{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 212 du 12 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-012 portant agr\u00e9ment de l'association Trajet au titre de l'article L365-4 du  \ncode de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion  \nlocative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-012 portant agr\u00e9ment de l'association Trajet au titre de l'article L365-3 du  \ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation  pour  les  activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  \ntechnique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-013 portant agr\u00e9ment de l'association Ad\u00e9lis au titre de l'article L365-4 du  \ncode de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion  \nlocative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-013 portant agr\u00e9ment de l'association Ad\u00e9lis au titre de l'article L365-3 du  \ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation  pour  les  activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  \ntechnique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-015 portant agr\u00e9ment de l'association Colocation s\u00e9niors au titre de l'article  \nL365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et  \ngestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-015 portant agr\u00e9ment de l'association Colocation s\u00e9niors au titre de l'article  \nL365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re \net technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique \nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-016 portant agr\u00e9ment de l'association Les Eaux Vives - Emma\u00fcs au titre de  \nl'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  \nlocative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-016 portant agr\u00e9ment de l'association Les Eaux Vives - Emma\u00fcs au titre de  \nl'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,  \nfinanci\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-017 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat des Jeunes en,pays de Grand  \nLieu Machecoul et Logne au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation  \npour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-017 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand  \nLieu Machecoul et Logne au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation  \npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-018 portant agr\u00e9ment de l'association Les Restaurants du C\u0153ur - Les Relais  \ndu C\u0153ur de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation \npour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-018 portant agr\u00e9ment de l'association Les Restaurants du C\u0153ur - Les Relais du  \nC\u0153ur de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation  \npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique  \nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2025/449  du  12  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre  \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des  \ncommunes de Loire-Atlantique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  comptable  de  Monsieur  Claude  GIRAULT,  directeur  r\u00e9gional  des  finances  \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique au responsable du p\u00f4le  \ngestion publique, au responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources, \u00e0 la responsable de la  \ndivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat et \u00e0 la responsable du Centre de Gestion des Retraites.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire Atlantique ,  \nservice  jeunesse,  engagement  et  sports,  du  19   novembre  2025  portant  approbation  de  la  \nconvention conclue entre l'association sportive \"Nantes Atlantique Hockey sur Glace\" et la soci\u00e9t\u00e9  \npar action simplifi\u00e9e \"Hockey Pro Nantes\".\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025/N\u00b01202 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation aux hauteurs \nminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes sur le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"H\u00c9LIFIRST\".\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-012 portantagr\u00e9ment de l'association Trajetau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Trajet, en date du 04 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 03 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:L'association Trajet, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\u00b0 _\u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. |Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n12 DEC, 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,_\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 ' .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-012 portantagr\u00e9ment de l'association Trajetau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \u00a9MU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Trajet, en date du 04 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 03 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'association Trajet, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\u00b0 'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n\n+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,\u00b0. la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de |' articl\u00e9 R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours.gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 12 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nE =PR\u00c9FETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-013 portantagr\u00e9ment de l'association ADELISau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ADELIS, en date du 04 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 02 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:L'association ADELIS, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM, |+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,e la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,+ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le . | \u00a3 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et.par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\ni ANIomini\n\n\u0152PR\u00c9FETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sibert\u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-013 portantagr\u00e9ment de l'association ADELISau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour 'le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ADELIS, en date du 04 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 02 octobre 2025; -VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\n: ARTICLE 1\u00b0 :L'association ADELIS, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\u00a2 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et le\n\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,\u00b0 la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e _\u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00a2 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 \u2014La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. 