{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\n= Pr\u00e9fectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatifautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet horsclasse, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 9 mars 2026, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins delutter contre les rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiersEmpalot, Izards, Borderouge, Pal\u00e9ficat-Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Rangueil,Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle-La Faourette, les Pradettes, les Ar\u00e8nes, Jolimont, Roseraie,Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ram\u00e9e etquartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels-Grand Noble, A\u00e9roconstellationA\u00e9roscopia) du jeudi 12 mars 2026 \u00e0 partir de 00h00 au dimanche 10 mai 2026 jusqu'\u00e0 23h59;Vu la demande en date du 6 mars 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\nde transmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins delutter contre les rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e9tre des communes de Auterive, Aussonne,Beauzelle, Cornebarrieu, Cugnaux, Deyme, L\u00e9guevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne, Seysses et Villeneuve-Tolosane, du jeudi 12 mars 2026 a partirde 00h00 au dimanche 10 mai 2026 jusqu'\u00e0 23h59 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autoriseque ces dispositifs soient mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00abrod\u00e9os urbains\u00bb, qui se caract\u00e9risent par descomportements ill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou dedeux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant las\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transportsen vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du4\u00b0 du m\u00eame article; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrentpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour levoisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ilsg\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent\u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs etde la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 desdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifsde la police nationale de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier etpr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refusd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les refus d'obtemp\u00e9rer constituent une menace pour l'ordrepublic et un danger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre; que les 25 000 faits2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5\nconstat\u00e9s chaque ann\u00e9e en France donnent malheureusement parfois lieu \u00e0 des dramesinacceptables et doivent ainsi \u00eatre combattus ; que l'appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ausol par l'interm\u00e9diaire de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer, sans mise en danger despi\u00e9tons ou des autres conducteurs, la poursuite des \u00e9ventuels v\u00e9hicules en fuite s'\u00e9tantsoustraits aux injonctions de s'arr\u00eater ;Consid\u00e9rant que, r\u00e9guli\u00e8rement, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bbsurviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie; que les p\u00e9rim\u00e8tres et quartiers cibl\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieur\u00e9guli\u00e8rement et que les occurrences de ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es; que la pr\u00e9sence d'axesroutiers en ligne droite bord\u00e9s de nombreux immeubles d'habitations, de places commercialespi\u00e9tonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et de cheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sontpropices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avec nombreuses \u00e9chappatoires et de forts risques d'accidents, quela pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartierspavillonnaires dans ces zones sont de nature \u00e0 provoquer des accidents de personnes, que cessecteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkingssur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes\u00e0 proximit\u00e9 comportant de nombreuses lignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages,notamment sur la route d'Espagne (entre Toulouse et Portet-sur-Garonne) ; que la m\u00e9connaissancer\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par les auteurs de rod\u00e9os urbains est \u00e0 l'origine de blessuresvoire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13 mars 2022 \u00e0 Muret utilisant unemotocross non homologu\u00e9e sur route; les plaintes des riverains sont nombreuses; que le 12 mars2024, trois individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de rod\u00e9o urbain dans le secteur deColomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire dejeux pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit \u00e0un placement en garde-\u00e0-vue et \u00e0 la saisie des engins en fourri\u00e8re administrative; que le 13 mars2024, quatre personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait \u00e0 vive allure dans le parcrue Jules Amilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refusd'obtemp\u00e9rer a permis \u00e0 la gendarmerie d'identifier un conducteur de deux-roues dans le p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Ramonville vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que dans cette m\u00eame zone, dessignalements de rod\u00e9os font r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat de deux-roues dont les pilotes ne portent pas decasque ; qu'en outre, Un refus d'obtemp\u00e9rer dans le secteur de la cit\u00e9 de la Combatalade \u00e0 Auterivea permis l'interpellation d'un auteur et sa garde-\u00e0-vue le 20 septembre 2024; que le 1\u00b0 novembre2024, un individu \u00e9tait victime d'un grave accident alors qu'il chutait apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des rouesarri\u00e8re a bord d'un engin de type moto cross sur la place Andr\u00e9 Abbal \u00e0 Toulouse ; qu'en outre, le 26f\u00e9vrier 2025, un motard a provoqu\u00e9 un accident dans le quartier Croix-Daurade \u00e0 Toulouse apr\u00e8savoir effectu\u00e9 Une roue-arri\u00e8re \u00e0 80km/h dans une zone pourtant limit\u00e9e \u00e0 30km/h et a violemmentpercut\u00e9 une voiture qui tournait en doublant imprudemment; que, par ailleurs, le 10 juillet 2025,trois personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es dans la cit\u00e9 Amouroux, au nord de Toulouse, apr\u00e8s un \u00e9pisodede violences urbaines faisant suite \u00e0 Un rod\u00e9o; qu'en outre, le 16 juillet 2025, dans le quartier duMirail \u00e0 Toulouse, un jeune sur un scooter a bless\u00e9 un policier en s'enfuyant alors qu'il tentait del'interpeller car il adoptait une conduite dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 des passants ; qu'en ao\u00fbt 2025,lors d'un rod\u00e9o sauvage en d\u00e9but de nuit intervenu dans la commune de Fonbeauzard, un riverain,exc\u00e9d\u00e9 par le bruit, s'est positionn\u00e9 sur la chauss\u00e9e pour stopper un individu aux commandes d'une3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\nmoto ayant d\u00e9ja fait de multiples passages, le conducteur, qui ne s'est pas arr\u00e9t\u00e9 ayant percut\u00e9 tr\u00e9sviolemment le riverain qui a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 en l'air par le choc et retrouv\u00e9 