{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n        CABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00983\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester les samedi\n26 ao\u00fbt 2023 et dimanche 27 ao\u00fbt 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net qu'en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret du 29\navril 2004, il exerce cette m\u00eame charge notamment dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours\nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,\nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice  g\u00e9n\u00e9rale  qui  r\u00e9glemente,  \u00e0  la  suite  de  troubles,  la  pr\u00e9sence  et  la  circulation  des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la\nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les\nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n1\n\n  Consid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0Convoi de l'eau \u00a0\u00bb organis\u00e9 conjointement\npar le collectif \u00ab \u00a0Bassines non merci \u00a0\u00bb et le syndicat agricole Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, qui a\nd\u00e9marr\u00e9 le 18 ao\u00fbt dernier dans les Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9voit de rallier Paris \u00e0 compter du samedi\n26 ao\u00fbt 2023\u00a0;\n Consid\u00e9rant  que  les  mots  d'ordre  de  ce  rassemblement  sont  centr\u00e9s  autour  de\nl'accaparement  de la ressource en eau pour  des projets agricoles comme les bassins de\nr\u00e9tention  dont  celui  port\u00e9  \u00e0  Sainte-Soline  qui  avait  donn\u00e9  lieu  \u00e0  de  tr\u00e8s  violents\naffrontements  fin  mars  dernier  entre  les  manifestants  de  plusieurs  collectifs,  dont  les\nSoul\u00e8vements de la Terre, et les forces de l'ordre\u00a0; que le Convoi de l'eau entend par la m\u00eame\nd\u00e9noncer les financements publics de ces projets aupr\u00e8s des pouvoirs publics comme elle\nl'aura fait le 25 ao\u00fbt \u00e0 Orl\u00e9ans o\u00f9 se situe le si\u00e8ge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne\u00a0;\n Consid\u00e9rant,  au  regard  de  ces  mots  d'ordre  et  des  sites  et  institutions  sensibles  et\nsymboliques de la capitale, que les manifestants voudront interpeller samedi 26 et dimanche\n27 ao\u00fbt les pouvoirs publics sur leur demande de moratoire sur les projets de bassins de\nr\u00e9tention au plan national et sur la gestion plus globale de la ressource en eau \u00a0; que, dans ce\ncadre, l'Elys\u00e9e, l'H\u00f4tel Matignon, le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes territoires, le minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire et ses diverses\nemprises y compris en Seine-Saint-Denis,  l'Assembl\u00e9e nationale et  le S\u00e9nat, l'avenue  des\nChamps-\u00c9lys\u00e9es  notamment  constituent  autant  de  cibles  potentielles  pour  des  actions\nrevendicatives et des d\u00e9bordements de nature \u00e0 troubler l'ordre public de la part d'individus\nou de groupes d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 se faire entendre par tous moyens ; que Les Soul\u00e8vements de la\nTerre \u00cele-de-France ont, dans cette perspective, lanc\u00e9 un appel pour le 26 ao\u00fbt visant \u00e0 \u00eatre\n\u00ab\u00a0ensemble et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 demander des comptes aux plus hautes instances de l'\u00c9tat \u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0poser [leurs] conditions pour une reprise de dialogue sur la question de la gestion de l'eau en\nFrance\u00a0\u00bb\u00a0;\n  Consid\u00e9rant, que cette d\u00e9claration est de nature \u00e0 aviver d'autant le risque d'actions coup\nde poing ou m\u00e9diatiques contre les sites pr\u00e9cit\u00e9s dans la capitale et dans sa banlieue et \u00e0\ng\u00e9n\u00e9rer  localement  des  risques  graves  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ;  qu'\u00e0  l'occasion  de\nl'\u00e9vacuation d'un squat le 22 ao\u00fbt \u00e0 Montreuil (93) qui \u00e9tait susceptible de servir de base\narri\u00e8re \u00e0 des membres du Convoi de l'eau, la virulence des squatteurs \u00e0 l'encontre des forces\nde  l'ordre  constitue  un  indice  suppl\u00e9mentaire  sur  la  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  de  certains\nmanifestants\u00a0; que le risque susvis\u00e9 d'actions d'envergure et de troubles \u00e0 l'ordre public est\naggrav\u00e9 par l'annonce des organisateurs de ce convoi d'une mobilisation \u00ab \u00a0surprise\u00a0\u00bb dans la\ncapitale\u00a0; qu'il n'y a, enfin, aucune garantie quant \u00e0 la capacit\u00e9 des organisateurs de ce convoi\n\u00e0 g\u00e9rer les actions des \u00e9l\u00e9ments les plus d\u00e9termin\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale les 26 et 27 ao\u00fbt entre le match de Ligue 1 entre le\nParis-Saint-Germain  et  le  Racing  Club  de  Lens  le  samedi  26,  sensible  eu  \u00e9gard  aux\nant\u00e9c\u00e9dents entre leurs supporters, la tenue du dernier match pr\u00e9paratoire \u00e0 la Coupe du\nMonde de Rugby le dimanche 27 au Stade de France entre la France et l'Australie, le festival\nRock-en-Seine qui se poursuivra durant tout le week-end \u00a0; que ces \u00e9v\u00e8nements d'ampleur\nrequi\u00e8rent  des  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9  importants  auxquels  il  convient  d'ajouter  les\nmanifestations de voie publique toujours organis\u00e9es les samedi et dimanche dans la capitale \u00a0;\nqu'il s'ensuit que les effectifs seront \u00e0 flux tendu