{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nd\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article\nR.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une\n\u00e9valuation environnementale le projet de modification et d'extension\ndu syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE (4\npages) Page 3\n35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes\nM\u00e9tropole (7 pages) Page 8\n35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 16\nMinist\u00e8re de la Justice /\n35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\nd\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas en\napplication de l'article R.122-3-1 du Code de\nl'environnement de dispenser d'une \u00e9valuation\nenvironnementale le projet de modification et\nd'extension du syst\u00e8me d'assainissement de\nSAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant d\u00e9cision\napr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une \u00e9valuation\nenvironnementale le projet de modification et d'extension du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE3\nPREFET  | Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9cision  apr\u00e8s  examen  au cas  par  cas\nen application  de l'article  R.122-3-1  du Code  de l'environnement\nde dispenser  d'une  \u00e9valuation  environnementale  le projet  de modification  et d'extension  du\nsyst\u00e8me  d'assainissement  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Syndicat  Intercommunal  d'Assainissement  (SIA)  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive  2011/92/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 13 d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9e  concernant\nl'\u00e9valuation  des  incidences  de certains  projets  publics  et priv\u00e9s  sur l'environnement,  notamment  son  annexe  III ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L.122-1,  R.122-2  et R.122-3  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 janvier  2017,  relatif  au contenu  du formulaire  d'examen  au cas par cas ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  poovalrs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 d\u00e9cembre  2019,  n\u00b0R24-2019-12-20-001,  portant  approbation  de l'\u00e9tat  des  lieux  du\nbassin  Loire-Bretagne  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Loire-Bretagne  approuv\u00e9\nle 18 mars  2022  ;\nVu le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux (SAGE)  du bassin  SAGE  Rance  Fr\u00e9mur  baie de\nBeaussais  approuv\u00e9  le 9 d\u00e9cembre  2013  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur\nd\u00e9partemental  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu la d\u00e9cision  du 22 f\u00e9vrier  2024  de M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  de la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'Ille-et-Vilaine,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature:  g\u00e9n\u00e9rale  aux\nagents  sous  la responsabilit\u00e9  de leur  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  dans  le cadre  de leurs  attributions  respectives  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 juillet  2019  portant  autorisation  au titre  de l'article  L.214-3  du Code  de\nl'environnement  du syst\u00e8me  d'assainissement  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE  ;\nVu le dossier  de demande  d'examen  au cas  par cas relatif:  au projet  de modification  et d'extension  du syst\u00e8me\nd'assainissement  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE  d\u00e9pos\u00e9  par le SIA  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE,  re\u00e7u\net consid\u00e9r\u00e9  complet  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  le 31 mai  2024  ;\nVu l'avis  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Bretagne  du 18 juin  2024  sur le dossier  de demande  d'examen  au cas\npar  cas  ;\nVu le courriel  adress\u00e9  par le SIA  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE  le 18 juin  2024  au service  police  de l'eau  de\nla direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  d'llle-et-Vilaine  contenant  en pi\u00e8ce-jointe  le rapport\nd'avant-projet  d'extension  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  valid\u00e9  par le conseil  syndical  du SIA  le 12\njuin  2024  ;\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l 0821  80 30 35 num\u00e9ro  unique  des services  de l'\u00c9TAT  1/4\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant d\u00e9cision\napr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une \u00e9valuation\nenvironnementale le projet de modification et d'extension du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE4\nConsid\u00e9rant  que  ce projet  releve  de la cat\u00e9gorie  n\u00b024.a)  \u00ab Syst\u00e9me  d'assainissement  dont  Ja station  de\ntraitement  des  eaux  us\u00e9es  est d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  \u00e0 150  000  \u00e9quivalents-habitants  et sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale\n\u00e0 10 000  \u00e9quivalents-habitants  \u00bb du tableau  annex\u00e9  \u00e0 l'article  R.122-2  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de modification  et d'extension  du syst\u00e8me  d'assainissement  vise  \u00e0 :\n* augmenter  la capacit\u00e9  de traitement  de 15 000  \u00e9quivalent-habitants  (EH)  \u00e0 23 000  EH (+53  %) ;\n* renforcer  le traitement  tertiaire  pour  am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  bact\u00e9riologique  du rejet  ;\n* mettre  en place  de la r\u00e9utilisation  des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es.\nConsid\u00e9rant  que les points  III et IV de l'article  R.122-3-1  CE disposent  :\n* qu'\u00e0  compter  de la r\u00e9ception  du formulaire  de cas  par cas,  l'autorit\u00e9  dispose  d'un  d\u00e9lai  de quinze  jours\npour  demander  au ma\u00eetre  d'ouvrage  de le compl\u00e9ter  et qu'\u00e0  d\u00e9faut  d'une  telle  demande,  le formulaire  est\nr\u00e9put\u00e9  complet  \u00e0 l'expiration  de ce m\u00eame  d\u00e9lai  ;\n* que  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de l'examen  au cas  par  cas  appr\u00e9cie,  dans  un d\u00e9lai  de trente-cing  jours  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  du formulaire  complet,  sur  la base  des  informations  fournies  par  le ma\u00eetre\nd'ouvrage,  si les incidences  du projet  sur l'environnement  et la sant\u00e9  humaine  sont  notables  au regard\ndes  crit\u00e8res  pertinents  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'annexe  du pr\u00e9sent  article.\nConsid\u00e9rant  que le rapport  d'avant-projet  d'extension  de la station  de traitement  des eaux us\u00e9es  susmentionn\u00e9,\nre\u00e7u  le 18 juin  2024,  soit  4 jours  apr\u00e8s  le d\u00e9lai  r\u00e9glementaire  pour  recevoir  les compl\u00e9ments  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce rapport  est de nature  \u00e0 modifier  l'instruction  de la demande  d'examen  dans  la mesure  o\u00f9 il\napporte  des  compl\u00e9ments  sur les mesures  \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser  \u00bb sur l'aspect  olfactif,  sonore  et insertion\npaysag\u00e8re  du projet  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que  la demande  d'examen  est r\u00e9put\u00e9e  compl\u00e8te  et r\u00e9guli\u00e8re  au 18 juin  2024  et\nque  le rapport  d'avant-projet  d'extension  de la station  de traitement  des eaux  us\u00e9es  susmentionn\u00e9  est une\nannexe  du dossier  de la demande  d'examen  au cas  par cas  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'examen  au cas  par cas  susmentionn\u00e9  identifie  les diff\u00e9rents  enjeux\nli\u00e9s \u00e0 l'implantation  actuelle  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  des  futurs  ouvrages  de la station,  ainsi\nque  du rejet  de la station  dans  le ruisseau  de la Fosse  \u2014 Pont  Briand,  canalis\u00e9  en aval  du rejet  et se d\u00e9versant\nvia un \u00e9missaire  en mer  \u00e0 l'ouest  de la pointe  de la garde  Gu\u00e9rin  ;\nConsid\u00e9rant  les choix  d'implantation  des  futurs  ouvrages  pour  minimiser  la surface  consomm\u00e9e  et la restreindre\nau site  existant,  ainsi  que  le travail  d'insertion  paysager  de ses  ouvrages  ;\nConsid\u00e9rant  que  les espaces  bois\u00e9s  class\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  du site  de la station  ne seront  pas  impact\u00e9s  par les\ntravaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  zones  humides  sont  identifi\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  du cours  d'eau,  mais  que  les futurs  ouvrages\nne seront  pas  implant\u00e9s  sur celles-ci  ; que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 compl\u00e9ter  cet inventaire  par un nouvel\ninventaire  pour  s'assurer  de l'absence  d'impact  sur ces  zones  humides  ;\nConsid\u00e9rant  