{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nre\nSommaire\nARS /\n24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD (8 pages)Page 3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la D\u00e9mocratie Locale, des Elections\net des R\u00e9glementations\n24-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - CHEPEAU Barnab\u00e9 \u00e0 AbjatSurBandiat (1 page) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-04-04-00003 - AVIATION CIVILE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les\np\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de l'a\u00e9roport de\nBERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 (3\npages) Page 14\n24-2023-12-28-00036 - VIDEOPROTECTION-Cr\u00e9dit Mutuel du Sud-Ouest-1,\nroute de Saint Laurent des Vignes-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1534-28122023 (2\npages) Page 18\n24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nBergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du\nVoyage-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1539-28122023 (2 pages) Page 21\n24-2025-03-18-00004 - VIDEOPROTECTION-P\u00e9rigord\nHabitat-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1959-18032025 (2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-04-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions Brant\u00f4me (2 pages) Page 27\n24-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions CCDB falaises (2 pages) Page 30\n24-2025-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions CCDB grottes (2 pages) Page 33\n24-2025-04-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions La Tour Blanche (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact -\nSARL LINEAMENTA (2 pages) Page 39\n24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du\nCODERST (6 pages) Page 42\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac /\n24-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re\nDordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h (4 pages) Page 49\n2\nARS\n24-2025-03-21-00005\nMussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 3\n$ | AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de DordogneDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9S5ter, avenue Georges Cl\u00e9menceaurez-de chauss\u00e9e appartement n\u00b02Parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0358MUSSIDAN (24400)La pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ; -Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Dordogne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habita-tion et assimil\u00e9s ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite du 20 novembre 2024 et le rapport de visite \u00e9tabli le 18 d\u00e9cembre 2024 par deux agents de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 2024 lan\u00e7ant laproc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 \u00e0 M. Abdelkader HOUD, propri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant de transmettre leurs observationsdans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 de M. Abdelkader HOUD en r\u00e9ponse au courrier adress\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9;Consid\u00e9rant que l'appartement n\u00b0 2 de I'immeuble situ\u00e9- 5 ter, avenue Georges Cl\u00e9menceau, commune deMussidan, cadastr\u00e9 AC n\u00b0 358, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui l'occupent ousont susceptibles de l'occuper, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;\u2014 dispositif de ventilation non r\u00e9glementaire ;\u2014 pr\u00e9sence de moisissures g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\u2014 risques d'\u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution et incendie ;\u2014 risques de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par M. HOUD, propri\u00e9taire, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 des dangers constat\u00e9s ;\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 :L'appartement n\u00b02 de l'immeuble d'habitation situ\u00e9 5 ter, avenue Georges Cl\u00e9menceau - commune de Mussidan,appartenant \u00e0 M. Abdelkader HOUD n\u00e9 le 15 juillet 1992 \u00e0 Bejaia (Alg\u00e9ri\u00e9), acquis selon l'acte notari\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le 20juin 2019 par maitre CASTEL notaire \u00e0 Bordeaux, et enregistr\u00e9 le 05 juillet 2019 au registre des hypoth\u00e8ques sous lar\u00e9f\u00e9rence d'enliassement n\u00b0 2404P31 2019P1440, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'appartement, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\"ou sesayants droits, est tenu de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 3 mois, les travaux suivants \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :\u2014 mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique ;- installer un syst\u00e8me de ventilation adapt\u00e9 \u00e0 l'ensemble de l'habitation ;- prendre toutes mesures pour supprimer de fa\u00e7on durable les moisissures dans le logementDurant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire est tenu d'assurer \u00e0l'occupant, \u00e0 ses frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 ses besoins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose lepropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et del'habitation.Faute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites, ilpourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articlesL. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter |es droits de l''occupant dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esaux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00f9 \u00e0compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage en mairie et sur la fa\u00e7adede l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de I'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.\u00c0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0 disposition, nioccup\u00e9s pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Article5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant fin durablement au danger.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" tiendra \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art. Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique sera\u00e9tablie par le Consuel. :\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 5\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 I'occupant deI'immeuble.