{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS\nAssociation de Ricou - SAINT-SAUVEUR, BARATIER,\nCHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS\nBELLON Julien - LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL\ndes Sonnailles - ANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC\nLes Olliviers de l'Adoux - CHABOTTES (10 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS\nLAGIER-TOURENNE Charles - LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX (10\npages) Page 47\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS\nLEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP (10 pages) Page 58\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER,\nCHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 3\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . FDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | Gap, le 2\u00c9galit\u00e9 3 MAI 2075Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril, \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surles communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER ; CHATEAUROUX-LES-ALPES et NEVACHE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU leCode dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;vu les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant dIRgatien de signature \u00e0 M. TerDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de prot\u00e9ction des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 20/05/25 par laquelle l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRANDCyril, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril.CONSID\u00c9RANT que l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage et duregroupement en parc ou bergerie.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur BERTRAND Cyril. dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, quisont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025, |CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de l'Association de Ricou,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: L'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.Article 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des .d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de poses ie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 5\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l''OFB.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER ; CHATEAUROUX-LES-ALPES et NEVACHE ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis. par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir. de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de | fop\u00e9ration ; eos* le nombre de loups observ\u00e9s; \u00b0+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;* estimation de la distance entre le loup et le troupeau.au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1:Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFS \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementales des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de I' animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 6\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.. Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29. :Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'Association de Ricou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTRAND Cyril, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Directeur D\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 7\n| of , Direction D\u00e9partementale des Territoires& Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : FDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe: SOUSSE ssbrasarennenrsrsnnnenensennnnemanannenenssnenrmnussngmnesunlhasssnsaniseraemmenemsiennnanRepr\u00e9sentant la Structure: ss sscsssenissnmeninmmmensananmenthemeneusennareurnssmusneunnenrs assdonne mandat\u00e0 Monsieur MadamM\u00e9 sisetitulaire du permis d\u00e9 chasser AUM\u00c9FO sccasiems cnaconnmmsnnnacamocmnimanmpour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sun smsdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- |participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement. :Fait ee  l@ eeSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 8\n| of , Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | | Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\nge\n10\u00b0ii\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a Un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure a 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 9\nL 23e4JJ ANOS Sodje-soyneyOosoul uljuajeANO X9P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweys np sde]q \u20ac S2110}11191 Sap ajequsweayedsg U0119911qJINNV INOVHD 3d UIIANVI LE 37 11 yb 31 JULN3I LGG V1 Y YANUYNOLIY V JVLSIOIN NG NVDS NO 11409NOILNALLV60 60 LS Z6 vO NO 6S ZB Bb OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 41 UN,P UONESI|ES1 E] OP S10| G4O,| JUSWAEIPSWW) 11U8A91duanbijdnp 3] ap 181118\njuouoe8s 10e] |I (210819q 'ejeiojsed auegeo : eyduexe Jed) sn1jod e] ap a8seyd ua sjuase ss] 1ed SIQEHNSUOS JUSWa|loes Jo PUSIOSUSI 9.39 JOP 11) ap 2115180) 97BSNSUIWN| 3D4NOS BUN,P apie, e JNU ap no ANOf ap Ndi) 110ne YN|d 113 27aeIPZWWU! sywixoid ANB] & NO auleldIJauaq a] sed 1nojeA Ua situ saBeinjed sa] ans -nesdnou np aywixoid e ya s.uasaid Ua- : Ie} 9S 11 2721183S8AN0O|] Op jueusnel] NP esNbiuyos} sine snos sina OL e,nbsnf810,1 9p \u00ab dnO; \u00bb uoneuojsun,p sNO] 8p 1 9] INOd Js S1NO3 US SoUUE,] a/qejeA SJUPINSSE OUN,pJOSSEUD Op SIUied UN,p sllejny =: 2119 JUBSAIOP sajuaoduo9 ssuUOsied 527| '81099910JU9Y 95U9/9Q sp AL'(8112939An0] ap JueU9}n91j UN,p NO910,1 2p 2nbIuy29] aj94}3U0d a] snos saiuifap JUOS 1n911 UN,p snjd juesyiqowueduis asuafap ap sii} ap suoressdo sa] 'sjofajno) 10] 1ed sans z e,nbsnf11 of }UESIE 91 auuosiad ef @ UOMeSIIOING, |ap auleloiJauaq 1N9A8]9,] 2P JeEpuew uN e puodsa1109 azs9a uoneSajap 