{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-04-23\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert\nde l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril\n2025. (6 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste\nJUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. (5 pages) Page 11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au\nstade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26 avril 2025. (6 pages) Page 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12 novembre\n2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement de\nl'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA\nPARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0 Aubervilliers\n(93300). (5 pages) Page 24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1658 en date du 22/04/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29\navenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET. (10 pages) Page 30\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de\nsant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-32 du 10/04/2025 portant\nnomination du Dr\nMarie-Christine BEAUCOUSIN Cheffe de p\u00f4le par int\u00e9rim du p\u00f4le\n93G13. (1 page) Page 41\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-01 du 02/01/2025 donn\u00e9e \u00e0\nMme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des\ncoop\u00e9rations de L'EPSVE, directrice de du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la\nMas \"Le Mas de l'Isle\". (3 pages) Page 43\n2\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-09 du 13/03/2025 donn\u00e9e aux\ncadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, cadres de sant\u00e9. (3 pages) Page 47\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-10 du 24/03/2025 donn\u00e9e \u00e0\nMme Corinne BOUDIN WALTER  Directrice adjointe des achats h\u00f4tellerie\net logistique. (2 pages) Page 51\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du concert de\nl'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93)\nle samedi 26 avril 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 4\nExPREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du \nconcert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un l ieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsa bilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article  21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi q u'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules suscept ibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans \nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s de s personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 5\n2 \n2025-00481 \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le concert \nde l'artiste JUL  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spectateurs seront pr\u00e9sents aux \nabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 e, cet \n\u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de \nnature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \npendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  comprenant \ndiff\u00e9rentes mesures de police du 26 au 27 avril 202 5 \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1\ner  \u2013 Du samedi 26 avril 2025 \u00e0 15h30 au dimanche 27 avril 2025 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er  est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie \nen annexe. \n \nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons  : \n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1  ; \n- Rampe du Gai Logis  ; \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ; \n- Rue du Mondial 1998  ; \n- Rue de Brennus  ; \n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D). \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin  ; \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades  ; \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode me ntionn\u00e9e par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables  : \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 6\n3 \n2025-00481 \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p \u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9d er, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules  ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s' exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 7\n4 \n2025-00481 \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 23 avril 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 8\n5 \n2025-00481 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 9\nSERVICE D'ORDRE\n!o=- _\n\u00ab\n6 \n2025-00481 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 10\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL\nau Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi\n26 avril 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.\n11\nExPREFECTUREDE POLICEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n    \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 \nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la demande en date du 8 avril 2025 form\u00e9e par la  direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \n\u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 26 avril 2025  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curi t\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr a\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.\n12\n2025-00486 2\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le \nconcert de l'artiste JUL  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spect ateurs seront \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade  ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que d'assurer la \nr\u00e9gulation des flux de transport  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 e, cet \n\u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes \nde nature terroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \nurgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pour ront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement susvis\u00e9 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 26  avril 2025 \u00e0 15h30 au \ndimanche 27 avril 2025 \u00e0 01h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.\n13\n2025-00486 3\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 avril 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.\n14\n2025-00486 4\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23 avril 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.\n15\n2025-00486 5\n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.