le diagnostic  \u00e9cologique  et pr\u00e9conisations  de gestion  conservatoire  sur le site de la Vall\u00e9e  de la\nFosse  / Pont  Briand  propri\u00e9t\u00e9  du SIA  SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE  et de Nicolas  Salet  r\u00e9alis\u00e9  d'octobre  2020  \u00e0\nao\u00fbt  2022  dont  les actions  permettront  en autres  d'am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  du cours  d'eau  de la Fosse  \u2014 Pont  Briand  :\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  de travaux  de l'extension  de la STEU  sera  programm\u00e9  en dehors  de la p\u00e9riode  de\nnidification  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9sultats  d'autosurveillance  en sortie  des  filtres  \u00e0 sable  indiquent  que  depuis  2015,  95 %\ndes  r\u00e9sultats  sur le param\u00e8tre  E. Coli  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0 la valeur  seuil  de 10 000  unit\u00e9s/100  mi, soit  5 valeurs  au-\ndessus  de la norme  pour  93 analyses  :\nConsid\u00e9rant  que  le rapport  de mod\u00e9lisation  2D du rejet  de la station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  \u00e9tabli  lors  de\nla demande  d'autorisation  environnementale  de 2007  indiquait  un impact  faible  sur la zone  de baignade  de\nLongchamp  pour  un d\u00e9bit  de 1 000  m\u00b0/j  en hiver  et de 2 250  m'/j  en \u00e9t\u00e9 avec  une  concentration  de rejet  de\n10 000 unit\u00e9s  E. Coli/  100 mi et un impact  non n\u00e9gligeable  pour  une concentration  de 1.10%  unit\u00e9s  d'E.  Coli  /\n100  ml ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant d\u00e9cision\napr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une \u00e9valuation\nenvironnementale le projet de modification et d'extension du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE5\nConsid\u00e9rant  que  l'analyse  du flux  bact\u00e9riologique  sur le param\u00e8tre  E. Coli  calcul\u00e9  \u00e0 partir  de l'autosurveillance\nmontre  que  dans  seulement  6 % des  cas  (jours  d'analyse)  il y a un d\u00e9passement  du flux  limite  pour  avoir  un\nimpact  faible  sur la plage  de Longchamp  et aucun  d\u00e9passement  du flux  limite  entra\u00eenant  un impact  fort  sur la\nplage  susmentionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le classement  \u00ab excellent  \u00bb de la qualit\u00e9  des  eaux  de baignade  sur les sites  OUEST  et EST  de la\nplage  de Longchamp  principalement  concern\u00e9e  par  le rejet  de l'\u00e9missaire  collectant  les eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es,  le\ncours  d'eau  de la Fosse  \u2014 Pont  Briand  et des  eaux  pluviales  ;\nConsid\u00e9rant  que  le SIA  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE  propose  une  norme  de rejet  sur le param\u00e8tre  E. Coli\nde 1000  unit\u00e9s  / 100  mi toute  l'ann\u00e9e  et qu'au  regard  des  donn\u00e9es  de mod\u00e9lisation  disponibles  et des  charges\nhydrauliques  nominales  futures,  l'impact  restera  faible  au niveau  de la plage  de Longchamp  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  6 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  dispose  que  les\nstations  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  sont  con\u00e7ues  et implant\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 pr\u00e9server  les riverains  des\nnuisances  de voisinage  et des  risques  sanitaires  ; et que  cette  implantation  doit  tenir  compte  des  extensions\npr\u00e9visibles  des  ouvrages  de traitement,  ainsi  que  des  nouvelles  zones  d'habitation  ou d'activit\u00e9s  pr\u00e9vues  dans\nles documents  d'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce titre,  le dossier  d'incidence  du dossier  de demande  d'autorisation  environnementale  outre\nle fait d'identifier  les incidences  directes  et indirectes,  temporaires  et permanentes  du projet  sur les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3  eu \u00e9gard  \u00e0 ses  caract\u00e9ristiques  et \u00e0 la sensibilit\u00e9  de son  environnement,  doit  aussi\nanalyser  les incidences  potentielles  des  ouvrages  (anciens  / nouveaux)  sur les nuisances  de voisinage  et des\nrisques  sanitaires  (bruit/odeur/insertion  paysag\u00e8re/trafic)  vis-\u00e0-vis  des  riverains  des  ouvrages  de traitement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la station  de traitement  ou certains  postes  de pompage  du r\u00e9seau  de collecte  se situent  \u00e0\nproximit\u00e9  d'habitations  (100  m) et qu'ils  peuvent  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de nuisances  olfactives  (gestion  des  boues)  et\nsonores  (travaux  d'extension  et exploitation)  suppl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  potentiellement  d\u00e9j\u00e0  existantes  ;\n_Consid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'examen  au cas  par cas  pr\u00e9cise  d\u00e9j\u00e0  que  des  mesures  sont  pr\u00e9vues\npour  limiter  au maximum  ces  nuisances,  notamment  sur les nuisances  olfactives  et sonores  ; qu'un  cabinet\nd'architecture  a d'ores  et d\u00e9j\u00e0  travaill\u00e9  sur l'insertion  paysag\u00e8re  des  ouvrages  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'examen  identifie  les incidences  notables  sur l'environnement  au sens\nde la directive  europ\u00e9enne  susvis\u00e9e  et pr\u00e9voit  des  mesures  d'\u00e9vitement  ou de r\u00e9duction  efficaces  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du 3\u00b0 du |. de l'article  R.181-46  du Code  de l'environnement,  le projet  fera  l'objet\nd'une  proc\u00e9dure  d'autorisation  environnementale  et que  cette  proc\u00e9dure  pr\u00e9voit  une  consultation  du public  au\ntitre  de l'article  L.181-10  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le IV de l'article  L.122-1  du Code  de l'environnement  dispose  que  lorsqu'un  projet  rel\u00e8ve  d'un\nexamen  au Cas  par cas,  l'autorit\u00e9  en charge  de l'examen  au cas  par cas  est saisie  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  d'un\ndossier  pr\u00e9sentant  le projet,  afin  de d\u00e9terminer  si celui-ci  doit  \u00eatre  soumis  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutefois,  lorsque  le projet  consiste  en une  modification  ou une  extension  d'activit\u00e9s,\ninstallations,  ouvrages  ou travaux  qui rel\u00e8vent  des  autorisations  pr\u00e9vues  aux  articles  L.181-1,  L.512-7,  L.555-1  et\nL.593-7,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  saisit  l'autorit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.171-8.  Cette  autorit\u00e9  d\u00e9termine  si cette\nmodification  ou cette  extension  doit  \u00eatre  soumise  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  ;\nSur proposition  du chef  de p\u00f4le  police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer d'Ille-et-\nVilaine  ;\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant d\u00e9cision\napr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une \u00e9valuation\nenvironnementale le projet de modification et d'extension du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE6\nARRETE\nArticle  1\u00b0 :\nEn application  de la section  premi\u00e8re  du chapitre  Il du titre  I] du livre  premier  du Code  de l'environnement,  le\nprojet  de modification  et d'extension  du syst\u00e8me  d'assainissement  de SAINT-BRIAC  SAINT-LUNAIRE  est\ndispens\u00e9  d'une  \u00e9valuation  environnementale.\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est d\u00e9livr\u00e9e  au regard  des  informations  contenues  dans  le formulaire  et ses  annexes.  Elle\npeut  \u00eatre  remise  en cause  si les r\u00e9sultats  d'\u00e9tudes  ult\u00e9rieures  mettent  en \u00e9vidence  des  impacts  ou une  sensibilit\u00e9\nparticuli\u00e8re  du milieu.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9livr\u00e9e  en application  de l'article  R.122-3-1  du Code  de l'environnement,  ne dispense  pas\ndes  autres  proc\u00e9dures  et autorisations  administratives  auxquelles  le projet  peut  \u00eatre  soumis.  \u2014 |\nPar  ailleurs,  l'absence  de r\u00e9alisation  d'une  \u00e9tude  d'impact  ne dispense  pas  le p\u00e9titionnaire  de mettre  en \u0153uvre\nles principes  g\u00e9n\u00e9raux  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.110-1  du Code  de l'environnement,  particuli\u00e8rement  en ce qui\nconcerne  le principe  d'action  pr\u00e9ventive  et de correction.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,:3  Contour\nde la Motte  - 35044  RENNES  Cedex,  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  par le\nsite  https://www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nEn application  du VII de l'article  R.122-3-1  du Code  de l'environnement,  doit,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  \u00eatre\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  devant  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de l'examen  au cas  par cas,  tout  recours\ncontentieux  contre  la d\u00e9cision  imposant  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  environnementale.  