22199Tyueke MSSSEUS UN e JI} 9] JanZajap ap Suiqissod ' 1N2J9P Vv{Snjd NO Sinai Z E SUOHEISAO 53] INOG) 410,] ep \u00ab NO] \u00bb UONEULO] SUN,P \u00aba\n:4s9 [1,8 'IUADe[duIs esuajeq ep JLPULULIIDLTBULLE2449Q1TS1d1V\n9SU9J9P Op 511 Sop Selsey\"SALNVWH SIG13439udae |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 10\nz 234: 81q1fe2 : a1gIje2ee: NO 25517 vL 341 NO 25517 \u00e9: 919/fe2 auqujeahes no 35517 EL 2481 NO 35/7 9: e1qije2 : 8Jdije2 :2481 NO 95517 cL ?Ae1 NO 95517 $: 81q1/e9 LL : auquyes behes no asst] 2481 NO 25517: 21q1je9 OL : auqyeo \u20acahkes no 2517 2481 NO 25517: 21q1je9 6 ': 21g1f82 zaes NO 55517 2/81 NO 25517:21q1e9 : o1que2 | L2/1 no 25517 8 Aes no Assi]eue, 2P 2[2POW | Jesseyo ep siwad .N WON3Ud WON oN | une, ap a2pou Jassey> ap simued ,N WON3Ud WON oNULL AV SINVdIDILYVd SHNMHALL Sad ALSTI_ ISN3d30 3Q Sil Ad 3ULS1934NODIY Sp uoNelDOssy : sulelolJousg1SN313Q Jd UIL 3ULS193%: sunooued - suNUIWOD \u2014 asediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS Association de Ricou -\nSAINT-SAUVEUR, BARATIER, CHATEAUROUX-LES-ALPES, NEVACHE 11\nc o3e4\n1] uonsszoid ap sualy> | 1C] vasOo Anof a] aliuqoa}9 Ded adeunjeg OLHAY E} 81141798[$ Wed| L] auusipnonb LL; C] aBeuusipueo LJ sai1] uonsaoid ap suaiys | 1CT waria Inof a] aiglaqoaja 21ed aseinjed . 6UNE] 113281 21Ed |iO auuaipyenb ota CT ageuusipues O saiIC] uonsaoid ap sualyd . | LD vaiia 1nof a] 21111999 Ded aseinqeg g\nINU \u20ac] 91419919 ed| L] auusipyonb cle L] aseuuaipies LJ salIC] uonsaioid ap suaiy> \\CT yarOo Anof a] 21135819 sued adeunjeg Z\nANY EF] 91413989 Ded| L] auualpnonb Li L] aseuualpseg is L] salIC] uonssioid ap suaiyd \\CT war[] inof a] 24139819 Ded 28e1n)e4 : 9\nVNU] 9131199[9 Ded| L] auuaipijonb Ll CJ aseuuaipueg | LJ saiIC] uonsajoid ap suaiys ML) vaiC inof a] aljisqao}e Dued aJeunjeg : S' FIQU EB] 8HPS[S Wed .| LJ euuslpnonb D; [1] aseuusipses . 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande. et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les preter < concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30-d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des. troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU ... l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 21/05/25 par laquelle Monsieur BELLON Julien, sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur BELLON Julien.CONSID\u00c9RANT que Monsieur BELLON Julien, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BELLON Julien dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur BELLON Julien, par :la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur BELLON Julien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son n troupeau_contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\"f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.4Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation. |Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un pains de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux. op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; :* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets.publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 16\n. Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :~ sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BELLON Julien ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation:interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.dus r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0louveterie.vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration:de:tir de'd\u00e9fense; : : :* les mesures de protection du troupeab'en: place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de |' SperaTan:* le nombre de loups observ\u00e9s; ini quatre* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;* l'estimation de la distance de tir ;\u00abl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* Ja nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. .).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le Jer et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 17\n~ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes \u00a9.Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BELLON julien, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 18\n- , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense| JE SOUSSIZME 0... cescessessosscnseceetessue concen cesseesesseesecsnscensesseeseesussneteneeeseesneoneetsRepr\u00e9sentant la structure ...dur\u00e9e mandat \u00e0 Monsieur/Madame ....cccccsscssesseseescsccessesneseecensneseenescensnesnecessescaeseesescenseeuee ces seesseace reneetitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO ...sscssssssssssssssseseesessssssesessnesesvesdenenussueseeseeseeseesnesseaneseseee essespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique e en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'Usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830,htm!- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.EMEA sscnsiammmnssssmnsesamul\u00e9 vasmanmalcaesectanamansssSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 19\n- L | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises a semis pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n12\n2\n3\u00b0\nA\u00b0\n5\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur a 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ; |\nyb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\n6\u00b0\nFA\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0a \u00a9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion seritrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 20\nL 23e4\nTJ'ANOSS50 je-soineyOasour UljUa|eAno xEpaD dVO LOOSO 920 OS dg NesdweuUD np 22eld \u20ac S2110}1119] sep ajejuowajyiedagq U02311Q |JANNV AINOWHD 3d YSIANVI LE 31 LL 31 SULNI 1QQ V7 V YANYNOLIAY V 341S1934 NG NVOS NO AldODNOILNALIV60 60 LS Z6 70 NO GS Z8 Br OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,P UONESIEH1 E| Bp SiO] G4O,] JUBWAZEIPSWILU HIUSABIS +19nb1dnp 9] ap 191149\nqueuue/ess ine} || (aue21eq 'ajesojsed oueges : ajdwaxa sed) ad1\\0d e| ap aB1eyd ua sjuo\u00ebe so] 1ed SJQEMNSUOS JUSUIS]ISE] JO SUBISSUSI 9119 OP 11} op 2138891 97 \u00bbasnaulIWn] 221N0S SUN,P aple,| E ANU ap no anof ap nal] Jone Jned 1197 \u00bba} eIPSWU! azIWIxoOJd Ina] e NO auleldijauaq 2] 4ed Anajen us siw seZeinyzed sa] Ans -neadnos} np ayuixoud e @ 28 eduasgid ua- :}e25119071(a11812ANO] ap JUBUAINAL] UN,P NO940,| 8p anbiuyda} 3Jo1ju09 a} snos saiutfop JUOS NBII} UN,P snjd auesiy1qgouw2119)9AN0] SP JUeUANA!