{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-451\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc\nphotovolta\u00efque OZE (20 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001\nAP permis de construire Parc photovolta\u00efque\nOZE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 3\n| BB dossier n\u00b0 PC 005 099 20 H0006= date de d\u00e9p\u00f4t : 22 d\u00e9cembre 2020PRE FET demandeur : SARL SOLAIRED009,DES HAUTES- repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARKWRIGHT WilliamALPES pour : la construction d'un parc photovolta\u00efque de7,5 MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de 7,3 haL host \u00c0 :ps (3 locaux techniques)Fraternit\u00e9 adresse terrain : lieu-dit Le Deveson, \u00e0 Oze (05400)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0accordant un permis de construireau nom de l'EtatLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2020 par la SARL SOLAIREDOO9,repr\u00e9sent\u00e9e par M. ARKWRIGHT William, 215 rue Samuel Morse - Le Triade II, Montpellier (34000);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'un parc photovolta\u00efque au sol de 7,5 MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de7,3 ha, comprenant 3 locaux techniques ;* sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Le Deveson, \u00e0 Oze (05400) ;+ r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : C129, C131, C132, C142, C143* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 156 m7? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement, notamment :- ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 (Il, alin\u00e9a 1) relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale,- ses articles L. 411-1 et suivants relatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants relatifs au d\u00e9frichement ;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne, etnotamment son article 3, ainsi que les dispositions codifi\u00e9es aux articles L.122-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9limitation des zones de montagne, incluant lacommune d'Oze ;Vu le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapen\u00e7aise approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013,actuellement en cours de r\u00e9vision ;Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Oze, approuv\u00e9 le 9 janvier 1993, devenu caduque le1er janvier 2016 ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (dite loi\u00ab ALUR \u00bb), et notamment son article 135 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols ;Vu le porter \u00e0 connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 14 d\u00e9cembre 2016, relatif aux parties urbanis\u00e9esdes communes ;Vu le porter \u00e0 connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 23 mai 2025 par lequel une information en mati\u00e8rede pr\u00e9vention des risques a \u00e9t\u00e9 produite ;\noi\nPREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLt^erte\nI:ga!it\u00e9\nFmteniit\u00e9\ndossier n\u00b0 PC 005 099 20 H0006\ndate de d\u00e9p\u00f4t : 22 d\u00e9cembre 2020\ndemandeur : SARL SOLAIRED009,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARKWRIGHT William\npour : la construction d'un parc photovolta\u00efque de\n7,5 MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de 7,3 ha\n(3 locaux techniques)\nadresse terrain : lieu-dit Le Deveson, \u00e0 Oze (05400)\nARR\u00caT\u00c9  \naccordant un permis de construire\nau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2020 par la SARL SOLAIRED009,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. ARKWRIGHT William, 215 rue Samuel Morse - Le Triade II, Montpellier (34000);\nVu l'objet de la demande :\npour la construction d'un parc photovolta\u00efque au sol de 7,5 MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de\n7,3 ha, comprenant 3 locaux techniques ;\nsur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Le Deveson, \u00e0 Oze (05400) ;\nreferences cadastrales : C129, C131, C132, C142, C143\npour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 156 m2 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'environnement, notamment :\n- ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 (II, alin\u00e9a 1) relatifs \u00e0 revaluation environnementale,\n- ses articles L. 411-1 et suivants relatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants relatifs au d\u00e9frichement ;\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne, et\nnotamment son article 3, ainsi que les dispositions codifi\u00e9es aux articles L. 122-1 et suivants du code de\nl'urbanisme ;\nVu ('arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9limitation des zones de montagne, incluant la\ncommune d'Oze ;\nVu le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapen\u00e7aise approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013,\nactuellement en cours de r\u00e9vision ;\nVu le plan d'occupation des sols de la commune d'Oze, approuv\u00e9 le 9 janvier 1993, devenu caduque le\n1er janvier 2016 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (dite loi\n\u00ab ALUR \u00bb), et notamment son article 135 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols ;\nVu le porter \u00e0 connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 14 d\u00e9cembre 2016, relatif aux parties urbanis\u00e9es\ndes communes ;\nVu le porter \u00e0 connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 23 mai 2025 par lequel une information en mati\u00e8re\nde pr\u00e9vention des risques a \u00e9t\u00e9 produite ;\nPC 005 099 20 H00061/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 4\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-10-27-00011 en date du 27 octobre 2025 autorisant le d\u00e9frichementn\u00e9cessaire a la r\u00e9alisation du projet ; |Vu le d\u00e9p\u00f4t de la demande de D\u00e9rogation esp\u00e8ces Prot\u00e9g\u00e9es (DEP) du 20 janvier 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Oze en date du 23 f\u00e9vrier 2024, par laquelle la commune a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'implantation d'un parc photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab Le Deveson \u00bbVu l'avis conforme de la CDPENAF en date du 17 d\u00e9cembre 2024, rendu au titre des articles L.111-52nd al. et L. 122-7 Ill du code de l'urbanisme ainsi que l'avis simple rendu le m\u00eame jour sur l'impactagricole du projet ;Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 mars 2023et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 07 ao\u00fbt 2024 prescrivant la r\u00e9alisation d'un diagnostic arch\u00e9ologique pr\u00e9ventif ;Vu les avis du SDIS en date des 15 mars 2021 et 29 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites (CDNPS) du 28 mars 2025 ;Vu l'avis de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) - Architecte des B\u00e2timentsde France en date du 19 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis d'Enedis en date du 11 janvier 2021, confirm\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du 8 ao\u00fbt 2024,indiquant que la contribution aux travaux d'extension du r\u00e9seau n'est pas \u00e0 la charge de la commune ;Vu l'avis de Territoire \u00e9nergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 28 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9cisant les conditionstechniques et financi\u00e9res du raccordement, et notamment la r\u00e9alisation d'une extension de r\u00e9seau de1 250 m\u00e8tres ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir des servitudes de passage sur terrain priv\u00e9 d'une largeurde 3 m\u00e8tres, non cl\u00f4tur\u00e9 et non plant\u00e9 ;Vu l'avis