\n16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26 avril 2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n17\nEx CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE seDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\"00481instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 I'occasion duconcert de Iartiste JUL au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fetde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;qu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dansle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de I'Etat dansle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00e9me codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 dum\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n18\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France a Saint-Denis, le concertde l'artiste JUL ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spectateurs seront pr\u00e9sents auxabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet\u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes denature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenantdiff\u00e9rentes mesures de police du 26 au 27 avril 2025 \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JULr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0' \u2014- Du samedi 26 avril 2025 \u00e0 15h30 au dimanche 27 avril 2025 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9sdans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :1\u00b0 pour les pi\u00e9tons :- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue de Brennus ;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules :- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Acce\u00e9s parking 3 Passage des Stades ;- Acces parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :2025-00481\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n19\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande desagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules ;- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1% ou\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IHlDISPOSITIONS FINALESArticle 6 \u2014- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.\n2025-00481\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n20\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partementde Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. e\nLLaurent NUNEZFait \u00e0 Paris, le 23 AVR. 2025\n2025-00481 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n21\n| Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 -00481 =nnexe de larr\u00e9t\u00e9n\u00ae 2025 - 23 AW 2035\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente'J d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.| Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans! un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre| demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n22\n2025-00481\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00481 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France \u00e0 Saint-Denis(93) le samedi 26\navril 2025.\n23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025\nactualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12 novembre 2019\nportant enregistrement au titre de la\nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement de l'unit\u00e9 de\nproduction de boulangerie industrielle de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32,\nrue Andr\u00e9 Karman \u00e0 Aubervilliers (93300).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12\nnovembre 2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nde l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0\nAubervilliers (93300).\n24\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12 novembre 2019portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement de l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0 Aubervilliers (93300)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02220 (pr\u00e9paration ouconservation de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale) de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12 novembre 2019 portant enregistrement au titre de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement de l'unit\u00e9 de productionde boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman\u00e0 Aubervilliers (93300) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le courrier du 11 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9 les 19 ao\u00fbt 2024 et 29 novembre 2024, par lequel I'exploitantdemande l'actualisation d'une partie des prescriptions de son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 12novembre 2019 r\u00e9glementant ses installations class\u00e9es, qui ne correspondent pas aux installationsr\u00e9ellement mises en place ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12\nnovembre 2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nde l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0\nAubervilliers (93300).\n25\nVu ce m\u00e9me courrier par lequel l'exploitant demande une modification du volume d'activit\u00e9 de sesinstallations, \u00e0 savoir l'augmentation de la capacit\u00e9 de production de pr\u00e9paration alimentaires \u00e0 basede mati\u00e9res v\u00e9g\u00e9tales relevant de la rubrique 2220, de 20 t/jour \u00e0 25 t/jour ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 22 janvier 2025 relatif \u00e0 'examen dede la demande de modification des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement de l'exploitantpour son site situ\u00e9 \u00e0 l'adresse susvis\u00e9e ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 6 f\u00e9vrier 2025, notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE le 10f\u00e9vrier 2025 par les services postaux, l'informant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actualisant lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2019-5959 du 12 novembre 2019, et luiproposant de formuler ses observations sur le projet susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours ;Consid\u00e9rant que lors des diff\u00e9rentes visites du site, l'inspection a constat\u00e9 que les installationsr\u00e9ellement mises en place ne correspondaient pas compl\u00e8tement aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 12 novembre 2019 ;Consid\u00e9rant que la modification du volume d'activit\u00e9 n'est pas substantielle, compte tenu des\u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant pour justifier de l'aspect limit\u00e9 des impacts suppl\u00e9mentaires queg\u00e9n\u00e9rerait l'augmentation de la capacit\u00e9 de production ;Consid\u00e9rant, dans ces conditions, que l'augmentation de la capacit\u00e9 de production ne devrait pasavoir d'impacts significatifs sur I'environnement des installations et en particulier sur les \u00e9missionssonores ;Consid\u00e9rant que l'actualisation du classement consiste \u00e0 permettre \u00e0 l'exploitant de se conformer auxinstallations r\u00e9ellement mises en place ou d'int\u00e9grer les \u00e9volutions de la nomencliature, et non \u00e0 desmodifications ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le tableau de classement des installations de l'article 1.2.1 - Liste des installationsconcern\u00e9s par une rubrique des installations class\u00e9es :Nomenclature ICPED\u00e9signation des installations Rubriques A, E, DC, D, NC Capacit\u00e9 maximaleconcern\u00e9esPr\u00e9paration alimentaire \u00e0 base de .v\u00e9g\u00e9taux 2220-2a E 20 T/j\nCombustion de gaz naturel 2910-A.2 DC 2,84 MW\nEntrep\u00f4t couvert de papier,cartons et mati\u00e8res combustibles 1530-3 D 1050 m\u00b0analoguesA : autorisation \u2014 E : enregistrement \u2014 DC : d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique \u2014 D : d\u00e9claration \u2014 NC : installations et\u00e9quipements non class\u00e9sest remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12\nnovembre 2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nde l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0\nAubervilliers (93300).\n26\nNomenclature ICPED\u00e9signation des installations Rubriques R\u00e9aime Capacit\u00e9 maximaleconcern\u00e9es 9Pr\u00e9paration alimentaire & base de .mati\u00e9res v\u00e9g\u00e9tales 2220-2-a E 251\nCombustion de gaz naturel 2910-A.2 D 2,54 MWA : autorisation \u2014 E : enregistrement \u2014 DC : d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique \u2014 D : d\u00e9claration \u2014 NC : installations et\u00e9quipements non class\u00e9sArticle 2 :Le paragraphe suivant de l'article 2.1.2 a) : \u00ab Les parois ext\u00e9rieures des b\u00e2timents du site, ainsi queles parois int\u00e9rieures de s\u00e9paration entre les trois b\u00e2timents de l'\u00e9tablissement, tels que d\u00e9finis dansle dossier de r\u00e9gularisation, sont de degr\u00e9 au moins REI 120. \u00bbest remplac\u00e9 par le paraaraphe :\u00ab Les parois ext\u00e9rieures des b\u00e2timents de production du site (b\u00e2timents 1 et 2), ainsi que les paroisint\u00e9rieures de s\u00e9paration entre les trois b\u00e2timents de l'\u00e9tablissement sont de degr\u00e9 au moins REI120. Le b\u00e2timent 3,dispose de parois REI 120 sauf pour la paroi Est qui est REl 90. Ce b\u00e2timent estd\u00e9di\u00e9 \u00e0 la logistique et n'accueille pas de stockage de potentiel combustible permanent. Sontautoris\u00e9s les stockages temporaires et en quantit\u00e9 limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation (v\u00e9hiculeslors du chargement/d\u00e9chargement, produits finis en cours de chargement et d\u00e9pose des cagettesvides en attente de transfert vers le lavage)\u00bb.Article 3 :Le paragraphe suivant de l'article 2.1.2 a): \u00ab L'exploitant communique au chef du centred'intervention et de secours dont d\u00e9pend le site un plan g\u00e9n\u00e9ral des installations pr\u00e9cisant lalocalisation, les moyens de lutte et les diff\u00e9rentes zones de danger. L'exploitant organisera une foispar an un exercice de s\u00e9curit\u00e9 incendie avec la brigade des Sapeurs-pompiers de Paris \u00bbest remplac\u00e9 par le paraaraphe :\u00ab L'exploitant communique au chef du centre d'intervention et de secours dont d\u00e9pend le site un plang\u00e9n\u00e9ral des installations pr\u00e9cisant la localisation, les moyens de lutte et les diff\u00e9rentes zones dedanger \u00bb.Article 4 :Le paragraphe suivant de l'article 2.1.2 b): \u00ab Les silos de stockage de farine situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e sont isol\u00e9s du reste de l'atelier de production au moyen de tout dispositif permettantd'emp\u00eacher les transferts et les d\u00e9p\u00f4ts de poussi\u00e8res en suspension. Ce dispositif est amovible etantistatique et ignifug\u00e9. Les silos font l'objet d'un nettoyage des \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts ext\u00e9rieurs autant defois que n\u00e9cessaire et au moins une fois par an \u00bbest remplac\u00e9 par le paraaraphe :\u00ab Les silos de stockage de farine situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e sont isol\u00e9s du reste de l'atelier deproduction au moyen de tout dispositif permettant d'emp\u00eacher les transferts et les d\u00e9p\u00f4ts depoussi\u00e8res en suspension. Ce dispositif est compos\u00e9 a minima d'un rideau \u00e0 lani\u00e8res antistatiques,compl\u00e9t\u00e9 en cas de risque d'ignition et en particulier en cas de travaux par points chauds, par uneb\u00e2che ignifug\u00e9e. Les silos font I'objet d'un nettoyage des \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts ext\u00e9rieurs autant de foisque n\u00e9cessaire et au moins une fois par an \u00bb.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12\nnovembre 2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nde l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0\nAubervilliers (93300).\n27\nArticle 5 :Le paragraphe suivant de larticle 2.1.2 b): \u00ab La ligne de production est dot\u00e9e de farineursautomatiques et de dispositifs de captation \u00e0 la source des poussi\u00e8res de farine au niveau de chaqueposte d'\u00e9mission identifi\u00e9. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des joints des \u00e9quipements de production et de transportint\u00e9rieur de la farine est v\u00e9rifi\u00e9e au moins une fois par semaine \u00bbest remplac\u00e9 par le paraaraphe :\u00ab La ligne de production est dot\u00e9e de farineurs automatiques ou d'un dispositif d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalentepermettant de limiter la dispersion de poussi\u00e9res. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des joints des \u00e9quipements deproduction et de transport int\u00e9rieur de la farine est v\u00e9rifi\u00e9e au moins une fois par semaine \u00bbArticle 6 :La phrase suivante de l'article 2.1.2 c): \u00ab Les livraisons desservant le site ont lieu entre 8h00 et12h00 \u00bb ,est remplac\u00e9e par la phrase :\u00ab Les livraisons desservant le site ont lieu entre 8h00 et 17h00 \u00bb.Article 7 - Entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa notification.Article 8 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE, sise 28/32, rue Andr\u00e9Karman \u00e0 Aubervilliers (93300), par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 9 - FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement sont\u00e0 la charge de l'exploitant.Article 8 - Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Aubervilliers, et peut y \u00eatreconsult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Aubervilliers pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; le certificat de l''accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12\nnovembre 2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nde l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0\nAubervilliers (93300).