| ND anbiuy5a3 siAe snos suNnauNOLe,Nbsnf ajduuis asuafap ap s11 ap suoneisdo say 'siofa}n0}2) yo] sed sinoin z e,nbsnf :111 9j JUesYeas QUUOSJEd ef e UOJ}ESI10)NE,/ap a1elniJeusq sinanaje,| ap 2epuetu un e puods21102 211199 UOI1E89j9P 21199SiNO9 Ud SNDIYBSIUAD sauue,] 1n0d SIQEIEA osseu> 3p SUIS d 3] a410,1 op \u00ab dno] \u00bb UOIJEUNIO] aun,p =NO] SP 41} 8] NO jd SINO US SoUUE,] BjGejeA aDUeINSsSe OUN,P TZUCAE INSSSeYD UN 2 11} 2] JaNBaj|ap ap Suyiqissod ' Inejep YJOSSEYD Sp SIUHSQ UN,P SIIEjN ss - 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ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS BELLON Julien - LA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 22\n\u20ac 93e4\n} ia uoloajoid ap sualuy? | LC] valin dnof a] 51119919 qed adeinjeg | OLAU | 24119819 Wed| CI auuaipionb ah CJ aseuuaipseg [1 saiIL] uonsayoid ap suaiya 1C] war| Inof a] aies qed adeinjeg \u00e9 6Any e] 21112819 Deg| suualpaonb Cl; LC] adeuuaipies | O sql' } L] uon23101d ap suaiyo } L] valOl Inof a} aiyiujoaja sued a8eunyey gNU EI 2H1119919 Ded| CJ euusipnonb Cin C1] aseuusipseg - | CI sal| CT uonssoid ap susiys (LD var0 Inof a] slyisjoeja Sued aBeunjeg ZNUL] 91111999 Deg1] suuaipnonb ce CT 'a8euuaipien CT sat1] uonsayoid ap suaiys \\[] warC Inof a] alyisjd9}a sued ageinied 9\n[_] ue] PyLIDe/9 Deg| C] euualpijonb ayIsia C] aseuuaipieg LJ sai1] uonsaoid ap suaiys \\[] vai| [] 1nof a} 219819 Ded aBeinyed S| HAUL] 21113819 Wed .| LJ suusipaonb a CJ ageuusipses C sal| C] uonsaioid ap suaiys FC] vaiCc ANOf a] 2141119919 Dued sBesnjeg bHNU _B| 2411929319 Ded |) L] euusaipnonb mi C1 ogeuusipies L] sal1] uonzeroid ap suaiyp IC] warC] inof a] 2113989 Ded adesnjeg \u20acYAU L] 91119818 Ded +| LJ suusipronb LL L] aseuuaipseo J salIC] uonssioid ap susiys IC] vaiCO INOf a] 21113599 Died 38einjeq ZYAU E] 911338[9 Ded| CL] suuaipnonb Ci C] sSeuusipieo LI sas| CC] uonssioid ap susiys CL] vai[] inof a] 2141139539 Qed aBeunieg L[] $OWel ayIDa19 Wed| LC] auUaIPNONb S3ISIA adeuusipse : LJ saiuly ound} 3yngeq 21n9H\nQnes / arin) saaiasqo ' > .npuewsyodwos |. 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Dominique DUFOUR, SGNIAISEA TOUT de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU 'l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s SOUS sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 15/05/25 par laquelle l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PELLISSIERLuc, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PELLISSIER Luc.CONSID\u00c9RANT que l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PELLISSIER Luc, a mis en \u0153uvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur PELLISSIER Luc dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hares AIRES: qui sont\u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de PEARL des. Sonnailles,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PELLISSIER Luc, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: L'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur. PELLISSIER Luc, est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre des tirsde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par.les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025- 01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir-de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 27\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes d'ANCELLE et SAINT-LEGER-LES-MELEZES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PELLISSIER Luc ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et EAU mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La br\u00e9serite autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau \u00a2 en place lors de l'op\u00e9ration ;etle cas \u00e9ch\u00e9ant: |* les heures de d\u00e9but et de Fin de fop\u00e9ration :* le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ; -- estimation de la distance de tinganc ye* l'estimation de la distance entre le ns et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* __ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire'des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71.07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est .tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 28\nElle redevient valide dans les cas suivants:- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29. :_ Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : L'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-06-12-00013 du 12/06/24 est abrog\u00e9.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PELLISSIER Luc, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nThierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 29\n| asf , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET . PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | |Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseIG SOUSSE  Osc icincccnsmnnnnninennneane eu eeeRepr\u00e9sentant la StrUCTUrE siennesdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ar mener annee ser census seeserqaueneanereseesTulare du permisde:chasser TUTE smsoseemmemsessomwwRRRuveRmsRnmeNmaeNssanmuusrenmesenneneenssspour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale nuesdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation. d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.ORSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 30\n| of , Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9- Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\nT\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nge\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b01\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sapeiene \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non sois \u00e0 avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de I'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 31\n| oBeg\nIFANOS sadje-sojneyOosow UljusjenNO xX8p9D dVDO LOOSO. 