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie de Mussidan, ce qui vaudra notification,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. !l sera transmis au maire de Mussidan,au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2, 14 avenueDuquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I\"agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne, le mairede la commune de Mussidan, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bergerac, le 2R- T2 1 MRS 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de BergeracEeric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville \u2014- CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 09 69 37 OO 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 6\nANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L 101-1 \u00e0 L 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 \u00e0 L 551-1)Titre Il : cons\u00e9quences financi\u00e8res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 (articles L 521-1 \u00e0 L 522-2) :Chapitre 1\" : protection d\u00e9s occupants (articles L 521-1-1 \u00e0 L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le lo-cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9-bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 |'article L. 521-3-1 dans les cas sui-vants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une in-jonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou d\u00e9-finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logementinhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code,si l'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures des-tin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'en-contre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applica-tion de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairieet sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupationdu logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions,ou leur affichage.\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 7\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.Hl.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9clara-tion d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expul-s\u00e9s de ce fait.- Article L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier\u00e0 l'insalubrit\u00e9. Al'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9ber-gement est mis \u00e0 sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la ces-sation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploi-tant est tenu d'assurer le r\u00e9logement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation\u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taireou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois deson nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifi-cation des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une inter-diction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9ber-gement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les re-loger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairemient le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas as-sur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9-cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 8\n!l.- (Abrog\u00e9)[ll.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9-lioration de I'habitat pr\u00e9vue par |'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9berge-ment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prendles dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9berge-ment ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9edans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.Vl.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne pu-blique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par I'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement pu-blic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayantassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant\u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisa-tion d'expulser l'occupant. -- Article L521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'ar-ticle L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux ar-ticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der\u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits\u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration inter-communale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributionss'imputent sur les droits\u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de co-op\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablis-sement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogements'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les pro-pri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s pu-bliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 9\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9-bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.- Article L 521-4|-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant\u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'articile L. 521-2 ; '-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.l.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou com-mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif oude responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usag\u00e9 d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9berge-ment ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usu-fruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ra-tion des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'ar-ticle 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivantles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 del'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 10\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toute-fois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur:Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9-bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 11\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - CHEPEAU Barnab\u00e9 \u00e0 AbjatSurBandiat\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - CHEPEAU Barnab\u00e9 \u00e0\nAbjatSurBandiat 12\nExPR\u00c9F\u00c8TE\u00cb\u00c8\u00cbAD cdaue la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne le 6 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 7 avril2025 par Monsieur Barnab\u00e9 CHEPEAU, g\u00e9rant de l''EURL BARNABE CHEPEAU, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 Route de Saint Saud \u00e0 Abjat sur Bandiat (24300), en vue d'obtenir l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'EURL repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Barnab\u00e9 CHEPEAU, g\u00e9rant, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Route de Saint Saud \u00e0 Abjat sur Bandiat (24300), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante:< la fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-24-0126.Article 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Barnab\u00e9 CHEPEAU et transmis pour information\u00e0 la mairie d'Abjatsur Bandiat.