du Parc des Baronnies proven\u00e7ales en date du 20 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 prescrivant l'enqu\u00eate publique n\u00b0E25000045/13 au titre du codede l'environnement, avec \u00e9tude d'impact, portant sur le projet de centrale photovolta\u00efque au solsusvis\u00e9 ;Vu le d\u00e9roulement de cette enqu\u00eate publique, qui s'est tenue du 15 juillet 2025 au 14 ao\u00fbt 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 4 septembre 2025, re\u00e7us enpr\u00e9fecture le 5 septembre 2025, \u00e9mettant un avis favorable a la r\u00e9alisation du parc photovoltaiqued'Oze, assorti de la recommandation d'assurer un suivi rigoureux des mesures compensatoires etenvironnementales pendant la phase d'exploitation ;Vu la pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire fournie en date du 12 mars 2021 : PC24 - La copie de la lettre du pr\u00e9fetinformant que la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est compl\u00e8te ;Vu les pi\u00e8ces additives produites par le p\u00e9titionnaire au cours de l'instruction, et notammentl'actualisation compl\u00e8te de l'\u00e9tude d'impact (21 mai 2024), les r\u00e9ponses aux avis et courriers del'administration (10 et 21 d\u00e9cembre 2024), la mise \u00e0 jour des pi\u00e8ces du dossier de permis de construire(Cerfa, PC2, PC3, PC4) \u00e0 la suite de la r\u00e9duction de l'emprise \u00e0 6,98 ha et de la suppression d'un localtechnique (25 mars 2025), ainsi que les photomontages actualis\u00e9s (PC6) pr\u00e9sent\u00e9s en CDNPS le 28mars 2025 (3 avril 2025) ;Vu l'avis favorable du maire en date du 20 mai 2025 :Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des hlautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-10-27-00011 en date du 27 octobre 2025 autorisant le d\u00e9frichement\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nVu le d\u00e9p\u00f4t de la demande de D\u00e9rogation esp\u00e8ces Prot\u00e9g\u00e9es (DEP) du 20 janvier 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Oze en date du 23 f\u00e9vrier 2024, par laquelle la commune a\n\u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'implantation d'un parc photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab Le Deveson \u00bb\nVu l'avis conforme de ta CDPENAF en date du 17 d\u00e9cembre 2024, rendu au titre des articles L. 111-5\n2nd al. et L. 122-7 III du code de l'urbanisme ainsi que l'avis simple rendu le m\u00eame jour sur l'impact\nagricole du projet ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 et le\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 mars 2023\net le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 07 ao\u00fbt 2024 prescrivant la r\u00e9alisation d'un diagnostic arch\u00e9ologique pr\u00e9ventif ;\nVu les avis du SDIS en date des 15 mars 2021 et 29 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites (CDNPS) du 28 mars 2025;\nVu l'avis de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) -Architecte des B\u00e2timents\nde France en date du 19 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis d'Enedis en date du 11 janvier 2021, confirm\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du 8 ao\u00fbt 2024,\nindiquant que la contribution aux travaux d'extension du r\u00e9seau n'est pas \u00e0 la charge de la commune ;\nVu l'avis de Territoire \u00e9nergie Hautes-Alpes - SyMEOS en date du 28 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9cisant les conditions\ntechniques et financi\u00e8res du raccordement, et notamment la r\u00e9alisation d'une extension de r\u00e9seau de\n1 250 metres ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir des servitudes de passage sur terrain priv\u00e9 d'une largeur\nde 3 m\u00e8tres, non cl\u00f4tur\u00e9 et non plant\u00e9 ;\nVu l'avis du Parc des Baronnies proven\u00e7ales en date du 20 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 prescrivant l'enqu\u00eate publique n\u00b0E25000045/13 au titre du code\nde l'environnement, avec \u00e9tude d'impact, portant sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol\nsusvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9roulement de cette enqu\u00eate publique, qui s'est tenue du 15 juillet 2025 au 14 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 4 septembre 2025, re\u00e7us en\nprefecture le 5 septembre 2025, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du parc photovolta\u00efque\nd'Oze, assorti de la recommandation d'assurer un suivi rigoureux des mesures compensatoires et\nenvironnementales pendant la phase d'exptoitation ;\nVu la pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire fournie en date du 12 mars 2021 : PC24 - La copie de la lettre du pr\u00e9fet\ninformant que la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est compl\u00e8te ;\nVu les pi\u00e8ces additives produites par le p\u00e9titionnaire au cours de l'instruction, et notamment\nl'actualisation compl\u00e8te de l'\u00e9tude d'impact (21 mai 2024), les r\u00e9ponses aux avis et courriers de\nl'administration (10 et 21 d\u00e9cembre 2024), la mise \u00e0 jour des pi\u00e8ces du dossier de permis de construire\n(Cerfa, PC2, PC3, PC4) \u00e0 la suite de la r\u00e9duction de l'emprise \u00e0 6,98 ha et de la suppression d'un local\ntechnique (25 mars 2025), ainsi que les photomontages actualis\u00e9s (PC6) pr\u00e9sent\u00e9s en CDNPS le 28\nmars 2025 (3 avril 2025) ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 20 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPC 005 099 20 H00062/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 5\nConsid\u00e9rant que le projet est implant\u00e9 au lieu-dit Le Deveson, sur le territoire de la commune d'Ozed\u00e9pourvue de document d'urbanisme et donc soumise aux dispositions du r\u00e8glement nationald'urbanisme ; qu'il se situe en zone de montagne, hors des parties actuellement urbanis\u00e9es, et dans lep\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapen\u00e7aise actuellement en cours der\u00e9vision ;Consid\u00e9rant qu'aux termes des articles L. 122-5 \u00e0 L. 122-6 du m\u00eame code, en zone de montagne,l'urbanisation doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les bourgs, villages, hameaux et groupes deconstructions traditionnelles ou d'habitations existants ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 111-4 4\u00b0et du L. 122-7 Ill du m\u00eame code, des constructionspeuvent \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9es, en l'absence de document d'urbanisme, par d\u00e9lib\u00e9rationmotiv\u00e9e du conseil municipal :+ justifiant de leur int\u00e9r\u00eat communal, sous r\u00e9serve qu'elles respectent les espaces naturels etpaysages, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, qu'elles n'occasionnent pas de chargesfinanci\u00e8res excessives pour la collectivit\u00e9 et qu'elles demeurent compatibles avec les objectifsde l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et avec les documents supra-communaux;* que la commune ne subisse pas de pression fonci\u00e8re et que le projet soit compatible avec laprotection des terres agricoles, pastorales et foresti\u00e9res ; la pr\u00e9vention des risques et lapr\u00e9servation des paysages et milieux caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel pr\u00e9vus aux articlesL. 