{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s\nlocales et les entreprises\n38-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s d\u25a1organisation de l\u25a1\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en\ncharge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d\u25a1assainissement non collectif  (4 pages) Page 7\n2\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne\n38-2024-04-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s d\u25a1organisation de l\u25a1\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire dans la\ncommune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d\u25a1organisation\nde l\u25a1\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne 3\nPREFETDE L'IS\u00c8RE\nSous-pr\u00e9fecture de VienneSous-pr\u00e9fecture de VienneBureau des relations avec les collectivit\u00e9s localeset les entreprises\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 38-2024-portant convocation des \u00e9lecteurset fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairedans la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4neLe sous-pr\u00e9fet de Vienne\nVU |e code \u00e9lectoral :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la circulaire minist\u00e9rielle INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lectionspartielles;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement desop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS,sous-pr\u00e9fet de Vienne ;VU la d\u00e9mission de Mme V\u00e9ronique POURRAT, conseill\u00e8re municipale, le 22 mars 2021 ;VU la d\u00e9mission de Mme Katy BALGUY, conseill\u00e8re municipale, le 12 juin 2023 ;VU la d\u00e9mission de M. Denis CHAMBON, maire de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne, accept\u00e9e par le pr\u00e9fet de I'ls\u00e9rele 09 avril 2024 ;CONSIDERANT que, par l'effet des vacances survenues, le conseil municipal de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne,qui comporte quinze si\u00e8ges, est incomplet ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L2122-8 du CGCT, il est imp\u00e9ratif que le conseil municipalsoit complet pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau maire;CONSIDERANT qu'en application de l'article L258 du code \u00e9lectoral, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire afin de compl\u00e9ter le dit conseil dans un d\u00e9lai de trois mois ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% : Les \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne sont convoqu\u00e9s le dimanche 09 juin2024 \u00e0 l'effet d'\u00e9lire deux (2) conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 h 00 et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 h 00.\nTel : 04-74-53-82-08\nMail : pref-rcl-vienne@isere.gouv.fr\nAdresse : 16 Bd Eug\u00e8ne Arnaud, B.P. 116\n38209 VIENNE cedexr\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d\u25a1organisation\nde l\u25a1\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne 4\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 16 juin 2024 aux m\u00e9mes lieux etheures qu'au premier tour.Pour \u00e9tre \u00e9lu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.(L253 du code \u00e9lectoral).\nCandidaturesArticle 2: Les candidats devront obligatoirement d\u00e9poser leurs candidatures en sous-pr\u00e9fecture deVienne, du jeudi 16 mai au jeudi 23 mai 2024, sur rendez-vous 04-74-53-82-08), lesquels seront donn\u00e9s :- de 09 h 00 \u00e0 11 h 30 et de 14 h 00 \u00e0 15 h 30 du jeudi 16 mai au mercredi 22 mai 2024- de 09 h 00 \u00e0 11 h 30 et de 14 h OO \u00e0 18 h 00 le jeudi 23 mai 2024.Attention : le lundi 20 mai 2024 \u00e9tant f\u00e9ri\u00e9, aucun d\u00e9p\u00f4t de candidature ne sera possible ce jour-l\u00e0.Les candidatures sont valables pour les deux tours.Il ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 de candidatures pour un \u00e9ventuel second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre decandidatures d\u00e9pos\u00e9es pour le premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Dans ce cas, les candidats devront d\u00e9poser leurs candidatures aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Vienne, dulundi 10 juin au mardi 11 juin 2024, le matin de 9 h 00 \u00e0 11 h 30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous.Le dernier rendez-vous sera donn\u00e9 le mardi 11 juin 2024 \u00e0 18 h 00.Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.Article 3 : Les conditions et modalit\u00e9s de candidatures sont identiques \u00e0 celles du scrutin g\u00e9n\u00e9ral des15 mars et 28 juin 2020. Les informations et formulaires n\u00e9cessaires aux candidats sont disponibles sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re :https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales/Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-communes-de-moins-de-1000-habitants\nCampagne \u00e9lectoraleArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L47A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale pour le premier toursera ouverte le lundi 27 mai 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8vera le samedi 08 juin 2024 \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 10 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et close le samedi 15juin 2024 \u00e0 minuit.Article 5 : Les candidats disposeront d'emplacements d'affichage mis \u00e0 leur disposition par la commune.Les num\u00e9ros de panneaux seront attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Celles-ci devront \u00e9tre formul\u00e9es au plus tard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin