{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2025-779\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2025-12-30-00009 - D\u00e9cision de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4 d\u00e9cembre 2025 suite au\nrecours exerc\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris\nrendue lors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235\nm\u00b2 d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne\nMARKET situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris\nportant sa surface de vente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2 (4 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2025-12-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025165 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 9\n75-2025-12-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025166 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 12\n75-2025-12-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025167 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 15\n75-2025-12-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025168 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 18\n75-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025169 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 21\n75-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025170 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 24\n75-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025171 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 27\n75-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025172 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 30\n75-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025174 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 33\n2\n75-2025-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025176 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 36\n75-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025177 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 39\n75-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021\nmodifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale (3 pages) Page 42\n75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26\nd\u00e9cembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire (5 pages) Page 46\n3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2025-12-30-00009\nD\u00e9cision de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4\nd\u00e9cembre 2025 suite au recours exerc\u00e9 contre la\nd\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendue\nlors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant\nl'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface\nalimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne MARKET\nsitu\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e\narrondissement de Paris portant sa surface de\nvente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-12-30-00009 - D\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4 d\u00e9cembre 2025 suite au recours\nexerc\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m\u00b2\nd'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne MARKET situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris\nportant sa surface de vente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2\n4\n \n \nD \n05986 75 25RD \nR \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \nDECISION \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nV U le code de commerce ; \nVU la demande d'AEC simple n\u00b0 D75-2025-248 d\u00e9pos\u00e9e 1 9 mai 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC \nde Paris ; \nV U le recours conjoint exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCDA \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AMELOT DISTRIBUTION \u00bb, \nenregistr\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2025 sous le num\u00e9ro D 05986 7 5 25RD ; \net dirig\u00e9 contre le refus de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris \nen date du 11 juillet 2025, concernant le projet pr \u00e9sent\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SCDA \u00bb et \n\u00ab AMELOT DISTRIBUTION \u00bb, d'extension de 235 m 2 de la surface de vente d'une moyenne \nsurface alimentaire \u00e2 l'enseigne \u00ab CARREFOUR MARKET \u00bb do nt la surface de vente totale \npassera de 1 077 m 2 \u00e0 1 312 rn 2 \u00e0 Paris (\u00cele-de-France) ; \nV U l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ; \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 2 d\u00e9cembre 2025 ; \nApr\u00e8s avoir entendu : \nM. C\u00f4me CHIROL, secr\u00e9taire de la Commission nationa le d'am\u00e9nagement commercial, \nrapporteur ; \nM. Julien MALYQUEVIQUE, directeur du magasin \u00ab MARKET \u00bb ; Me Philippe JOURDAN, \navocat ; \nMme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre 2025 ; \nCONSIDERANT que le projet s'implante dans le 11 \u00e8me arrondissement de Paris, en bordure du \nBoulevard des Filles du Calvaire, \u00e0 proximit\u00e9 de la place de la Bastille ; que le projet \nconsiste en la reprise d'espaces d\u00e9di\u00e9s aux r\u00e9serve s situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e \nd'un b\u00e2timent existant de 10 \u00e9tages accueillant des habitations ; que le projet permet \nde privil\u00e9gier fa restructuration d'un \u00e9quipement c ommercial vieillissant ; que le \nprojet vise la reprise d'espaces int\u00e9rieurs et de c e fait ne viendra pas impacter \nd'espaces naturels, agricoles ou forestiers ; qu'ainsi le projet est compatible avec les \norientations du SCoT de la M\u00e9tropole du Grand Paris ; \nCONSIDERANT que le site du projet b\u00e9n\u00e9ficie de trottoirs contin us et d'une accessibilit\u00e9 pi\u00e9tonne \nsatisfaisante ; que le quartier d'implantation du p rojet dispose de pistes cyclables \nam\u00e9nag\u00e9es, notamment le long du boulevard Richard-Le noir et du boulevard des \nFilles du Calvaire ; que des stations \u00ab V\u00e9lib' \u00bb so nt implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 directe du \nsite, facilitant le recours aux cycles ; que le projet est desservi par la station de m\u00e9tro \n\u00ab Saint-S\u00e9bastien \u2014 Froissart \u00bb (ligne 8), situ\u00e9e \u00e0 une minute \u00e0 pied du site du \nprojet ; que l'environnement imm\u00e9diat du site est d esservi par 4 lignes de bus ; que \nl'arr\u00eat le plus proche, \u00ab Oberkampf Filles du Calvai re \u00bb, est situ\u00e9 \u00e0 90 m\u00e8tres (soit \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-12-30-00009 - D\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4 d\u00e9cembre 2025 suite au recours\nexerc\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m\u00b2\nd'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne MARKET situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris\nportant sa surface de vente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2\n5\nLe pr\u00e9sident de la Commission national\nLe pr\u00e9sident de la Commission national e \nd'am\u00e9nagement commercial \n \nSign\u00e9 \n \nGabriel BAULIEU \n \n \nD 05986 75 25RD \n1 minute \u00e0 pied) du site du projet ; qu'ainsi le site du projet dispose d'une desserte par \nles modes doux et par les transports en commun satisfaisante ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement de deux servic es de livraison \u00e0 destination des \nclients, le l\u00e2cher-caddie d'une part et la livraiso n express d'autre part ; qu'\u00e0 cet \n\u00e9gard, l'enseigne pr\u00e9voit l'agrandissement de la place de livraison situ\u00e9e devant le \nmagasin ; que la livraison par v\u00e9lo-cargo disposera d'un emplacement d\u00e9di\u00e9 dans une \nzone \u00e9quip\u00e9e d'une prise pour la recharge, \u00e9vitant toute g\u00eane sur la voirie ; qu'ainsi le \nprojet contribuera \u00e0 fluidifier le trafic sur les axes entourant le site du \nprojet ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. \n752-6 du code de commerce ; \nEN CONSEQUENCE : \nadmet le recours n\u00b0 D 05986 75 25RD ; \nautorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e. \nVotes favorables : 6 \nVote d\u00e9favorable : 1 \nAbstention : 0 \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-12-30-00009 - D\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4 d\u00e9cembre 2025 suite au recours\nexerc\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m\u00b2\nd'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne MARKET situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris\nportant sa surface de vente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2\n6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) commerce3 577 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assictte(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section AP 43\n(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre deet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 | Nombre de Adu I de l'article a Nombre de SR. 752-6) ae Nombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux | 0m?Re cu oe espaces verts (en m\u00b0)perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)4\u00b0 du Ide l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :| m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 0 m\u00b0m? et localisationRasrgies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre ctlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-12-30-00009 - D\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4 d\u00e9cembre 2025 suite au recours\nexerc\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m\u00b2\nd'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne MARKET situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris\nportant sa surface de vente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2\n7\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\ndurlies de vente Surface de vente (SV) totale | 1 077 m(cf. a, b, d'ou e du1\u00b0 du I de Ne Magasins Nombrel'article R. 752- Pro de SV SV/magasin?6) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 312 m?(cf. a, b, d et e du , Nombre1\u00b0 dul de Apr\u00e8s Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*2300 m? Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre |projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de PSSstationnement Perm\u00e9ables(cf.g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total6) Electriques/hybridesAp Tes Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistesde ravitaillementAvantprojetApr\u00e8sprojetEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m\u00b0)\nAvantprojetApr\u00e8sprojet\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf, (2)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-12-30-00009 - D\u00e9cision de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial r\u00e9unie le 4 d\u00e9cembre 2025 suite au recours\nexerc\u00e9 contre la d\u00e9cision d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la s\u00e9ance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m\u00b2\nd'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 \u00e0 l'enseigne MARKET situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris\nportant sa surface de vente totale de 1 077 m\u00b2 \u00e0 1 312 m\u00b2\n8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-11-00019\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025165 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025165 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 9\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025165 du 11 DEC. 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Arnaud MIARA, cog\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, n\u00b0 identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue \nd'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal, sis 3-5 rue \nd'H\u00e9liopolis \u2013 75017 PARIS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge \nsocial et \u00e9tablissement principal ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025165 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 10\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025165 \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;\n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, est autoris\u00e9e \u00e0 exe rcer l'activit\u00e9 de domiciliation \ncommerciale, dans les locaux de son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal sis 3-5 rue \nd'H\u00e9liopolis \u2013 75017 PARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans, \u00e0 compter de la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de rester une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statut et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9\u2026), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \n \nJean-Paul BERLAN \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025165 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 11\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-11-00020\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025166 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025166 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 12\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025166 du 11 DEC. 2025 \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Arnaud MIARA, cog\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3-5 rue d'H\u00e9liopolis \u2013 \n75017 PARIS, n\u00b0 identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment \npr\u00e9fectoral pour son \u00e9tablissement secondaire, sis 31 avenue