1 2 DEC. 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFET |DE LA LOIRE-. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-015 portantagr\u00e9ment de l'association Colocation s\u00e9niorsau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Colocation s\u00e9niors, en date du 18 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 21 octobre 2025 ;l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:L'association Colocation s\u00e9niors, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialepr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e9s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e9s de bailleurs autres que desorganismes HLM.\n\nArticle 2 =L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ _\u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction. et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement a la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. \u00a9Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 - .La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u00ce 2 DEC. 2075\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE- . Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-015 portantagr\u00e9ment de l'association Colocation s\u00e9niorsau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Colocation s\u00e9niors, en date du 18 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 21 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1% :L'association Colocation s\u00e9niors, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu al'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en:\u00b0 l'aide\u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es;+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n\n* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ larecherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\u00a2 la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:\u00b0 \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. 12 DEC. 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE ~\u2014 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-016 portantagr\u00e9ment de l'association Les Eaux Vives - Emmausau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par |'association Les Eaux Vives - Emmaus, en date du 11 ao\u00fbt 2025 etr\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 13 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'association Les Eaux Vives \u2014 Emmaus, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locativesociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\nArticle 2 \u2014L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :* _\u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, |+ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les \u00a9deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\n12 DEC. 2025_ Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFET :DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-016 portantagr\u00e9ment de l'association Les Eaux Vives \u2014 Emma\u00fcsau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s-en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Les Eaux Vives - Emmaus, en date du 11 ao\u00fbt 2025 etr\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 13 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'association Les Eaux Vives - Emmaus, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquepr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes :l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'acticn pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;* l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n\n+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,e 'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable\u00b0 la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. 12 DEC. 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFET | |DE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-017 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logneau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul etLogne, en date du 28 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 17 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:L'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logne, re\u00e7oit l'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 |'ALT,la location aupr\u00e8s d'un organisme HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 MOI,la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement\u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n1 2 DEC. 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-017 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logneau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreVUl'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul etLogne, en date du 28 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 17 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :L'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logne, re\u00e7oit l'agr\u00e9menting\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\u00a2 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n\n+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,* |a recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\u00abla participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\n_ Article 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. 12 DEC. 