies\nferr\u00e9es.\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage du plan d'eau sert d'assise \u00e0 la route d\u00e9partementale n\u00b0102 et fait partie du\ndomaine public routier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est donc responsable du remblai et doit proc\u00e9der le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant  au  diagnostic  des  dommages  structurels  constat\u00e9s  sur  celui-ci  et  \u00e0  des  travaux  de\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 12\nr\u00e9habilitation n\u00e9cessaires, y compris les parements amont et aval consid\u00e9r\u00e9s comme des accessoires \u00e0\nla chauss\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 constitu\u00e9 par la circulation routi\u00e8re sur la route d\u00e9partementale n\u00b0102,\nprenant assise sur la cr\u00eate du barrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la\nressource en eau doit notamment permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 civile\net la protection des milieux aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  cons\u00e9quence,  qu'une  rupture  partielle  ou  totale  du  barrage  mettrait  en  p\u00e9ril  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique (circulation sur la route d\u00e9partementale, structure de la route prenant assise sur le\nbarrage) et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que l'article  L.211-5  du  Code  de  l'environnement  dispose  que,  en  cas  d'incident  ou\naccident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des\neaux,  le  pr\u00e9fet  peut  prescrire  \u00e0  l'exploitant  les  mesures  \u00e0  prendre  pour  mettre  fin  au  dommage\nconstat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que face aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage, et eu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00fbret\u00e9 de\nl'ouvrage et par la-m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de faire application des dispositions de\nl'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant une baisse de la charge hydraulique induite\npar le plan de Valaine sur le barrage au niveau l\u00e9gal, donc une mesure conservatoire de vidange de\nl'\u00e9tang\u00a0;\nSur proposition du chef du p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 Objet\nMonsieur Lionel ALEIN, nu-propri\u00e9taire de la parcelle ZB 1 de la commune des Portes du Coglais et de\nla parcelle ZR 68 de la commune de Le Ferr\u00e9, et Madame Marie-France ALEIN, Monsieur Georges\nALEIN, ses usufruitiers, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation d'exploiter le plan d'eau de Valaine situ\u00e9 sur\nles parcelles pr\u00e9cit\u00e9es.\nPour s\u00e9curiser le barrage de ce plan d'eau,  dans l'attente de sa mise en conformit\u00e9 par rapport aux\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  pr\u00e9cit\u00e9s  applicables,  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  pr\u00e9cit\u00e9s  font  abaisser,  sans  d\u00e9lai,  d\u00e8s\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la cote d'exploitation du plan d'eau, a minima sous la cote du fond de la\ncavit\u00e9  cr\u00e9\u00e9  dans  le  corps  du  barrage,  ayant  provoqu\u00e9  l'effondrement  localis\u00e9  de  la  route\nd\u00e9partementale  n\u00b010t  (soit  un  abaissement  sup\u00e9rieur  \u00e0  3  m\u00e8tres).  Ils  maintiennent  le  niveau\nd'exploitation du plan d'eau jusqu'\u00e0 cette cote maximale, jusque nouvel ordre.\nEn ce sens, ils proc\u00e8dent sans d\u00e9lai \u00e0 la vidange progressive du plan d'eau, de mani\u00e8re \u00e0 soulager la\npression sur le barrage associ\u00e9 et limiter de nouvelles infiltrations d'eau dans le corps du barrage,\nsusceptible d'aggraver les d\u00e9sordres constat\u00e9s. Suite \u00e0 la vidange, le d\u00e9bit du cours d'eau arrivant \u00e0\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 13\nl'amont est enti\u00e8rement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage (pas de remise en eau du plan d'eau) jusqu'\u00e0\nnouvel ordre.\nL'abaissement  devra  se  faire  dans  le  respect  des  dispositions  de  l'article  L.216-6  du  Code  de\nl'Environnement.\nLe rythme d'abaissement du plan d'eau doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 et mod\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de\nprobl\u00e8me sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances \u00e0 l'aval, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales. Pour atteindre cet objectif, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront\u00a0:\n\u2022 utiliser la vanne de vidange de fond du plan d'eau ainsi que la vanne meuni\u00e8re situ\u00e9e en rive\ndroite, afin d'abaisser le niveau d'exploitation du plan d'eau \u00e0 la cote objectif pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\n\u2022 faire r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde, une fois la vidange engag\u00e9e, si d'\u00e9ventuelles poches\nd'eau  persistent  pouvant  g\u00e9n\u00e9rer  une  mortalit\u00e9  piscicole  et  si  les  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9\nd'intervention pour les personnes intervenantes au sein du plan d'eau le permettent\u00a0;\n\u2022 faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pendant la vidange pour emp\u00eacher le transit\nde mat\u00e9riaux fins dudit plan d'eau vers l'aval et toute d\u00e9gradation du cours d'eau, comprenant\nl'extraction des s\u00e9diments de la p\u00eacherie et l'installation d'un dispositif filtrant de type filtre \u00e0\npaille en sortie de p\u00eacherie, pour \u00e9viter un colmatage du cours d'eau en aval.