Le recours  contentieux\ndoit  \u00eatre  form\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du rejet  du recours  administratif  pr\u00e9alable.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au Syndicat  Intercommunal  d'Assainissement  (SIA)  de SAINT-BRIAC  SAINT-\nLUNAIRE.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9  aux  communes  de SAINT-BRIAC  et SAINT-LUNAIRE  pour  affichage\nen mairie.\nPar  ailleurs,  il sera  publi\u00e9  sur le site  internet  de la DREAL  Bretagne  et de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le \"17 JUIL.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\nPar  d\u00e9l\u00e9gation,  le Directeur  d\u00e9partement  des\nterritoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine,\nPar  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service  Eau et Biodiversit\u00e9\nBenoit  ARCHAMBAULT\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant d\u00e9cision\napr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une \u00e9valuation\nenvironnementale le projet de modification et d'extension du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-07-18-00004\nAvenant n\u00b0 1-2024 de la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre\nde Rennes M\u00e9tropole\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 8\nFraternit\u00e9PREFET\n7.)  RENNES  | D'ILLE-IX M6TROPOLe  RARE\n| Convention  de d\u00e9l\u00e9gation  |\nd'attribution  des  aides  publiques  au logement\nAvenant  n\u00b0 1 |\n\u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  2024-2029\nrelatif  aux  objectifs  et aux  moyens  initiaux  pour  l'ann\u00e9e  2024\nEntre  Rennes  M\u00e9tropole,  \u00c9tablissement  Public  de Coop\u00e9ration  Intercommunale  dont  le si\u00e8ge  est\nsitu\u00e9  4, avenue  Henri  Fr\u00e9ville  \u2014 CS 93111  \u2014 35031  Rennes  Cedex,  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de politique\nde l'habitat,  am\u00e9lioration  du parc  immobilier  b\u00e2ti,  r\u00e9habilitation  et r\u00e9sorption  de l'habitat  insalubre,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  sa Pr\u00e9sidente  Madame  Nathalie  APPERE,  habilit\u00e9e  \u00e0 signer  les  pr\u00e9sentes  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  m\u00e9tropolitain  n\u00b0C20.048  du 9 juillet  2020  et d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \u00ab Rennes\nM\u00e9tropole  \u00bb,\net\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Philippe  GUSTIN,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  (CCH),  notamment  l'article  L 301-5-1,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L 5217-2,\nVu la loi de finances  n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  pour  2024,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  n\u00b023C1003  du 22 d\u00e9cembre  2023,  et ses avenants,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  m\u00e9tropolitain  n\u00b0C20.048  du 9 juillet  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  \u00e0\nla Pr\u00e9sidente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  \u00c0 20.913  du 13 juillet  '2020  de Madame  la Pr\u00e9sidente  de Rennes  M\u00e9tropole  portant\nd\u00e9l\u00e9gations  de fonctions  de chaque  vice-Pr\u00e9sident  et des  conseillers  m\u00e9tropolitains  membres  du\nBureau,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  du FNAP  du 14 d\u00e9cembre  2023,\nVu la lettre  du Ministre  charg\u00e9  du logement  du 20 mars  2024  concernant  la programmation  2024  des\naides  \u00e0 la pierre  pour  le logement  locatif  social,\nVu la r\u00e9partition  des objectifs  et des moyens  \u00e9tablie  \u00e0 l'issue  du Comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de\nl'h\u00e9bergement  (CRHH)  du 19 mars  2024,\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  Rennes  M\u00e9tropole  2024-2029  - Avenant  n\u00b01-2024\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 9\nPr\u00e9ambule  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.362-2-1  du Code  de la construction  et de l'habitation,  le Comit\u00e9  r\u00e9gional  de\nl'habitat  et de l'h\u00e9bergement  a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9  sur le projet  de r\u00e9partition  des cr\u00e9dits  entre  d\u00e9l\u00e9gataires.\nPar ailleurs,  le bureau  du CRHH  assurera.le  suivi sp\u00e9cifique  mis en place  pour l'ann\u00e9e  2024.\nLe pr\u00e9sent  avenant  porte  strictement  sur les objectifs  quantitatifs  du parc  public.\nll a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui  suit  :\nA. Les objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  pour  2024  |\nA.1 \u2014 Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nUn objectif  moyen  de 4 % de PLAI  A par rapport  au nombre  total  de logements  agr\u00e9\u00e9s  est recherch\u00e9.\nCette  valeur  peut  \u00eatre modul\u00e9e  selon  les capacit\u00e9s  et opportunit\u00e9s  de chaque  op\u00e9rateur.\na) La r\u00e9alisation  par construction  neuve  ou par acquisition-am\u00e9lioration  d'un objectif  global  de\nlogements  locatifs  sociaux  dont  : '\n450 logements  PLUS  (Pr\u00eat Locatif  \u00e0 Usage  Social)  r\u00e9partis  comme  suit :\n. + 450  logements  PLUS  ordinaire\n\u00b0 0 logement  PLUS  structure\n441 logements  PLAI  (Pr\u00eat  Locatif  Aid\u00e9  d'int\u00e9gration)  r\u00e9partis  comme  suit :\n\u00b0 229  logements  PLAI  ordinaire\ndont 20 logements  PLAI  A (adapt\u00e9)\n\u00b0 212 logements  PLAI  structure\ndont 12 logements  PLAI  A (adapt\u00e9)  structure\n350 logements  PLS (Pr\u00eat  Locatif  Social)  r\u00e9partis  comme  suit :\n* 270  logements  PLS  ordinaire\n\u00b0 80 logements  PLS  \u00e9tudiant\nLa liste  des op\u00e9rations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de subventions  sp\u00e9cifiques  (PLUS  structure,  PLAI  adapt\u00e9,\nPLAI  structure...)  est  jointe  en annexe.\nb) La d\u00e9molition  de logements  locatifs  sociaux  : sans  objet\nc) La r\u00e9alisation  de 11 logements  en location-accession  (PSLA)\nd) La cr\u00e9ation  de 4 r\u00e9sidences  sociales  : '212 logements\ne) Le traitement  des foyers  de travailleurs  migrants  (FTM)  : sans  objet\nf) La cr\u00e9ation  et la r\u00e9habilitation  de places  d'h\u00e9bergement  d'urgence  : sans  objet\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides publiques  au logement  Rennes  M\u00e9tropole  2024-2029  ~ Avenant  n\u00b01-2024\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 10\nCes  chiffres  ne comprennent  pas  les logements  pr\u00e9vus  par  les conventions  de r\u00e9novation  urbaine  de\nl'ANRU.  Il est \u00e9galement  rappel\u00e9  que  les objectifs  vis\u00e9s  ci-dessus,  concernent  uniquement  la\nprogrammation  nouvelle  faite  en 2024,  \u00e0 l'exclusion  de tous  les objectifs  des  ann\u00e9es  ant\u00e9rieures  non\nr\u00e9alis\u00e9s  au 31 d\u00e9cembre  2023.\nA.2  \u2014 Conditions  de r\u00e9alisation  des  obiectifs  2024\nLa r\u00e9alisation  des  objectifs  PLUS  PLAI,  tels  que  pr\u00e9sent\u00e9s  ci-dessus,  est conditionn\u00e9e  \u00e0 l'obtention  de\n100 % de l'enveloppe  allou\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire,  telle que d\u00e9finie  lors du CRHH  du 19 mars 2024.  Si des\ncr\u00e9dits  compl\u00e9mentaires  \u00e9taient  attribu\u00e9s  a la Bretagne,  les objectifs  pourraient  \u00eatre  revus  dans  les\nprochains  avenants.  \u2014\nPar  ailleurs,  le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  au respect  de la programmation  pr\u00e9visionnelle  sur son  territoire\ndans  la limite  de la capacit\u00e9  \u00e0 faire  des  organismes  de logements  sociaux  et du cadre  budg\u00e9taire  du\nPLH  de Rennes  M\u00e9tropole.\nLes objectifs  d'interventions  pr\u00e9vus  ci-dessus  sont d\u00e9clin\u00e9s  en annexe  2.\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024  : |\nB.1  - Moyens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat\nPour  2024,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  allou\u00e9e  \u00e0 Rennes  M\u00e9tropole  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 5 185  114  \u20ac pour  la\nproduction  et la d\u00e9molition  de logements  locatifs  sociaux.\nL'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9  au CRHH  du 19 mars  2024.  .