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le destinataire de cet arr\u00e9t\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - CHEPEAU Barnab\u00e9 \u00e0\nAbjatSurBandiat 13\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-04-00003\nAVIATION CIVILE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les\np\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de\nl'a\u00e9roport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD\naux vols extra-Schengen-04042025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-04-00003 - AVIATION CIVILE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de\nl'a\u00e9roport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 14\nExN Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9F\u00c8TEDE LA L t !DORDOGNE Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant les p\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de l'a\u00e9roport de Bergerac-Dordogne P\u00e9rigordaux vols extra-SchengenLa Pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de fronti\u00e8re Schengen et notamment son article 5 ;Vu le code de I'avliation civile ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dor-dogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 et depaix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur I'emprise des a\u00e9rodromesouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o protection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des fronti\u00e8res par les personnes et lesmarchandises sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport deBergerac-Dordogne-P\u00e9rigordVu la liste des points de passage frontaliers vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 paragraphe 8 du r\u00e8glement UE n\u00b02016/399 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 \u00e9tablissant un code communautairerelatif au franchissement aux fronti\u00e8res par les personnesVu l'avis de monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects en date du 17 janvier2025;Vu l'avis de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 3 avril 2025;CONSID\u00c9RANT que l'a\u00e9roport de Bergerac-Dordogne-P\u00e9rigord est ouvert \u00e0 la circulation a\u00e9riennepublique;CONSID\u00c9RANT que l'a\u00e9roport de Bergerac-Dordogne-P\u00e9rigord poss\u00e8de la qualit\u00e9 de point depassage frontalierSUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-04-00003 - AVIATION CIVILE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de\nl'a\u00e9roport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 15\nARRETEArticle 1\u00b0': L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2 : L'a\u00e9roport de Bergerac-Dordogne-P\u00e9rigord est ouvert au trafic a\u00e9rien international pourles vols extra-Schengen :- p\u00e9riode estivale : du 1\" avril au 31 octobre de 8h \u00e0 19h- p\u00e9riode hivernale : du 1\" novembre au 31 mars de 9h \u00e0 17hPour les deux p\u00e9riodes les horaires d''ouverture au trafic a\u00e9rien international pourront \u00eatre \u00e9tendussi n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux besoins de l'activit\u00e9 commerciale de l'a\u00e9roport apr\u00e8s pr\u00e9avisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: Le trafic a\u00e9rien international \u00e0 destination et au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de Bergerac-Dordogne-P\u00e9rigord devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le strict respect du r\u00e8glement UE 923/2012 dit \u00ab SERA \u00bb(standardized european rules of the air) de la commission du 26 septembre 2012.Article 4 : La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects est charg\u00e9e du contr\u00f4le des mesuresayant trait au franchissement des personnes des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures \u00e0 l'espace Schengen et desformalit\u00e9s relevant de la r\u00e9glementation douani\u00e9re. Ce contr\u00f4le n'est pas assur\u00e9 de mani\u00e8repermanente pendant les horaires repris \u00e0 l'article 1. Des am\u00e9nagements ponctuels peuvent \u00eatrepris lors des p\u00e9riodes de forte activit\u00e9 commerciale, et ce en concertation avec le gestionnaire del''a\u00e9roport.Article 5 : L'exploitant de l'a\u00e9roport, lorsqu'il s'agit de vols de transport r\u00e9gulier ou le pilote pourtous les autres vols, est tenu d'informer la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de toutvol extra-Schengen par un pr\u00e9avis distinct du plan de vol, afin que les formalit\u00e9s relatives auxcontr\u00f4les des personnes puissent \u00eatre organis\u00e9es avant l'arriv\u00e9e ou le d\u00e9part du vol.Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est fix\u00e9 \u00e0 24h au plus tard avant l'heure pr\u00e9vue de d\u00e9collage ou d'atterrissage surl'a\u00e9roport. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 48h pour les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s.Ce pr\u00e9avis est transmis aux adresses \u00e9lectroniques suivantes :bsi-perigueux@douane.finances.gouv.frcodt-bordeaux@douane.finances.gouv.frEn cas de circonstances exceptionnelles (d\u00e9routement, force majeure, urgence) justifiant qu'un volextra-Schengen soit accueilli en dehors des heures d'ouverture reprises \u00e0 l'article 1, I'exploitant del'a\u00e9roport ou le pilote peut solliciter le service des douanes par voie \u00e9lectronique aux adresses ci-dessus.La liste des informations devant figurer sur le pr\u00e9avis ci-dessus est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: L'exploitant de l'a\u00e9rodrome devra \u00eatre en capacit\u00e9 de diffuser ou de collecter touteinformation utile dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement susceptible de pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9publique et d'en informer l'ARS Nouvelle-Aquitaine.Article 7 : Les locaux n\u00e9cessaires aux formalit\u00e9s de douane, de police et de sant\u00e9 seront install\u00e9s \u00e0la charge de l'exploitant de l'a\u00e9roport.Article 8 : Le non-respect des horaires vis\u00e9s \u00e0 'article 1\" et des dispositions de |'article 4, constitueune infraction susceptible d'\u00e9tre relev\u00e9e par l'administration des douanes conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 410 du code des douanes.