\n28\nArticle 9 - D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- Soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante:httos://telerecours.fr,- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de lapr\u00e9vention des risques. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et lemaire de la commune d'Aubervilliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. Le pr\u00e9fet,tharg\u00e9e de mission ;secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointearrondissement chef-lieu\n-\nVanessa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2959 du 12\nnovembre 2019 portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nde l'unit\u00e9 de production de boulangerie industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue Andr\u00e9 Karman \u00e0\nAubervilliers (93300).\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1658 en date du\n22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nLEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue\nde Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025- 09 1 6 S 8Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissementLEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLETLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant I'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 I'hygi\u00e9ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicablesaux denr\u00e9es alimentaires d'origines animales ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autresactivit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gisiation alimentaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;\n1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n31\n\"re il B\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1504 du 08/04/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative de I'\u00e9ta-blissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET,dont le g\u00e9rant est Monsieur DENGUIR Salah,VU le rapport 25-047516, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 14/04/2025, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de I'\u00e9tablissement :LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET, dont le g\u00e9rantest Monsieur DENGUIR Salah,SUR la proposition de Monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1# : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1504 du 08/04/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLET, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, M. DENGUIR SalahARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 I'exploitant. Bobigny,le \u2014 22 AVR. 2025Le pr\u00e9fetJulien CHARLES\nmt\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n33\n= fs 5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n34\nDirection d\u00e9partementalePREFET ; \u00e4DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments Bobigny,le 2 2 AVR. 2025\nR\u00e9f\u00e9rences \u00e0 rappeler dans toute correspondance LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE; .. 29 Avenue de StalingradDepart n- : 2029 93170 BAGNOLETN\u00b0 de SIRET : 85269240900018Affaire suivie par : RACON Ana\u00e9lle\nT\u00e9l. : 01.41.60.65.29 .A l'attention de M. DENGUIR SalahObjet : Inspection du 14/04/2025 dans votre \u00e9tablissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n\u00b0 25-047516\nCadre r\u00e9alementaire :- R\u00e8glements europ\u00e9ens du Paquet Hygi\u00e8ne cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence du rapport joint ;- R\u00e8glement (CE) n\u00b02073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifi\u00e9) concernant les crit\u00e8res microbiologiquesapplicables aux denr\u00e9es alimentaires- R\u00e8glement (UE) n\u00b01169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifi\u00e9) concernant l'information desconsommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1924/2006 et (CE) n\u00b0 1925/2006 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 de la Commission- Code rural et de la p\u00eache maritime- D\u00e9cret n\u00b0 2011-731 du 24/06/2011 relatif \u00e0 I'obligation de formation en mati\u00e8re d'hygiene alimentaire de certains \u00e9tablissementsde restauration commerciale- D\u00e9cret n\u00b0 2016-1137 du 19 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dient- D\u00e9cret n\u00b02016-1750 du 15 d\u00e9cembre 2016 organisant la publication des r\u00e9sultats de contr\u00f4les officiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire des aliments- Arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des produits d'origine animale oudes denr\u00e9es contenant des produits d'origine animale- Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 (modifi\u00e9) relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr\u00e9esalimentaires en contenant- Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 (modifi\u00e9) relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires en contenantMonsieur,\nJ'ai l''honneur de vous adresser ci-joint le relev\u00e9 des constatations effectu\u00e9 par RACON Ana\u00eblle,agent de la DDPP 93, \u00e0 l'occasion de la contre-visite effectu\u00e9e le 14/04/2025, \u00e0 votre demande,dans votre \u00e9tablissement :LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLETLe contr\u00f4le a permis de v\u00e9rifier la correction de la majorit\u00e9 des points de non-conformit\u00e9 relatifsaux locaux et \u00e9quipements relev\u00e9s le 14/03/2025, \u00e0 I'origine de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeturen\u00b02025-1504 du 08/04/2025 qui vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 08/04/2025.5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Europ\u00e9en Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est mis en93005 BOBIGNY cedex \u0153uvre pour le compte de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duT\u00e9l. : 01 41 60 65 65 R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur laprotection des donn\u00e9es, toute personneM\u00e9l : ddop@seine-saint-denis.aouv.fr concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations; ; - \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 12 figure ci-contre.