\nLa r\u00e9partition  de l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  le tableau  suivant  :\nloppeEnveloppe  | Reliquats  pr\u00e9visionnelle  Al cc \u00e0Fonds  de \u2014  5 : r\u00e9visionnelle  D\u00e9l\u00e9gation  au 1\u00b0 BOP  ara  Nature  op\u00e9ration  Imputation  Ean \u00e9e 2024  Sei  ue  en oran\n@) a)-(b) |\n0135-BRET  |FDC  1-2-00479  Offre  nouvelle  01-17(DC)  4 838 314 \u20ac 0\u20ac 4 838 314 \u20ac 2 902 988 \u20ac\n0135-BRET  |FDC  1-2-00479  D\u00e9molition  01-19(DC)  0\u20ac 0\u20ac O0 \u20ac 0 \u20ac\n0135-BRET  |FDC  1-2-00480  '\u00a9 |PLAladapt\u00e9  01-17(DC)  346  800  \u20ac O0 \u20ac 346  800  \u20ac 346  800  \u20ac\nTOTAL  5 185  114  \u20ac 0\u20ac 5 185  114  \u20ac 3 249  788  \u20ac\nA la signature  du 1* avenant,  l'enveloppe  \u00e0 disposition  de Rennes  M\u00e9tropole  est  de 3 249  788\u20ac  :\n\u2014 0 \u20ac (reliquat  au 01/01/2024  - fonds  de concours  479 - offre  nouvelle),\n\u2014 0 \u20ac (reliquat  au 01/01/2024  - fonds  de concours  479 \u2014 d\u00e9molition),\n\u2014 0 \u20ac (reliquat  au 01/01/2024  - fonds  de concours  480  \u2014 PLAI  adapt\u00e9),\n\u2014 3 249 788\u20ac  (1\u00e8re  d\u00e9l\u00e9gation  \u2014 avenant  1-2024),\nAinsi,  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  avenant,  la somme  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  correspondant  \u00e0 la premi\u00e8re\ndotation  2024, se r\u00e9partit  ainsi  :\n\u2014 2 902  988  \u20ac typ\u00e9s  AE  FNAP  - fonds  de concours  n\u00b0 1-2-00479  \"FNAP  offre  nouvelle\",  pour  la\nproduction  de logements  locatifs  sociaux,\n\u2014 0 \u20ac typ\u00e9s  AE FNAP  -\u2014 fonds  de concours  n\u00b0 1-2-00479  \"FNAP  d\u00e9molition\",\n\u2014 346 800 \u20ac typ\u00e9s  AE FNAP  - fonds  de concours  n\u00b0 1-2-00480  \"FNAP  PLAI  A\".\nPour  2024,  le contingent  est de 11 logements  PSLA.\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  Rennes  M\u00e9tropole  2024-2029  \u2014 Avenant  n\u00b01-2024\n\u00ab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 11\nB.2 - Interventions  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire  '\nPour  la programmation  2024,  le montant  des engagements  qu'il affecte  sur son propre  budget  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des objectifs  parc  public  de la convention  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 38 000 000\u20ac  (investissement  pour  le\nlogement  locatif  social)  dont  :\n- 28 000 000 \u20ac pour l'offre nouvelle  en locatif social,\n- 5 000  000  \u20ac pour  l'accession  sociale,\n- 5 000  000  \u20ac pour  la r\u00e9habilitation  de logements  locatifs  sociaux.\nC. Publication\nLe pr\u00e9sent  avenant  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Rennes  en deux  exemplaires,  le (4 JUL. 2024\nPour la Pr\u00e9sidente  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nLe Vice-pr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'Habitat  Pr\u00e9fet  d'llle-\u00e9t-Vilaine\net aux  Gens  du Voyage\nMonsieur  Honor\u00e9  PUIL  Philippe  GUSTIN\nEd  /\nf\n#177\na F4\nI Sous r\u00e9serve  de l'affectation  des cr\u00e9dits  correspondants  dans le cadre  du vote du budget\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d' attribution  des aides  publiques  au logement  Rennes  M\u00e9tropole  2024-  2029  - Avenant  n\u00b01-2024\n4i7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 12\nAnnexe  1\nLISTE  DES  OPERATIONS  SPECIFIQUES\n| ANNEE  2024\nPLAI  structure\nCommune  Adresse  Nombre  de logements\nRennes  R\u00e9sidence  sociale  - Boulevard  de Yougoslavie  35\nRennes  R\u00e9sidence  sociale  - Canal  Saint  martin  138\nRennes  R\u00e9sidence  sociale  - RHJ  patio  triskell  36\nLe Rheu  R\u00e9sidence  sociale  - R\u00e9sidence  les 4 fraiches  3\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  Rennes  M\u00e9tropole  2024-2029  \u2014 Avenant  n\u00b01-2024\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 13\nL/9 - PZOZ-ToU JUBUBAY \u2014 \u00a7Z0Z-\u00a5Z0Z BIOdoNEW sauusy JuaWAfo] ne sanbiqnd sepre sap uonnqune,p UoNeba|gp ap UOHUSAUOT,\n0000008\u20ac\naiqnd sued9] anodouneyebsl]-9q sjuew-o6ebusB syoigVILL S8LSonaqnd sued9] 4nodye} SJuauu-obebuee syoiqbb\n(1-Sd) 991d-o1d Be]UOISS999Yose b68OSP\nLvy(2447\nSUOJJOLEPSdIW1d-SNidPOL\nsmdWd132207[TA9114\"Nd 94VdJon-ueydue SIA\n$99-ueul4\nJenueyoueSIN\ns99-ueu1310h-ueyousdSW\n$99-ueu\"ld40n\nueyoueSIW\n$99-ueu\"ld107ueyo\nusSI\n$90-ueu\"Id43-uey9ueSIN\ns99-ueu\"ld\n131}ueyousSIA\n$99-ueul4\n(LJueusne)sasIe9ySNABIdSgSsiieouSNAGIdSOSIle9u\n(p yueusae)SNAGId\nS9sijeay.\n(L JueusAR)SNAQd |S9S11294\n(zyueusae)snA9idSESIIESY .(bjueuoae)SnA9.1d\ns9sieoy\n| snagigTWLOL\n6202\na\n8202\nL002\n[\n9202$202\nJ\n\u00a5e07piog ep neayges \u2014 21jqnd 21ed uousAuO ej ep UOReSI[E84 ap Sn26/q0\u20ac oxXouuY/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 14\nAnnexe  3\nImputations  budg\u00e9taires  des versements\nLes  postes  cr\u00e9\u00e9s  seront  rattach\u00e9s  \u00e0 l'engagement  juridique  N\u00b0 2 104  367  584  relatif  \u00e0 la convention  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  de Rennes  M\u00e9tropole  Sign\u00e9e  en date  du 22 d\u00e9cembre  2023.  Les  imputations\nbudg\u00e9taires  des  versements  pr\u00e9vus  par  le pr\u00e9sent  avenant  au point  B.1 sont  les suivantes  :\n* __ Versement  au titre  de la production  de logements  locatifs  sociaux  \u2014 offre  nouvelle\nLe versement  de 2 902  988  \u20ac d'autorisation  d'engagement  typ\u00e9e  fonds  de concours  FNAP  1-2-00479  au titre\ndu logement  locatif  social  (offre  nouvelle)  pour  le territoire  de Rennes  M\u00e9tropole.  |\nCentre  | Domaine  7 NT  | Localisation  Projet  analytique  | | financier | fonctionnel  | Code activit\u00e9 | Fonds | Axe minist\u00e9riel  1 interminist\u00e9rielle  | minist\u00e9riel  |\n\u2014.  \u2014  + \n- \n+0135-BRET-  | 12 || T035 | 0135-01-17  | 13501010102  | 00479\n* Versement  au titre  de la production  de logements  locatifs  sociaux  \u2014 PLAI  adapt\u00e9s\nLe versement  de 346  800  \u20ac d'autorisation  d'engagement  typ\u00e9e  fonds  de concours  FNAP  1-2-00480  au titre\ndu \u00ab programme  national  PLAI-A  \u00bb pour  le territoire  de Rennes  M\u00e9tropole.\nCentre  Domaine  | ue | ee ue Localisation  | Projet  analytiquefinancier  fonctionnel  | Code  activit\u00e9  Fonds  Axe minist\u00e9riel  1 interminist\u00e9rielle  | minist\u00e9riel\nO1SS-BRET-  | 54350117  | 13501010102  | . 1-2 | | | To  | 00480  |\n+ Versement  au titre  des d\u00e9molitions  de logements  locatifs  sociaux\nLe versement  de 0 \u20ac d'autorisation  d'engagement  typ\u00e9e  fonds  de concours  FNAP  1-2-00479  au titre  des\nop\u00e9rations  de d\u00e9molition  pour  le territoire  de Rennes  M\u00e9tropole.  |\n| Centre  Domaine  Nr | | er  | Localisation  | Projet  analytique  || financier fonctionnel  Code activit\u00e9 Fonds Axe minist\u00e9riel  1 interminist\u00e9rielle  | minist\u00e9riel\n-\u2014  t 1O135-BRET-  9435-01-19  | 13501010104  | 12 | |T035 00479  \n|\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  Rennes  M\u00e9tropole  2024-2029  - Avenant  n\u00b01-2024  7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n\u00b0 1-2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre de Rennes M\u00e9tropole 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-07-18-00003\nAvenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 16\n. \u00a9) PREFET\nD'ILLE-\nIlle & Vilaine  ET-VILAINE\nLE DEPARTEMENT  Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation\nd'attribution  des  aides  publiques  au logement\nAvenant  n\u00b01-2024\n\u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  2024-2029\nrelatif  aux  objectifs  et aux  moyens  initiaux  pour  l'ann\u00e9e  2024\nLe D\u00e9partement  d'lile-et-Vilaine,  repr\u00e9sent\u00e9  par son Pr\u00e9sident,  Monsieur  Jean-Luc  CHENUT,\net\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Philippe  GUSTIN,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  (CCH),  notamment  les articles  L 301-5-2  et L.435-1,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu la loi de finances  n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  pour  2024,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence,  en application  de l'article  L.301-5-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  en date  du 20 d\u00e9cembre  2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la Commission  Permanente  du D\u00e9partement  en date  du 13 mai 2024  autorisant  le\nPr\u00e9sident  \u00e0 signer  l'avenant  n\u00b01-2024  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  et les actes\nsubs\u00e9quents,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  du FNAP  du 14 d\u00e9cembre  2023,\nVu la lettre  du Ministre  charg\u00e9  du logement  du 20 mars  2024  concernant  la programmation  2024  des\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  2024-2029  - Avenant  n\u00b0 1-2024\n1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 17\naides  a la pierre  pour  le logement  locatif  social,\nVu la r\u00e9partition  des  objectifs  et des  moyens  \u00e9tablie  \u00e0 l'issue  du Comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de\nl'h\u00e9bergement  (CRHH)  du 19 mars  2024,\nPr\u00e9ambule  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.362-2-1  du Code  de la construction  et de l'habitation,  le Comit\u00e9  r\u00e9gional  de\nl'habitat  et de l'h\u00e9bergement  a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9  sur le projet  de r\u00e9partition  des cr\u00e9dits  entre  d\u00e9l\u00e9gataires.