{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-10-024\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond /\n18-2024-10-30-00001 - AP n\u00b02024-1789 du 30 octobre 2024 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons (LES\nBONTEMPS \u00e0 SAINT-MAUR).pdf (2 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond\n18-2024-10-30-00001\nAP n\u00b02024-1789 du 30 octobre 2024 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit\nde boissons (LES BONTEMPS \u00e0 SAINT-MAUR).pdf\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n\u00b02024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons (LES BONTEMPS \u00e0 SAINT-MAUR).pdf 3\nPREFET Sous-Pr\u00e9fectureLDibg\u00e9CHER de Saint-Amand-MontrondEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1789 du 30 octobre 2024 Jportant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons(Discoth\u00e8que Les Bontemps \u00e0 Saint-Maur)La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 31 mai 2023 nommant Mme Nathalie PROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSaint-Amand-Montrond ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0608 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathaliePROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu le renseignement administratif du 7 octobre 2024 de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementalede Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles \u00e0 l'ordre public survenus sur le parking et auxabords imm\u00e9diats de la discoth\u00e8que Les Bontemps \u00e0 Saint-Maur;Vu le courrier du 8 octobre 2024 engageant la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 une fermetureadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement Les Bontemps \u00e0 Saint-Maur;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception le 14 octobre 2024 par M. Julien GILARDET, g\u00e9rant de l''\u00e9tablissement LesBontemps, du courrier du 8 octobre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence de lintervention des militaires de la Gendarmerie nationale pour destroubles \u00e0 l'ordre public et la mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur le parking et aux abordsde l'\u00e9tablissement Les Bontemps ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par plusieurs groupes de personnes, sortant de ladiscoth\u00e8que les Bontemps \u00e0 Saint-Maur, qui se sont bagarr\u00e9s sur le parking de l'\u00e9tablissement le 22septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que cette rixe a entrain\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'une personne, constat\u00e9 sur le parking del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant l'entretien du g\u00e9rant le 18 octobre 2024 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montronddans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond,\n172\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n\u00b02024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons (LES BONTEMPS \u00e0 SAINT-MAUR).pdf 4\nARRETE :Article 1: La discoth\u00e9que Les Bontemps \u00e0 Saint-Maur fait l'objet d'une fermeture administrative pourune dur\u00e9e de 21 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir deux moisd'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de |'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Cher, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, le commandant de groupementde la gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de Saint-Maur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Saint-Amand-Montrond et par int\u00e9rim,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\nThierry CARDOUAT\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionRECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vosGRACIEUX arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si lapr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant I'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesHI\u00c9RARCHIQUE juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9senteCONTENTIEUX d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetnetp//www telarecours\nRECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porterSUCCESSIFS I'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que ie premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n\u00b02024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons (LES BONTEMPS \u00e0 SAINT-MAUR).pdf 5","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-24T00:06:45+00:00","id":"43da0f020129b50f54e2f1839b1e4c25972dae140ddfff9f00332f401f49a249","name":"recueil-des-actes-administratif sp\u00e9cial n\u00b0 2024-10-24 publi\u00e9 le 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T12:33:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39597/305483/file/recueil-18-2024-10-024-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B30%2Boctobre%2B2024.pdf"}