122-9 et L. 122-10 ;Consid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 f\u00e9vrier 2024, le conseil municipal d'Oze areconnu l'int\u00e9r\u00eat communal du projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab Le Deveson \u00bb, enraison notamment :* de l'absence de pression fonci\u00e8re sur le territoire communal, mise en \u00e9vidence par lad\u00e9croissance d\u00e9mographique et immobili\u00e8re,+ de l'absence d'atteinte notable aux espaces agricoles et forestiers, le projet pr\u00e9servant lesacc\u00e8s existants et s'inscrivant dans une gestion sylvicole encadr\u00e9e ;+ du fait que le d\u00e9frichement n\u00e9cessaire donnera lieu \u00e0 des mesures compensatoires foresti\u00e8ressignificatives, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, correspondant \u00e0 75,65 ha dereboisement pour un montant global de 714 315 \u20ac HT;+ dela prise en compte des enjeux paysagers et \u00e9cologiques par l'\u00e9tude d'impact et les mesuresde r\u00e9duction et d'int\u00e9gration pr\u00e9vues,* du respect des prescriptions du SDIS en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des incendies et des risques,+ de sa contribution \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique nationale et r\u00e9gionale ainsi qu'\u00e0 la couverture desbesoins \u00e9lectriques locaux,* des retomb\u00e9es fiscales et \u00e9conomiques locales, sans charge financi\u00e8re pour la commune,* et de son inscription dans les objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'il ressort par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments produits et des motifs de la d\u00e9lib\u00e9ration que lacommune d'Oze, de faible population et en d\u00e9croissance d\u00e9mographique, n'est pas soumise \u00e0 unepression fonci\u00e8re ; que le projet, implant\u00e9 en zone foresti\u00e8re et agricole, a fait l'objet d'une \u00e9tudepaysag\u00e8re et de dispositions d'int\u00e9gration limitant son impact visuel depuis les villages et routesenvironnantes ; qu'il n'affecte pas les milieux naturels caract\u00e9ristiques identifi\u00e9s et qu'il satisfait ainsiaux conditions pos\u00e9es au Ill de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatives \u00e0 l'urbanisation horscontinuit\u00e9 en zone de montagne.Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.111-5 2nd al. la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans sa s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre2024, a rendu un avis conforme favorable sur la d\u00e9rogation-pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-7 ;\nARR\u00caTEArticle 1D\u00e9livrance du permisLe permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles suivants ;\nConsid\u00e9rant que le projet est implant\u00e9 au lieu-dit Le Deveson, sur le territoire de la commune d'Oze\nd\u00e9pourvue de document d'urbanisme et donc soumise aux dispositions du r\u00e8glement national\nd'urbanisme ; qu'il se situe en zone de montagne, hors des parties actuellement urbanis\u00e9es, et dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapen\u00e7aise actuellement en cours de\nr\u00e9vision ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des articles L.122-5 \u00e0 L. 122-6 du m\u00eame code, en zone de montagne,\nl'urbanisation doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les bourgs, villages, hameaux et groupes de\nconstructions traditionnelles ou d'habitations existants ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 111-4 4\u00b0et du L. 122-7 III du m\u00eame code, des constructions\npeuvent \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9es, en l'absence de document d'urbanisme, par d\u00e9lib\u00e9ration\nmotiv\u00e9e du conseil municipal :\n\u2022 justifiant de leur int\u00e9r\u00eat communal, sous r\u00e9serve qu'elles respectent les espaces naturels et\npaysages, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, qu'elles n'occasionnent pas de charges\nfinanci\u00e8res excessives pour la collectivit\u00e9 et qu'elles demeurent compatibles avec les objectifs\nde l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et avec les documents supra-communaux;\nque la commune ne subisse pas de pression fonci\u00e8re et que le projet soit compatible avec la\nprotection des terres agricoles, pastorales et foresti\u00e8res ; la pr\u00e9vention des risques et la\npreservation des paysages et milieux caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel pr\u00e9vus aux articles\nL. 122-9 et L. 122-10;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 f\u00e9vrier 2024, le conseil municipal d'Oze a\nreconnu l'int\u00e9r\u00eat communal du projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab Le Deveson \u00bb, en\nraison notamment :\nde l'absence de pression fonci\u00e8re sur le territoire communal, mise en \u00e9vidence par la\nd\u00e9croissance d\u00e9mographique et immobili\u00e8re,\nde l'absence d'atteinte notable aux espaces agricoles et forestiers, le projet pr\u00e9servant les\nacc\u00e8s existants et s'inscrivant dans une gestion sylvicole encadr\u00e9e ;\ndu fait que le d\u00e9frichement n\u00e9cessaire donnera lieu \u00e0 des mesures compensatoires foresti\u00e8res\nsignificatives, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, correspondant \u00e0 75,65 ha de\nreboisement pour un montant global de 714 315 \u20ac HT ;\nde la prise en compte des enjeux paysagers et \u00e9cologiques par l'\u00e9tude d'impact et les mesures\nde r\u00e9duction et d'int\u00e9gration pr\u00e9vues,\ndu respect des prescriptions du SDIS en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des incendies et des risques,\nde sa contribution \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique nationale et r\u00e9gionale ainsi qu'\u00e0 la couverture des\nbesoins \u00e9lectriques locaux,\ndes retomb\u00e9es fiscales et \u00e9conomiques locales, sans charge financi\u00e8re pour la commune,\net de son inscription dans les objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments produits et des motifs de la d\u00e9lib\u00e9ration que la\ncommune d'Oze, de faible population et en d\u00e9croissance d\u00e9mographique, n'est pas soumise \u00e0 une\npression fonci\u00e8re ; que le projet, implant\u00e9 en zone foresti\u00e8re et agricole, a fait l'objet d'une \u00e9tude\npaysag\u00e8re et de dispositions d'int\u00e9gration limitant son impact visuel depuis les villages et routes\nenvironnantes ; qu'il n'affecte pas les milieux naturels caract\u00e9ristiques identifi\u00e9s et qu'il satisfait ainsi\naux conditions pos\u00e9es au III de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatives \u00e0 l'urbanisation hors\ncontinuit\u00e9 en zone de montagne.\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-5 2nd al. la commission d\u00e9partementale de la\npreservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans sa s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre\n2024, a rendu un avis conforme favorable sur la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-7 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9livrance du permis\nLe permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es aux\narticles suivants ;\nPC00509920H00063/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 6\nArticle 2 .Prescriptions environnementalesLes prescriptions environnementales r\u00e9sultant de l'\u00e9valuation environnementale, telles que d\u00e9finiesdans l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et les conclusions de l'enqu\u00eate publique,sont int\u00e9gr\u00e9es et rendues opposables dans l'autorisation de d\u00e9frichement qui porte l'\u00e9valuationenvironnementale du projet.