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus d'informer le service Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-\nVilaine, Service Eau et Biodiversit\u00e9 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr), des moyens utilis\u00e9s, du d\u00e9marrage\net de la fin des op\u00e9rations d'abaissement du plan d'eau.\nArticle 2 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res \nFaute pour  les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils encourent les\nsanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues\npar l'article L.173-1-2 du Code de l'environnement. \nArticle 3 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes\u00a0:\n\u2022 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs\u00a0;\n\u2022 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce d\u00e9lai de\ndeux mois, les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux qui interrompt le cours du d\u00e9lai du\nrecours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande\nde recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.\nLe Tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en  utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2013 Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ; une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en\nmairies des communes de Les Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait sera\naffich\u00e9 dans ces mairies pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nMM. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\net de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 14\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les Maires d es communes de Les Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 RENNES, le  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 15\nAnnexe\nBarrage du plan d'eau de Valaine\nVisite de contr\u00f4le du 29 mai 2026 \u2013 Reportage photographique - D\u00e9sordres structurels\nCr\u00eate du barrage avec une partie de la chauss\u00e9e effondr\u00e9e\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 16\nEffondrement localis\u00e9 de plusieurs m\u00e8tres de profondeur dans le corps du barrage\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 17\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du\nbarrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferr\u00e9 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00004\nDEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA\nCASTANIER DANGALY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA\nCASTANIER DANGALY 19\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nD\u00c9CISION N\u00b0041/2026\nportant refus d'exp\u00e9rimentation de culture\nd'hu\u00eetres creuses sur des structures m\u00e9talliques\nde type balancelle en Baie du Mont Saint-Michel\nVU le  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  \nR923-29 et  D923-6\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 5-2025-12-08-00019  du  08  d\u00e9cembre  2025  du  Pr\u00e9fet  \nd'Ille-et-Vilaine  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nThierry\u00a0LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et \nde la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b035-2019-06-20-002  du  20/06/2019,  portant  \nsch\u00e9ma des structures (SDS) des exploitations de cultures marines du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, notamment son annexe V. \nVU les constats r\u00e9alis\u00e9s les 21 octobre 2025 et 05 mars 2026\u00a0;\nVU la  demande  de  r\u00e9gularisation  pr\u00e9sent\u00e9e  le  05  novembre  2025  par  \nMonsieur DANGALY Wilfrid, g\u00e9rant de la SCEA CASTANIER-DANGALY\u00a0;\nVU l'avis  d\u00e9favorable  de  la  commission  cultures  marines  du  \n10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'annexe V du sch\u00e9ma des structures pr\u00e9cise que, pour la zone  \nostr\u00e9icole  d'Hirel,  tout  changement  de  mode  d'exploitation  en  lien \navec l'unit\u00e9 de support d'\u00e9levages (poches, \u2026) est soumis \u00e0 d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  la  SCEA  CASTANIER-DANGALY  a  mis  en  place,  sans  demande  \npr\u00e9alable  d'exp\u00e9rimentation  des  tables  ostr\u00e9icoles  sur  une  ligne  de \nchacun des paliers 3 et 4 de la concession 15082689 d'une hauteur de  \n1,30  m\u00e8tre  et  d'une  largeur  de  1,55  m\u00e8tre,  ne  r\u00e9pondant  aux  \nprescriptions  du  sch\u00e9ma  des  structures  qui  impose  une  largeur  \nmaximale de 1,2 m\u00e8tre et une hauteur comprise entre 0,5 et 1,2 m\u00e8tre\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA\nCASTANIER DANGALY 20\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer  \nd'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nD E C I D E :\nArticle 1  \u00a0  :  La  demande  port\u00e9e  par  M.  DANGALY  Wilfrid,  g\u00e9rant  de  la  SCEA  \nCASTANIER-DANGALY est rejet\u00e9e.\nArticle 2  \u00a0  :  Les structures m\u00e9talliques pr\u00e9sentes sur les rangs 18, des paliers 3 et 4 de la  \nconcession 15082689 devront \u00eatre retir\u00e9es de l'estran avant le 17 juin 2026.