Simone Veil \u2013 06200 NICE, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025166 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025166 \n\u00e9tablissement secondaire ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;\n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3-5 rue d'H\u00e9liopolis \u2013 75017 \nPARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux de son \n\u00e9tablissement secondaire sis 31 avenue Simone Veil \u2013 06200 NICE, pour une dur\u00e9e de 6 ans , \n\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de rester une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statut et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \nJean-Paul BERLAN \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025166 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-11-00021\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025167 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025167 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 15\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025167 du 11 DEC. 2025 \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Arnaud MIARA, cog\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3-5 rue d'H\u00e9liopolis \u2013 \n75017 PARIS, n\u00b0 identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment \npr\u00e9fectoral pour son \u00e9tablissement secondaire, sis 14 boulevard d'Alsace-Lorraine \u2013 80000 \nAMIENS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025167 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 16\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025167 \n\u00e9tablissement secondaire ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;\n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3-5 rue d'H\u00e9liopolis \u2013 75017 \nPARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux de son \n\u00e9tablissement secondaire sis 14 boulevard d'Alsace-Lorraine \u2013 80000 AMIENS, pour une dur\u00e9e \nde 6 ans , \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de rester une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statut et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \nJean-Paul BERLAN \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025167 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 17\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-11-00022\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025168 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025168 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 18\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025168 du 11 DEC. 2025 \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Arnaud MIARA, cog\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3-5 rue d'H\u00e9liopolis \u2013 \n75017 PARIS, n\u00b0 identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment \npr\u00e9fectoral pour son \u00e9tablissement secondaire, sis 4 rue de S\u00e9gonzac \u2013 16100 COGNAC, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025168 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 19\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025168 \n\u00e9tablissement secondaire ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;\n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 PKF ARSILON CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3-5 rue d'H\u00e9liopolis \u2013 75017 \nPARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux de son \n\u00e9tablissement secondaire sis 4 rue de S\u00e9gonzac \u2013 16100 COGNAC, pour une dur\u00e9e de 6 ans , \n\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de rester une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statut et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \n \nJean-Paul BERLAN \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025168 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025169 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025169 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 21\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025169 du 23 DEC. 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 \nR. 123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ;\n \n \nVU la demande re\u00e7ue le 03 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Madame Coralie AUBERY \u00e9pouse \nBZOWSKI, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 LA FINANCI\u00c8RE PARISIENNE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \n3 boulevard Suchet \u2013 75016 PARIS, n\u00b0 identifiant 851 154 948 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir \nl'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son \u00e9tablissement secondaire, sis 54 rue Pergol\u00e8se \u2013 75016 PARIS, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son \n\u00e9tablissement secondaire ;\n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025169 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 22\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025169 \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 LA FINANCI\u00c8RE PARISIENNE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 boulevard Suchet \u2013 \n75016 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux \nde son \u00e9tablissement secondaire sis 54 rue Pergol\u00e8se \u2013 75016 PARIS, pour une dur\u00e9e de 6 \nans , \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \n \nJean-Paul BERLAN \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025169 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 23\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025170 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025170 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 24\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025170 du 23 DEC. 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ;\n \n \nVU la demande re\u00e7ue le 26 novembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Charles ELBAZ, pr\u00e9sident \nde la soci\u00e9t\u00e9 MY COSY HOME, n\u00b0 identifiant 993 643 865 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir \nl'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal, sis 20-22 rue Richer \u2013 \n75009 PARIS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge \nsocial et \u00e9tablissement principal ; \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025170 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 25\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025170 \n \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 MY COSY HOME, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, \ndans les locaux de son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal sis 20-22 rue Richer \u2013 75009 \nPARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans , \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \n \nJean-Paul BERLAN \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025170 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 26\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025171 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025171 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 27\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025171 du 23 DEC. 