durant ces deux jours, ne permettant pas de\ng\u00e9rer des mobilisations surprises en diff\u00e9rents endroits de Paris et de sa banlieue, prenant\npour cible les institutions et sites symboliques du pouvoir ; que le cort\u00e8ge du Convoi de l'eau\ns'inscrit en outre dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite\ntoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9\nau niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nN\u00b02023-00983\n2\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9sentant des risques de\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre public,  afin de garantir  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des biens,\nnotamment celle des sites institutionnels et embl\u00e9matiques susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE IER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE\nTRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nArticle 1 er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le samedi 26 ao\u00fbt 2023 de 08h00 \u00e0 20h00 et\nle dimanche 27 ao\u00fbt 2023 durant la m\u00eame plage horaire, \u00a0dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les\nvoies suivantes qui y sont incluses :\u00a0\n1\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant notamment l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et la F\u00e9d\u00e9ration\nNationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :\n- Avenue de la Grande Arm\u00e9e\n- Boulevard Pereire\n- Avenue des Ternes\n- Place des Ternes\n- Rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9\n- Avenue Hoche\n- Place du G\u00e9n\u00e9ral Brocard\n- Rue de Courcelles\n- Rue de Lisbonne\n- Rue de T\u00e9h\u00e9ran\n- Boulevard Haussmann\n- Avenue Percier\n- Avenue Delcass\u00e9\n- Avenue de Matignon\n- Rond-point des Champs-Elys\u00e9es - Marcel Dassault\n- Avenue Montaigne\n- Place de l'Alma\n- Avenue du Pr\u00e9sident Wilson\n- Place du Trocad\u00e9ro et du 11 novembre\n- Avenue Raymond Poincar\u00e9\n- Avenue de Malakoff\n2\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant notamment l'\u00c9lys\u00e9e :\n- Rue de Lisbonne\n- Boulevard Malesherbes\n- Place de la Madeleine\n- Rue Royale\n- Rue Saint-Honor\u00e9\n- Rue Saint-Florentin\n- Rue de Rivoli\nN\u00b02023-00983\n3\n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier\n- Quai des Tuileries\n- Cours -la-Reine\n- Cours Albert 1er\n- Place de l'Alma\n- Avenue Montaigne\n- Rond-point des Champs-Elys\u00e9es\n- Avenue Matignon\n- Avenue Delcass\u00e9\n- Avenue Percier\n- Boulevard Haussmann\n- Rue de T\u00e9h\u00e9ran\n3\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant notamment le Premier minist\u00e8re, l'Assembl\u00e9e nationale,  le\nminist\u00e8re  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des  territoires  et  le  minist\u00e8re  de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0:\n- Pont de la Concorde\n- Quai d'Orsay\n- Quai Anatole France\n- Quai Val\u00e9ry Giscard d'Estaing\n- Quai Voltaire\n- Rue des Saints-P\u00e8res\n- Rue de S\u00e8vres\n- Boulevard des Invalides\n- Rue d'Estr\u00e9es\n- Avenue Duquesne\n- Avenue de Lowendal\n- Boulevard de la Tour-Maubourg\n- Quai d'Orsay\n4\u00b0  Dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  comprenant  notamment  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'alimentation  du\nminist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire :\n- Rue Lecourbe\n- Boulevard Pasteur\n- Rue Falgui\u00e8re\n- Place Falgui\u00e8re\n- Rue Castagnary\n- Rue de Voulli\u00e9\n- Rue de l'Abb\u00e9 Groult\n5\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant notamment le S\u00e9nat :\n- Place du 18 juin 1940\n- Rue de Rennes\n- Boulevard Saint-Grmain\n- Rue Saint-Jacques\n- Boulevard de Port-Royal\n- Boulevard du Montparnasse\n6\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant notamment France AgriMer \u00e0 Montreuil (93) :\n- Rue de la R\u00e9publique\n- Rue Robespierre\n- Rue Raspail\n- Rue Fran\u00e7ois Arago\n- Rue des Deux Communes\n- Rue de Lagny\nN\u00b02023-00983\n4\n- Rue de l'Egalit\u00e9\n- Avenue Aubert\n- Rue Victor Basch\n- Rue Massue\n- Rue Plisson\n- Avenue Joffre\n- Avenue L\u00e9on Gaumont\nArticle 2\u00a0\u2013 Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,\ndes articles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que\nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal\nou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de\nson  affichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de  la  pr\u00e9fecture  de  Seine-Saint-Denis,\ncommuniqu\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de\nBobigny  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 25 ao\u00fbt 2023\n          sign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nN\u00b02023-00983\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0       2023-00983                             du 25 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n6","date":"2023-08-25","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:38+00:00","id":"440434db9ef53cebd0d523a3077d2a6279b282f228e1fe1055fafd33cb958bb9","name":"rr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00983 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester les samedi 26 ao\u00fbt 2023 et dimanche 27 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-25T16:30:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20manif%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9es%20CONVOI%20EAU%2026%2027%20ao%C3%BBt.pdf"}