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-018 portantagr\u00e9ment de l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreVUl'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du C\u0153ur de Loire-.Atlantique, en date du 19 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9e complete le 21 octobre 2025 ;VU_l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:L'association Les Restaurants du Coeur \u2014 Les Relais du C\u0153ur de Loire-Atlantique, re\u00e7oit l'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:la location de iogement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 : |+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 \u2014La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n12 DEC. 2025'Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nbid\u00fce YANI\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-018 portant_agr\u00e9ment de l'association Les Restaurants du C\u0153ur \u2014 Les Relais du Coeur de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradansle d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les_associations ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de Loire-| Atlantique, en date du 19 septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 21 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s.conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :L'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de Loire-Atlantique, re\u00e7oit l'agr\u00e9menting\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :e l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;+ 'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et le\n\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent;e 'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,\u00b0 la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour unee dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9: |\u00b0 \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ie sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. 1 2 DEC. 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n\u00c0 NANTES, le 12 d\u00e9cembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/449\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne dans des communes de Loire Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \n1 / 13\n\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.  RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation  \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de  Monsieur  Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume  \nCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses \ncollaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  novembre  2025  n\u00b0  DDPP/SPA/N\u00b0394  d\u00e9terminant  une  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0s  DDPP/SPA/2025/362\u00a0,  DDPP/SPA/2025/364\u00a0,  DDPP/SPA/2025/376\u00a0, \nDDPP/SPA/2025/393\u00a0;  DDPP/SPA/2025/398 \u00a0,  DDPP/SPA/2025/409,  DDPP/SPA/2025/419,  \nDDPP/SPA/2025/432,  DDPP/SPA/2025/452  et  APDDPP-25-0318  (85)  d\u00e9terminant  des  p\u00e9rim\u00e8tres \nr\u00e9glement\u00e9s suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des  \ncommunes de la Loire Atlantique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la mal adie \nest d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du  virus  au  sein  d'autres \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\n2 / 13\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence  sanitaire  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  lutte  adapt\u00e9es  \u00e0  la \nsituation sanitaire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une  zone  de  protection  comprenant  toutes  les  exploitations  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des \ncommunes list\u00e9es en annexe 1\u00a0;\n- une  zone  de  surveillance  comprenant  toutes  les  exploitations  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des \ncommunes list\u00e9es en annexe 2.\nLes zones sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte de synth\u00e8se en annexe 3.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante \u00a0: \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \n3 / 13\navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \n5\u00b0  La  sortie  des  canards  vaccin\u00e9s  en  parcours  adapt\u00e9  est  interdite  sur  l'ensemble  de  la  zone \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.\n6\u00b0  Dans  les  zones  de  protection  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection  d'influenza  aviaire \nhautement pathog\u00e8ne, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux \u00e9tablissements  \ncommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois (enl\u00e8vement unique).\nArticle 4\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\n4 / 13\n30 animaux vivants \nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres (ou sur animaux \nvivants s'il n'y a pas de \ncadavres)\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al \nPrise de sang\nTous les 15\u00a0jours\nUne fois par mois\nSection 2\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zone \nde surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont  \nsoumis, aux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\n3\u00b0  Un  rappel  vaccinal  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  entre  trois  et  quatre  semaines  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  de  la \ndeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10\u00a0semaines dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans\u00a0: \n- les zones \u00e0 risque de diffusion,\n5 / 13\n- les  zones  de  protection  et  de  surveillance  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nPar d\u00e9rogation, les canards vaccin\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai de rappel vaccinal, lors de l'entr\u00e9e en  \nvigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394, peuvent faire l'objet d'un  \nrappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas,  \ntrois jours avant tout mouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nArticle 6\u00a0: Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance\u00a0;\nLes oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0  \ndes rassemblements\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\n4\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, u n d\u00e9pistage virologique favorable du virus  \nde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout \nmouvement de lots de  palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre  \n\u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant  \nle  mouvement.  Les  analyses  effectu\u00e9es  dans  ce  cadre  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  laboratoire  agr\u00e9\u00e9  ou \nreconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9. \nArticle 7\u00a0: Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  en  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes\u00a0:\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \n6 / 13\nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8\u00a0: Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux\u00a0captifs;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9e  \nde premi\u00e8re infection dans la zone de protection;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \nr\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n7 / 13\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\nArticle 9\u00a0: Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit\u00a0;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations  de la protection des populations en cas de saturation  \ndes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protection \net de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sont  \ninterdits\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit \nla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur\u00a0;\n2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibier d'eau  \nainsi que la chasse aux gibiers \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur  \nles fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau\u00a0; \n8 / 13\nb) En zone de surveillance stabilis\u00e9e, l'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou  \nd\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.