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ;\n \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2018089 du 16 novembre 2018, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ANGEL & ASSOCIES, \nn\u00b0 identifiant 489 421 990 R.C.S. de PARIS, \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation dans les locaux \nde son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal sis 40 rue du Fer \u00e0 Moulin \u2013 75005 PARIS, pour \nune dur\u00e9e de six ans ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Angel PINAR, pr\u00e9sident de \nla soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour \nson \u00e9tablissement secondaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025171 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 28\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025171 \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge \nsocial et \u00e9tablissement principal ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;\n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 ANGEL & ASSOCIES, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation \ncommerciale, dans les locaux de son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal situ\u00e9 40 rue du \nFer \u00e0 Moulin \u2013 75005 PARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de rester une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statut et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04. \n \nArticle 3 : La Directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris \net de la pr\u00e9fecture de Police. \n \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \nJean-Paul BERLAN \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04 \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025171 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 29\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025172 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025172 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 30\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025172 du 23 DEC. 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ;\n \n \nVU la demande re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par le cabinet d'avocats \u00ab Mazars \u00bb sis \n1 rue des Arquebusiers \u2013 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey \nBLAIR, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 72 \nrue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u2013 75008 PARIS ,n\u00b0 identifiant 880 105 135 R.C.S de PARIS, en \nvue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son \u00e9tabl issement secondaire, sis 11 rue de l'Abb\u00e9 \nVincent \u2013 38000 FONTAINE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentiali t\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son \n\u00e9tablissement secondaire ;\n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025172 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 31\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025172 \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 : \n \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 72 rue du Faubourg \nSaint-Honor\u00e9 \u2013 75008 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, \ndans les locaux de son \u00e9tablissement secondaire sis 11 rue de l'Abb\u00e9 Vincent \u2013 38000 \nFONTAINE pour une dur\u00e9e de 6 ans , \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9men t, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri \u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polic es administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : \n \n \nLa directrice des usagers et des polices administra tives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n \n \nJean-Paul BERLAN \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025172 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 32\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025174 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025174 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 33\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025174 du 23 DECEMBRE 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 \nR. 123-171 ; \n \nVU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 15 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Racem FLAZI, pr\u00e9sident \nde la soci\u00e9t\u00e9 LEGALPLACE, n\u00b0 identifiant 814 428 78 5 R.C.S. de NANTERRE, elle-m\u00eame \npr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 LEGALPLACE DOMICILIATION, n\u00b0 identifiant 994 567 121 R.C.S. de \nPARIS, en vue d'obtenir la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son si\u00e8ge social et \nl'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 47 rue Vivienne - 75002 PARIS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-\n11-3 du Code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025174 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 34\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025174 \nsocial et l'\u00e9tablissement principal ; \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \n \n \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 LEGALPLACE DOMICILIATION est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de \ndomiciliation commerciale dans les locaux de son si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissement principal \nsitu\u00e9 au 47 rue Vivienne - 75002 PARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans, \u00e0 compter de la date de \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris \net de la pr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n sign\u00e9 Jean-Paul BERLAN \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA \u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025174 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 35\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025176 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025176 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 36\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025176 du 23 DECEMBRE 2025 \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \n \nVU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 \nR. 123-171 ; \n \nVU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 16 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Vincent