\nArticle3Respect des autres autorisations pr\u00e9alablesLe pr\u00e9sent permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du respect :+ des prescriptions fix\u00e9es par l'autorisation de d\u00e9frichement prise en application des articles L.341-1 et suivants du code forestier ;* des prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux interdictions relatives auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent permis ne peut \u00eatre misen \u0153uvre qu'apr\u00e8s l'acceptation de la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, relative au rejet des eaux pluviales (bassin de collecte compris entre 1 et 20 ha).\nArticle4Prescriptions paysag\u00e8res et architecturaleLes prescriptions techniques visant \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration paysag\u00e8re du projet list\u00e9es dans l'avis del'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et de la CDNPS doivent \u00eatre prises encompte :* Les panneaux photovolta\u00efques devront pr\u00e9senter un aspect mat, sans reflet ;+ Les postes de transformation, le poste de livraison et les citernes seront peints en teintes brun-gris (RAL 7013 ou 7006) ou similaire ;+ Les cl\u00f4tures seront de teinte brune et implant\u00e9es au plus pr\u00e8s des panneaux ;\nArticle5S\u00e9curit\u00e9 Incendie et SecoursLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respectera l'ensemble des prescriptions du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours (SDIS) :+ Le point d'aspiration devra \u00eatre perpendiculaire au grillage ;- Les % raccords devront \u00eatre plac\u00e9s verticalement (p.78 du RD DECI),+ L'acc\u00e8s au parc devra se faire si possible avec des cadenas de type DFCI (p. 58-59 du RDDECI)Obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLD) :Le projet est situ\u00e9 dans un secteur soumis au risque incendie et rel\u00e8ve, \u00e0 ce titre, des dispositions desarticles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLD) ;que cette obligation, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental, s'impose de plein droit au maitred'ouvrage et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de l'installation et maintenuependant toute sa dur\u00e9e d'exploitation ;\nArticle6Prescriptions arch\u00e9ologiquesLa r\u00e9alisation du projet est subordonn\u00e9e au respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt2024 prescrivant un diagnostic arch\u00e9ologique pr\u00e9ventif.Les travaux de construction ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s l'ex\u00e9cution du diagnostic et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des fouilles arch\u00e9ologiques qui. pourraient \u00eatre prescrites, conform\u00e9ment aux articles L. 521-1 etsuivants du code du patrimoine.\nArticle 2\nPrescriptions environnementales\nLes prescriptions environnementales r\u00e9sultant de revaluation environnementale, telles que d\u00e9finies\ndans l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et les conclusions de l'enqu\u00eate publique,\nsont int\u00e9gr\u00e9es et rendues opposables dans l'autorisation de d\u00e9frichement qui porte revaluation\nenvironnementale du projet.\nArticle 3\nRespect des autres autorisations pr\u00e9alables\nLe pr\u00e9sent permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du respect:\ndes prescriptions fix\u00e9es par l'autorisation de d\u00e9frichement prise en application des articles L.\n341-1 et suivants du code forestier ;\ndes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.\nEn outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent permis ne peut \u00eatre mis\nen \u0153uvre qu'apr\u00e8s l'acceptation de la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement, relative au rejet des eaux pluviales (bassin de collecte compris entre 1 et 20 ha).\nArticle 4\nPrescriptions paysag\u00e8res et architecturale\nLes prescriptions techniques visant \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration paysag\u00e8re du projet list\u00e9es dans l'avis de\nl'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et de la CDNPS doivent \u00eatre prises en\ncompte :\nLes panneaux photovolta\u00efques devront pr\u00e9senter un aspect mat, sans reflet ;\nLes postes de transformation, le poste de livraison et les citernes seront peints en teintes brun-\ngris (RAL 7013 ou 7006) ou similaire ;\nLes cl\u00f4tures seront de teinte brune et implant\u00e9es au plus pr\u00e8s des panneaux ;\nArticle 5\nS\u00e9curit\u00e9 Incendie et Secours\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respectera l'ensemble des prescriptions du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de\nSecours (SDIS) :\nLe point d'aspiration devra \u00eatre perpendiculaire au grillage ;\nLes 1/2 raccords devront \u00eatre plac\u00e9s verticalement (p.78 du RD DECI),\nL'acc\u00e8s au parc devra se faire si possible avec des cadenas de type DFCI (p. 58-59 du RD\nDECI)\nObUaationJegale de d\u00e9broussaillement (OLP) :\nLe projet est situ\u00e9 dans un secteur soumis au risque incendie et rel\u00e8ve, \u00e0 ce titre, des dispositions des\narticles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLD) ;\nque cette obligation, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental, s'impose de plein droit au ma\u00eetre\nd'ouvrage et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de l'installation et maintenue\npendant toute sa dur\u00e9e d'exploitation ;\nArticle 6\nPrescriptions arch\u00e9ologiques\nLa r\u00e9alisation du projet est subordonn\u00e9e au respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt\n2024 prescrivant un diagnostic arch\u00e9ologique pr\u00e9ventif.\nLes travaux de construction ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s l'ex\u00e9cution du diagnostic et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes fouilles arch\u00e9ologiques qui. pourraient \u00eatre prescrites, conform\u00e9ment aux articles L. 521-1 et\nsuivants du code du patrimoine.\nPC005099'20H00064/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 7\nArticle 7Prescriptions relatives au raccordement \u00e9lectrique\u00ab le raccordement s'effectuera au point de livraison pr\u00e9vu sur la ligne HTA la plus proche ;+ le ma\u00eetre d'ouvrage supportera l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de cr\u00e9ation, de renforcement etd'extension du r\u00e9seau n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service de l'installation ;* aucune participation financi\u00e8re ne pourra \u00eatre mise \u00e0 la charge de la commune ;+ la convention de raccordement, d'acc\u00e8s et d'exploitation (CRAE) devra \u00eatre sign\u00e9e avant toutemise en service de l'installation.Conditions techniques et financi\u00e8res de raccordement sont pr\u00e9cis\u00e9es comme suit :+ _ r\u00e9alisation d'une extension de r\u00e9seau de 1 250 m\u00e8tres, \u00e0 la charge exclusive du p\u00e9titionnaire :+ _ \u00e9tablissement de servitudes de passage pour les ouvrages \u00e9lectriques sur terrains priv\u00e9s, d'unelargeur de 3 m\u00e8tres, non cl\u00f4tur\u00e9s et non plant\u00e9s ;\nfe 29 OCT, 2025Le pr\u00e9fet,\nBenoft ROCHAS: BeLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans |le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen del'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce d\u00e9lai de recours n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (article R311-6 || du code de justice administrative).Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment a l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier |2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa >| notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un |d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 |d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans, pour une dur\u00e9e |d'un an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans la limite de dix ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation. || L'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de| tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard.| La demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la |mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.| La troisi\u00e8me d\u00e9cision de prorogation y donnant suite vaut d\u00e9cision de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de :l'enqu\u00eate publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.| Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration|: CERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;| - install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le| projet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la| mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux)._ Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze || jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.| - dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. :Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses |observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres || r\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de :propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |. m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nArticle 7\nPrescriptions relatives au raccordement \u00e9lectrique\nle raccordement s'effectuera au point de livraison pr\u00e9vu sur la ligne HTA la plus proche ;\nle ma\u00eetre d'ouvrage supportera l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de cr\u00e9ation, de renforcement et\nd'extension du r\u00e9seau n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service de l'installation ;\naucune participation financi\u00e8re ne pourra \u00eatre mise \u00e0 la charge de la commune ;\nla convention de raccordement, d'acc\u00e8s et d'exploitation (CRAE) devra \u00eatre sign\u00e9e avant toute\nmise en service de l'installation.\nConditions techniques et financi\u00e8res de raccordement sont pr\u00e9cis\u00e9es comme suit :\nrealisation d'une extension de r\u00e9seau de 1 250 m\u00e8tres, \u00e0 la charge exclusive du p\u00e9titionnaire ;\n\u00e9tablissement de servitudes de passage pour les ouvrages \u00e9lectriques sur terrains priv\u00e9s, d'une\nlargeur de 3 m\u00e8tres, non cl\u00f4tur\u00e9s et non plant\u00e9s ;\nA\nLe ' 2l9 OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet,\nFTautes-Alp\nBers^n RQCHAS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de\n['application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe d\u00e9lai de recours n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (article R311-6\ndu code de justice administrative).\nDur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier\n2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa\nnotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un\nd\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9\nd'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.\nConform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans, pour une dur\u00e9e\nd'un an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans la limite de dix ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation.\nL'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de\ntous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard.\nLa demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la\nmairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.\nLa troisi\u00e8me d\u00e9cision de prorogation y donnant suite vaut d\u00e9cision de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de\nl'enqu\u00eate publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.\nLe (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration\nCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;\n- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le\nprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la\nmairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).\nAttention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :\n- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.\nDans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze\njours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.\n- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.\nElle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses\nobservations.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet\naux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres\nr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de\npropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,\nm\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.\nLes obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nIl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 005 099 20 H00065/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 8\nESae |r o &\n:..;^\u00ee J'!\" ^'\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 9\nANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DU PERMIS DE CONSTRUIRE N\u00b0 PC 005 099 20 H0006\nANNEXE 1 : l'avis de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) - \nArchitecte des B\u00e2timents de France en date du 19 ao\u00fbt 2024 \nANNEXE 2 : l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des \nSites (CDNPS) en date du 28 mars 2025 \nANNEXE 3 : l'avis de Territoire \u00e9nergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 28 ao\u00fbt 2024\nANNEXE 4 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 prescrivant un diagnostic arch\u00e9ologique \npr\u00e9ventif.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 10\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles+ de Provence Alpes C\u00f4te d'AzurDE LA R\u00c9GION Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecturePROVENCE- ALPES- et du patrimoine des Hautes-AlpesCOTE D'AZURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 19/08/2024 L'Architecte des B\u00e2timents de FranceCheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Alpes\nMonsieur le Directeur,Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes3 place du ChampsaurBP 50 02605001 GAP CedexA l'attention de Madame Muriel BOUCHOT\nObjet : Commune d'OzeCompl\u00e9ment sur le permis de construire (PCO0509920H0006) du parc solaire photovolta\u00efque au lieu-dit le Deveson.\nSuite \u00e0 la r\u00e9ception du dossier cit\u00e9 en objet le 24/07/2024 \u00e0 l'UDAP des compl\u00e9ments du permis deconstruire d'un parc solaire photovolta\u00efque sur la commune d'Oze, voici l'avis de l'UDAP :Les parcelles concern\u00e9es par le projet se situent hors espaces prot\u00e9g\u00e9s (hors abords de monumenthistorique, Site Patrimonial Remarquable, site inscrit ou site class\u00e9). L'avis de l'architecte des b\u00e2timentsde France n'est pas obligatoire.\nxToutefois, au titre du respect de l'int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 au paysage naturel, a la qualit\u00e9 desconstructions et \u00e0 leur insertion harmonieuse dans l'environnement :Le SCOT du pays Gapen\u00e7ais d\u00e9clin\u00e9 sur Oze, classe la commune dans un \u00ab ensemble paysager apr\u00e9server et conforter au titre de ses plateaux et vallons \u00bb.Afin d'ins\u00e9rer harmonieusement le projet dans les perspectives paysag\u00e8res composant ce secteur \u00e0l'OUEST du centre-bourg de la commune d'OZE, les recommandations suivantes sont \u00e9mises :- Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la limitation des perceptions visuelles du projet, d'unepart depuis les routes proches (RD994 et R48), et d'autre part depuis le site des Eygaux (belv\u00e9d\u00e8retouristique). Il est recommand\u00e9 de ne pas impacter les lignes de cr\u00eates.