\n3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse\u00a0:\nLes chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que\u00a0:\n\u2013\u00a0le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseaux  \nchass\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse\u00a0;\n\u2013\u00a0une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination\u00a0;\n\u2013\u00a0ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tement  \nde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.\n4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4\u00a0: Dispositions finales\nArticle 11\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 12\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Abrogation\nLes  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0s  DDPP/SPA/2025/362,  DDPP/SPA/2025/364,  DDPP/SPA/2025/376,  \nDDPP/SPA/2025/393,  DDPP/SPA/2025/398,  DDPP/SPA/2025/409,  DDPP/SPA/2025/419,  \nDDPP/SPA/2025/432 et DDPP/SPA/2025/452 sont abrog\u00e9s.\nArticle 14\u00a0:Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 15\u00a0: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\n9 / 13\nLe Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 \u00a0jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations , les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 12 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET\n                                    Pour le Pr\u00e9fet,\n10 / 13\n\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommunes Territoires Code Insee\nFoyer Limouziniere 1\nCORCOUE SUR LOGNE Commune enti\u00e8re 44156\nLA MARNE Commune enti\u00e8re 44090\nLEGE Commune enti\u00e8re 44081\nPAULX Commune enti\u00e8re 44119\nSAINT ETIENNE DE MER \nMORTE\nCommune enti\u00e8re 44157\nFoyer La plaine sur Mer\nLA PLAINE SUR MER Commune enti\u00e8re 44126\nPORNIC OUEST D96 44131\nPREFAILLES Commune enti\u00e8re 44136\nSAINT MICHEL CHEF CHEF Commune enti\u00e8re 44182\nFoyer La Limouziniere 2\nLA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\nFoyer Remouill\u00e9\nLA PLANCHE Commune enti\u00e8re 44127\nREMOUILLE Commune enti\u00e8re 44142\nFoyer Saint Colomban\nSAINT COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44156\nFoyer Saint Hilaire de \nClisson\nSAINT HILAIRE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44165\nFoyer Falleron (85)\nTOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nFoyer Saint Philbert de \nGrand Lieu\nSAINT PHILBERT DE GRAND \nLIEU\nCommune enti\u00e8re 44188\nSAINT LUMINE DE COUTAIS Commune enti\u00e8re 44174\nFoyer Vieillevigne\nVIEILLEVIGNE Commune enti\u00e8re 44216\nFoyer Villeneuve en Retz\nSAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau \u00bbles \nfraiches \u00bb\n44186\nVILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST \nD758\n44021\n11 / 13\nAnnexe 2  \u00a0  : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance  \nCommune Territoires Code Insee\nAIGREFEUILLE SUR MAINE Commune enti\u00e8re 44002\nLA BERNERIE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44012\nLE BIGNON Commune enti\u00e8re 44014\nBOUAYE Commune enti\u00e8re 44018\nBOUSSAY Commune enti\u00e8re 44022\nCHATEAU THEBAUD Commune enti\u00e8re 44037\nCHAUMES EN RETZ Commune enti\u00e8re 44005\nCHAUVE Commune enti\u00e8re 44038\nLA CHEVROLIERE Commune enti\u00e8re 44041\nCLISSON Commune enti\u00e8re 44043\nGENESTON Commune enti\u00e8re 44223\nGETIGNE Commune enti\u00e8re 44063\nGORGES Commune enti\u00e8re 44064\nLES MOUTIERS EN RETZ Commune enti\u00e8re 44106\nMACHECOUL SAINT MEME Commune enti\u00e8re 44087\nMAISDON SUR SEVRE Commune enti\u00e8re 44088\nMONNIERES Commune enti\u00e8re 44100\nMONTBERT Commune enti\u00e8re 44102\nMOUZILLON Commune enti\u00e8re 44108\nLE PALLET Commune enti\u00e8re 44117\nPONT SAINT MARTIN Commune enti\u00e8re 44130\nPORT SAINT PERE Commune enti\u00e8re 44133\nPORNIC EST D96 44131\nSAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune enti\u00e8re 44150\nSAINT BREVIN LES PINS Commune enti\u00e8re 44154\nSAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune enti\u00e8re 44164\nSAINT LEGER LES VIGNES Commune enti\u00e8re 44171\nSAINT LUMINE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44173\nSAINT MARS DU COUTAIS Commune enti\u00e8re 44178\nSAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau \u00ab les \nfraiches \u00bb\n44186\nSAINT PERE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44187\nVILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST \nD758\n44021\n12 / 13\nSources : DDPP44 20 kFond de carte : IGN mCr\u00e9\u00e9 le 10/12/2025 |\nAnnexe 3  \u00a0  : Carte de synth\u00e8se  \n13 / 13\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n7 sur\n_ ,\n, SES  ~ oT Tm\n, nan Ann ~ ~ en aA\n1, - SES  1 mm rs . mmmm\n, ee ee eeoe  ~ mmmm\n, nm A ~ ~ ~ _ PS\n, ~ ~~ aA\nA ' ~ mmam  '\n= 7\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \nau responsable du p\u00f4le gestion publique, \nau responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources, \n\u00e0 la responsable de la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat \net \u00e0 la responsable du Centre de Gestion des Retraites\nL'administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional  des Finances publiques des Pays de la Loire et \ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3  avril  2008  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs  \ndes Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M  Claude GIRAULT, administrateur de  \nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional  des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques  \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique,\n- M. Gabriel YAHI, administrateur de l'\u00c9tat,  adjoint au responsable du p\u00f4le pilotage et  \nressources\n\nee\nsee\n1 am\nmm\n14\n_.\nau.