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification oude sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.L'exercice d'un recours hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux.Article 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Dordogne, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-04-00003 - AVIATION CIVILE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de\nl'a\u00e9roport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 16\nde l'aviation civile sud-ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bordeaux,monsieur le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone sud-ouest, monsieur lecommandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense sud, monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, monsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,monsieur le directeur de l'a\u00e9roport de Bergerac-Dordogne-P\u00e9rigord sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame la directrice r\u00e9gionale de l'aviation civile sud-ouest, monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne, monsieur lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Bordeaux-M\u00e9rignac,monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Dordogne, monsieur le directeur departemental des territoires de Dordogne,monsieur le maire de Bergerac pour information.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 4/b'1La Pr\u00e9fete de la Dordogne\nMarie AUB\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-04-00003 - AVIATION CIVILE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes, heures et modalit\u00e9s d'ouverture de\nl'a\u00e9roport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 17\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-12-28-00036\nVIDEOPROTECTION-Cr\u00e9dit Mutuel du Sud-Ouest-1,\nroute de Saint Laurent des\nVignes-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1534-28122023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00036 - VIDEOPROTECTION-Cr\u00e9dit Mutuel du Sud-Ouest-1, route de Saint Laurent des\nVignes-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1534-28122023 18\nE  CabinetPR\u00c9FET |DE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNED | | Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur \u2014- D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 1, routede Saint Laurent des Vignes \u2014 24100 BERGERAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100147 \u2014- OP.20103277_1534\n,\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023; :CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1\u00b0: Monsieur le Directeur \u2014 D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 \u2014- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 1, route de SaintLaurent des Vignes \u2014 24100 BERGERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00036 - VIDEOPROTECTION-Cr\u00e9dit Mutuel du Sud-Ouest-1, route de Saint Laurent des\nVignes-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1534-28122023 19\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.\nv c\u00e0 P \u00e9 e\n1 'P\u00e9rigueux, le 72 157Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatioyf,O)recteur de Zabinetle Sous-Pr\u00e9fe \u00c7\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00036 - VIDEOPROTECTION-Cr\u00e9dit Mutuel du Sud-Ouest-1, route de Saint Laurent des\nVignes-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1534-28122023 20\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2023-12-28-00040\nVIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nBergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du\nVoyage-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1539-28122023\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du\nVoyage-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1539-28122023 21\n\u00eb. | CabinetPR\u00c9FETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNELibort\u00e9 Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\n- ARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-04-00001 en date du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lePr\u00e9sident - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - Aire d'Accueil des Gens du Voyage,\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Lieu-dit \u00ab Les Gilets\u00bb - 24100 BERGERAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20103241_1539 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Monsieur le Pr\u00e9sident - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - Aire d'Accueildes Gens du Voyage est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au)Lieu-dit \u00ab Les Gilets \u00bb - 24100 BERGERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du\nVoyage-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1539-28122023 22\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l''acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s -par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd''exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 8 DRl 7022Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatimiecteur de C\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du\nVoyage-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1539-28122023 23\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-03-18-00004\nVIDEOPROTECTION-P\u00e9rigord\nHabitat-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1959-18032025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00004 - VIDEOPROTECTION-P\u00e9rigord Habitat-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1959-18032025 24\nPREFETE CabinetDE LA . . , . .DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLiborisFn | | Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publiqued'raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4 ; 'VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur Syst\u00e8me Information - PERIGORD HABITAT, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 175, rue Martha Desrumaux -24000 PERIGUEUX, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103753_1959 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 18f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Monsieur le Directeur Syst\u00e8me Information - PERIGORD HABITAT est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 175, rue Martha Desrumaux - 24000PERIGUEUX.