\nPar  ailleurs,  le bureau  du CRHH  assurera  le suivi  sp\u00e9cifique  mis  en place  pour  l'ann\u00e9e  2024.\nLe pr\u00e9sent  avenant  porte  sur les objectifs  quantitatifs  du parc  public.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit:\nA. Les  objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  pour  2024\nA.1 \u2014 Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nUn objectif  moyen  de 4 % de PLAI  A par rapport  au nombre  total  de logements  agr\u00e9\u00e9s  est recherch\u00e9.\nCette  valeur  peut  \u00eatre  modul\u00e9e  selon  les capacit\u00e9s  et opportunit\u00e9s  de chaque  op\u00e9rateur.\na) La r\u00e9alisation  par construction  neuve  ou par acquisition-am\u00e9lioration  d'un  objectif  global  de\nlogements  locatifs  sociaux  dont  :\n341  logements  PLUS  (Pr\u00eat  Locatif  \u00e0 Usage  Social)  r\u00e9partis  comme  suit  :\n\u00b0 321 logements  PLUS  ordinaire\n\u00b0 20 logements  PLUS  structure\n256  logements  PLAI  (Pr\u00eat  Locatif  Aid\u00e9  d'Int\u00e9gration)  r\u00e9partis  comme  suit  :\n\u00b0 90 logements  PLAI  ordinaire\n\u00b0 121 logements  PLAI  structure\n\u00b0 45 logements  PSH\n171 logements  PLS  (Pr\u00e9t  Locatif  Social)  r\u00e9partis  comme  suit :\n\u00b0 73 logements  PLS  ordinaire\n+ 23 logements  PLS  structure\n+ 75 logements  PLS  \u00e9tudiant\nLa liste  des  op\u00e9rations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de subventions  sp\u00e9cifiques  (PLUS  CD, PLUS  structure,  PLAI\nadapt\u00e9,  PLAI  structure,  ...) est jointe  en annexe  1.\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  Departement  d'\u00celle-et-Vilaine  2024-2029  \u2014 Avenant  n\u00b01-2024\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 18\nLe tableau  des  marges  locales  2024  en joint  en annexe  3.\nb) La restructuration  et r\u00e9habilitation  lourde  de logements  sociaux  sans  objet\nc) La d\u00e9molition  de 13 logements  locatifs  sociaux\nd) La r\u00e9alisation  de 137  logements  en location-accession  (PSLA)\ne) La cr\u00e9ation  de r\u00e9sidences  sociales  : 109  logements\nf) Le traitement  des  foyers  de travailleurs  migrants  (FTM)  : sans  objet\ng) La cr\u00e9ation  et la r\u00e9habilitation  de places  d'h\u00e9bergement  d'urgence  : sans  objet\nCes  chiffres  ne comprennent  pas les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  de r\u00e9novation  urbaine  de\nl'ANRU.  Il est \u00e9galement  rappel\u00e9  que  les objectifs  vis\u00e9s  ci-dessus,  concernent  uniquement  la\nprogrammation  nouvelle  faite  en 2024,  \u00e0 l'exclusion  de tous  les objectifs  des  ann\u00e9es  ant\u00e9rieures  non\nr\u00e9alis\u00e9s  au 31 d\u00e9cembre  2023.\nA.2  \u2014 Conditions  de r\u00e9alisation  des  objectifs  2024\nLa r\u00e9alisation  des  objectifs  PLUS  PLAI,  tels  que  pr\u00e9sent\u00e9s  ci-dessus  est conditionn\u00e9e  \u00e0 l'obtention  de\n100%  de l'enveloppe  allou\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire,  telle  que  d\u00e9finie  lors  du CRHH  du 19 mars  2024.  Si des\ncr\u00e9dits  compl\u00e9mentaires  \u00e9taient  attribu\u00e9s  \u00e0 la Bretagne,  les objectifs  pourraient  \u00eatre  revus  dans  les\nprochains  avenants.\nPar ailleurs,  le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  au respect  de la programmation  pr\u00e9visionnelle  sur son territoire  dans\nla limite  de la capacit\u00e9  \u00e0 faire  des organismes  de logements  sociaux  et du cadre  budg\u00e9taire  du PDH.\nLes  objectifs  d'interventions  pr\u00e9vus  ci-dessus  sont  d\u00e9clin\u00e9s  en annexe  2.\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  D\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  2024-2029  - Avenant  n\u00b01-2024\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 19\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e9res  pour  2024\nB.1 - Moyens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'\u00c9tat\nPour  2024,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  allou\u00e9e  au D\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 2 521  523  \u20ac\npour  la production  et la d\u00e9molition  de logements  locatifs  sociaux.\nL'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e  au CRHH  du 19 mars  2024.\nLa r\u00e9partition  de l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  le tableau  suivant  :\nBOP  Fonds  de Nature  Imputation  Enveloppe  Reliquats  |Enveloppe  D\u00e9l\u00e9gation  au\nconcours  |op\u00e9ration  pr\u00e9visionnelle  |constat\u00e9s  |pr\u00e9visionnelle  | 1\u00b0 avenant\nann\u00e9e  2024  (b) d\u00e9l\u00e9guer\n(a) en 2024\n(a)- (b)\n0135-  FDC  1-2-|Offre  01-17(DC)  2 300  171,00\u20ac  0,00\u20ac  2 300  171,00  \u20ac |1 380  103,00  \u20ac |\nBRET  |00479  nouvelle\n0135-  |FDC  1-2-  D\u00e9molition  |01-19(DC)  53 352,00  \u20ac 0,00  \u20ac 53 352,00  \u20ac 53 352,00  \u20ac\nBRET  |00479\n0135-  |FDC  1-2-  PLAladapt\u00e9  | 01-17(DC)  168  000,00  \u20ac 0,00  \u20ac 168  000,00\u20ac  |168  000,00  \u20ac\nBRET  /|00480\nTotal  2 521 523,00\u20ac  |0,00\u20ac  2 521 523,00  \u20ac | 1 601 455,00  \u20ac\nA la signature  du 1\u00b0 avenant,  l'enveloppe  \u00e0 disposition  du D\u00e9partement  est de 1 601  455  \u20ac.\n\u00c0 la signature  du 1\u00b0' avenant,  l'enveloppe  \u00e0 disposition  du D\u00e9partement  est de 1 601 455 \u20ac.\n0 \u20ac (reliquat  au 01/01/2024  \u2014 fonds  de concours  479  'offre  nouvelle'),\n0 \u20ac (reliquat  au 01/01/2023-  fonds  de concours  479  'd\u00e9molition'),\u2014\n=\n= 0 \u20ac (reliquat  au 01/01/2023-  fonds  de concours  480  'PLAI  adapt\u00e9'),\n\u2014 1601  455  \u20ac (1\u00b0 d\u00e9l\u00e9gation  \u2014 avenant  1-2024).\nA la signature  du pr\u00e9sent  avenant,  la somme  d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e  correspondant  a la premi\u00e9re  dotation  2024,\nse r\u00e9partit  ainsi  :\n\u2014 1 380  103  \u20ac typ\u00e9s  AE FNAP  \u2014 fonds  de concours  n\u00b0 1-2-00479  \"FNAP  offre  nouvelle\",  pour  la\nproduction  de logements  locatifs  sociaux,\n\u2014 53 352  \u20ac typ\u00e9s  AE FNAP  \u2014 fonds  de concours  n\u00b0 1-2-00479  \"FNAP  d\u00e9molition\",\n\u2014 168  000  \u20ac typ\u00e9s  AE FNAP  \u2014 fonds  de concours  n\u00b0 1-2-00480  \"FNAP  PLAI  A\".\nPour  2024,  le contingent  est de 137  logements  PSLA.\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  2024-2029  - Avenant  n\u00b01-2024\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 20\nB.2  - Interventions  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  2024,  suite  au vote  du budget  primitif,  le montant  des engagements  qu'il  affecte  sur son propre\nbudget  a la r\u00e9alisation  des objectifs  parc  public  de la convention  s'\u00e9leve  \u00e0 7 900  000  \u20ac dont  :\n\u2014 6200000\u20ac  en investissement  pour  le logement  locatif  social\n\u2014 1700000\u20ac  en investissement  pour  la r\u00e9habilitation  du parc  locatif  social\nPar ailleurs,  le D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  a sign\u00e9  une  convention  d'objectifs  et de moyens  avec\nson Office  Public  de l'Habitat  NEOTOA  pour  d\u00e9velopper  l'offre  sur l'ensemble  du territoire,  la\ndiversifier  pour  r\u00e9pondre  aux besoins  sp\u00e9cifiques  (jeunes,  Gens  du Voyage,  adaptation  au\nvieillissement  et au handicap)  et acc\u00e9l\u00e9rer  les transitions.  Dans  ce cadre  il est pr\u00e9vu  un\nfinancement  compl\u00e9mentaire  en investissement  pour  la p\u00e9riode  2022  \u2014 2025  de 19 900  000  \u20ac dont\n3 000  000  \u20ac pour  la r\u00e9habilitation.\nEnfin  le D\u00e9partement  est \u00e9galement  signataire  et financeur  des  conventions  Nouveaux\nProgrammes  de Renouvellement  Urbain  avec  Rennes  et Saint-Malo.\nC. Publication\nLe pr\u00e9sent  avenant  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Rennes  en deux  exemplaires,  le 2 0 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9sident  Le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne\ndu D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nJean-Luc  CHEN  Philip  GUSTIN\nra\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  2024-2029  \u2014 Avenant  n\u00b01-2024\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 21\nAnnexe  1\nLISTE  DES  OPERATIONS  SPECIFIQUES\nANNEE  2024\nPLAI  structure\nCommune  Adresse  Nombre  de logements\nMONTFORT-SUR-MEU  RESIDENCE  SOCIALE  17 rue de Rennes  15.