\nmmme\n\u00e0  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  de  signer,  seuls,  ou \nconcurremment  avec  moi,  tous  les  actes  relatifs  \u00e0  ma  gestion  et  aux  affaires  qui  s'y \nrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2013  Mme Sylvie RICHARD et  Mme Isabelle METZEN,  administratrices des finances  \npubliques adjointes re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions  \nd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  \n2012.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision abroge celle du 1er juin 2024 et sera publi\u00e9e au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9cision prendra effet le  \nlendemain de sa publication.\nA Nantes, le 12/12/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat \nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE LA LOIRE- | de l'\u00e9ducation nationaleATLANTIQUELib\u00e9 Service d\u00e9partementalibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention conclueentre l'association sportive \u00ab Nantes Atlantique Hockey sur Glace \u00bbet la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab Hockey Pro Nantes \u00bb\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation desservices charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le code du sport et plus particuli\u00e8rement les articles L122-14 \u00e0 L122-19 relatifs auxsoci\u00e9t\u00e9s sportives et les articles R122-8 \u00e0 R122-12 relatifs aux conventions pass\u00e9es entreles associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives cr\u00e9\u00e9es par elles et fixant la liste desdocuments \u00e0 y joindre ;VU les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab Hockey Pro Nantes \u00bb du 11 juin 2025 ;VU la convention conclue le 11 juillet 2025 entre l'association sportive \u00ab Nantes AtlantiqueHockey sur Glace \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle \u00ab Hockey ProNantes \u00bb, accompagn\u00e9e des documents pr\u00e9vus par l'article R122-10 ;Consid\u00e9rant l'avis \u00e9mis par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Hockey sur Glace du 19 septembre 2025sur le contenu de la convention susvis\u00e9e ;Sur proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports dela DSDEN de la Loire-Atlantique;\n\nARRETEARTICLE 1\" : La convention conclue entre l'association sportive \u00ab Nantes Atlantique Hockey surGlace \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab Hockey Pro Nantes \u00bb est approuv\u00e9e.\nARTICLE 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre charg\u00e9e des sports, aupr\u00e9sident de l'association sportive \u00ab Nantes Atlantique Hockey sur Glace \u00bb ainsi qu'au pr\u00e9sidentde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab Hockey Pro Nantes \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 13 NOV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nmENEN  Jo ln\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\n. Arr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b01202portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementairesdes agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnessur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique a la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb\nVU le r\u00e9glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012.\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ; |VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations .a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9, r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\u00a9 qual Ceineray - BP 33515 -\n\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,| pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb - CAS n\u00b01, en date du20 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Rebecca MOREAU, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 H\u00c9LIFIRST,sise A\u00e9rodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - B\u00e2timent N75, 95650 - Boissy l'Aillerie ;VU l'avis technique favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation ouest, r\u00e9f\u00e9rence A/25/1613/DSAC-O/OPA/AA, transmis par courrier \u00e9lectronique du 25 novembre 2025 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LIFIRST \u00bb,sis A\u00e9rodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - B\u00e2timent N75, 95650 - Boissy l'Aillerie, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de surveillancea\u00e9riennes, de prises de vues a\u00e9riennes et de relev\u00e9s LIDAR, de jour, au-dessus du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique, \u00e0 compter de la date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2027 inclus,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strictrespect par celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi quedes prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9esArticle 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :3.1 - Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.3.2.- R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m pour les a\u00e9ronefsmultimoteurs.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'h\u00e9pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\n02 40 41 20 2i\u00e9 prefectures atlantique.gouv.fr .6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1 2/4\n\nmarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.3.4 - Pilotes :Les. pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3.5 - Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vue a\u00e9rienne ou observation / surveillance au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou g\u00e9ale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 aud\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditionsdu vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tousles obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites. |L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.frRE 1\n\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans. certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8sde la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF \u00e0 Rennes:. Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e9res de la zone Ouest a Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310- par mail : dzpn-ovest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsiqu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LIFIRST\u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 08 d\u00e9cembre 2025 Le pr\u00e9fetPour leDrLa Direc\nrefectuesloieatantique FOUV. frra 35 NANTES Cedex 1 4/4","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T15:27:59+00:00","id":"43cfad7cf7d5b158765f4aa3142e305a46d6000f5ac3d2d7f5fc81f8cdfbf37f","name":"RAA n\u00b0212 du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-12T15:09:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70379/507716/file/RAA%20n%C2%B0212%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}