\nArticle 3  \u00a0  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur DANGALY Wilfrid et sera publi\u00e9e  \nau Recueil des Actes Administratif de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4  \u00a0  :  Le non-respect de cette d\u00e9cision constitue une infraction au Code rural et de  \nla  p\u00eache  maritime,  pouvant  aboutir  \u00e0  une  suspension  ou  un  retrait  de  la  \nconcession concern\u00e9e.\nArticle 5  \u00a0  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  \nadministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35 044 RENNES Cedex, ou  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen,  accessible  par  le  site  \nhttps://www.telerecours.fr dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification.\nArticle 6  \u00a0  :  Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est  \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Saint Malo, le 19/05/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nGuillaume HERV\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA\nCASTANIER DANGALY 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00005\nDEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE\nCANCALE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 22\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nD\u00c9CISION N\u00b0043/2026\nportant autorisation d'une exp\u00e9rimentation d'un syst\u00e8me de cages ostr\u00e9icoles\nen Baie du Mont-Saint-Michel\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b035-2025-12-08-00019  du  08  d\u00e9cembre  2025  du  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b035-2019-06-20-002  du  20/06/2019,  portant  sch\u00e9ma  des  \nstructures  (SDS)  des  exploitations  de  cultures  marines  du  d\u00e9partement  \nd'Ille-et-Vilaine, notamment son annexe V\u00a0;\nVU La d\u00e9cision 26/2023 du 30/10/2023 portant autorisation d'une exp\u00e9rimentation d'un \nsyst\u00e8me de cages ostr\u00e9icoles en Baie du Mont-Saint-Michel devenue caduque depuis \nle 30/04/2024\u00a0;\nVU la nouvelle demande d'exp\u00e9rimentation, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERNIER Olivier,  \ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA Fine de Cancale\u00a0;\nVU l'avis favorable de la commission cultures marines CCM0425 du 17 octobre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'annexe V-1 du sch\u00e9ma des structures pr\u00e9cise que, pour le secteur de Saint-\nBeno\u00eet et le Vivier-sur-mer, tout changement de mode d'exploitation en lien avec  \nl'unit\u00e9 de support d'\u00e9levages (poches, \u2026) est soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s  \ndes services de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet, compte tenu de son ampleur limit\u00e9e et des consultations r\u00e9alis\u00e9es au  \ncours de l'instruction, n'est pas susceptible de porter atteinte significative au site ni  \naux usages du Domaine Public Maritime, \nCONSID\u00c9RANT que  la  SCEA  Fine  de  Cancale  souhaite  implanter,  dans  le  cadre  d'une  \nexp\u00e9rimentation,  des  tables ostr\u00e9icoles sur les  concessions  15057389,  15038389, \n15037889 d'une longueur de 2,30  m\u00e8tres, d'une largeur de 1,70  m\u00e8tre et  d'une  \nhauteur de 120 cm  ne r\u00e9pondant aux prescriptions du sch\u00e9ma des structures qui  \nimpose une largeur maximale 1,2 m\u00e8tre et une hauteur comprise entre 0,5 et 1,2  \nm\u00e8tre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  technique  vise  \u00e0  faciliter  l'exploitation  en  permettant  une  p\u00eache  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 23\nmotoris\u00e9e d'un grand nombre de poches en simultan\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'exp\u00e9rimentation  s'inscrit  dans  un  contexte  de  difficult\u00e9  pour  trouver  du  \npersonnel ostr\u00e9icole\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nD E C I D E :\nArticle 1  \u00a0  :  M.  Olivier  BERNIER,  g\u00e9rant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SCEA  Fine  de  Cancale  n\u00b0  Siret  \n50905000100023,  dont  le  si\u00e8ge  social  se  situe  \u00e0  Saint-M\u00e9loir-des-Ondes,  zone  \nconchylicole  des  Nielles,  est  autoris\u00e9  \u00e0  exp\u00e9rimenter  une  nouvelle  technique  \nd'\u00e9levage avec des cages ostr\u00e9icoles sur la zone ostr\u00e9icole, sur la commune d'Hirel.\nArticle 2  \u00a0  :  L'exp\u00e9rimentation  est  autoris\u00e9e  sur  les  concessions  15057389,  15038389,  \n15037889. Elle porte sur la mise en place de cages m\u00e9talliques dont les dimensions  \nhors tout sont limit\u00e9es \u00e0 L 230 x l 170 x h 120 \u00a0cm pour une contenance maximale  \nde 36 poches.\nLa densit\u00e9 d'implantation est limit\u00e9e \u00e0 8 cages par lignes de 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nUne poche pourra \u00eatre garnie de 120 hu\u00eetres creuses (Magallana gigas) maximum.\nArticle 3  \u00a0  :  Sur les lignes de 100 m\u00e8tres qui supportent des cages, aucune autre installation ne  \npeut \u00eatre mise en \u0153uvre.\nArticle 4  \u00a0  :  L'exp\u00e9rimentation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision et pour une dur\u00e9e de 24\u00a0mois.