970 OS 4g Inesdweys np 29e] \u20ac Saul Wa] Sap ajequawajyiedag uon9911qJINNV JINOVHD 3d YAIANVI LE 37 J 47 13,31 11 341N3 1QQ V1 V YANUNOLAY Y JULSIOIYN NG NWDS NO 11409NOILNALLV60 60 LS C6 VO NO 6S /8 8\u00ff OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN, Pp UONESI[ES1 E| Sp S1O] \u00c9FTX JUSWAEIPSWUU! JIUSADId +'sanbijdnp 3] ap 11119aueuus|e89 Ne} |! (212810 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ad\\\\od e| ap s81eu ua suave sel Jed 3[qe}nsuos JUSUS SE} Je SUSISSU9I 9J}9 IOP 11] ap 21151891 97 Oe2SNauIWN] 221N0$ AUN,P apie,| E ANU Aap no 1nof sp na lion ined ins] \u00bbSs eIpPswU! azIWIXOId Ina] e no siepueusd a] sed inajea ua sis so8einjed sa] ans -neadno np ayiwixoid e ya aousseid ua- :}2J251H97 +\u00bb'(211928ANO] ap JUeUaINE!| UN,p NOg40O,] 2p anbiuyra} ajo1uos aj snos saiuifap juos iNasI2 un,p snjd UeSsTIGow211939AN0| BP JULUDINAI| NP enbiuydea} sine snos sanaun OL e,nbsnf + ajduus asuafap ap s113 ap suorneisdo sa] 'siofa}no}) yo) sed sunainze,nbsnf .113 2j AuesI[291 QuUOSJad ef e UO!eSIIOINE,|ap auiet21fousq inanaja,| ap J\u00e9pueuwu un e puodsa1102 21199 UOIES9[2p 82199(said no sina Z E Sudielado ss] In0d) gJjo,| ap \u00ab Ano] \u00bb UOIJEUIO] SUN,p'GNO] SP 11} 8] JUBIANOGD SOUEINSSE oun son\"SINGS Us SNDijasaUAD SoUUE,] INO a|qejeA osseyy op siWiedo, => JUBA INSSSEYD UN e 11] B[ 19N89[9p ap syiqissod 'ynejap yJaSSEU>D SP SI UN,p silejnyiy =: 9199 JUSAIOP SdajuUd}adWOD souuosiod SOT +'410\n(shus3e no s1sjeano] ap jueuansl] UN,P aNbiuYyda} sjo1juos snos 31ANnS UA SIN29910JU9Y SSUBJ9Q VP JIL: 359 1,5'201 YAISSIN14d 1N8ISUOM Jed sajuassidaui 'se|lIBUUOS SAP 14V1,] Jed a1AN% ue asiPa|duis asuajeq op 111PULUAIIDATPANP\u00c8TFAITS1d1v-S11NVH S3Q13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 32\nZ ose,fe : 819ife2 : 21qife2 /2/81 no 25517 vl 2/21 NO 25517: 21gije2 : auquyeo2421 NO 95517 EL 2/81 no 25517 9: 21qije2 : BIqHeo2\u00c281 NO 2557 aL BABI NO 95517 3: 21g/e9 LL : 24e bAes NO ass17 2/21 NO 85517: 81Q1fe2 OL - : e1qife2 \u20acpAes no 25517 241 NO 3551] ': 81g1e2 6 : 9122 z9/1 no 25517 2421 NO 25517: 04g1je2 : a1qije2 L2/81 NO 35517 8 BABI NO 95517SUE, OP 2[2POW | 4assey ap siwed .N - WON3Ud WON oN | \u00aewiejepejepon | sassey> ap siuisd ,N . NON3Ud WON oN\"ULL NV SENVdIDILHVd SHAMALL SAG ALSTTIASNadaq 3d wll 4d AULSI914 7S2|[BUUOS Sap 11 : 2112121J9U9g : SINODIed \u2014 suNWIWOD \u2014 a8ediy1SN343Q 3G YL IULSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 33\n\u20ac o3e4\nIC] uonsaosd ap suaiys IC] warCO Jnof a] 31}1112918 sued a8eunjzeg OLYUN | #1J1158[9 Wed tDE suualpronb Oe LJ adeuuaipiey CI sal1] uonssioid ap suaiya 11] watCO Inof a] a11u3921s Ded aZeinqeyg 6NU _e| 21111928 2184 || L] euusiphonb LL [1] eBeuuaipreo ; LJ sal1 uonsaj01d ap suaiys | ICT yarCc 1nof a] alee Ded s8einjeq \u00b0 | g\n[] Hu e yes eq| L] auusipnonb dyisin CJ ageuueipies LD sal1] uonseioid ap suaius \\C] vaiCl ANOf a] algluqoaja ued a8einyeg Z\nCC] nue] ayuoes Qed} CT] suuaipnonb aysin [_] aSeuusipieo CT sarIC] uonsaoid ep suaiys 1 vai[] Inof 3] 9141135919 sued aseinjyeg 9\nYAY \u20ac] 9111999 Wed10] euusipaonb CG C1 aZeuualpley LJ sai)[_] uonsaoid ap suaiy5 | \\C] vaiOl Inof a] 24y1n931s Died a8eunjzey SUNL] 21111589 Wed 'i suueipnonb Qi [] aseuusipieo LJ sal1] uonsaroid ap suaiys (CD vaioO inof a] alyiujoe|e Qed edeunjeg : ' bNU e| 9111999 Ded| C] euusipaonb an C] aBeuusipies CI sal1 CL] uonsaioid ap suaiys 'LJ vaiCO] INof a] aljee Died s8einjeq \u20acNUE] 9414198[9 DediC euuslphonb Le LJ 23euusipieg CI saiCT uonssoid ap suaiya | : )C] ya| Inof a] 2141395919 sued aBeanyeg ; Zz\n[] nue] PyHWIOeIp Deg| C] auuslphonb S}ISIA | adeuusipseg LJ sal| }[_] uonsasoid ap suaiya 11 vai[] anof a] 21139819 Died a8einjeg ' LYAU _L| 21112219 egiC] auusipnonb Oh LJ adeuuaipseg CI sai| 7 uly 31n9H 3ngag a1n8H\no\nfes, / ou 11 ap aoueasiq sin res (seau: suonuau sa 12 Key) = aZedje | ap wou ss \u00e9pod ANON Uneipdoledhi inipasusuodues | | ap s1quonN epeauion nesdno} np uol353301d ap sainsay uoneiedo nary oN :> S11LUOS SAT UNS SNOILVWYOINISd9||IEUUOS SOP TYW] : suleldiyauag : sINoDIed \u2014 suNWWOD \u2014 SsediyvISN343Q 3 UL aULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS EARL des Sonnailles -\nANCELLE, SAINT-LEGER-LES-MELEZES 34\nbp o8eg\n: a1njeusISCOCELCCECOECEE EEE EEE CEE CCE EEE EEE TEE CCE CONTENT ENT EE ETES TETE TIE TT| CLELLELCELEELECECOECEEECCECECE EEE EEE EC ET EER SSE ESO RED ERE OED SHE EEG EEE HER SEEDSiC] uol129101d Bp susiUD[] Anof a] aiyiaqoaja Dued aBeinjeg\nIC] vane1184|_|> SIILUOS\nOZ\nnu e]| 5111981? 