{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 289 HC/CAB/DDS/BSI du 31 octobre 2024portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es\u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. ALFONSI (Stanislas);Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-547/GNC du 28 f\u00e9vrier 2002 autorisant le r\u00e9gime fiscal des ventes aux voyageursinternationaux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-65 du 1\" juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-100 du 6 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'urgence;\nwww.nouvelle-caledonie.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0':\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nque depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont faitI'objet de graves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendieset des pillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures etd'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuationsforc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier lesbatiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant\u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 13 d\u00e9c\u00e8set 723 policiers et gendarmes bless\u00e9s ;le nombre important de personnes fortement alcoolis\u00e9es impliqu\u00e9es dans ces troubles \u00e0l'ordre public;les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont 3254 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'a l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des servicesde s\u00e9curit\u00e9 civile;qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent;qu'il appartient au repr\u00e9sentant de I'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique;les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derniers jours : jets de nombreux projectiles surles forces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymog\u00e8ne, mise en placede nombreuses barricades enflamm\u00e9es dans certains quartiers de Noum\u00e9a et grandNoum\u00e9a ainsi que dans certains villages par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la vente et \u00e0 laconsommation d'alcool sur l'ensemble du territoire ;\nARR\u00caTE\nLa vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es est interdite, sur I'ensemble du territoirede la Nouvelle-Cal\u00e9donie.La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, la vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 consommersur place dans les d\u00e9bits de boissons de 1%, 2\u00b0TM et 4TM classes est autoris\u00e9e pour uneconsommation imm\u00e9diate au sein de l'\u00e9tablissement.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, la vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00b0TM et 5TM classes est autoris\u00e9e du lundi au jeudi de 8heures \u00e0 18 heures et les vendredi et samedi de 8 heures \u00e0 12 heures. Toute vente aveclivraison demeure interdite.\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8:\nLa vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es a emporter est autoris\u00e9e dans les d\u00e9bitsde boissons de 3TM classe, titulaire de l'agr\u00e9ment au r\u00e9gime douanier des comptoirs devente \u00e0 l'exportation d\u00e9livr\u00e9e par la direction r\u00e9gionale des douanes de Nouvelle-Cal\u00e9donie, situ\u00e9s dans l'enceinte de l'a\u00e9roport de Noum\u00e9a - La Tontouta, dans les heuresde traitement d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des vols internationauxLorsqu'elle est autoris\u00e9e, la vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter,dans les d\u00e9bits de boissons de 3TM et 5\u00e8m\u00b0 classes est limit\u00e9e, par jour et par personne \u00e0 :4 litres de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es ayant un titre alcoom\u00e9trique n'exc\u00e9dantpas 10\u00b0\nou\n2 litres de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es ayant un titre alcoom\u00e9trique sup\u00e9rieur \u00e010\u00b0 et n'exc\u00e9dant pas 22\u00b0\nou\n1 litre de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es ayant un titre alcoom\u00e9trique de plus de 22\u00b0.Toute vente avec livraison demeure interdite.Ne sont pas concern\u00e9es par cette disposition les ventes n\u00e9cessaires \u00e0l'approvisionnement des d\u00e9bits de boissons.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 4 novembre2024, et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 18 novembre inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www telerecours.ir).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la NouveIIe Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat(v 10U | )","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-15T17:06:24+00:00","id":"43c20b7f72fa8b5c59226ecbbc11a279acb8cf50b4702527474612eba97b118a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0289 HC/CAB/DDS/BSI du 31 octobre 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2024-10-31T03:53:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T04:04:18+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12140/103322/file/arr%C3%AAt%C3%A9%2B289%2BHC%2BCAB%2BDDS%2Bdu%2B31%2Boct%2B2024%2Balcool.pdf"}