inconscient par les secours ;que face \u00e0 la recrudescence de ces d\u00e9lits, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportementdangereux pouvant entrainer des blessures aux autres usagers de la route (pi\u00e9tons, enfants, cyclistes)sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sur les parkings dezones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22juillet 2023 dansla zone commerciale de Fenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 unrassemblement associant tuning et rod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9esr\u00e9alisaient drifts et d\u00e9rapages; que cet \u00e9v\u00e8nement majeur a permis d'identifier une dizaine defauteurs de troubles gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'un drone et a conduit \u00e0 poursuivre unconducteur de 20 ans positif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en fourri\u00e8re; que cescomportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quence laconstatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilit\u00e9s routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rod\u00e9os depuis 2023 apermis de r\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine qu'enbanlieue proche; qu'en zone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permisincidemment d'aboutir \u00e0 l'interpellation avec placement en garde \u00e0 vue de deux individus, \u00e0 laverbalisation de trois personnes pour diff\u00e9rentes infractions au code de la route et \u00e0 la mise enfourri\u00e8re de deux v\u00e9hicules; que l'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans la pr\u00e9vention desrod\u00e9os urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9fautd'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis ; qu'en zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9 particuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis ded\u00e9ployer, \u00e0 l'occasion de chaque rassemblement de type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es envolume et sur les lieux pertinents; que lors des trois d\u00e9ploiements du dispositif en zonegendarmerie, compte tenu de la communication effectu\u00e9e autour de ce nouvel outil, l'ensemble desparticipants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin a leur rassemblement sans d\u00e9lai; que l'objectif vis\u00e9 delimiter les rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en agissant en toute s\u00e9curit\u00e9,est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif ;Consid\u00e9rant que le num\u00e9ro \u00ab 17 police secours \u00bb est quotidiennement sollicit\u00e9 par les riverains enraison de nuisances caus\u00e9es par des rod\u00e9os, notamment dans les secteurs du Grand Mirail etd'Empalot principalement; que les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet derod\u00e9os sauvages, souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dontles conducteurs ne portent pas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillit\u00e9 et des\u00fbret\u00e9 a signal\u00e9, \u00e0 travers de nombreux comptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues,notamment des moto-cross, persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine \u00e0 Toulouse ;qu'une op\u00e9ration anti-rod\u00e9os intervenue en avril 2025 dans le secteur de Sesqui\u00e8res a permis lerep\u00e9rage de deux moto-cross circulant \u00e0 l'arri\u00e8re du camp de Ginestous et ayant pris la fuite au\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7\nmoment de leur interception par les \u00e9quipages au sol ; que de nouvelles plaintes de riverains ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par la gendarmerie le 3 mars 2025 pour de nouveaux faits de rod\u00e9os dansle secteur du m\u00e9tro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidents ont \u00e9t\u00e9signal\u00e9s \u00e0 la gendarmerie dans la cit\u00e9 de la Combatalade \u00e0 Auterive le 5 janvier, le 1\" f\u00e9vrier et le 16f\u00e9vrier 2025 ayant abouti \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 la suite de la reconnaissance d'un individu,d\u00e9j\u00e0 connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arri\u00e8re ; que plusieursrassemblements de jeunes \u00e0 moto ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024, notamment durant lesweek-ends autour de la zone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieuxpar rapport aux autres voies de circulation routi\u00e8re ; qu'en outre, des rassemblements de v\u00e9hiculesont eu lieu en 2024 \u00e0 Saint-Jory, notamment les week-ends en soir\u00e9e, principalement \u00e0 proximit\u00e9d'\u00e9tablissements ouverts la nuit; que plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans lesecteur de la zone industrielle du Terroir \u00e0 Saint-Alban ayant conduit \u00e0 la saisie de plusieurs v\u00e9hiculesen 2024; que, par ailleurs, de nombreux troubles de voisinage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Balma dans lesquartiers Vidailhan et Lasbordes, fr\u00e9quent\u00e9s par des conducteurs de deux-roues qui profitent desdiff\u00e9rentes rues adjacentes pour prendre la fuite et \u00e9chapper aux forces de l'ordre et qui sont \u00e0l'origine de plusieurs accidents de la circulation routi\u00e8re impliquant des riverains ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces\u00e9v\u00e8nements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; quele risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatreparcourues par les conducteurs ind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents depersonnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; quel'utilisation de ce moyen a\u00e9rien, disposant d'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifieret pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au solface aux risques de refus d'obtemp\u00e9rer qui sont de plus en plus nombreux;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e de l'autorisation; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur leparcours de ces comportements et rassemblements \u00e0 risques et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 8\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est compl\u00e9t\u00e9 dans la liste desp\u00e9rim\u00e8tres autoris\u00e9s par l'ajout d'un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du quartier Pal\u00e9ficat Grand-Selve,d\u00e9taill\u00e9 en annexe. Il est d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants: chemin Virebent, Rocade, rue Fabas,chemin de Boudou, rue de la Violette, chemin des Izards, rue Edgar Degas, route de Launaguet.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable du samedi 14 mars 2026 \u00e0 partir de 00h00 aujeudi10 mai 2026 jusqu'\u00e0 23h59.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, 4 3\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation,et, directeur de cabinet,\nDavid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 9\n\\\u00e0}\\\\SseSereyk\\Le.Wee|\nif/\n/_ Launaguet\nPPany\"Fovevoserson\nL>ak \u0178 moll | ve\nLU\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 10","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:18:19+00:00","id":"44035b926e3f756aa331f10328cae671e3260f6bf2227e34fd0006a45074b2c2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-140 PUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T14:53:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62140/445340/file/recueil-31-2026-140-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}