a midi, soit lemercredi 05 juin 2024 pour le premier tour et le mercredi 12 juin 2024 pour le second tour (R28 du code\u00e9lectoral).Chaque candidat peut utiliser le panneau mis \u00e0 sa disposition d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale.Article 6 : Les candidats devront d\u00e9poser leurs bulletins de vote en mairie au plus tard \u00e0 midi la veille duscrutin, soit :- le samedi 08 juin 2024 \u00e0 12 h 00 pour le premier tour- en cas de second tour, le samedi 15 juin 2024 \u00e0 12 h O0.Les candidats pourront \u00e9galement les d\u00e9poser directement dans les bureaux de vote le jour de scrutin, \u00e0savoir les dimanches 09 et 16 juin 2024.Article 7 : La date limite de notification \u00e0 la mairie, par les candidats, de la liste des assesseurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, comprenant leurs noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et adresse, est fix\u00e9e au jeudi06 juin 2024 \u00e0 18 h O0.\n\uf028\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d\u25a1organisation\nde l\u25a1\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne 5\nArticle 8 : Les mod\u00e8les de bulletins de vote et de documents de propagande sont disponibles sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de I'ls\u00e9re. (voir le lien figurant \u00e0 I'article 3 de cet arr\u00e9t\u00e9).\nOp\u00e9rations de voteArticle 9 : Pour participer \u00e0 ce scrutin, les \u00e9lecteurs pourront d\u00e9poser une demande d'inscription sur leslistes \u00e9lectorales jusqu'au sixi\u00e8me vendredi le pr\u00e9c\u00e9dant, soit jusqu'au vendredi 03 mai 2024 (article L17du code \u00e9lectoral).Attention, les inscriptions en ligne ne sont possibles que jusqu'au 6\u00e9me mercredi pr\u00e9c\u00e9dant le 1\u00b0 tour,soit le mercredi 1\u00b0\" mai 2024.Les \u00e9lecteurs justifiant que les dispositions de l'article L30 du code pr\u00e9cit\u00e9 leur sont applicables pourrontdemander \u00e0 \u00eatre inscrits jusqu''au dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin, soit le jeudi 30 mai2024.Le scrutin sera organis\u00e9 sur la base des listes \u00e9lectorales principale (\u00e9lecteurs fran\u00e7ais) et compl\u00e9mentairemunicipale (\u00e9lecteurs europ\u00e9ens) arr\u00e9t\u00e9es le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le et auplus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code \u00e9lectoral), extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral uniqueet \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.Seront \u00e9galement admis \u00e0 voter, quoique non inscrits, par application des articles L62 et R59 du code\u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs porteurs d'une d\u00e9cision d'un Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscriptionou d'un arr\u00eat de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Article 10 : Le vote aura lieu sous enveloppes de scrutin de couleur violette, celles-ci \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9es sur lebureau \u00e9lectoral et mises \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs.Article 11 : Le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.Les suffrages sont compt\u00e9s individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont pr\u00e9sent\u00e9des candidatures group\u00e9es.Article 12 :Les op\u00e9rations \u00e9lectorales seront constat\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en doubleexemplaire par le bureau de vote.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau devote et imm\u00e9diatement affich\u00e9 par ses soins dans la salle de vote (R67 du code \u00e9lectoral).Un exemplaire original du proc\u00e8s-verbal sera port\u00e9, d\u00e8s le lundi 10 juin 2024 \u00e0 partir de 08 h 30, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vienne, accompagn\u00e9 de ses annexes obligatoires : feuille de proclamation, listesd'\u00e9margement, feuilles de d\u00e9pouillement des suffrages, bulletins de vote et enveloppes d\u00e9clar\u00e9s blancsou nuls.Le second exemplaire original du proc\u00e8s-verbal sera d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat de la mairie.Article 13 : Conform\u00e9ment aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cetted\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le recours contentieux peut \u00eatre effectu\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vienne et le premier adjoint au maire de lacommune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie d\u00e8s r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'ls\u00e9re.A Vienne, le 12 avril 2024Le sous-pr\u00e9fet,\nDenis MAUVAIS\n38_Sous-pr\u00e9fecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d\u25a1organisation\nde l\u25a1\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rh\u00f4ne 6\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la\nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du\ntransport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n7\nExPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38- \nportant modification d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la\nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non\ncollectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  cours  de  validit\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Yves  PICOCHE,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nCl\u00e9mentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Is\u00e8re, \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne Marquis Adjointe \u00e0 la cheffe du SE, \u00e0 