\nArticle 5  \u00a0  :  Le concessionnaire devra informer la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer  par \u00e9crit  des r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation \u00a0: pousse constat\u00e9e,  \nenvasement en pied de cage, et autres informations relatives \u00e0 l'usage de cette  \nnouvelle  technique.  Le  concessionnaire  fera  une  telle  communication  \ninterm\u00e9diaire au printemps 2027, pour permettre d'en informer la commission de  \ncultures marines de juin 2027, puis au printemps 2028.\n\u00e0 l'issue de l'exp\u00e9rimentation, le retour d'exp\u00e9rience sera soumis \u00e0 l'avis de la  \ncommission de cultures marines.\nArticle 6 : LLe non-respect de cette d\u00e9cision constitue une infraction au Code rural et de la  \np\u00eache maritime, pouvant aboutir \u00e0 une suspension ou un retrait de la concession  \nconcern\u00e9e.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \nde Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35 044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le site  https://www.telerecours.fr \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l e sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, l e Directeur  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 24\nd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux  \ng\u00e9rants  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SCEA  Fine  de  Cancale  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint Malo, le 29/05/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nGuillaume HERV\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-01-00014\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 26\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation deprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion,Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote;Consid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement; que la personne quic\u00e8de un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de samajorit\u00e9; que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permeate de proc\u00e9dera un achat en ligne de ce produit, quelqu'en soit le conditionnement;\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de \nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 \net L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 \nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion, \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de \nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde \nd'azote ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer un \nmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets \npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre ou \nd'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui \nc\u00e8de un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa \nmajorit\u00e9 ; que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux \nmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel \nqu'en soit le conditionnement ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 27\nConsid\u00e9rant que ce m\u00e9me article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effetspsychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques par des mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0 usagecourant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie ;Consid\u00e9rant que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal pour les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de soninhalation; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et aupr\u00e8s des adolescents et jeunes adultes ; qu'ilconna\u00eet une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue labanalisation de son usage ; que cette banalisation est attest\u00e9e par le fait que le protoxyde d'azote estla troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e derri\u00e8re le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine signalentr\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions au code de la route ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrit\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, qui expose \u00e0 desrisques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par lefroid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux, d\u00e9sorientations, vertiges, risque dechute) et \u00e0 des risques sanitaires en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose (atteinte \u00e0 la moelle\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, AVC) ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportementsanormalement agit\u00e9s dans les espaces publics o\u00f9 la consommation se d\u00e9veloppe massivement etr\u00e9guli\u00e8rement; qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e9galement \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s pardes nuisances sonores, des attroupements et des rixes; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote estsusceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;Consid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettreen danger le conducteur et les autres usagers de la route ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de lavoie publique et notamment les pi\u00e9tons ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit \nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets \npsychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques par des mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et \nproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage \ncourant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes \nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie ;\nConsid\u00e9rant que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal pour les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de son \ninhalation ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de \nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et aupr\u00e8s des adolescents et jeunes adultes ; qu'il \nconna\u00eet une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue la \nbanalisation de son usage ; que cette banalisation est attest\u00e9e par le fait que le protoxyde d'azote est \nla troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e derri\u00e8re le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il fait l'objet \nd'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine signalent \nr\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences \nphysiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions au code de la route ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrit\u00e9, la \ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, qui expose \u00e0 des \nrisques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le \nfroid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux, d\u00e9sorientations, vertiges, risque de \nchute) et \u00e0 des risques sanitaires en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose (atteinte \u00e0 la moelle \n\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, AVC) ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportements \nanormalement agit\u00e9s dans les espaces publics o\u00f9 la consommation se d\u00e9veloppe massivement et \nr\u00e9guli\u00e8rement; qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e9galement \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par \ndes nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est \nsusceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre \nen danger le conducteur et les autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution \nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la \nvoie publique et notamment les pi\u00e9tons ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 28\nConsid\u00e9rant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont con\u00e7us dans le but d'uneconsommation r\u00e9cr\u00e9ative du gaz par inhalation: il en va ainsi de l'objet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab cracker \u00bb,accessoire m\u00e9tallique qui permet de transf\u00e9rer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azotecontenu dans une cartouche; il en est de m\u00eame du protoxyde d'azote aromatis\u00e9 afin de rendre plusagr\u00e9able son inhalation; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destin\u00e9s exclusivement \u00e0 favoriser laconsommation du protoxyde d'azote pour ses effets stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenantl'\u00e9quivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel(agroalimentaire, m\u00e9dical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation; qu'il y a donclieu d'en limiter la d\u00e9tention aux seuls usages professionnels ;Consid\u00e9rant qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dansl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de la d\u00e9tention, du transport et de la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre deverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9.Article 2 : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, sont interdits sur les voies et espaces publics du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : La d\u00e9tention de \u00ab crackers \u00bb destin\u00e9s \u00e0 transf\u00e9rer le gaz d'une cartouche au sein d'un ballon,ou de protoxyde d'azote aromatis\u00e9, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La d\u00e9tention de bouteille ou de bonbonne de protoxyde d'azote hors activit\u00e9professionnelle d\u00fbment justifi\u00e9e, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine.Article 5 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu dugaz protoxyde d'azote.Article 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la date de sa publicationet jusqu'au 30 septembre 2026.Article 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.\n3/4\nConsid\u00e9rant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont con\u00e7us dans le but d'une \nconsommation r\u00e9cr\u00e9ative du gaz par inhalation : il en va ainsi de l'objet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab cracker \u00bb, \naccessoire m\u00e9tallique qui permet de transf\u00e9rer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azote \ncontenu dans une cartouche ; il en est de m\u00eame du protoxyde d'azote aromatis\u00e9 afin de rendre plus \nagr\u00e9able son inhalation ; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destin\u00e9s exclusivement \u00e0 favoriser la \nconsommation du protoxyde d'azote pour ses effets stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenant \nl'\u00e9quivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel \n(agroalimentaire, m\u00e9dical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation ; qu'il y a donc \nlieu d'en limiter la d\u00e9tention aux seuls usages professionnels ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dans \nl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de la d\u00e9tention, du transport et de la consommation de \nprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre de \nverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la \nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme \nque ce soit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, sont interdits sur les voies et espaces publics du d\u00e9partement d'Ille- \net-Vilaine.