\nDRAC PACAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Alpes1/2 Cit\u00e9 administrative DesmichelsBP 81607 \u2014 05016 Gap cedexudapOS@culture.gouv.fr\nAffaire suivie par : BOIZET CharlotteT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 53 15 38Courriel : charlotte.boizet@culture.gouv.fr\nC1 Donn\u00e9es Internes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 11\nA cette fin, un retrait significatif du projet par rapport aux ruptures de pentes des plateaux concern\u00e9sdevra \u00eatre \u00e9tabli, et une conservation du boisement existant sur une \u00e9paisseur adapt\u00e9e, formant unecouronne bois\u00e9e autour de la zone d'implantation des panneaux m\u00e9ritera d'\u00eatre maintenue etrenforc\u00e9e.- Les panneaux devront \u00eatre d'aspect mat afin d'\u00e9viter les reflets brillants.- Dans la notice descriptive, les locaux et mat\u00e9riels techniques de couleur gris sombre ne s'inserent pasde fa\u00e7on satisfaisante dans le paysage de par leur couleur tr\u00e8s marqu\u00e9e. Les trois postes detransformation, le poste de livraison et les deux citernes seront r\u00e9alis\u00e9s dans une tonalit\u00e9 ton typebrun-gris (RAL 7013 o\u00f9 7006) ou similaire afin que ces installations s'ins\u00e8rent de fa\u00e7on discr\u00e8te dans lepaysage.- La cl\u00f4ture devra \u00eatre de teinte brune et implant\u00e9e au plus pr\u00e8s des panneaux.Observations : avis identique \u00e0 celui \u00e9mis le 29/03/2021 sur le dossier initial et non pris en compte.\nL'Architecte des B\u00e2timents de FranceCheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Alpes\nCorse au TIN- RAFFIER\nDRAC PACAAffaire suivie par : BOIZET Charlotte Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 53 15 38 et du patrimoine des Hautes-AlpesCourriel : charlotte.boizet@culture.gouv.fr 2/2 Cit\u00e9 administrative DesmichelsBP 81607 \u2014 05016 Gap cedexudapO05@culture.gouv.fr\nC1 Donn\u00e9es Internes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 12\nE J Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes= Direction des Politiques PubliquesPREFET P\u00f4le Coordination - EnvironnementDES HAUTES- Cellule D\u00e9veloppement DurableALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le 2 3 AVR. 2025Monsieur le DirecteurEngie Green345 Avenue Wolfgang Amadeus Mozart13601 AIX-EN-PROVENCE\nMonsieur le Directeur,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 dans mes services une demande d'avis de la CDNPS pour l'examen de votre projetde parc photovolta\u00efque au sol sur la commune d'Oze.Cette demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'avis de la CDNPS en formation \u00ab Sites et Paysages \u00bb le 28 mars 2025.Cette commission a \u00e9mis un avis un avis favorable avec les trois recommandations paysag\u00e8ressuivantes:- Les panneaux devront \u00eatre d'aspect mat afin d'\u00e9viter les reflets brillants ;- Les trois postes de transformation, le postede livraison et les deux citernes seront r\u00e9alis\u00e9s dans uneteinte de type brun-gris (RAL 7013 ou 7006), ou similaire afin que ces installations s'ins\u00e8rent de fa\u00e7ondiscr\u00e8te dans le paysage;- La cl\u00f4ture devra \u00eatre de teinte brune et implant\u00e9e au plus pr\u00e8s des panneaux.Mes services se tiennent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire que vouspourriez souhaiter.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet,afet et par d\u00e9l\u00e9gation,Secr\u00e9taire GETETM\nis ; ; Beno\u00eet ROCHASCopie \u00e0 : Monsieur le Maire de la commune d'Oze\nAffaire suivie par : R\u00e9my LUCOT Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesT\u00e9l\u00e9phone : 04.92.40.49.72 | 28, rue Saint-AreyCourriel : remy.lucot@hautes-alpes.gouv.fr 05 011 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 13\n< territoire\"7 d'\u00e9nergieHAUTES-ALPES -SyMEOS\nObjet : Analyse de la demande de : SOLARDOOS pour le dossier PC 005 099 20 H 0006 situ\u00e9 au142 \u2014 143)\nPRODUCTION\n491 route des pins - ZA La grande \u00eele Nord   \n05 230 Chorges \nTel : 04.92.44.39.00 \nurbanisme@syme05.fr   www.syme05.fr \nMonsieur Le Maire \nMairie \n05400 OZE \n \nChorges, le 28/08/2024 \n \nL/R n\u00b0 x \nNos r\u00e9f  21-5035 /JCD/MT \nMadame - ANDRE Cl\u00e9mence \u2013 06 31 29 24 64 - clemence.andre@syme05.fr \n \n \n(\nAnnule et Remplace de l'avis du 15/01/2021 \n \nMonsieur Le Maire, \n \nSuite \u00e0 la r\u00e9ception de pi\u00e8ces compl\u00e9tant le dossier PC 005 099 20 H 0006 le 24/07/2024, j'ai l'honneur de \nvous apporter la r\u00e9ponse suivante : \nConform\u00e9ment au cahier des charges de concession, les travaux de raccordement production seront r\u00e9alis\u00e9s \npar ENEDIS1. \n \n1 Les raccordements d'utilisateurs de type producteur seront int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage \nd'ENEDIS ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime urbain ou rural de la commune, sauf s'il s'agit du raccordement BT d'un \nutilisateur appel\u00e9 \u00e0 consommer et \u00e0 injecter de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau en dessous du seuil de production de \n36kWc, auquel cas les travaux de raccordement (hors branchement) sont r\u00e9alis\u00e9s par l'Autorit\u00e9 conc\u00e9dante \nsur le territoire des communes du r\u00e9gime rural et par ENEDIS sur le territoire des communes de r\u00e9gime urbain. \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 14\n< territoire7 d'\u00e9nergieHAUTES-ALPES *SyME05\nSILE PROJET NECESSITE UN COMPTEUR CONSOMMATION\n \n491 route des pins - ZA La grande \u00eele Nord   \n05 230 Chorges \nTel : 04.92.44.39.00 \nurbanisme@syme05.fr                          www.syme05.fr\n           \nLes pi\u00e8ces du permis ne pr\u00e9cisent pas si une demande de consommation est n\u00e9cessaire. Si celle-ci est \ndemand\u00e9e avant le raccordement de production, il conviendra de r\u00e9aliser la solution suivante :  \n \nSolution technique \n \nCompte tenu des informations re\u00e7ues, nous consid\u00e9rons que le projet n\u00e9cessite un raccordement au R\u00e9seau \nde Distribution Publique d'Electricit\u00e9 pour une installation de consommation et de production.  \n \nDes travaux d'extension de r\u00e9seau BT d'environ 1 250 m \u00e0 demander au ma\u00eetre d'ouvrage TE05, \nconform\u00e9ment au cahier des charges de concession, seront n\u00e9cessaires pour alimenter le projet dans les cas \nsuivants : \n- Raccordement simultan\u00e9 des installations de consommation et de production. \n- Puissance d'injection de l'installation de production sup\u00e9rieure \u00e0 250 kWc. \n- Raccordement de l'installation de consommation demand\u00e9 avant celui de l'installation de production. \n \nA titre d'information et sous r\u00e9serve de v\u00e9rification des distances : \nCo\u00fbt de l'extension : 100 000 \u20ac HT (R\u00e9fact\u00e9 de 40%) \n \nLes \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n'engagent TE05 que pour une puissance de 12 kVA, \nsous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations de passage.  \nUne \u00e9tude pr\u00e9cise bas\u00e9e sur un trac\u00e9 techniquement et administrativement r\u00e9alisable fixera le montant \nd\u00e9finitif de la participation, actualis\u00e9 des valeurs \u00e9conomiques du moment et de la puissance retenue.  \n \nIl est fortement conseill\u00e9 de mentionner la puissance d'instruction dans l'arr\u00eat\u00e9, afin de s\u00e9curiser le \nmontant des travaux. \n \nCe co\u00fbt ne comprend pas la r\u00e9alisation du branchement et la pose du compteur qui sera r\u00e9alis\u00e9 et factur\u00e9 \npar ENEDIS au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'urbanisme. \n \nFinancement \n \nCompte tenu de la nature des travaux, l'extension pourrait \u00eatre mise \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire au titre \nde l'article L332-8 du code de l'urbanisme.  \n \nPour cela, il conviendra de prescrire cet article dans l'arr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'urbanisme, ainsi que \nle montant des travaux d'extension. \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 15\n< territoireA d'\u00e9nergieHAUTES-ALPES -SyMEOS\n \n491 route des pins - ZA La grande \u00eele Nord   \n05 230 Chorges \nTel : 04.92.44.39.00 \nurbanisme@syme05.fr                          www.syme05.fr\n           \n \nDomaine priv\u00e9 et intangibilit\u00e9 des servitudes \n \nL'extension traverse une ou plusieurs parcelles priv\u00e9es : \n \n-  Les travaux ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si les diff\u00e9rents propri\u00e9taires fonciers donnent leur autorisation \npour cr\u00e9er une servitude de passage d'une largeur minimale de 3m, non cl\u00f4tur\u00e9e, non plant\u00e9e. \n \n-   Si l'extension est administrativement et techniquement r\u00e9alisable, les propri\u00e9taires fonciers des terrains \ntravers\u00e9s seront indemnis\u00e9s par TE05 \u00e0 hauteur d'un montant forfaitaire d\u00e9termin\u00e9 proportionnellement la \nsurface de la servitude et \u00e0 la nature des terrains travers\u00e9s. \n \nIL EST A NOTER QUE :  \n- Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle r\u00e8glementation (2024), les coupe -circuits de protection individuels \ndoivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s au projet.  \n \nJe reste \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire et vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Maire, \nl'expression de mes sinc\u00e8res salutations. \n \n \nP/O Le Pr\u00e9sident \nMarylin TAIX, \nDirectrice des Services Techniques  \n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 16\n< territoireA d'\u00e9nergieHAUTES-ALPES -SyMEOS\n \n491 route des pins - ZA La grande \u00eele Nord   \n05 230 Chorges \nTel : 04.92.44.39.00 \nurbanisme@syme05.fr                          www.syme05.fr\n           \nINFORMATIONS REGLEMENTAIRES \n \nFACTURATION DES EXTENSIONS DE RESEAU \n \nL'article 29 de la loi APER (Acc\u00e9l\u00e9ration de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 modifie \nles modalit\u00e9s de financement des extensions de r\u00e9seau \u00e9lectriqu e : la collectivit\u00e9 en charge de l'urbanisme \nn'est plus d\u00e9bitrice de ce co\u00fbt.  \nLa part du co\u00fbt des travaux d'extension pouvant faire l'objet d'une contribution sera vers\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation d'urbanisme au ma\u00eetre d'ouvrage, conform\u00e9ment aux articles L 342-21 et L 342-12 du code \nde l'Energie instaur\u00e9 par l'article 3 de l'ordonnance du 23 ao\u00fbt 2023. \nLa D\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-300 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie du 22 septembre 2023 portant  \nd\u00e9cision sur les conditions de raccordement et d'acc\u00e8s des utilisateurs aux r\u00e9seaux publics de distribution \nd'\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9cise que cette modification s'applique aux autorisations d'urbanisme accord\u00e9es apr\u00e8s le 10 \nseptembre 2023.  \n \nREGLEMENTATION DT/DICT \n \nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02011 -1241 du 5 octobre 2011 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de \ncertains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution, entr\u00e9 en vigueur \nle 1er juillet 2012, le p\u00e9titionnaire devra faire une demande de travaux (DT) puis une d\u00e9claration d'intention \nde commencement de travaux (DICT) pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux afin de pr\u00e9venir l'ensemble \ndes exploitants de r\u00e9seaux de l'imminence de travaux et d'\u00e9viter tout risque d'accident et d 'atteinte aux \nouvrages.  \nPOSE DE FOURREAUX \n \nNous vous alertons sur la pose anticip\u00e9e de fourreaux qui doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 des cas particuliers et r\u00e9alis\u00e9e \nuniquement apr\u00e8s validation en amont du Ma\u00eetre d'Ouvrage TE05. \n \nCeci, dans le respect des obligations r\u00e8glementaires concernant la construction des r\u00e9seaux de distribution \nd'\u00e9nergie \u00e9lectrique, et notamment l'application du d\u00e9cret DT / DICT de 2011 et les exigences qu'il impose \nen termes de rep\u00e9rage des c\u00e2bles et de cartographie.  \nEnfin, dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9seau que nous construisons doit \u00eatre repris en exploitation par ENEDIS, il \nconvient que celui-ci soit r\u00e9alis\u00e9 selon les propres crit\u00e8res de ce dernier, les fourreaux \u00e9tant proscrits pour \ndiff\u00e9rentes raisons li\u00e9es \u00e0 l'exploitation. \n \nDe ce fait, tout fourreau pos\u00e9 sans aval du syndicat ne sera pas repris par TE05 lors des travaux de \nraccordement. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 17\n< territoireA d'\u00e9nergieHAUTES-ALPES -SyMEOS\n \n491 route des pins - ZA La grande \u00eele Nord   \n05 230 Chorges \nTel : 04.92.44.39.00 \nurbanisme@syme05.fr                          www.syme05.fr\n           \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 18\nExtensions :BT 1502 1 250mCoffret RMBTServitude de passage d'unelargeur minimale de 3m, noncl\u00f4tur\u00e9e, non plant\u00e9e.\n@\nJ = \u2014 : =| c\u00e9ble BT sout eg. propre|  A\u00e9rien HTA exist[= : \u2014 \u00ab= [Cable BT sout[= \u2014 \u2014 = A\u00e9rien BT isol\u00e9[\u2014\u2014\u2014\u2014AA\u00e9rienTexist_||\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Jabandonn\u00e9_||  A\u00e9rien BT exist eq. propre[\u2014 \u2014 \u2014 =]A\u00e9rien BT isol\u00e9 eq. propreOJ Poste DeEchelle : 1/6500\nHAUTES-ALPES+SyME05\nPC 005 099 20 H 0006 SOLAIRED009 \nPoste Silvas, OZE \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 19\nE = Direction r\u00e9gionalPREFET rec gionaleDE LA R\u00c9GION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-C\u00d4TE D'AZURL ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DDTO5Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie SCATS/ADSAffaire suivie par :F\u00e9d\u00e9rica SACCHETTI 3 Place du ChampsaurT\u00e9l\u00e9phone: 04 42 99 10 33 BP 50 026federica.sacchetti@culturegouv.fr 05001 GAP CEDEXA l'attention de Mme BOUCHOTD Onne BA Aix en Provence le,\"7 AQUT 2624Objet: 05 - OZE - Le Deveson - PC00509920H0006PATRIARCHE DOSSIER 15698 2024-441 FICHE 45364Notification de prescription arch\u00e9ologique\nVeuillez trouver ci-jointe la prescription de:(x) diagnostic arch\u00e9ologique( ) modification de la consistance du projet d'am\u00e9nagement (ouvrages,travaux)relative au dossier de permiscit\u00e9 en objet dont vous m'avez saisi le24/07/2024.J'attire votre attention sur les dispositions du code du patrimoine, etnotamment son livre V relatif au patrimoine arch\u00e9ologique.