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00004 - VIDEOPROTECTION-P\u00e9rigord Habitat-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1959-18032025 25\nCe systeme compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enreglstrees est r\u00e9gi par les dlsp05|t|ons du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l''acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de |'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet \u2014 BP 947 \u2014 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le 1 8 4101 2005La Pr\u00e9f\u00e8te\nLASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00004 - VIDEOPROTECTION-P\u00e9rigord Habitat-PERIGUEUX-arr\u00eat\u00e9-1959-18032025 26\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions Brant\u00f4me\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions Brant\u00f4me 27\n\u0152 Sous-pr\u00e9fecture dePR\u00c9F\u00c8TE NontronDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF(DCL ( 7015 o &Sportant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de non-cumulde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU larticle R. 2334-19 du CGCT, fixant la r\u00e8gle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 \u00ab patrimoines \u00bb, port\u00e9 par la mission \u00ab Culture \u00bb ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I''Etat pourdes projets d'investissement;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien\u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l'Am\u00e9nagement du territoire et dela D\u00e9centralisation, et de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et dela P\u00eache;VU le courrier de Madame la maire de Brant\u00f4me en P\u00e9rigord en date du 14 mars 2025;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions Brant\u00f4me 28\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat et l'urgence des travaux de s\u00e9curisation des espaces troglodytiques deBrant\u00f4me;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Nontron ;\nARRETE\nARTICLE 1erIl est accord\u00e9\u00e0 la commune de Brant\u00f4me l'autorisation de cumuler la DETR avec une subvention duprogramme \u00ab patrimoines \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture, pour l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation desfalaises du site touristique de I'Abbaye de Brant\u00f4me.\nARTICLE 2 \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nP\u00e9rigueux, le \"\u00ceHO\\{ ) ?>\nLa pr\u00e9fete,A\nMarie AUBERT\nNB: D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\u2014 Services de l'\u00c9tat -cit\u00e9 administrative\u2014 Pr\u00e9fecture\u2014 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u2014 24024 P\u00c9RIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation\u2014 20, Avenue de S\u00e9gur \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions Brant\u00f4me 29\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions CCDB falaises\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions CCDB falaises 30\n| Sous-pr\u00e9fecture dePR\u00c9F\u00c8TE NontronDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 PREF/PcL( 2215044portant d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de non-cumulde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la r\u00e8gle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 \u00ab patrimoines \u00bb, port\u00e9 par la mission \u00ab Culture \u00bb ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pourdes projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;. VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire deI'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien\u00e0 linvestissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l'Am\u00e9nagement du territoire et dela D\u00e9centralisation, et de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et dela P\u00eache;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions CCDB falaises 31\nVU le courrier de M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Dronne et Belle en date du 13mars 2025 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat et l'urgence des travaux de s\u00e9curisation des espaces troglodytiques deBrant\u00f4me ; 'SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Nontron ;\nARRETE\nARTICLE 1erIl est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Dronne et Belle l'autorisation de cumuler la DETR avecune subvention du programme \u00ab patrimoines \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture, pour l'op\u00e9ration des\u00e9curisation des falaises du site troglodytique de l'Abbaye de Brant\u00f4me.\nARTICLE 2La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\ndj\nP\u00e9rigueux, le f/\u00e0(} (\u00ce\"'\u00ce) 7>\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\narMarie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : ;- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne \u2014 Services de l'\u00c9tat \u2014cit\u00e9 administrative \u2014 Pr\u00e9fecture \u2014 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 24024 P\u00c9RIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de 'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation \u2014 20, Avenue de S\u00e9gur \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions CCDB falaises 32\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions CCDB grottes\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions CCDB grottes 33\nExN Sous-pr\u00e9fecture dePR\u00c9F\u00c8TE NontronDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 PREF [ Del (2025045portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de non-cumulde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la r\u00e8gle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 \u00ab patrimoines \u00bb, port\u00e9 par la mission \u00ab Culture \u00bb ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pourdes projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la DordogneVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'Etat pris en application del'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien\u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l''Am\u00e9nagement du territoire et dela D\u00e9centralisation, et de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et dela P\u00eache;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions CCDB grottes 34\nVU le courrier de M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Dronne et Belle en date du 13mars 2025 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00e9t et l'urgence des travaux de s\u00e9curisation des espaces troglodytiques deBrant\u00f4me;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Nontron ;\nARRETE\nARTICLE 1er1l est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Dronne et Belle l'autorisation de cumuler la DETR avecune subvention du programme \u00ab patrimoines \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture, pour l'op\u00e9ration des\u00e9curisation des grottes du site touristique de I'Abbaye de Brant\u00f4me.\nARTICLE 2La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nP\u00e9rigueux, le r'a't}.