\nSAINT-MALO  MAISON  RELAIS  rue George  Gille  15\nLIFFRE  RESIDENCE  SOCIALE  rue de la Bretonni\u00e9re  19\nST-AUBIN-DU-CORMIER  HABITAT  INCLUSIF  all\u00e9e  d'Italie  12\nREDON  RESIDENCE  SOCIALE  HABITAT  JEUNE  rue Thiers  / 25\nFleurimont\nNOYAL/VILAINE  RESIDENCE  SOCIALE  Mabilais  35\nPSH  Structure\nCommune  Type  de structure  / Adresse  | Nombre  de logements\nSAINT-MALO  CENTRE  D'HEBERGEMENT  D'URGENCE  rue George  Gille  45\nPLUS  Structure\nCommune  Type  de structure  / Adresse  Nombre  de logements\nREDON  HABITAT  INCLUSIF  rue Thiers  / Fleurimont  20\nPLS  Structure\nCommune  Type  de structure  / Adresse  Nombre  de logements\nREDON  HABITAT  INCLUSIF  rue Thiers  / Fleurimont  8\nDEMOLITION\nCommune  Adresse  Nombre  de logements\nLE TRONCHET  2 impasse  le grand  bois  1\nBREAL-SOUS-MONTFORTGroupe  200  - 4,5,6,7,8,9,10,13,15,17,19  rue du Soleil\nLevant 12\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides  publiques  au logement  Conseil  D\u00e9partemental  d'llle-et-Vilaine  2024-2029  - Avenant  n\u00b01-2024  6/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 22\nGIL - PZ0Z\" | ol! JUEUEAY \u2014 GZ0Z-HZ0Z SUIEIIA-}9-9I]|,P |EJUSWB}edaq jeSu09 jueweBo] ne senbyignd seple sep uognquye.p UoNeBalep ep uoNUaAUODaqQNnd dedoyeandu24jj0,| 4nodouee6000 002 9 | -219q 9 edeuues6-01dap uo-esuojnya1qnd ded3] nod3233 sjuew~aBebueCCS b7SZ e s}IOIg(v1Sd)ayoudLE -oid eeUOISS8992YSUOHIOUISPebLLL SdW7d-SN7d- Lve smd9SZ IW1d892 922079118506 \"Md Dud431} 491} 491} 41813198 Ss99 ueyo ae aon #9? 30h \"29 -Ueu9 $99 -ueyud a ueu | soo-ueyd -ueu -ueyd | -ueu -ueus | -ueu -ueu -ueuue SIN -ueul+ ua \"14 ue SIN \"44 ue SIN \"14 ue \"td us 14 ue |-ueu]J (L: SIN \u00b0 - SIN SIN SIN jueuoae)(L (L (z (L SnA9idS9SII29Y sna\u00ebg\u00efd SOSIIP9Y SnA91d sesijeoy yueudsAe) sesijeoy queusae) SOSIIE9Y jueusne) sesieay Jueuone) SoSIPoxSnA91d ShA9ld snA9ld SnA9\u00efdWLOL 6202 8202 L202 9207 $202 vz0zP10gq ap neejgei \u2014 21jqnd 21ed UORUaAUOD ej ap UOReSTTeE/ ap Syn22/q0& exouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 23\nMAJORATIONS  ET LOYERS  ACCESSOIRES  DEFINIS  PAR  LE DELEGATAIRE  AU PLAN  LOCAL\u2014\nCQ\nIlle & Vilaine\nLE DEPARTEMENT\nLoyer lonn\u00e9  pour les annexes  on acauisition  am\u00e9iioration26,73  \u20acLOYERS  PLS  PLUS  PLA!  Adoplion  par la Commission  permanente  du 13 mai 2024\n9,75  Cen  Bi Zone  til Mise  a jour  des  montants  \u00e0 partir  de l'avis  du 08 f\u00e9vrier  2024  relalit  \u00e0 la fixation  du loyer  et des\nValeur  maximum  des  loyers  et des  redevances  des  op\u00e9rations  conventionn\u00e9es  entre  le ter janvier  et le 31 d\u00e9cembre  2024  (loyer  mensuel  en \u20ac/m?  de surface  utile)  THE  redevances  maximums  des  conventions  APL.; ee  6 Tr  Z| 576\u20ac  5,11 \u20ac\n(tat)  Crit\u00e8res  marges  locales  Neuf  uisition-Am\u00e9lioration  (pi\u00e8ces  justificatives  FINANCEMENT  PLS\nOp\u00e9rations  non  soumises  \u00e0 la * Permis  initial  du b\u00e2timentRE2020  art. R172-1  du CCH Op\u00e9rations  soumises  \u00e0 la RE2020  art. R172-1  du CCH d\u00e9pos\u00e9  avant  le 01/01/2009  silk \u20ac \u00e9s\nBBIO (RE2020) - 10 % r\u00e9novalon  sans2 Periormance:g\u00fcbale  Niveau  AT 2012 | Niveau  AT 2012 us  , do  (efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  du bat OO  atoay  an | (demande  avant|A  la demande  d'agr\u00e9ment  : synth\u00e8se  \u00e9tude merece  Dao  EURE = -5%  -10%  012028  R\u00c9 once  ind\u00e9pendamment  des syst\u00e8mes  BS  cane ye 01/01/2024)  ou |thermique  ou demande  de label  PAR  init3  \nmoyen  moyen  2028  \u00e9nerg\u00e9tiques) oy  .  \"|  BBC  r\u00e9novation  [En  cl\u00e9ture  : attestion  du  bureau  d'\u00e9tude  ou  de\u00eb 2024 \u2014 18 | residential  2024  l'organisme  certiticateur ea = \u00e9lane\u00a3 4% 6% 6% 8% 8% 6% 8% Zone B2 : 9,34 \u20ac CANCALE,  CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE,  LA \u00a3 \nFRESNAIS,  LA  GOUESNIERE,  HIREL,  LILLEMER,5  \nProduclion\n d'ENR permellant\n de  \nMINIAC-MORVAN,\n PLERGUER,\n SAINT-BENOIT-DES-\u00e8 \nProduclion  d'ENR  p tant de  laut  ion et  des  diminutions  de  l'autoconsommalion  et  des  \nONDES,  SAINT-COULOMB,  SAINT-GUINOUX,  SAINT- + charges  aux localaires  \u00e0 un niveau  sup\u00e9rieur  \u00e0 l'atteinte  de la RE2020  (hors  diminutions  de charges  aux synth\u00e8se  ture  thermique  voncamant:le  JOUAN-DES-GUERETS,  SAINT-MELOIR-DES- = Production  d'\u00e9nergie  lable au service  des locataires  production  de chaleur  pour  les maisons  individuelles  d\u00e8s le 1er janvier  2022  et | localaires  (hors  production  de rl  uction  CENA  we ONDES,  SAINT-PERE,  SAINT-SULIAC,  LA VILLE-ES- 2 pour les logement  collectif  d\u00e8s le 1er janvier  2025) chaleur  pour les maisons  NONAIS,  LE TRONCHET,  PLEURTUIT,  LA5  . \n5%  individuelles)  \nRICHARDAIS,  SAINT-BRIAC-SUR-MER,  SAINT-8  \n5%  \nLUNAIRE,  NOYAL-SUR-VILAINE\nE\n= Atteinte  des  objectifs  \u00e9quivalents  au  ter  niveau  2013  du  labe!  b\u00e2timent  biosourc\u00e9  (y compris  pour  les  op\u00e9rations  en  acquisilion-am\u00e9lioration)2 (42 kgirr?  de surface  plancher  pour  une maison  individuelle,  18 kg/rf  de surface  de plancher  pour  les b\u00e2timents  collectifs  \u00e0 usage  d'habitation,  usage  d'au  sede  iS hg asa  paints  fe Le reste  du territoire  de d\u00e9l\u00e9gation  du D\u00e9partement Utilisation  de mal\u00e9riaux  biosourc\u00e9s  moins  deux  prodults  de construction  biosourc\u00e9s  remplissant  des fonctions  diff\u00e9rentes  au sein  du b\u00e2timent  > calculs  et fonctions  conforme  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 19 | ' gag  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  Zone  C :B66\u20ac  he  Vilaine  ga PAd\u00e9cembre  2012  relalif  au contenu  et aux ire\"  d'attribution  du label  \"b\u00e2timent  biosourc\u00e9\")  ou attestation  de l'organisme  cerlificateur\nAVIS  'able du Departement  au regard  d\u00e9 \u00e0 |\ncontribution  de l'op\u00e9ration  \u00e0 la transition\nQuai  Pr\u00e9sentation  \u00e0 l'architecte  conseiller  du D\u00e9partement  de l'op\u00e9ration  big rat  oe  tee  oran  a mailed  Eligibilit\u00e9  des op\u00e9rations  en PLS, conditions  cumulatives  : suivi  d'un  avis  favorable  3%  P ste cpt  eo 7architecturale  de la qualit\u00e9  de service  des iogements  (analyse  Chaque  op\u00e9ration  avec  du PLS doit \u00eatre justili\u00e9e  au regard  d'une  \u00e9tude  de am\u00e9liorant  la valeur  de la qualit\u00e9  d'usage,  l'insertion  urbaine,  besoin  \u00e0 fournir.  Pour  les op\u00e9rations  en Usufrult  Locatif  Social,  l'\u00e9luce  de besoin d'usage  l'oplimisatian  de la densit\u00e9,  formes  doit int\u00e9grer  en plus les modalit\u00e9s  de relogement  \u00e0 15 ans\nExigence  de l'ABF  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  historique  2%  justilicatif  p\u00e9rim\u00e8tre  soumis  \u00e0 ABF  Chaque  op\u00e9ration  doit  respecter  une  densit\u00e9  globale  minimale  de 20 PLUS/PLAI\n\u2014  - \n\u00e0  l'heclare  pour  pouvoir  agr\u00e9er  des  fogemants  PLS  au-del\u00e0  de  celte  densit\u00e9 TRE  si  ation de'handicap  er [Poules  imreubies  Gollectts  : mise en] Pour les immeubles  collects  : mise | Pour les immeubles  collectis  : mise en View evacouniitllacces  PLS : Pas de minimum  de PLUS/PLAI. cer  asigration  des perscanes  en oie Se  ati  accessibilit\u00e9  d'au moins 40 % des 'en accessibilit\u00e9  d'au moins 60 % des accessibilit\u00e9  d'au moins 80 % des frajoration  Pour qu'une  op\u00e9ralion  comportant  du PLS soit agr\u00e9\u00e9e  sans respecter  la r\u00e8gleMAJORATIONS  P adapter  la soci\u00e9t\u00e9  au vicillissement  - Au ler janvier  2024 pr\u00e8s de 10 logements  au-del\u00e0  de la DEFINIES  PAR  Accessibilit\u00e9  a des demandes  de LLS'  soni l\u00e9es  \u00e0 in la # it Ra ot a) logements  d'une  m\u00eame  op\u00e9ration  logements  d'une  m\u00eame  op\u00e9rali  log d'une  m\u00eame  op\u00e9ration  r\u00e8glemontation  (application  de la plans  el notice  accessibiit\u00e9  PC pr\u00e9cisant  les locale  pr\u00e9c\u00e9demment  \u00e9nonc\u00e9e  sur la densit\u00e9,  |l est n\u00e9cessaire  d'avoir  une op\u00e9ralion LE am\u00e9liorant  la valeur  lle  dos  4 ie te d'a seh  ae he ri  in d di\u00e9gaton  En (application  de la marge  au logement  | (application  de la marge  au logement  {application  de la marge  au logement  au- marge  au logement)  logements  accessibles  agr\u00e9\u00e9e  en PLUS/PLAI  sur l'EPCI  en ann\u00e9e  N ou N-1 permettant  de respecter  ce DELEGATAIRE  d'usage  2040  pr m\u00e9nag  = dont la perso  at  de r\u00e9l\u00e9rence  est \u00e2g\u00e9e  de 65 au-del\u00e0  de la r\u00e8glementation)  au-del\u00e0  de la r\u00e9giementation)  del\u00e0 de la r\u00e8glementation)  6% crit\u00e8re  de densit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9chelle  des 2 op\u00e9rations. AU  PLAN  ~ 6 ni 4%  6%  8%Lans  ou plus. repr\u00e9senteront  40 % des m\u00e9nages  bretons.  