ARNAUD, \npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 ARYES PARTNERS n\u00b0 identifiant 801 647 603 R.C.S. de VERSAILLES, et \nMonsieur DE LA PALME C\u00e9dric, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LA PALME PARTNERS, n\u00b0 identifiant 510 \n956 907 R.C.S. de PARIS, la premi\u00e8re \u00e9tant pr\u00e9sidente et la seconde, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la \nsoci\u00e9t\u00e9 SYMPHONY PARTNERS, n\u00b0 identifiant 788 853 976 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir \nla d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'\u00e9tablissement secondaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 \nsitu\u00e9 96 rue de la Victoire \u2013 75009 PARIS, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son \n\u00e9tablissement secondaire ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025176 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 37\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025176 \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \n \n \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 SYMPHONY PARTNERS, dont le si\u00e8ge soci al est situ\u00e9 72 boulevard \nHaussmann \u2013 75008 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation dans les locaux \nde son \u00e9tablissement secondaire sis 96 rue de la Victoire \u2013 75009 PARIS, pour une dur\u00e9e de 6 \nans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04. \n \nArticle 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris \net de la pr\u00e9fecture de Police. \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n sign\u00e9 Jean-Paul BERLAN \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04 \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025176 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 38\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2025177 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025177 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 39\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025177 du 23 DECEMBRE 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 \nR. 123-171 ; \n \nVU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ;\n \n \nVU la demande re\u00e7ue le 19 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Olivier ESTEVE, g\u00e9rant de \nla soci\u00e9t\u00e9 WELLIO, n\u00b0 identifiant 832 117 402 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir la d\u00e9livrance \nde l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 16 Place de l'Iris 92400 - \nCOURBEVOIE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son \n\u00e9tablissement secondaire ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025177 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 40\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025177 \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \n \n \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 WELLIO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue de Madrid \u2013 75008 PARIS, est \nautoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale dans les locaux de son \n\u00e9tablissement secondaire sis 16 Place de l'Iris 92400 - COURBEVOIE, pour une dur\u00e9e de 6 ans, \n\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris \net de la pr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n sign\u00e9 Jean-Paul BERLAN \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2025177 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 41\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021\nmodifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 portant autorisation\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 portant autorisation\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 42\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \n \n \nDirection des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. \n123-171 ; \n \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et R. \n561-39 \u00e0 R. 561-50 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 OBTON FRANCE, \nn\u00b0 identifiant 822 577 151 R.C.S. de PARIS, \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation dans les locaux \nde son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal sis 75 rue Saint-Lazare \u2013 75009 PARIS, pour une \ndur\u00e9e de six ans ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9 unique du 14 novembre 2025 aux termes \ndesquelles Monsieur Anders MARCUS d\u00e9missionne de ses fonctions de pr\u00e9sident de ladite \nsoci\u00e9t\u00e9 le jour-m\u00eame au profit de Madame Sandra GRAUERS NILSSON ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 03 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par Madame Sandra GRAUERS \nNILSSON, nouvelle pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e, en vue d'obtenir la modification \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 portant autorisation\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 43\nDOM 2021035 modifi\u00e9 \nde l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L. 123-11-3 du Code de commerce ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son si\u00e8ge \nsocial et \u00e9tablissement principal ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;\n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 est modifi\u00e9 comme suit : \n \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 OBTON FRANCE, dont la nouvelle pr\u00e9siden te est Madame Sandra \nGRAUERS NILSSON, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale dans les \nlocaux de son si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal situ\u00e9 75 rue Saint-Lazare \u2013 75009 PARIS. \n \nArticle 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 28 octobre 2027. \n \nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04. \n \nArticle 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris. \n \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n Le chef du bureau \n des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n SIGN\u00c9 \n Jean-Paul BERLAN \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits : \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 portant autorisation\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 44\n \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n3 \n \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifi\u00e9 le 23 DEC. 2025 portant autorisation\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 45\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-12-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26\nd\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 46\n1 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 \ndu 26 d\u00e9cembre 2025 \nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \n \nLe pr\u00e9fet de Police \n \nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles \nL.2223-19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DTPP-2020-059 du 22 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation \nn\u00b021-75-0477 dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de cinq ans de l'entreprise \nSOCI\u00c9T\u00c9 NOUVELLE POMPES FUN\u00c8BRES BERTRAND situ\u00e9e 97-99, avenue \u00c9mile Zola \n\u00e0 Paris 15 \u00e8me ; \n \nVU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e le 20 octobre 2025 et \ncompl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 11 d\u00e9cembre 2025 par Mme V\u00e9ronique BERTRAND, \npr\u00e9sidente de l'entreprise susmentionn\u00e9e ;\n \n \nVU les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande ;\n \n \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives , \n \n \n \nA R R \u00caT E \n \n \n \nArticle 1 \ner \n \nL'entreprise SOCI\u00c9T\u00c9 NOUVELLE POMPES FUN\u00c8BRES BERTRAND \nau nom commercial POMPES FUN\u00c8BRES BERTRAND \nsitu\u00e9e 97-99, avenue \u00c9mile Zola \u2013 75015 PARIS \nexploit\u00e9e par Mme V\u00e9ronique BERTRAND est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble \ndu territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des usagers et des \npolices administratives \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des polices de l'environnement \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 47\n2 \n \n \nArticle 2 \n \n \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule \nimmatricul\u00e9 FG-616-CY, \n- Organisation des obs\u00e8ques, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et \next\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires, \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- Fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations. \n \nArticle 3 \n \nLes activit\u00e9s suivantes sont exerc\u00e9es en sous-traitance, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 \ndes habilitations fun\u00e9raires des sous-traitants. \n \n \n \n \nActivit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Adresse N\u00b0 \nhabilitation \n- Transport des \ncorps avant et apr\u00e8s \nmise en bi\u00e8re \n \n- Organisation des \nobs\u00e8ques \n \n- Fourniture des \nhousses, des \ncercueils et de leurs \naccessoires \nint\u00e9rieurs et \next\u00e9rieurs, ainsi que \ndes urnes cin\u00e9raires \n \n- Fourniture des \ncorbillards \n \n- Fourniture de \npersonnels et des \nobjets et \nprestations \nn\u00e9cessaires aux \nobs\u00e8ques, \ninhumations, \nexhumations et \ncr\u00e9mations \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPOMPES \nFUN\u00c8BRES \nBERTRAND \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n50, boulevard de l'H\u00f4pital \n \n75013 Paris \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n24-75-0089 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 48\n3 \n- Transport des \ncorps avant et apr\u00e8s \nmise en bi\u00e8re \n \n- Fourniture des \ncorbillards \n- Fourniture de \npersonnels et des \nobjets et \nprestations \nn\u00e9cessaires aux \nobs\u00e8ques, \ninhumations, \nexhumations et \ncr\u00e9mations \n \n \n \n \n \n \nCONVOI SERVICE \n \n \n \n \n \n \n26B, avenue des Fr\u00e8res \nLumi\u00e8re \n \n78190 TRAPPES \n \n \n \n \n \n \n24-78-0100 \n \n \n- Soins de \nconservation \n \n \nLUX AETERNA \nTHANATOPRAXIE \n \n87, avenue Maurice Berteaux \n94420 LE PLESSIS-TR\u00c9VISE \n \n25-94-0244 \n \nArticle 4 \n \nLe num\u00e9ro d'habilitation est 25-75-0477 .\n \n \nArticle 5 \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du code susmentionn\u00e9, tout changement dans \nles indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \n\u00e0 la pr\u00e9fecture de Police dans un d\u00e9lai de deux mois. \n \n \nArticle 6 \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du m\u00eame code, cette habilitation est valable \ncinq ans , \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 7 \n \n \nL'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, \naccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police deux mois \navant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue. \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 49\n4 \nArticle 8 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit\u00e9s en annexe. \n \n \nArticle 9 \n \nLa directrice des usagers et des polices administratives de la pr\u00e9fecture de Police \nest \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \n \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . \n \n \nFait \u00e0 Paris le 26 d\u00e9cembre 2025 \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nSign\u00e9 \nL'Adjointe \u00e0 la Sous-Directrice des Polices \nSanitaires, Environnementales et de S\u00e9curit\u00e9 \nLaurence GIREL-GORIZZUTTI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 50\n5 \n \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DUPA-2025-1603 \n \ndu 26 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nVoies et D\u00e9lais de recours \n \n \n1 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- de saisir d'un recours gracieux \nle Pr\u00e9fet de Police \u00e0 l'adresse suivante : \n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \n \n- de former un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00e0 l'adresse \nsuivante : \nDirection des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques \nPlace Beauvau \u2013 75008 PARIS \n \n- de saisir d'un recours contentieux \n le Tribunal administratif de Paris \u00e0 l'adresse suivante : \n 7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 \n \n \n \nLes recours gracieux et hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \n \nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il \ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \n \nSi vous n'avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre \nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \n \n2 - En cas de rejet (implicite ou \u00e9crit) du recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, vous \ndisposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un \nrecours contentieux. \n \n \n \n \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 .\n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-1603 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 51","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:51:01+00:00","id":"43d8dd7edb5d06c84f87c0d04af3873e44ea1a7c308f891fc0cbecbfc9deb943","name":"recueil-75-2025-779-RAA-nominatifs du 30.12.2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T16:05:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/134124/982801/file/recueil-75-2025-779-RAA-nominatifs%20du%2030.12.2025.pdf"}