\\,} /ZS\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nA\n'Marle AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : ;- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne \u2014 Services de l'\u00c9tat \u2014cit\u00e9 administrative \u2014 Pr\u00e9fecture \u2014 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation \u2014 20, Avenue de S\u00e9gur \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions CCDB grottes 35\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des\nsubventions La Tour Blanche\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions La Tour Blanche 36\nExN Direction de la Citoyennet\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE | et de la L\u00e9galit\u00e9DE LADORDOGNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 VZEF (PCL (7295 (0 4 &portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de non-cumulde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39 -et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la r\u00e8gle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 \u00ab patrimoines \u00bb, port\u00e9 par la mission \u00ab Culture \u00bb ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I' \u00c9tat pourdes projets d'investissement;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien\u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de '/Am\u00e9nagement du territoire et dela D\u00e9centralisation, et de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et dela P\u00eache;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions La Tour Blanche 37\nVU le courrier de Monsieur le maire de La Tour Blanche Cercles en date du 24 mars 2025;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat patrimonial et culturel du projet de restauration partielle de l'\u00e9glise deCercles;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nARTICLE 1erIl est accord\u00e9 \u00e0 la commune de La Tour Blanche Cercles l'autorisation de cumuler la DETR avec unesubvention du programme \u00ab patrimoines \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture, pour l'op\u00e9ration derestauration partielle de la toiture de l'\u00e9glise Saint Cybard de Cercles (beffroi et une partie de la toiture).\nARTICLE 2La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nP\u00e9rigueux, le '/}\n!\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nMarie AUBERT\nNB: D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\u2014 Services de l'\u00c9tat \u2014cit\u00e9 administrative\u2014 Pr\u00e9fecture\u2014 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9- 24024 P\u00c9RIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation\u2014 20, Avenue de S\u00e9gur \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de cumul des subventions La Tour Blanche 38\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-09-00001\nAP renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact -\nSARL LINEAMENTA\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact - SARL LINEAMENTA 39\nPREFETE Service de la coordinationDE LA _ ;DORDOGNE des politiques publiquesL'z'ber'te\"ps et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-04-11-HABIT-ANA-24-29portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-05-12-HABIT-ANA-24-29 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA, le12 mai 2020, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 2022-11-07-0001 du 07 novembre 2022 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA, le 31 mars 2025,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme LINEAMENTA, sis 109 Quai Wilson \u2014Rue des Quatre Castera \u2014 33130 BEGLES ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-05-12-HABIT-ANA-24-29 portant habilitation de la SARLLINEAMENTA, le 12 mai 2020, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 2022-11-07-0001 du 07 novembre 2022 , est abrog\u00e9 ;Article 2 : L'organisme LINEAMENTA, sis 109 Quai Wilson \u2014- Rue des Quatre Castera \u2014- 33130 BEGLES, etrepr\u00e9sent\u00e9 par Mme Marion LACOMBE, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L. 7526 du code de commerce, produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale. |Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 4: La pr\u00e9sente habilitation peut faire l'objet d''un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact - SARL LINEAMENTA 40\nTout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel se trouve le si\u00e8ge social de I'organisme.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux le \u00ab \u00a9 AVR 777\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nNicolas DUFAUD\nE E\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation \u00e0 l'analyse d'impact - SARL LINEAMENTA 41\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du\nCODERST\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 42\nSCPPATExEI\u00c8\u00c9{ETE Bureau de l'environnementDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0du \u00cb-9 AVR. 2025portant renouvellement de la compositiondu conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 \u00e0 R1416-6;Vu le code de l'environnement ;Vu les articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 061390 du 26 juillet 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-02-25-00002 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant modification de lacomposition du CODERST ;Vu les courriers et courriels re\u00e7us portant d\u00e9signation des membres du conseil ;Consid\u00e9rant que le mandat des membres du CODERST est \u00e9chu ;Consid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der au renouvellement des membres duCODERST;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 43\nArticle 1er :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-02-25-00002 du 25 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 - composition :Le conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pr\u00e9sid\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :\nSix repr\u00e9sentants des services de l'Etat :\u2014 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou sonrepr\u00e9sentant et M. le chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale 24-47 ou son repr\u00e9sentant (2 membrestitulaires) ;\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires);- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC) ou sonrepr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant de l'ARS :- M. le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ouson repr\u00e9sentant.