Pour les op\u00e9rations  silu\u00e9es  en Quartier  Politique  de la Ville ou dans desLOCAL  Ascenseur  non obligaloire  4%\nLocaux  Colleclits  R\u00e9sidentiels  (LCA)  \nCommunes  soumises  \u00e0  la  loi  SAU,  des  adaptations  pourront  \u00ealre  apport\u00e9es  en9 2.  \npian ae {Avis du 08 f\u00e9vrier  2024 relatif \u00e0 la fixation  du loyer et des redevances  \u00a5 [6x(SLCR/SU)  - 6 x (SLCR/SU)*  \u2014 0,6] / 1000 plans el tableaux  des surfaces  fonction  des obligations  \u00e0 resp stout) i des  \u00a2 ions APL)\n| Pour les habitats  Inclusifs  d\u00e9finis  \u00e0 l'art -1 'ode der : | endratt +pesos  at ne  devise  : pobre  diet  rs  a | plans el projet de vie sociale  el partag\u00e9e  Les op\u00e9rations  en PLS investisseurs  resteront  autoris\u00e9es  au cas par cas suite Diet de vie sociale  at artag\u00e9e  : jan ann g\u00e9 ln\u00e9ni\u00e8i\u00e9s  cale  Jardins  partag\u00e9s  Espace  inf\u00e9rieur  \u00e0 30 me Espace  sup\u00e9rieur  \u00e0 30 m\u00b0 justifiant  qu'il s'agit d'un habital  inclusif  lel que \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable. Las  \u00a3 ARE RRINE:  ne 1% 2% 3% d\u00e9fini  \u00e0 fart L.281-1  du Code  de faction  socialed'animation,  logements  d'h\u00f4tes,  .,.\nep pet  \net  des  famillesQualit\u00e9  r\u00e9sidentielle|  Marge  non  avec  celle  des  Locaux  Col'ectifs  F \nLes  \u00e9p\u00e9\u00e8tons  a\u00fci\u00e9\u00e9  s\u00e9  ro eth  s\u00e9 'iia, \ne i es en struc!  0!  er  rces  isl'valeur  d'usage  | pour jes immeubles  collectils  au moins  75 % de logements  traversant  5% (application  de l\u00e0 marge  au logement)  plans pr\u00e9cisant  les logements  cibi\u00e9s  pour je pas concern\u00e9es  pa 5 ou \u00e0 double  orientation  {application  au logement)  : l'application  de celle  majoration\nOp\u00e9ration  ayant  obtenu  le label  NF Habitat  HOE  ou \u00e9quivalent  chez  les ,\nautres  organismes  cerlificateurs  comme  PROMOTELEC  ou 7%  attestalion  de l'organisme  certificateurPRESTATERRE  avec  le crit\u00e8re  qualit\u00e9  acoustique\na 6 5 \nDemande  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  & |  Acc\u00e9s  aux  services[Pr\u00e9sence  d'au  moins  2 types  dili\u00e9rents  : wus  \u2014  Pr\u00e9sence  d'au  moins  6 lypes  de . . mr rest  ie  Acc\u00e8s aux services.  Les services  doivent  \u00eatre dans un rayon de 500m de services  dans 2 cat\u00e9gories  Pr\u00e9sence  d'au moins 4 types de ee  dans 2 * services  types diff\u00e9rents  dans 2 enr  Sone cose mit pie Cak\u00e9goiies  \u2014\u2014i \u00c0 : \n( . \nyd'usage  de l'op\u00e9ration  (pour  permettre  l'accessibilit\u00e9  \u00e0 pied  pour  toutes  et tous}  \u2014  4%  ES  eee  Justificatif  pour  le d\u00e9p\u00f4t  attestation  du\n\u00b0 D\u00e9partement\nServices  Equipement  d'enseignement,  cr\u00e8che/multiaccuei/MAM,. \npublics  biblioth\u00e8que,  tiers-ieu,  La  Poste  / agence  postale,  Mairie  / mairie\nannexe,  France  Services,  Gendarmerie\nOp\u00e9ralion  de renouvellement  urbain  concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de la Demande  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  du c boul  i ir \u00e9piere/  wainervion,  boucherie  / iets  ous  f Renouvellement  | vie de quartier  appr\u00e9ciation  au cas  par cas  par les services  du D\u00e9part  if lai pl\u00e9l\u00e9  et pi\u00e8ces  shrek  oe See  at grande  surface, urbain  am\u00e9liorant  la| D\u00e9partement  6%  permetiant  une bonne  compr\u00e9hension  du projet  salon  de coillure  / beaut\u00e9,  restaurant qualit\u00e9  r\u00e9sidentielle  pr 1 des op: de d\u00e9molition  ou de d\u00e9pollution  ou de Justificatil  pour  le d\u00e9p\u00f4t  attestation  du \u00c0 ne: 2 7 oe d\u00e9construction  et permettant  une  densification  D\u00e9partement  oh  , dentiste,  pharmacie,  infirmier,  kin\u00e9sith\u00e9rapeute\nMobilit\u00e9  Arr\u00eat  transport  urbain,  arr\u00eal  TER,  arr\u00eat  car Interurbain,  arr\u00eat\ni 4  lad  a\n(ML)  Majorations  Locales  plafonn\u00e9es  r\u00e9glementairementa:  |15 % pour  l' ble des  op\u00e9rati\n\u2014  PLS  PLUS  PLAI\nde 10 mf \u00e0 50 nF 16,80  20 10,00  \u20ac | jardins  \u00e0 joe ours,  de 50 mr \u00e0 75m 25,20 6.80\u20ac] 15.00 \u20ac| bise:  de 75 nv 100 m\u00b0 29.40  9.60 17,50\u20ac\n>100  me 33.60  \u20ac | 22,40  20.00  \u20ac\nGarage  accol\u00e9  de maison  individuelle  (1) ou garage  en bande  50,60  \u20ac 33,73  \u20ac 29,93  \u20ac Surfaces  annexes  entrant  dans  le calcul  de la surface  utile LOYERS  \n- ACCESSOIRES  Stationnement  \u00e0 Garage  lerm\u00e9  on sous-so!  dans  immeubles  collectifs  pour les communes  de Dinard,  Foug\u00e8res,  Redon  65,41\u20ac|  ' 4362\u20ac|  38,79\u20ac  ufonn\u00e9.  \u00e0 9 m2 de surface  annexfo uissance  Garage  lerm\u00e9 en sous-sol  dans immeub'es  collectifs  pour les autres communes  59,60 \u20ac 39,76 \u20ac| 35,34 \u20ac\nplace  de parking  en sous-sol  dans  immeubles  collectifs  L 29,66  \u20ac 19,79  \u20ac 17,65  \u20ac|\nMaison  individuelle  et immeuble  collectif  place  r\u00e9serv\u00e9e  de parking  ext\u00e9rieur  20,93  \u20ac 13,95  \u20ac 12,27  \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 24\nAnnexe  4\nLes postes  cr\u00e9\u00e9s  seront  rattach\u00e9s  a l'engagement  juridiq\nd\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  du Conseil  D\u00e9partemental  d'Ille\nLes imputations  budg\u00e9taires  des versements  pr\u00e9vus  par le pr\u00easeImputations  budg\u00e9taires  des versements\nue N\u00b0 2 104 359 030 relatif  \u00e0 la convention  de\n-et-Vilaine  sign\u00e9e  en date du 20 d\u00e9cembre  2023.\nnt avenant  au point  B.1 sont  les suivantes  :\n+ Versement  au titre de la production  de logements  locatifs  sociaux  \u2014 offre nouvelle\nLe versement  de 1 380 103 \u20ac d'autorisation  d'engagement  typ\u00e9e fonds de concours  FNAP  1-2-00479  au titre\ndu logement  locatif  social (offre nouvelle)  pour le territoire  du Conseil  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine.\nCentre  Domaine  \u00ef \u00e0 us  Localisation  Projet analytique\nfinancier  fonctionnel  Gode activit\u00e9 Fonds Axe minist\u00e9riel  1 interminist\u00e9rielle  - minist\u00e9riel\n0135-BRET-  1-2-\n1035  0135-01-17  13501010102  00479\n+ Versement  au titre de la production  de logements  locatifs  sociaux  \u2014 PLAI adapt\u00e9s\nLe versement  de 168 000 \u20ac d'autorisation  d'engagement  typ\u00e9e fonds de concours  FNAP 1-2-00480  au titre\ndu \u00ab programme  national  PLAI-A  \u00bb pour le territoire  du Conseil  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine.\nCentre  Domaine  \u00ef + SE L\u00c9 \u00e0 Localisation  Projet analytique\nfinancier  fonctionnel  Code activit\u00e9 Fonds Axe minist\u00e9riel  1 interminist\u00e9rielle  minist\u00e9riel\n0135-BRET-  1-2-\n1035  0135-01-17  13501010102  00480\n+ Versement  au titre des d\u00e9molitions  de logements  locatifs  sociaux\nLe versement  de 53 352 \u20ac d'autorisation  d'engagement  typ\u00e9e  fonds  de concours\ndes op\u00e9rations  de d\u00e9molition  pour le territoire  du Conseil  D\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine.FNAP 1-2-00479  au titre\nCentre  Domaine  \u00e0 jui \u2014  Localisation  Projet analytique\nfinancier  fonctionnel  Code activite Fonds | Axe minist\u00e9riel  1 interminist\u00e9rielle  minist\u00e9riel\n0135-BRET-  1-2-\n1035  0135-01-19  13501010104  00479\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  d'attribution  des aides publiques  au logement  Conseil  D\u00e9partemental  d'tlle-et-Vilaine  2024-2029  \u2014 Avenant  n\u00b01-2024\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n\u00b01-2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 25\nMinist\u00e8re de la Justice\n35-2024-07-22-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 26\nzDD  Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  n\u00b0 04-2024\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\nLe directeur  interr\u00e9gional\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse\ndu Grand  Ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions,  modifi\u00e9e,  notamment  son  article  34 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein des administrations  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de | 'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille  et Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02021  SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSE  du 1\u00b0 avril  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-\nOuest,  responsable  de budget  op\u00e9rationnel  de programme  (RBOP),  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle\n(RUO)  responsable  de service  prescripteur,  pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des\nd\u00e9penses  imput\u00e9es  aux titres  II, Ill, V et VI du budget  du minist\u00e8re  de la justice  du Programme  182 et\nau titre  des programmes  362  (\u00e9cologie)  363  (comp\u00e9titivit\u00e9)  364  (coh\u00e9sion)  au titre  de la mission  Plan\nde relance.