{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Es  CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE  ie)\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00911\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de manifestations  \u00e0 Paris  du dimanche  7 juillet\n2024  au lundi  8 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par  lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  10MD2311883j  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de\npolice  administrative  ;\nVu la demande  en date  du 3 juillet  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et\nde la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  d'assurer\nla pr\u00e9vention  des  atteintes.  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et le secours  aux  personnes  \u00e0 Paris  du\ndimanche  7 juillet  2024  au lundi  8 juillet  2024  \u00e0 l'occasion  de manifestations  de voie\npublique  non  d\u00e9clar\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur\nla voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de\nmaintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et le\nsecours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des manifestations  non d\u00e9clar\u00e9es  sont  susceptibles  de se tenir  \u00e0\nParis  le dimanche  7 juillet  2024  dans  le cadre  des  r\u00e9sultats  du second  tour  des  \u00e9lections\nl\u00e9gislatives  ; que  le dimanche  30 juin  2024,  \u00e0 l'issue  des  r\u00e9sultats  du premier  tour  des\n1\n\n\u00e9lections  l\u00e9gislatives,  des  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  se sont  d\u00e9roul\u00e9s  \u00e0 Paris  au cours\ndesquels  des  d\u00e9gradations  et des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  ; qu'eu  \u00e9gard  au contexte  national,  il convient  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e9ventuels\n\u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  intervenir  \u00e0 l'occasion  de ces  rassemblements  spontan\u00e9s  et\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  en diff\u00e9rents  points  de la capitale  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs,  que  la menace  terroriste  sollicite  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les forces\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur\nl'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\nporte  sur  l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en vol\nsimultan\u00e9ment  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les aires\nsurvol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public.  sont\nsusc\u00e9ptibles  de se produire  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  :\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  de\nvoie  publique  aux  titres  de:\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\nle secours  aux  personnes.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  \u00e0 Paris\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du dimanche  7 juillet  2024  \u00e0 18h00  au lundi\n8 juillet  2024  \u00e0 03h00  pour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  sa mise  en ligne  sur le site  int\u00e9rnet  de la\npr\u00e9fecture  de police  ainsi  que  par une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre  public  et\nde la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nentrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil\n\ndes actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture\nde police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv-fr).\nFait  a Paris,  le 5 juillet  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00911  du 5 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous.estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n719,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T10:04:12+00:00","id":"43d37012ef76634330d6e822daf4f2ad3a0e8f2743106ea56822825ff19d4441","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00911 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion de manifestations \u00e0 Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T10:00:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T10:02:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00911_drones_soiree_electorale_legislatives_2eme_tour_du_7_au_8_juillet_2024.pdf"}