\nCing repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Rozenn ROUILLERConseiller d\u00e9partemental du canton P\u00e9rigord Vert |Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de- Nontronnais Montpon-M\u00e9nest\u00e9rolMme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUETConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton Vall\u00e9e de |Conseiller d\u00e9partemental du canton Hautl''Homme P\u00e9rigord NoirM. St\u00e9phane ROUDIER M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYER | M. Patrick GUILLEMETMaire de VEYRINES-DE-VERGT ' Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERA M. Albert POUQUETPr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-pr\u00e9sident du SMDE 24Dordogne (SMDE 24) '\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 44\nNeuf personnes (associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00e9che et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de comp\u00e9tence du CODERST) :\nTITULAIRES SUPPLEANTSM.Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHEPr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de la Dordogne| pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique\nM. Jean-Christophe BOUTDirecteur de la F\u00e9d\u00e9ration de la Dordogne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatiqueMme Nelly DAUSSESEPANSO Dordogne M. Jean-Fran\u00e7ois VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat DordogneMme Am\u00e9lie BONNEAUChambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. R\u00e9mi DUMAUREChambre d'agriculture de la DordogneM. Baptiste LALETChambre d'agriculture de la DordogneM. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementdu Laboratoire D\u00e9partementalM. Thierry MERGNATDirecteur du Laboratoire D\u00e9partementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Sant\u00e9 au Travail) M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Sant\u00e9 au Travail)Capitaine Philippe COUVREURService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) Un officier du SDIS 24Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne\nQuatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont au moins un m\u00e9decin :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS| M. Fabrice CHATEAUDirecteur du Parc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord-Limousin (PNRPL)\nM. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)M. C\u00e9dric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du recyclage)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 45\nMme C\u00e9lia NIGAY M. Philippe GAILLAUDAgence de I'eau Adour-Garonne - D\u00e9l\u00e9gation Agence de l'eau AAtlantique Dordogne - Cheffe du servicedour-Garonne- D\u00e9l\u00e9gation Atlantique Dordogne -Dordogne aval service Dordogne avalDocteur Laurent PRADEAUX Docteur Gilles DESMAISONConseil D\u00e9partemental de la Dordogne de l'Ordre | Conseil D\u00e9partemental de la Dordogne de l'OrdreNational des M\u00e9decins National des M\u00e9decins\nFormation restreinte :Sur proposition du pr\u00e9sident et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se r\u00e9uniren formation restreinte sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 :Cette formation est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant et comprend :\nDeux repr\u00e9sentants des services de l'Etat :\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant de I'ARS :- M. le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ouson repr\u00e9sentant.\nDeux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Christel DEFOULNYConseiller d\u00e9partemental du canton P\u00e9rigord Vert | Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton Pays de- Nontronnais | Montaigne et GursonM. St\u00e9phane ROUDIER : M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT SUR VEZERE Maire de CORGNAC SUR L'ISLE\nTrois repr\u00e9sentants d'associations ou d'organismes, dont un repr\u00e9sentant d'associations d'usagers etun repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timent :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Jean-Paul BAUDOIN M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 46\nM. Bruno VALBUSA M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne DordogneM. Laurent LEY M. Thierry MERGNATChef du service analyses eau et environnement Directeur du Laboratoire D\u00e9partementaldu Laboratoire D\u00e9partemental d'Analyse et de Recherche de la Dordogne\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont un m\u00e9decin :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. C\u00e9dric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du recyclage)Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Gilles DESMAISONConseil D\u00e9partemental de la Dordogne de l'Ordre | Conseil D\u00e9partemental de la Dordogne de l'OrdreNational des M\u00e9decins National des M\u00e9decins\nArticle 3 \u2014 dur\u00e9e du mandat :La dur\u00e9e du mandat des membres du CODERST d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l'exception des repr\u00e9sentants del'administration, est de trois ans \u00e0 compter de son renouvellement. Il court donc jusqu'au2028.\nArticle 4 - recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS21490- 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 \u2014 ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 7 9 AVR. 2025La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr bl\u00e9gatipi,' le Sa\u00c9tairdig\u00e9f\u00e9rai\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 47\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition du CODERST 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac\n24-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\n49\n\u0152N Sous-pr\u00e9fecture de BergeracPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00ab LaPelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordognele 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d''honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du pr\u00e9fet de la Dordogne portant r\u00e8glementparticulier de la police de la navigation sur la rivi\u00e8re Dordogne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00003 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mars 2024 par M. CHENUS, pr\u00e9sident du Rowing club castillonnais, envue d''organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab La pelle de la Dordogne \u00bb sur la rivi\u00e8reDordogne le 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h entre les communes de Port Ste Foy et Ponchapt et Lamothe-Montravel;VU l'attestation d'assurance MAIF - 1200 avenue Salvador Allende \u2014- 79038 Niort Cedex 9 du 14 mars2025 conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires, service eau, environnement, risques, p\u00f4le risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 9 avril 2025 ;VU l'avis du directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 20mars 2025 ;VU l'avis du maire de Port Sainte Foy et Ponchat du 11 mars 2025;VU l'avis du maire de Saint Antoine de Brevilh du 11 mars 2025 ;\n16, Place Gambetta \u2014 BP 825 - 24108 Bergerac cedex - T\u00e9l : 05 47 24 16 03 \u2014 Fax : 05 53 58 36 80M\u00e9l : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\n50\nVU l'avis du maire de Saint Seurin de Prats du 13 mars 2025;VU l'avis du maire de Lamothe Montravel du 11 mars 2025 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'\u00e9v\u00e9nement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1'*: M. CHENUS, pr\u00e9sident du Rowing club castillonnais, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser lamanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab La pelle de la Dordogne \u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne le 12 avril 2025 de13 h \u00e0 17h entre les communes de Port Ste Foy et Ponchapt et Lamothe-Montravel, selon les plans et leprogramme fournis dans le cadre de la d\u00e9claration ;ARTICLE 2 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 :La navigation s'effectue sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur, aux risques et p\u00e9rils desparticipants, en respectant les droits des propri\u00e9taires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Le port des EFI obligatoire.Conform\u00e9ment au plan de navigation annex\u00e9 au dossier du p\u00e9titionnaire, des embarcationsmotoris\u00e9es, charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, seront implant\u00e9es sur le passage desconcurrents.L'organisateur a la responsabilit\u00e9 du balisage et de la s\u00e9curit\u00e9 sur le tron\u00e7on de rivi\u00e8re emprunt\u00e9 ainsique des \u00e9ventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient caus\u00e9s au domaine publicfluvial ou \u00e0 des tiers. !! sera par ailleurs n\u00e9cessaire de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation int\u00e9rieure.L'organisateur porte \u00e9galement une attention particuli\u00e8re sur les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs \u00e0 la fragilit\u00e9 de la rivi\u00e8re et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout d\u00e9versement de d\u00e9chets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent \u00e0 d\u00e9monter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientpu \u00eatre install\u00e9s \u00e0 l'occasion de la manifestation (en particulier les mati\u00e8res plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou d\u00e9t\u00e9rioration de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au domaine public fluvial ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui surviendrait \u00e0 l'occasion de cette manifestation devra \u00e9tresignal\u00e9 sans d\u00e9lai.Afin de diminuer le risque inh\u00e9rent \u00e0 ces activit\u00e9s nautiques en milieu naturel, les participants doivent\u00eatre \u00e0 jour de leurs vaccinations. lis veilleront \u00e0 d\u00e9sinfecter et prot\u00e9ger les plaies et \u00e9gratignures avecun pansement imperm\u00e9able et \u00e9viter tout contact des mains souill\u00e9es avec les yeux, le nez et labouche et devront observer les r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne habituelles (eau potable pour la consommation,installations sanitaires, douches, WC...). lls se laveront \u00e0 l'eau potable et au savon apr\u00e8s les activit\u00e9s deloisir et sportive.En cas de sympt\u00f4mes ult\u00e9rieurs (fi\u00e8vre...), il sera fortement recommand\u00e9 de consulter le m\u00e9decintraitant pour diagnostiquer la leptospirose.\n16, Place Gambetta \u2014 BP 825 - 24108 Bergerac cedex - T\u00e9l : 05 47 24 16 03 \u2014 Fax : 05 53 58 36 80M\u00e9l : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\n51\nARTICLE 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de :. la mise en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours pr\u00e9vues dans la demande,. l'obtention des accords des propri\u00e9taires si la manifestation passe par des parcelles priv\u00e9es,. la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.ARTICLE 4 : L'Administration se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques\u00e9ventuels, notamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'\u00e9preuve, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Le d\u00e9roulement de la manifestation doit \u00e9tre interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement des \u00e9preuves ne se trouvent plus respect\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents et des accompagnants mise en p\u00e9ril ou l'intervention des secours rendue n\u00e9cessaire.Compte tenu de la p\u00e9riode dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la pr\u00e9senced'ouvrages hydro\u00e9lectriques situ\u00e9s en amont, le p\u00e9titionnaire devra s'assurer que les d\u00e9bits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne repr\u00e9sentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvit\u00e9 \u00e0 consulter les sites internet :http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE S : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Bergerac,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de Dordogne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les maires de Port Ste Foy et Ponchapt,Saint Antoine de Breuilh, Saint Seurin de Prats et Lamothe-Montravel, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire.Fait\u00e0 Bergerac,le {0 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Dordogne,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fetde\u00eeB%t,\n\u00e9ric CARRE\nD\u00e9lais et voies de recours : \u00ab Le destinataire de cet arr\u00eat\u00e9 peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00bb.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIf peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre del'int\u00e9rieur. Cette demande prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite)\n16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - T\u00e9l : 05 47 24 16 03 \u2014 Fax : 05 53 58 36 80M\u00e9l : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\n52\nSous-Pr\u00e9fecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0La Pelle de la Dordogne\u00bb sur la rivi\u00e8re Dordogne \nle 12 avril 2025 de 13 h \u00e0 17h\n53","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-09-27T15:55:58+00:00","id":"43dc1799b4b6d17e38d43e40bb5fd858b767ac4de81cb8389150334369afbc90","name":"RAA normal n\u00b03 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T14:27:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/48707/379373/file/recueil-24-2025-025%20RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%2010%20avril%202025.pdf"}