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Dominique DUFOUR, administrateur de |' 'Etat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du minigire de I'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur general de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe nortnale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, a compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructian des .d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la dernande en date du 20/05/25 par laquelle le GAEC Les olliviers de l'adoux, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurHUGUES C\u00e9dric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 nn a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC Les olliviers de l'adoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric.CONSID\u00c9RANT que le GAEC Les olliviers de l'adoux,.repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visitequotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Les olliviers de l'adoux,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-' Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Les olliviers de l'adoux,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;'Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le GAEC Les olliviers de l'adoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi-que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et a l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 38\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de CHABOTTES ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Les olliviers de l'adoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de | 'operation: de tir de d\u00e9fenses =+ les mesures de protection du trovpeau' \u00e9n 'place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin ae F RE* le nombre de loups observ\u00e9s fifi S'il* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance d\u00e9 tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le msn etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 39\nElle redevient valide dans les cas suivants:- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens pisse \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC Les olliviers de l'adoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur HUGUES C\u00e9dric, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture nn Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirese-Directeur D pa? emental\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 40\n| = | Direction D\u00e9partementale des Territoires4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJE SOUSSIEN\u00c9 nn rene senses ses season ses censusstseersnesesussuessesie sevsuesueseesesseeseeseeceseenseecenseenensssRepr\u00e9sentant la structure cremedonne: maridat \u00e0 Monsieur/Madame scsititulaire du permis de chasser num\u00e9ro \u00abese secsescsecersenenepour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Msnmn. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations \u2014\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.FAITS ccc  masi msssanusaseSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 41\n| 3 | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n29\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n79\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont. la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 42\nLeased\nIJ ANOS Sodje-SoyneyOosou uljusjenNO X8P3D dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdWeysD Np ade]/q \u20ac S2110}1118]1 SOP 2Jejuowayedoq UO!AIIGJINNV 3NOVH9 4d YSIANVI LE 31 13 yak 11 1YLN3 1QQ V7 V YANYNOLIAY V 14L1S1934 NG NVWOS NO AldOD\na\nNOILNILLV60 60 LS Z6 H0 NO 66 /8 8h OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,P UONESI[E91 E] OP SiO] G4O,| JUeWAaZeIPaUUU JIUSABIS +juawajese ney [1 (\"21/9819 'ajesozsed sueges : ajduaxa sed) ao1jod e] ap eBieyd ua sjuae sa] ied S]qeinsuos juSWS]|I5e] yo SUSISSUSI'lanbijdnap 9] ap 1811192139 JOP 111 op 2151891297 +2SNaUILUN] 221N0$ SUN,P 2pIe,] e An ap no inof ap na lione YNed 19287 \u00ab2}e1PauUWUI s}PIWIXOJd IN|] e no asleldijauaq aj Jed inajeA ua siw saZeinyzed sa] Ans -21H9)2AN0| Sp JUeUdSIND!| np enbiuyss} siAe snos saine OL e,nbsnf410,I ep \u00ab dnoj\u00bb UONREUIIO] SUN P =NO] 2P 14 9] INOd Jo SINO2 Us SOUUR,] S[QEIEA SDUEINSSE OUN,P =1555E05 op SIUISd UN,p SHENi =: 2139 AUSAIOP sajua1odW0o9 seuuosiod 527'aio\n(s)juade NO d149}8ANO| BP jueusanai] UN,P aNbiuyda} 31/Q1}UOD SNOS BJANEO UD SIN29210JU9Y 3SU2)9 2P IILneadnos np ajiwixoid e 39 sauosoid u9- :1PJ2511971'(211828hN0); ap jueus]nalj UN,p NO |g10,I ap anbiuyra} 3Jo1u0s aj snos saiuifap juos 1n8413 un,p snjd auesipqouwuedtuis asuafap ap s4ij ap suoneiodo say 'sio/s1no)) yo] sed sinain z enbsnf41} 3 JUeSeas DUUOSJAd ef e UO!ZeS1I0ING, |ap aseldifJaueg inendja,| ap Jepuew UN e puods51109 331199 UOIJEBIJap 22299\na\nTquefe INSSSeEU UN e JI} 2] JANBajap ap aiiqissod 'jnejap yv{SNA No Sinai} Z \u20ac SUGI}EIadO Sa] INO) g10,] ep \u00ab ANO] \u00bb UOHeUIO] SUN,P =*dNo] op 11} 3] MO 3a SINOD US SpUUe,] S|qe|eA SoUEINSSe OUN,P =JeSSeU> op SIL UN,p S1IENN> 488 [LS \"QUPED SINONHANaisuop] ied aquasaidas 'xnope,| ap SiSIAI[O $97] DAYD a] sed auanso ua asip) seajduiis asuayaq ep 111EUTELLIR 4pupsP14941TS1d1Y9SUS}9P Op SIN Sap So[soy-S11NVH S1Q13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 43\nZ a3ed: augyeo : o1qye2 iades NO 35517 vi 2481 NO 95517: auqueo : BIGI{eD | 92/81 no assiz EL ?/e1 NO asst] ': auqueo : 21q1je2 * 62481 NO 25517 eb 2483 NO 35517: auqyeo \"LL : auquyes +941 NO 25517 - 2/81 NO 25817: 21q182 OL : e1gife2 \u20ac24e] no asst] : ples NO 85817: aigues 6 : augue z2481 no 25517 ; 2/81 no assiT: auqueo | 7 : augue | L2/81 NO 955/7 8 2481 NO 2557SUE,| 2P BjapOW | 4essey> ep siwsed .N 7 WONdAUd WON oN Sue] 9P 9[8POW Jassey> ap siuied .N _ WONIUd WON oN\"ALL NV SILNVdIDILHVd SHNAHULL SAQ ALSTI1SN313Q 30 WIL 3Q 341S19134XNOPE,| 2P SISIAIIO S27 DIVO : 2118191JoU9 __: sinoied \u2014 sunuwos \u2014 a8edjyv1SN3:3Q 40 wil 34LS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 44\na 7 ,1 UC] uonsaioid ap suaiys CT vatCO Inof a] a111981$ Ded 28eineq OLWAU e| 2U13358/9 De| LJ auualpijonb Le CJ 28euualple9 CJ Sal1] uonssioid sp suaiys , )[] wan}.O Inof a] 91119919 ued s8einyeg 6\nJNU _e] 2141119819 2124| euusipnonb wl CT ageuuaipies CT sat) C] uol28301d ap susly9 ) L] Yat[] 1nof a] 11119919 Ded s8eineq 8\nWAU e]| 90135819 Ded| euusipnonb Cle C] e3euusipieo CJ sal| LC] uonsszoid ap SUSIUD 11) wat[] INOf a] ay1oee Ded e8einieg | Z\nNU _e| 21411122/2 2124| LJ auuaipnonb ce L] adeuuaipieo L] salCT uonssioid ap suaiya | CT vaiOo