\nPour la Directrice R\u00e9gionale des Affaires Culturelleset par subd\u00e9l\u00e9gationLe Conservateur R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie\nXVI DELE\u00ceTREServaieur R\u00e9gional de l'Arch\u00e9oloc!et par autorisation iDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles \u2014\u2014\u2014\u2014Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie | BBat Austerlitz -21 All\u00e9e Claude Forbin \u2014 CS 80783 -13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1 avi omhttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca d LAVE R G N E\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 20\nPREFET |DE LA REGION Direction r\u00e9gionaleCR DURS des affaires culturellesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDT 053 Place du ChampsaurBP5002605001 GAP CEDEX\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologieN\u00b0 3769Affaire suivie par :Federica SACCHETTITE IA AzoPTOES Aix-en-Provence, le 07/08/2024federica.sacchetti@culture.gouv.fr\nR\u00e9f SRA: FS 2024/45364Objet :05 - OZE - Le Deveson - PC 05099 20H0006\nACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTIONConform\u00e9ment au Code du patrimoine - Livre V, nous accusons r\u00e9ception, \u00e0la date du 24 juillet 2024, du dossier de demande de Permis de construire n\u00b005099 - 20H0006 d\u00e9pos\u00e9 par SOLAIREDOOS (Energie Green) sur la communede OZE, Le Deveson.Si, dans le d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, suite \u00e0 la modification de l'article L. 522-2 du code du patrimoine,le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion n'a \u00e9dict\u00e9 aucune prescription ou n'a pas fait conna\u00eetre sonintention d'en \u00e9dicter, le projet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessus ne donnera pas lieu \u00e0prescription arch\u00e9ologique.\nPour la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelleset par subd\u00e9l\u00e9gationLe Conservateur r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\n_ Xavier DELESTREPour le Conservateur R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologieet par autorisation\neee\nDavid LAVERGNEDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles - Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologieB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 21\nDirection r\u00e9gionalePREFET |DE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 PATRIARCHEService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie Dossier 15698B\u00e2timent Austerlitz \u2014 2024-44121 All\u00e9e Claude ForbinCS 8078313625 Aix-en-Provence Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 04.42.99.10.335730\nARR\u00caT\u00c9Portant prescription de diagnostic arch\u00e9ologiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 SudPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4neVU le code du patrimoine, et notamment son livre V ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07/02/2022 portant d\u00e9finition des donn\u00e9es scientifiques de l'arch\u00e9ologie et deleurs conditions de bonne conservation;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2004 portant d\u00e9finition des normes d'identification, d'inventaire,de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu desdiagnostics et des fouilles arch\u00e9ologiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22/06/2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameB\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n\u00b0a\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06/06/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de laDirectrice r\u00e9gionale de DRAC PACA, a Monsieur Xavier DELESTRE, Conservateur r\u00e9gional del'arch\u00e9ologie ;VU le dossier de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDT 05, sous le n\u00b0 PC 005 099 20 HOO06, parla SARL SOLAIREDOOS (Energie Green), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud PREVOT, pour les terrains sisa OZE, Lieu-dit Plateau du Deveson, cadastr\u00e9s section parcelles C 129, 131, 132, 142, 143, re\u00e7u le24.07.2024, Fiche 45364 ;CONSIDERANT que, en raison de leur nature et leur localisation les travaux envisag\u00e9s sontsusceptibles d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologiqueCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u00e9vidence et de caract\u00e9riser la nature, l'\u00e9tendueet le degr\u00e9 de conservation des vestiges arch\u00e9ologiques \u00e9ventuellement pr\u00e9sents afin ded\u00e9terminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 22\nARRETEArticle 1\u00b0: Un diagnostic arch\u00e9ologique sera r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain faisant l'objet desam\u00e9nagements, ouvrage ou travaux susvis\u00e9s, sis en:r\u00e9gion : Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azurd\u00e9partement : Hautes-Alpescommune : OZElieu-dit: Plateau du Devesoncadastre: cadastr\u00e9 section parcelles C 129, 131, 132, 142, 143Le diagnostic arch\u00e9ologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phased'\u00e9tude qui s'ach\u00e8ve par la remise du rapport sur les r\u00e9sultats obtenus.Article 2 : Le diagnostic sera r\u00e9alis\u00e9 sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'Institut national de recherchesarch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives.Il sera ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au projet d'op\u00e9ration \u00e9labor\u00e9 par l'Institut national de recherchesarch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives sur la base des prescriptions suivantes :emprise : 152 125 m2principes m\u00e9thodologiques: sondages \u00e0 la pelle m\u00e9canique (repr\u00e9sentant 10 % au moins de lasuperficie totale du terrain), nature et datation des vestiges arch\u00e9ologiques, plans, coupes,puissances des st\u00e9riles. Le terrain naturel sera atteint dans les sondages, au moinsponctuellementobjectifs : le projet est situ\u00e9 dans une zone arch\u00e9ologique sensible, dans un secteur d'occupationprotohistorique. Le diagnostic aura pour but de d\u00e9terminer la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de vestigesarch\u00e9ologiques dans l'emprise du projet.Article 3: Le mobilier arch\u00e9ologique provenant des op\u00e9rations d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive estconfi\u00e9, sous le contr\u00f4le des services de l'Etat, \u00e0 l'op\u00e9rateur d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive le tempsn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9daction du rapport d'op\u00e9ration. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der deux ans. Il est ensuitefait application des dispositions des articles L 541 - 4 et L 541-5.L'inventaire de ce mobilier, transmis avec le rapport de diagnostic, sera communiqu\u00e9 par leservice r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, au propri\u00e9taire du terrain afin que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui-ci puissefaire valoir ses droits. L'exercice de ces droits appartient \u00e0 la personne physique ou moralepropri\u00e9taire \u00e0 la date de d\u00e9but de l'intervention arch\u00e9ologique du terrain vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4: La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives, \u00e0 la SARLSOLAIREDOOS (Energie Green), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud PREVOT, et \u00e0 la DDT 05 (serviceinstructeur). Fait a Aix-en-Provence, le -7 Ba 7874Pour la Directrice R\u00e9gionale des Affaires Culturelles et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Conservateur R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologiePour le Conservateur R\u00e9gi : |sglonal de l'Arch\u00e9ologie .et par autorisation Xavier DELESTRE\npos\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovolta\u00efque OZE 23","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T13:11:45+00:00","id":"43f8502844b5cb2a3c0ceb8091f846cd011cde50b69ca9d7115eea753a1df15a","name":"recueil-05-2025-451-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-29T12:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26779/223985/file/recueil-05-2025-451-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}