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n35\nL'\u00e9valuation de votre \u00e9tablissement d\u00e9montre que la maitrise des risques est\u00ab SATISFAISANTE \u00bb mais le fonctionnement n'a pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9.Cet \u00e9tablissement est propos\u00e9 a la r\u00e9ouverture.Celle-ci ne sera effective qu'apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9ouverture de monsieurle pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet \u00e9tablissement fera l'objet d''une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de v\u00e9rifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nLe chef de service adjointe\nZ '/H\u00e2'\u00ffid GALPIN\n5 -7 Promenade Jean ROSTAND \u2014 Immeuble l'Europ\u00e9en Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est mis en\u0153uvre pour le compte de I'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 du93005 BOBIGNY cedex _T\u00e9l. : 01 41 60 65 65 R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, toute personneM\u00e9l : ddop@seine-saint-denis.aouv.fr concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informationsi . . \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2 _ figure ci-contre.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n36\nEZMINIST\u00c8REDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N\u00b025-047516 cmInspection du secteur de la remise directe (SSA)\nDate de l'inspection : 14/04/2025Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr\nInspecteur(s) RACON Ana\u00eblle\nContexte de l'inspection Re-contr\u00f4le\u00c9tablissement inspect\u00e9Raison sociale/D\u00e9nomination LEHEM AMEVORAHEnseigne \u00e9tablissement/D\u00e9nomination CAMPAILLETTEN\u00b0 SIRET / N\u00b0 NUMAGRIT 85269240900018Adresse postale 29 AV DE STALINGRAD93170 BAGNOLET\nInspection : Activit\u00e9 inspect\u00e9eType d'activit\u00e9 M\u00e9tier de boucheIdentifiant de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9Site d'intervention M\u00e9tier de bouche-CAMPAILLETTEM\u00e9thode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments(inspection des activit\u00e9s), Version 5REGLEMENT (CE) N\u00b0 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N\u00b0 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentairesREGLEMENT (CE) N\u00b0 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avrit 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N\u00b0 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentairesREGLEMENT (CE) N\u00b0 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesuresd'application relatives \u00e0 certains produits r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les officiels pR\u00c8GLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017\nR\u00e9f\u00e9rence(s) r\u00e8glementaire(s)\nR\u00e8glement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1881/2006\nRapport n\u00b0 25-047516 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier Page 1/3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n37\nInformations compl\u00e9mentaires :Grands \u00c9v\u00e8nements sportifs JOP Paris 2024Locaux inspect\u00e9s Production, r\u00e9serves, espace de vente.R\u00e9f\u00e9rence des instruments de mesure Thermom\u00e8tre laser de dotation administrative.\nPoints de contr\u00f4le :A Identification de l'\u00e9tablissement A - ConformeLa d\u00e9claration d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 nos services.\nCf items suivantsB01 Conception et circuits de l'\u00e9tablissement A - ConformeDes casiers sont pr\u00e9sents dans les sanitaires.B02 \u00c9quipements adapt\u00e9s \u00e0 la production et engins de transport A - ConformeAbsence de palettes en bois dans la zone de production, les sacs de farine sont stock\u00e9s surun chariot.B03 Lutte contre les nuisibles Pas observ\u00e9B04 Maintenance des locaux et \u00e9quipements B - Non conformit\u00e9mineureLe carrelage au sol a \u00e9t\u00e9 refait \u00e0 certains endroits.Le cong\u00e9lateur a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9, d\u00e9givr\u00e9 et nettoy\u00e9.Absence de lumi\u00e8re dans une partie de la zone de production.B05 Nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements \u00eei-ntfipeconformlteL'ensemble des locaux et \u00e9quipements ont \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9s.Le mat\u00e9riel de nettoyage est rang\u00e9 dans un casier.B - Non conformit\u00e9mineureCf items suivantsC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - ConformeDes proc\u00e9dures relatives aux bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.Co2 Identification des points d\u00e9terminants Sans objetLe g\u00e9rant a affirm\u00e9 ne pas r\u00e9aliser de refroidissement rapide car les p\u00e2tisseries sont re\u00e7ues \u00e0l'\u00e9tat surgel\u00e9.C03 Contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception et conformit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res A - ConformeUne proc\u00e9dure de contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res est pr\u00e9sente. Unthermom\u00e8tre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.B - Non conformit\u00e9co4 Mesures de maitrise de la production mineureCf items suivantsC0401 Maitrise des conditions et des temp\u00e9ratures de conservation desdenr\u00e9es alimentairesPr\u00e9sence d'un thermom\u00e8tre laser afin de contr\u00f4ler la temp\u00e9rature des denr\u00e9es conserv\u00e9es.Les sacs de farine sont stock\u00e9s sur un chariot.C0402 Gestion des conditionnements et emballages B - Non conformit\u00e9\nA - Conforme\nRapport n\u00b0 25-047516 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit \u00e9tre \u00e9dit\u00e9 en entier Page 2/ 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n38\nGestion des conditionnements et emballages mineureDes seaux en plastique \u00e0 usage unique sont gard\u00e9s dans le but d'\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s.Le contenant d'un ancien spray de produit \u00e0 vitre est r\u00e9utilis\u00e9 afin de vaporiser les toiles.lls ont \u00e9t\u00e9 mis de c\u00f4t\u00e9 par le g\u00e9rant afin d'\u00eatre jet\u00e9s.C0403 Autres mesures de ma\u00eetrise de la production Pas observ\u00e9Co5 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable Pas observ\u00e9. e e C - Non conformit\u00e9Co6 Conformit\u00e9 des produits finis L navennsAbsence d'analyses microbiologiques sur les produits finis.C07 Contr\u00f4le \u00e0 exp\u00e9dition et affichage/\u00e9tiquetage des produits finis A - Conforme\nB - Non conformit\u00e9Tra\u00e7abilit\u00e9 et gestion des non-conformit\u00e9s '; mineureCf items suivantsD01 Syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 et archivage des documents Pas observ\u00e9D02 R\u00e9activit\u00e9 B_- Non conformit\u00e9mineureAbsence de proc\u00e9dure de gestion des tiac.