Inof a] 9111999 Dued s8einyeq 9; [_] HAE! aye Wed} i auusipnonb ayisin CJ adeuusipied LI salICT uonsaioid ap suaiys 1D] yar[] Inofa| 91111998 ed aBeunyeg | S[] HAUL] 91139919 Deg 4| LJ euusipaonb SysIA CI adeuusipies L sal1] uonsajoid ap suaiu> 'L] udie Jnof a] 9141132819 sued sBeunyed bWAU L| SUIS Wed | |: ) [1] euusipaonb cle CL] adeuusipies CI sai || CL] uonsajoid ap sueiys ; = \\C] vaiCO] 1nofe] 21111999 91ed 38e1n)e4 \u20ac\nMAE] 8111198[8 DediL] auuaipnonb my, CT a8euuaipieg , CT sar1] vonsaioid ap sul) | )CT vai[] INof a] 21113529 Died s8einjeq | ZNU 2] 91J199[9 ed || auuaipronb ae C] a8euuaipueo | CT sai| CC] uonsasoid ap suaiys IL] vaiCO] no a] 2141135919 Ded oBeinjey LAINU E] 9141119819 Deg| CT suueipnonb El; CT eSeuuaipieo | CT saiuly 91n9H ng9q 21n8H\nGes Jan) S113 i (Sapanul suonuaw saj iaAey) eSedje | sp wou _ ANBALLdnoj | 4 ap e2uesid |. siqwo sdno; eid noe Ab Ueaaeinid en seins noi 31410S e] BP 53e uonesdo adAy oNnp juewe}1odwoT | P SIGUON ap siqMUiON ap oe P W uonessdO n : oN> $3ILYOS SAT UNS SNOILVWYOINIXNOPE,[ SP SIDIAI[JO $97] DAYS : s1leloijousg : sinodied - suNWIWOD \u2014 asediy1SN311Q 3Q wil JULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 45\nposed\n: 21N}EUSIS :FPO Ree ee EE CREEL Se ee EE ERE EE ERE CCE SES C ELEC ELLES TELE HER CRATER RES Eea] CELELCEETEE TEE CEE PER EERO DD RHR AER nee ORE OOH OEE CEH Hm ED Em EEE ROH ERE RED DOR DED HOH SOS TEE)gHeiC uon5ajo1d ap suaiys |im INof a] s1128/e Dued eBeunieg\n10]val\nFSIMINOS SIT UN\nOz\nUAUE| #411198/[S Ded|] suusipnonb Oe CT a8euuaipies LI sai) C] u01123101d ap suaiys } C1 valCO] Inof a) a1j111981s ued aZeinjeg 6LHNU_] 2H11198]9 Ded) C] euuaipaonb CT CJ e3euusipieg L] sal'[] uonsaoid ap suaiys 'LJ vai[] Jnof a] 2111399179 91ed 98e1n1eq gL[] ue] supers eg| CJ auUsIpijOnb 33SiA C1] aZeuusipses LJ sal)[_] uonsaioid ap susiys CT var[1 inof a] aijiaqoeje ued eZeinyey | oaVNU E] 9U11198/9 Ded |iC] auuaipionb cle [J aseuuaipses i LJ sai) CJ uonssajoid ap susiys ) L] VOLOC] 4nof a] alles qed 28eineq OL[] VNU e| 2112818 Deg| auusipnonb SJISIA 28euusipleo | LJ sai| C] uonssoid ap suaiy> \\CT watCJ Inof a] a1j113981e Died aZeanjey SLUAW 2] 94119819 WediC] euuslpnonb mi CT ageuuaipien L sai) L] U0123301d ap susIUuD ) C1] val: [] jNof a] 2411999 Ded aBeunjeg tLnue] 2111582 Wed |iC] euualphonb CG; C1] eSeuusipieg: L] SOL| C] UdI}De}OId Bp suaIyD } LJ YatoO INof a] 9111319919 ued s8einjeq \u20acL\n[] nue] syaIse|9 ed) LJ euuaiponb azsia C] adeuusipieg CI \"Sal| uon2ejoid ap suaiyD 11) wan[] Jnof a] 2911139819 91ed o8eunyed ZL\n[CC] Owe] aylaalp sediL auuaipnonb sin [_] a8euuaipieg LI sai) CJ vonsarod ap suaiyD } [] walCO 4nof a] 2411581 J4ed aZeunjeg LLJIQU e] 2H11198[$ Ded| (J suusipnonb a, CT aseuuaipie CT sai| L uly 91n8H ing2q andy(anes / 3310}) sil} seen (sajnaur suonuaw se saAey) adedje | ep wou JNSuILdno, 41} OP OSUEIIT | 3p quo on neednon np uon2ajoid ap sansa nal eh4o0s EI ep axed uone:gdo edA| | oNNp ,UsWazodwesy PSION ap siqUON RAP ESS P W uone13dO 1 oNSNOILVWUOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS GAEC Les Olliviers de\nl'Adoux - CHABOTTES 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE\nCharles - LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 47\n| af we Direction D\u00e9partementale des Territoires4 | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET e P |DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 2 3 MAI 2075Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de [ad\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes LESVIGNEAUX et VALLOUISE-PELVOUX.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les SRp\u00c8CES de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; :VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du-loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;-VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01:13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ; .\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 48\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 15/05/25 par laquelle Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles, sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles.CONSID\u00c9RANT que Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles, a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 duPlan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur LAGIER-TOURENNECharles dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1pour l'ann\u00e9e 2025. .CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur LAGIER-TOURENNECharles, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par.:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e |en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'un\u00e9 assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les Uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 49\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes LES VIGNEAUX et VALLOUISE-PELVOUX ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s), :- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que | le, num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau | en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de |' operation.+ le nombre de loups observ\u00e9s ; ath\u00e9e 2 HARRIS* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- estimation de la distance de tir;+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nvi\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 50\n\u2014 \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le.chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur LAGIER-TOURENNE Charles, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Alpes. | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 51\n| of | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fensePoe UC (| et  ee anse ngueRepr\u00e9sentant ld StrUCtUG cance mma aman mnaminermnmninaan cnndonnemandat\u00e0 Monsieur/Mad\u00e4me is smart nunsnnannaasetitulaire du permis de chasser NUMETSO nn  menenennnnespour mettre en \u0153uvre monsutorisation r\u00e9fection 1.  emmenerdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.|  eeSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 52\n| _ Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n22\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0.\n9\u00b0\n10\u00b0TE\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\nza) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ; |b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; | |\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules:; |Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 53\nL 2324\nIJANOS\"SSdjE-SSINEUD OBS UQUEIEAno xapad dv9 LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyYsD Np 22ejd \u00a3 S9110]11191 Sap sjeyUdWaed|ag uon23311q13NNVY 3NOVWHD 1Q YSIANVI LE 37 L3 yal 37 SYULNG Lad V1 V YANYNOLAY V 141S1934 NG NWOS NO 11409NOILNALLV60 60 LS 26 VO NO 6S 28 8\u00ff OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE JI UN,P UO! esl E91 E] Sp SIO] G4O,| FUSWAEIPSUIUU! JUSASId \u00bbanbiydnp a] ap 1811A9Juowajese ne} |! '(\"auaduag 'ejeiojsed sueges : ajdwaxa sed) s51jod e] ap aBseyo us sjuo8e se] Jed S]qeyjnsuos JUSUla|loe} JO SUSIOSUSI 21)9 HOP Uap 21381891 27ASNSUILUN| BD4NOS SUN,P apie,] e INU ap no ANOf ap Nal 11one Jn|d 1397 \u00aba eIPSWIW aHUUIXO1d IN|] e NO a1ie2191J9U9Q a] 4ed 1na\u00e7eA Ud Siw se8einjed sa] ans -L2 4 * 7 LA . . LZ . LZ \u00e6 * | . wneadno np aziwixoid e ja aQuasaid ua- :]I2J2S11271 \u00ab9149}9ANO| Bp JUeUAINAl| NP aNnbiuyda} sine SNos sunaan OL e,nbsnfgjJO,| SP \u00ab Gnoj\u00bb uoewsofaun,psGAO] Sp 113 2] ANd Ja SINOD Us sauUe,| ajqejeA SDUEINSSE OUN,P \u00ab=JasSSeY> op SUIS UN,p Sen}: 2139 JUBAIOP Sa}UaIadWOD sauuosiod $97'810(shuse8e no aueyeano] ap aueuanai] un,p anbiuYyDE3 sjouos snos 211% ua 2SIW999JOJU9Y 9SUdJ9q BP JIL(214829ANO| ap JUeUDINAT) UN,P no910, ap anbiuyda} 3j913U09 a] snos saiuiJap JUOS 1n911 UN,P snjd juesiiqouw9/duuis asuafap ap sin ap suorersdo sa 'siofajno}) 10] aed sinon z e,nbsnf .11 9j juesi[e91 QUUOSIJAd ef e UO!}eS1103Ne, |ap aselnifauaq 1n218/9,[ ap JepuUeW UN e puodse1109 ayuda UOIIeBajap 23199Snjd NO Sinai Z E SUOREIadO 59] INO) FjO,] ep \u00abAno \u00bb uoReUuO] aun,p'dNS] Sp 113 2] JUEJANOS SDUEINSSE SUN \u00ab=SINOD Us SNDTSSSUAS SOUUE,] INO a[qejeA #5SEU> op SiUllod of> }UeAP INassey UN e JI} | 18N89[9P ap Suliqissod ' nejep V7: 15 [1,5 'SAUD INNIYNOLYIIOVT INdISUOI sed aianzo ua SINajduuls esu8J9Q eP JILAUUSIDET311105: eT2449Q1TS1d1Y-S11LNVH S1Q13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 54\nz o8e4d: 04q1e2 : 31gife2 a241 no 25517 vL 2481 NO 25517: 21q1f82 : augiyjeo 9BABI NO 2517 EL 2481 no 25517: auqyes : auquyeo sadel no 85517 aL 2421 no asst]: asqyes LL : 34qije2 b2481 NO asst] 2/81 NO 25517: 949182 OL. auqueo \u20ac9\u00c2e1 no ess! 2481 NO 95517: 91/82 6 : 8491je2 Zzaes no asst] 2/81 no asst]: 91189 : 84q1j82 L2481 NO 25517 8 2481 NO 95517BUE,| BP SJ2POW dJessey> ap siumied .N WON3Ud WON oN euHE,| SP sjapow 19$SEU9 ep siwied ,N WON\u00fcd WON oNULL NV SEINVdIDILYVd SHAXALL SAC ALSTTISNI13Q 4d wil Jd auisioau | | _ |Sole INNIYMNOLUAIOV : sulelolyauag _: sunoosed - suntuuos \u2014 asedjyv3SN111Q 1Q wil 3U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 55\n\u00a3 s8e41] uonsaoid ap susiys : : 'CD varO no a] 21111991 21ed s8eineg ; = OLJOUE) 91119819 Ded| L] auusipnonb Lit LJ ageuusipseg + O SOL{ | } C1] uonsajoud Sp susIYD | | | LJ YOL| CO] anof dj a11135819 ued s8einjeq 6[CC] nue; 419819 eg |10] euuaiphonb sysia [1 adeuusipie: : _ % CI saiCT] uonsaoid sp susiys 1C] vaCc 4nof aj 21139919 sued sBeunjed g\nUNU_E] 2111399/9 9184iC] euualpnonb [li L] aBeuusipsey LU Sol) [] uo123301d op susIUD ' | CL] YaLCl Jnof a] 21119972 ed 28e1n1e4 Z[] Wel s41n95818 2184} C1 auusalphonb SysiIA C] aseuusipseg i - CO Sal: iC] uonoajoid ap sualy9 | 'L wari\" Inof 3] 21113989 Ded odeunjeg | 9HAUL) 91419819 Wed,iC] euueipaonb mb CT s8euuaipieg LI sat| ) C] uonoajoid ep suaiys : } [1 OLCO inof a] 54139219 Ded adeinyeg GAIN U 2] 2141129919 Weg si euualpnonb Tt CT ageuuaipieg | LI sai)C] uonss1oid ap SUSIUD CT vaiC] ANOf a] eu11281e Qed aZeinjeg \u00e9 5YAY L| 21111288 Wed :i] auusipnonb Le CT s8euuaipieg | [I sai| CT uonssioid ap suaiya \\C] war[] Inof aj a115ae 1ed adeinzeg \u20acNY E| 9YLIDa/9 DediL] euusiphonb LL CJ 28euusipieg | LJ sal| CC] uonsajoid ap suaiys | 'CL wasTl Inof a] 2111229 sued aBeinjeg zau e| 9U1358[9 Wed.1] auuaipnonb in CT a8euuaipieg ; O sai1] uonssjoid ap sualyD | 1 wat[] 1nof 9} 21119919 Jed aBeinjeg L\n[] Mau e] pu degiC] auuaipnonb sus [_] sSeuusipieo | CJ sai- uly 81n8H 1ng\u00bbq 21n8HQnes / ayn) SpAsasqo Says ; :dno} 11} Bp 22ue351Q san sdnoj En sage sn me om ss ; a 4P ae aos ejapezeq . d\u00e9s uoreisdo sdAL oNnp jusws}iodiu0o7 d\u00e9 ik ii ap 21QUON PSPGAGI AR Oana EP W uoles9doO oN7 | > SAILYOS 5141 YNS SNOILVWYOSINISole) ANNIYNO1-H119V71 : 2112129099 - : SINODIed - BUNWIWOD \u2014 aBediy1SN313Q 30 MIL FULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LAGIER-TOURENNE Charles\n- LES VIGNEAUX, VALLOUISE-PELVOUX 56\n+ \u00b03e4\n111 uonssioid ap suaiys | IC] vasim Jnof 9] #141192)9 Ded adeinjzeyg OZ[] ue] eun98S eg| L] suusipnonb USIA L] SZEUUAIPIED | . | + L) sal| CT uonsaoid ap suaiys 1 vaiC] 1nof a] 11119819 sued adeinyeg : 6L[] Any e] 21132812 2124 - : . | |iC euusiphaonb oysIA C] aseuusipieg| - ' | [1 sal) LJ uonoajoid ap suaiys| : . : | [I YQLO of sa] aijisjoaja ued adesnyey gl8 Anu e| 21122219 Deg || suuaipyonb Lis [] s3euusipieo |: LJ salCC] uonsajoid ap suaiya | | | ; 1C] warCc] 4nof a] alylaqoaje Ded a8eunjeg A[7] WOW! syinse/s Sued ; |iC] auusipaonb sysiA L] eZeuusipse | Oo sai}C] uonsao1d ap susiys . 