\nArticle 3 : La d\u00e9tention de \u00ab crackers \u00bb destin\u00e9s \u00e0 transf\u00e9rer le gaz d'une cartouche au sein d'un ballon, \nou de protoxyde d'azote aromatis\u00e9, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4 : La d\u00e9tention de bouteille ou de bonbonne de protoxyde d'azote hors activit\u00e9 \nprofessionnelle d\u00fbment justifi\u00e9e, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 5 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu du \ngaz protoxyde d'azote.\nArticle 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la date de sa publication \net jusqu'au 30 septembre 2026.\nArticle 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 29\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dl'ille-et-Vilaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Malo, de Foug\u00e9res-Vitr\u00e9et de Redon et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.\nFait a Rennes, le 01 JUIN 2026\nLe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://wwuwtelerecours.fr, Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Malo, de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 \net de Redon et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le 01 JUIN 2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine \nde forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours \ngracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma \nr\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 30\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-35-2-082 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Mairie de Saint Just  \u00e0 SAINT JUST\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-35-2-082 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de Saint Just  \u00e0 SAINT JUST 31\nEnPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE du mardi 2 juin 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireDossier N\u00b0 20-35-2-082Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23,L. 2223-24 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pourl'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire, pour une p\u00e9riode de 6 ans \u00e0 compter du 16 mars 2020, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9Mairie de Saint Just , exploit\u00e9 1 rue Abb\u00e9 Corbe \u00e0 35550 SAINT JUST sous le num\u00e9ro d'habilitationn\u00b0 20-35-2-082 ;Vu le mail en date du 01 juin 2026 indiquant la cessation d'activit\u00e9 \u00e0 compter du 15 mars 2026;ARRETEArticle 1er- L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune de Saint Just, exploit\u00e9 1rue Abb\u00e9 Corbe \u00e0 35550 SAINT JUST, est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 2 juin 2026.Article 2 - MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint Just, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Redon, le 2 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEETVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014- CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE du mardi 2 juin 2026 \nportant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nDossier N\u00b0 20-35-2-082\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, \nL. 2223-24 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture de l'Ille-et- \nVilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour \nl'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire, pour une p\u00e9riode de 6 ans \u00e0 compter du 16 mars 2020, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \nMairie de Saint Just, exploit\u00e9 1 rue Abb\u00e9 Corbe \u00e0 35550 SAINT JUST sous le num\u00e9ro d'habilitation \nn\u00b0 20-35-2-082 ;\nVu le mail en date du 01 juin 2026 indiquant la cessation d'activit\u00e9 \u00e0 compter du 15 mars 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune de Saint Just, exploit\u00e9 1 \nrue Abb\u00e9 Corbe \u00e0 35550 SAINT JUST, est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 2 juin 2026.\nArticle 2 - MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint Just, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Redon, le 2 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse \n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\n02 2 I 83 25 92\nrail pref-funeraire@i;le-et-vilame gouv\nP'ace Chanes de Gaul e - 35503 REDO\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-35-2-082 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de Saint Just  \u00e0 SAINT JUST 32","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T16:41:41+00:00","id":"43bfda2c142766287467f33f448555667e0bb385017d16e64276c8e8a85c8fde","name":"RAA-35-2026-123 du 3 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-03T15:50:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81880/640871/file/recueil-35-2026-123-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}