\nCf items suivantsE01 Gestion des d\u00e9chets A - ConformeLa poubelle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une oubelle \u00e0 p\u00e9dale et \u00e0 couvercle.E02 Gestion des sous-produits animaux Pas observ\u00e9B - Non conformit\u00e9Gestion du personnel ;mineure\n. A B - Non conformit\u00e9F01 Hygi\u00e8ne et \u00e9quipements du personnel mineurePr\u00e9sence de savon bact\u00e9ricide et de papier, mais absence de distributeur de papier au niveaudu lave-main.F02 Formation et instructions \u00e0 disposition du personnel A - ConformeUne formation en hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e les 15 et 16/04/2025.\n\u00c9valuation globale de l'inspection\u00c9valuation de l'inspection : Ma\u00eetrise des risques acceptableCommentaire : Les non-conformit\u00e9s majeures ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.\n( E e E \u00c9 S vLe 17/04/2025Inspecteur(s) RACON Ana\u00eblle\nRapport n\u00b0 25-047516 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier Page 3/ 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad\n93170 BAGNOLET.\n40\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-32 du 10/04/2025 portant\nnomination du Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN\nCheffe de p\u00f4le par int\u00e9rim du p\u00f4le 93G13.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-32 du\n10/04/2025 portant\nnomination du Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN Cheffe de p\u00f4le par int\u00e9rim du p\u00f4le 93G13.\n41\nA/ille-DECISION Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEvrardEtablissement Publicde Sant\u00e9 93\nN\u00b0 2025- 32 Pr\u00e9sidence de CMEChefferie de p\u00f4le par int\u00e9rimDocteur Marie-Christine BEAUCOUSIN 10 avril 2025.P\u00f4le 93G13La Directrice de l'Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard, d'une partEtLe Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 etsuivants,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoiresVu la loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification dite \u00ab loi Rist \u00bb,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique dansles \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arr\u00eatant l'organisation interne de l'EPSde Ville-Evrard en p\u00f4les d'activit\u00e9,\nD\u00e9cident conjointementArticle 1Madame Le docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le 93G13par int\u00e9rim pour la p\u00e9riode du 10 avril 2025 au 30 juin 2025.Article 2La Direction des Affaires M\u00e9dicales, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Recherche est charg\u00e9e de la miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Neuilly sur Marne, le 10 avril 2025Docteur Thibaut ERNOUFPr\u00e9sident de ja CMLa Directrice del'\u00e9tablissement Le Pr\u00e9sident de la Com\u0153i@g@m'\u00eei\u00e7 @' Hn d'\u00e9tabli&sebiaterit' RPPS : 10005180970PR/ ) 202 Avenue Jean Jaur\u00e9sPIs sAI '\u00ab\u00e0 93331 Neuilty sur Mame cedex2N __\u2014\u2014TF\u00e9l 01 43 09 34 90i1 2 Finess.930 000 344RIE \u2014 \" Thiba\u00fct ERNOUF\nDirection g\u00e9n\u00e9rale \u2014 EPS de Ville Evrard\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-32 du\n10/04/2025 portant\nnomination du Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN Cheffe de p\u00f4le par int\u00e9rim du p\u00f4le 93G13.\n42\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-01 du\n02/01/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale BAUQUIS,\nDirectrice Adjointe de l'action sociale et des\ncoop\u00e9rations de L'EPSVE, directrice de du p\u00f4le\nm\u00e9dico-social et de la Mas \"Le Mas de l'Isle\".\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-01 du 02/01/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coop\u00e9rations de L'EPSVE,\ndirectrice de du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \"Le Mas de l'Isle\".\n43\nDELEGATION DE SIGNATUREDirection g\u00e9n\u00e9rale\\ N\u00b0 2025-01\\/l l_le = Mme Pascale BAUQUIS, Directrice-adjointe deEv rar d , l'action sociale et des coop\u00e9rations de\u00c9tablissement Public l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard, 02 janvier 2025de Sam\u00a3 P directrice du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \u00ab lemas de l'Isle \u00bbLA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 \u00e0 -36 ;Vu la Loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re ;Vu l'Ordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, et 7\u00b0) de la Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE, Directeur d'H\u00f4pital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard \u00e0 Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe II, enposition de d\u00e9tachement pour une dur\u00e9e de quatre ans dans cet emploi fonctionnel \u00e0 compter du lernovembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 juillet 2021 pronon\u00e7ant la nomination en date duler octobre 2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de Directrice-Adjointe, charg\u00e9e del'action sociale et des coop\u00e9rations et de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Le Mas de l'Isle \u00bb del'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard.DECIDEArticle 1\" : Une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pascale BAUQUIS,directrice de l'action sociale et des coop\u00e9rations de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard,directrice du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \u00ab le mas de l'Isle \u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes etcorrespondances relevant de son service \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Tutelle(Minist\u00e8re, ARS-IF, DDARS...) \u00e0 savoir :e Tous les documents adress\u00e9s aux r\u00e9sidents, \u00e0 leurs familles et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;Tous les documents adress\u00e9s aux directions et services de I'EPS de Ville-Evrard ;Tous les documents adress\u00e9s aux partenaires (\u00e9tablissements publics, \u00e9tablissements priv\u00e9s,collectivit\u00e9s territoriales, fournisseurs, prestataires de service...) :Tous les documents adress\u00e9s aux intervenants pour la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s et/ou de s\u00e9jours ;Tous les documents adress\u00e9s aux agents (courriers, ordres de mission) ;\nPage 1 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-01 du 02/01/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coop\u00e9rations de L'EPSVE,\ndirectrice de du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \"Le Mas de l'Isle\".