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Dominique DUFOUR, administrateur de |' Etat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; :VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e9te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prerecteral n\u00b0Q5-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 59\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.vu la demande en date du 13/05/25 par laquelle Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric. .CONSIDERANT que Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric, a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite. quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection. .CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric,par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d' un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les RESTE concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.' Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 60\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de GAP ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric ;~ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* . les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; ** les mesures de protection du troupeau \u00e9n place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de I' operation i.\u00ab 'le nombre de loups observ\u00e9s ; & 12 ab* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;* [estimation de la distance de tir;* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...)Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 61\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00a9le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 62\n| = LL. Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET e PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e9le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIEN smsRepr\u00e9sentant la structure ....sccsessscecsesesneensneesnesendonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ....n.sesessecsseeeneentitulaire du permis:de chasser AUM\u00c9FO .......mesenmeenemmeenmespour mettre en\u0153uvre monautorisation pr\u00e9fectorale Museedu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.SE \u00c0 nsnominsemamasrermmaremsoesaslsummecauvesaumencenSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 63\n| of | | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces Ruraux |HAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\nZe\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0Te\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; |\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les RAI d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de I' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill,Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 64\nL a8eq\nJFANOS SOdje-SOINCYBosou UQUE]EANO X9P9D dVO LOOSO 9ZO OG dg ANesdweyD np ade] \u20ac SS110}1181 Sep ajeqUdWajedag UODa1IqJINNV ANOVHO 3Q USAIANVI LE 37 La yah 11 JULNJ 1QQ V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIY NG NVDS NO 3aldODNOILNALLV60 60 LS C6 \u00ff0 NO GS Z8 Br OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 1 UN,P UO! est|ea1 E] Sp SiO] G4O,| JUSwWazelpawul JIUSASAId = \u00abanbijdnp 3] ap JeuAe\njusWajede qne} |! (\"aasieg 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) ad\\|od e| ap adseyo ua squage so] 1ed S]qeajnsuoD JUSUIS]ISE] JO SUSISSUSI 2139 OP 11] op oNsIBoI0] \u00bbSSNSUILUN] BD4NOS aUN,p apie,| e yINU ap no Anof ap nay sone jned 49a] \u00bbd1eIPPWW! S2IWUIXOId IN|] e NO aileldijauaq a] Jed snajen ua situ saZeinjed sa] Ans -nesdnol} np aziuixoid e 3\u00b0 aduasaid ua- :1l2J251227 \u00ab+'(21919An0) Bp JUBUDINAI] UN,P NO; 94O,| 2p anbiuyda} 9/911U09 a] snos saiuifap JUOS 1n211 UN,p snjd JUesHIGow21932AN0| 9p JUeUAaINAI| NP enbiuysa} sine snos sine} OL e,nbsnf + aduis asuafap ap sii} ap suorjessdo say 'sio/sno) yoy aed sineun z e,nbsnf .11} Bf juesie9J QUUOSIJAd ej e UO!ZESIIOINE,|ap aslelni{auag inanaja,{ ap yepuewW UN e puods21109 211192 uorjeS22p 21229810,I ep \u00ab GNoj\u00bb UOIJEUIIO] aun,p sw SINOD Us SNDIjesaUAD sauUe,| INOd o|GeIeA SSeU> op SIMod S]NO] 9P 11 9] INOd Jo SinOD Us SUL, S|qe|eEA SDUEANSSE OUND = > }UEAE INSSSEYD UN e 11} 9j JANZaj|ap ap ayljiqissod /inejap y3555805 Op SIUSd UND ollejni, ln (sA[A NO Sinai Z E SUOIEIadO Sa] INO) \u00ffJ0,] ep \u00ab dNOj \u00bb UONHEUIO] oun,p =: 2119 JUDAIOP SdjUd}adWOD seuuosiod s57 e \"dNO] 9p 11 9] INO 39 SINGS US SSUUE,] 9[qE[eA SDUEINSSE SUN sn'940 155SE45 op SIWISQ UN,p SHENNA sn(shusze no a1isjeano] sp jueusnal] UN,P aNbiuyda3 a/Q1}UOD SNOS SANTO US 9SIN ss : 4S9 [1,5 '219p914 3#A31437 1N9ISUOMW sed a1ANESO US SSIW se99910JU9Y 295U93J9Q ap JIL ajdwis asuajeq ep JibAIULIIP4Tgypsy949Q1TSid1VSsUajap Op sil] Sop Solso \"SALNVH SIGJ9P 2P Sd} SSP S8jsey | 13434d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 65\nz o8eg: 219182 : 21g{fe92481 NO 25517 \u00ffL 2481 NO 55517 \u00a3: 91gjje2 : a1gije9 92/81 no 25517 EL * 2481 NO 25517: 21gije2 : 21q/je22/81 no 25517 aL 9/81 no 25517 $: 219Ije2 LL : 31g/{e2 bhes NO 35517 9/81 NO 2551721 no 2ss17 9/81 NO 95517: 21q1je2 6 : 249Ije2 z2/81 NO aSsIT pAes NO 25517: 54gije2 : 21qije2 L21 no 35517 8 2/81 no 95517SULIE,| OP SJ2POW | 125Sey9 ap siusd ,N WON3Ud WON oN | awe, ap sjapop Jassey> op siuuod ,N WON3Yd WON oN\"ULL OV SLNVdIOLLYVd SHNAHALL SHC ALSTIDPI IUAIIIT : uleloyoUdg15N1311Q 3Q WIL 3d 341S19141SN313Q AC dIL 3ULSI934: SsiNODIeEd \u2014 sunuwuwuos \u2014 asediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TDS LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric - GAP 66\n\u00a2 o83e4\n| CT uonsajoud sp suaiy> )C] wania anof a] 91139918 51ed SsBeunzeg OLHAY 8] 91119818 QeiC] auuaipnonb me, CT ageuuaipieg CL] sa1] uonssoid ap suaiys 'L) ya[] INof ay 21139919 51ed aZeiniey 6\nHAUL] 24111989 ed1] auuaipronb ah CJ adeuusipues C] salIC] uonssioid ap sueiys 1] vaiCc INof 3] 2141139919 Died aBeinjzeg 8WOU E] 2J1122/9 WediC] euusipaonb LL? 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