Madame Pascale Boularand, cheffe de\nl'unit\u00e9 patrimoine naturel et \u00e0 Gilles Janiseck, chef de l'unit\u00e9 assainissement et rejets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0 38-2022-03-17-00001 en date du 17 mars 2022  portant agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nThery  Assainissement  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nTel : 04 56 59 42 80  \nM\u00e9l : ddt38-spe@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17, Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\nService environnement\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n8\nVu la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. Paul THERY, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 12 avril 2024, v\u00e9rifi\u00e9e et jug\u00e9e compl\u00e8te le 15 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-vis\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires par int\u00e9rim ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nLa soci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT\ndomicili\u00e9e 18 Rue Olympe de Gouges \u2013 38620 SAINT GEOIRE EN VALDAINE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Paul THERY\nn\u00b0 SIRET : 538 293 507 \nest agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les  vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le\ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements de l'Is\u00e8re et de la Savoie,\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2022-R-S-38-0035\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 800 m3.\nLes activit\u00e9s de vidange valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment seront effectu\u00e9es dans les d\u00e9partements de l'Is\u00e8re,  \nSavoie et Haute-Savoie ;\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage dans les stations suivantes :\n1. Station d'\u00e9puration de Grenoble/Aquapole : 300 m\u00b3/an ;\n2. Collectivit\u00e9 de Bi\u00e8vre Is\u00e8re Communaut\u00e9 :\n(Sillans, la Cote Saint Andr\u00e9/Centre-Bi\u00e8vre et Charpillates) : 200 m\u00b3/an ;\n3. Station d'\u00e9puration CCM Vercors/Ecosite Vercors : 50 m\u00b3/an ;\n4. Station d'\u00e9puration de Voiron/Aquantis : 200 m\u00b3/an ;\n5. Station d'\u00e9puration de Tullins : 50 m\u00b3/an.\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre\n2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en trois\nvolets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe I  de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9. Ces\ntrois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  l'installation  vidang\u00e9e,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation\nvidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res\nde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement,\nchaque ann\u00e9e avant le 1 er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0\nminima :\n1. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de\nmati\u00e8res correspondantes ;\n2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n9\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination\nindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration \nLe pr\u00e9fet et  ses  services peuvent  proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0 la v\u00e9rification de\nl'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  contr\u00f4ler  le  respect  de  ses\nobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires,\nseule est autoris\u00e9e la mention suivante  : ''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du\ntransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0\nla liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture''.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.\nCette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification\nde la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de\nl'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9\nToute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  Pr\u00e9fet  -  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement. \nEn cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des)\nfili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet - Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n3. en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, en\nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les\nmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter\nde la d\u00e9cision de retrait.\n3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n10\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n1. affich\u00e9 dans la commune de Saint Geoire en Valdaine pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification :\n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\n\u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000\nGrenoble).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Saint Geoire en Valdaine, le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 16 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service environnement\nSIGNE\nCl\u00e9mentine BLIGNY\n4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 THERY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n11","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-10-05T09:45:10+00:00","id":"43f9156d171f74a0b3972b801cdad40ffae3d913de29025960b39da28d1f0506","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0114 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T15:38:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72885/575634/file/recueil-38-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}