\n44\nDELEGATION DE SIGNATURE Direction s\u00e9n\u00e9raleN\u00b0 2025-01 5\\/l u,e g Mme Pascale BAUQUIS, Directrice-adjointe deEvra rd _ l'action sociale et des coop\u00e9rations de\u00c9tablissement Public l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard, 02 janvier 2025de Sant\u00e9 39 directrice du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \u00ab lemas de l'Isle \u00bbe Tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des \u00c9tablissements du p\u00f4lem\u00e9dico-social (MAS, EMP, SESSAD) : notes de service, notes d'information, plannings despersonnels, tableaux mensuels de pr\u00e9sence des r\u00e9sidents, devis, commandes et factures,d\u00e9cisions d'admission des r\u00e9sidents, d\u00e9cisions li\u00e9es au Conseil de la Vie Sociale... ;e Tous les documents institutionnels des \u00e9tablissements du p\u00f4le m\u00e9dico-social (projetspersonnalis\u00e9s des r\u00e9sidents, r\u00e8glement de fonctionnement, contrats de s\u00e9jour, budgetpr\u00e9visionnel et compte administratif...).\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Pascale BAUQUIS et pour les questionsrelevant des Etablissements du p\u00f4le m\u00e9dico-social, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameAnouk TABA\u00cf, directrice adjointe du p\u00f4le m\u00e9dico-social de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 Ville-\u00c9vrard,directrice de l'EMP, du SESSAD et de l'UEEA site Archipel, pour l'objet sus-\u00e9voqu\u00e9 dans les m\u00eamesconditions.Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Madame Pascale BAUQUIS et deMadame Anouk TABA\u00cf, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Loic SCORDIA, responsable desservices sociaux-\u00e9ducatifs, coordinateur de l'action sociale, pour l'objet sus-\u00e9voqu\u00e9 dans les m\u00eamesconditions.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9(e)s, affich\u00e9e dans les locaux et publi\u00e9e surl'intranet et le site internet de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au Bulletin-des Informations Administratives dela Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re et prend effet \u00e0compter de sa signature.\nFait \u00e0 Neuilly sur Marne, le 02 janvier 2025\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-01 du 02/01/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coop\u00e9rations de L'EPSVE,\ndirectrice de du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \"Le Mas de l'Isle\".\n45\nDyille-\u00c9 vs\u00c9tablissement Publicde Sant\u00e9 #3\nDELEGATION DE SIGNATUREN\u00b0 2025-01Direction g\u00e9n\u00e9raleMme Pascale BAUQUIS, Directrice-adjointe del'action sociale et des coop\u00e9rations del'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard, 02 janvier 2025directrice du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \u00ab lemas de l'Isle \u00bbSp\u00e9cimens de signatureMme Anouk TABA\u00cf\nPage 3 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-01 du 02/01/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coop\u00e9rations de L'EPSVE,\ndirectrice de du p\u00f4le m\u00e9dico-social et de la Mas \"Le Mas de l'Isle\".\n46\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-09 du\n13/03/2025 donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de\nsant\u00e9, cadres de sant\u00e9.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-09 du 13/03/2025 donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, cadres de sant\u00e9. 47\nDELEGATION DE SIGNATUREDirection g\u00e9n\u00e9raleN\u00b0 2025-09\u00e2v.uSoins \u00e0 la Demande d'un Tiers :Vra rd Tiers ne sachant pas \u00e9crire5?';';;2\";';\"* se Requ\u00eate patient isolement contentionCadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, Cadres de sant\u00e913 mars 2025\nLA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 \u00e0-35 ainsi que lesarticles L 3212-1, R.3212-1 et R.3211-34 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE, Directeur d'H\u00f4pital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard \u00e0 Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe |l, enposition de d\u00e9tachement pour une dur\u00e9e de quatre ans dans cet emploi fonctionnel \u00e0 compter du 1ernovembre 2022 ;\nDECIDE\nArticle 1 : Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- FAYE Xavier, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- _ FERGANI-COQUIN Louisa, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- DEGAGH Nacera, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- ALLEON Soumia, Faisant Fonction cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- SANE Fatou, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- DABOHabi, Faisant Fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- AMATO Jean-Christophe, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- CARRET V\u00e9ronique, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- BELKADI Nora, Faisant Fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- LAMY Sophie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- BONINSEGNA Fran\u00e7oise, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- MARCHET Marie-Christine, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- _ BOURSEILLER-GUIBERT C\u00e9cile, Faisant Fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- _ GUERRIDA Nadia, Cadre de sant\u00e9- CALDAROLA-BRAHMI Yamina, Cadre de sant\u00e9- _ BUISSERETH Noh\u00e9mie, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- _ DOS SANTOS Nadia, Cadre de sant\u00e9- MARCAD\u00c9 Morgane, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- LOUNIS Naima, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- BRUNO Damien, Cadre de sant\u00e9- LOUVES Myl\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9- ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de sant\u00e9- COSTES Patricia, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- DACHIVILLE Levina, Cadre de sant\u00e9- CIVETTA Siaho Bertille, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- CAVILLON Marie-Paule, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- GHOUL Malika, Cadre de sant\u00e9Page 1 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-09 du 13/03/2025 donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, cadres de sant\u00e9. 48\nDELEGATION DE SIGNATUREN\u00b0 2025-09Direction g\u00e9n\u00e9raleillE ',' ed Soins \u00e0 la Demande d'un Tiers :\u00c9 vra f . Tiers ne sachant pas \u00e9crired?ggf;z\":;m RIEe Requ\u00eate patient isolement contentionCadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, Cadres de sant\u00e913 mars 2025\n- MOUTEYEN Marie-Pierre, Cadre de sant\u00e9- BELA\u00cfDI Samia, Cadre de sant\u00e9- MASURIER Nicolas, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- BEN SIK ALI Emmanuelle, Cadre de sant\u00e9- CEOLIN Aur\u00e9lie, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- _ FERODET Caroline-Claude, Cadre de sant\u00e9- DONAT Yvelise, Cadre de sant\u00e9- CISSE Awa, Cadre de sant\u00e9- GAGNON Anne Ir\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9- SERRA Christine, Cadre de sant\u00e9- SIMON Christelle, Cadre de sant\u00e9- MBADI Paul Camille, Cadre de sant\u00e9- CLAVER Juliette, Cadre de sant\u00e9- TAMINI Samai, Cadre de sant\u00e9- BAUDOIN H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9- KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de sant\u00e9- MOTTE Nathalie, Cadre de sant\u00e9- SI FODIL Hassina, Cadre de sant\u00e9- NICOLAS Svetlana, Cadre de sant\u00e9- BORGOGNON Flore, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- _ BELLOT-MULARD Sandrine, Cadre de sant\u00e9- THOMAS L\u00e9andra, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9- OULD HAMOUDA Djamila, Cadre de sant\u00e9- AGUILERRA Christelle, Cadre de sant\u00e9- _ BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de sant\u00e9- RALITE Karine, Cadre de sant\u00e9- PEULTIER France, Cadre de sant\u00e9- _ ROBERT Doroth\u00e9e, Cadre de sant\u00e9- AMATO Catherine, Cadre de sant\u00e9- _ SAINT SURIN Marie-Flore, Cadre de sant\u00e9- ARCHAMBAULT Sandrine, Cadre de sant\u00e9- LIGUORI Virginie, Cadre de sant\u00e9- MASSALOUX Alexandre, Cadre de sant\u00e9- HOCQUET Nathalie, Cadre de sant\u00e9\n\u00c0 l'effet de r\u00e9diger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributionsr\u00e9glementaires :- Toute demande de prise en charge d'une personne en soins sans consentement dans le cadrede l'article L.3211-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9manant d'un tiers ne sachant pas \u00e9crire ;- Toute requ\u00e9te de demande de mainlev\u00e9e adress\u00e9e au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\u00e9manant d'un patient concern\u00e9 par une mesure d'isolement et/ou de contention ;\nPage 2 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-09 du 13/03/2025 donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, cadres de sant\u00e9. 49\nDiille-Eville;Etablissement Publicde Sant\u00e9 93\nDELEGATION DE SIGNATUREN\u00b0 2025-09Direction g\u00e9n\u00e9rale\nSoins \u00e0 la Demande d'un Tiers :Tiers ne sachant pas \u00e9crireRequ\u00eate patient isolement contentionCadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, Cadres de sant\u00e913 mars 2025\n- Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9(e)s, publi\u00e9e sur l'intranet et sur lesite internet de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de laPr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiqu\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, auPr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, et au Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.- Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re etprend effet \u00e0 compter de sa signature.\nFait \u00e0 Neuilly sur Marne, le 13 mars 2025\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-09 du 13/03/2025 donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, cadres de sant\u00e9. 50\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025-10 du\n24/03/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BOUDIN\nWALTER  Directrice adjointe des achats\nh\u00f4tellerie et logistique.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-10 du 24/03/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BOUDIN WALTER  Directrice adjointe des achats h\u00f4tellerie et logistique. 51\n- DELEGATION PARTICULIERE DE\\/ | u_e es SIGNATUREE vra rd N\u00b0 2025-10Direction g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9tablissement Public Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-de Sant\u00e9 93 Adjointe, Direction des Achats, H\u00f4tellerie et 24 mars 2025Logistique\nLA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 \u00e0 -36 ;Vu la Loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re ;Vu l'Ordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique etpriv\u00e9e ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, et 7\u00b0) de la Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret n\u00b097-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre2022 portant nomination de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE, Directeur d'H\u00f4pital (hors classe),Directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard \u00e0 Neuilly-sur-Marne appartenantau groupe II, en position de d\u00e9tachement pour une dur\u00e9e de quatre ans dans cet emploifonctionnel \u00e0 compter du 1\u00a2 novembre 2022 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 pronon\u00e7ant la nomination en datedu 1\" f\u00e9vrier 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l'emploi de Directrice-Adjointe de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard ;\nDECIDE\nArticle Ier : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE, uned\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Achats, Logistique et de l'H\u00f4tellerie, \u00e0 l'effet de signer au nom de ladirectrice pour :- Ester en justice : Madame Corinne BOUDIN-WALTER est autoris\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senterl'Etablissement en justice dans le cadre du litige entre la soci\u00e9t\u00e9 CHR et l'Etablissementpublic de sant\u00e9 Ville-Evrard et \u00e0 signer le protocole d'accord.\nPase 1 sur\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-10 du 24/03/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BOUDIN WALTER  Directrice adjointe des achats h\u00f4tellerie et logistique. 52\nSIGNATURE Direction g\u00e9n\u00e9raleE vra rd N\u00b0 2025-10V \" DELEGATION PARTICULIERE DEille-Etablissement Public Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-de Sant\u00e9 93 Adjointe, Direction des Achats, H\u00f4tellerie et 24 mars 2025LogistiqueArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, affich\u00e9e dans les locaux et publi\u00e9esur l'intranet et le site internet de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au Bulletin des InformationsAdministratives de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiqu\u00e9e au Conseil desurveillance, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, et transmise sans d\u00e9lai au comptable del'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Neuilly sur Marne, le 24 mars 2025\nSp\u00e9cimens de signature\nCorinne BOUDIN-WALTER\nPage - sur ?\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\n2025-10 du 24/03/2025 donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BOUDIN WALTER  Directrice adjointe des achats h\u00f4tellerie et logistique. 53","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-08-20T15:16:40+00:00","id":"43f92a41bdd91e6666500c78ed3ef5e19b568e77ba87b2a87dab4387aa1af612","name":"recueil-93-2025-04-23-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-23T14:55:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27258/218400/file/recueil-93-2025-04-23-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}