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 27\nL\nTTLTEE = Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  DECIDE\nArticle  1:\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences,  les actes  concernant  l'ordonnancement  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le\nbudget  du minist\u00e8re  de la justice  (programme  0182)  aux agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand  Ouest  dont  les noms  suivent  :\nMadame  Sophie  DU MESNIL  ADELEE,  directrice  fonctionnelle  3\u00e8me  groupe,  Directrice\nInterr\u00e9gionale  Adjointe  ;\nMadame  Christine  ANDRE,  conseiller  d'administration,  directrice  des ressources  humaines  ;\nMadame  Amanda  LE BORDAIS,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  \u2014 direction  des  ressources  humaines  ;\nMadame  Manon  FAUCHEUX,  attach\u00e9e  d'administration,  conseill\u00e8re  juridique  en ressources  humaines  ;\nMadame  Audrey  MOUNIER,  attach\u00e9e  d'administration,  responsable  de la gestion  des parcours  et des\ncomp\u00e9tences;\nMadame  Nina  RICHARD,  contractuelle,  charg\u00e9e  du pilotage  RH et de la masse  salariale\nMonsieur  Guillaume  DESCHAMPS,  directeur  fonctionnel  du 2\u00e8 groupe,  directeur  des missions\n\u00e9ducatives  ;\nMonsieur  Fabrice  DROUELLE,  directeur  adjoint  des missions  \u00e9ducatives  ;\nMadame  Marie-Claude  MABECQUE,  conseill\u00e8re  d'administration,  directrice  de l'\u00e9valuation,  de la\nprogrammation,  des affaires  financi\u00e8res  et de l'immobilier  ;\nMadame  Christel  ALLAINGUILLAUME  responsable  administratif  et financier\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux directeurs  territoriaux  ainsi  qu'\u00e0  leurs  adjoints,  dont  la liste  suit,\ndans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nla signature  des commandes  dans  la limite  d'un  montant  de huit  mille  euros  TTC  \u00e0 l'exclusion  des baux  et\ndes  subventions  ;\nl'\u00e9tablissement  des  certificats  administratifs  n\u00e9cessaires  \u00e0 certains  mandatements  ;\nla signature  des bordereaux  de reconstitutions  de r\u00e9gie  ;\nla signature  des relev\u00e9s  d'op\u00e9rations  d'achat  par carte  achat  ;\nla signature  des  relev\u00e9s  d'achat  des  titres  de transport  ;\nla signature  des  bordereaux  de recettes.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 28\nES  ie Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\noe dias  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nListe  des directeurs  territoriaux  et de leurs  adjoints  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la subd\u00e9l\u00e9gation  vis\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent\narticle  :\n- Madame  Marie  de GOUVILLE  directrice  territoriale  du Calvados,  de la Manche  et de\nl'Orne\n\u2014 Madame  Sandrine  LEROY  directrice  territoriale  adjointe  du Calvados,  de la Manche  et\nde l'Orne  \u00e0 compte  du 01 octobre  2022\n\u2014 Madame  Nadine  GUILLOT  ROLLAND  directrice  territoriale  de l'Ille  et Vilaine  et des  C\u00f4tes\nd'Armor\n\u2014 Madame  St\u00e9phanie  MULLIER  directrice  territoriale  adjointe  de l'Ille  et Vilaine  et des\nC\u00f4tes  d'Armor\n\u2014 Madame  Patricia  ROYER  directrice  territoriale  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Anne-Laure  MINERY,  directrice  territoriale  adjointe  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Khaddouj  MOUGLI  directrice  territoriale  de la Loire  Atlantique  et de la Vend\u00e9e\n\u2014 Mme  Reine-May  LEMEUNIER  directrice  territoriale  adjointe  de la Loire-Atlantique  et de la\nVend\u00e9e.\n\u2014 Madame  Vanessa  GOUSSE,  directrice  territoriale  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la Mayenne.\n\u2014 Monsieur  Benoit  HERVOUET,  directeur  territorial  adjoint  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la\nMayenne\n- Monsieur  Laurent  PINLOCHE,  directeur  territorial  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\n\u2014 Madame  Barbara  SOREL  directrice  territoriale  adjointe  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\nArticle  3 :\n\u2014 lest  donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\n\u2014 Au responsable  immobilier  technicien  immobilier  et correspondant  immobilier  de la section\nimmobili\u00e8re  de la DEPAFI.  (Annexe  1)\n\u2014 Au responsable  de la section  secteur  public  et aux gestionnaires  de la section  secteur  public  de la\nDEPAFI  (Annexe  1)\n\u2014 Au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux fins de transmettre  l'ordre  de payer  des\nd\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que cr\u00e9er  et transmettre  des Fiches\nCommunication  au SFACT  et au DAEBC  (Annexe  2)\n\u2014 Au responsable  de la section  immobili\u00e8re  et correspondants  de la section  immobili\u00e8re  de la DEPAFI\nd'agir  sur le programme  362  Ecologie  (Annexe  5)\n\u2014 Aux  gestionnaires  de certifier  le service  fait dans  chorus  formulaires  (annexe  6)\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 29\n| Direction  de\nMINISTERE  | la protection  judiciaire\nshall JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  de l'utilisation  de l'applicatif  Chorus  D\u00e9placements\nTemporaires  :\nAux  agents  de la section  secteur  public  de la DEPAFI  en tant  que  gestionnaires  contr\u00f4leur  pour\nmodifier  et valider  les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  de tous  les agents  affect\u00e9s  \u00e0 la DIRPJJ  Grand  Ouest.\n(Annexe  3)\nAux  directeurs  de service  pour  saisir,  modifier  et valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de\nd\u00e9placements  des agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9.  (Annexe  4)\nArticle  5 :\nLe directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  de\nBretagne.\nArticle  6 :\nEn application  des dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand\nouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la Ministre  de la justice;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 22 juillet  2024\nLe directeur  interr\u00e9gional\na protection  judiciaire  Jeunesse\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 30\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  1Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire 8\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de\nleurs  attributions,  comp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  B\u00e9atrice  BARBIER  Responsable  section  40 000Immobili\u00e9re\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Section  Immobili\u00e8re  10 000\nResponsable  section\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  financi\u00e9re  40 000\nDirection\nInterr\u00e9gionale\n: Gestionnaire  budg\u00e9taireDEPAFI  Giuseppe  INTILI  et commande  publique  20 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 31\nE = Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\naa JUSTICE  de la jeunesse\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e9rent  SFACT  aux\nfins de transmettre  l'ordre  de payer  des d\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que\ncr\u00e9er  et transmettre  des  Fiches  Communication  au SFACT  et au DAEBC\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Lydie  MENARD  R\u00e9f\u00e9rent  SFACT\nnn  DEPAFI  Thomas  BACON  peferent  gestionnaire\nDEPAFI  Eric FREMONT  ten  SFACT\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Herv\u00e9  FILY R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  (Christel  ALLAINGUILLAUME  Responsable  section\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 32\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  3Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  du traitement  des frais  de d\u00e9placements  dans\nl'applicatif  Chorus  D\u00e9placements  Temporaires  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Giuseppe  INTILI  eared  'igue\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nInterregionale  DEPAFI  Vincent  BARBIER  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 33\n| 3 Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nae JUSTICE  | de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  4\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements\ndes  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dont  les noms  suivent\nService  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDirection  territoriale  Responsable  \u00e0\nMonsieur  Sylvain  ROUSSEAU  l'Appui  au\nCalvados  - Manche  - Orne  Pilotage  Territorial\n| Directrice  de\nSTEMO  de Caen  Mme  Christelle  LABAURIE  .\n| Service\nEPEi  de Caen  | Directrice  de\nMme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  ,\nService\nH\u00c9ROS  Orne  M. David  MENARD  Directeur  de Service\nSTEMO  de la Manche  - Directrice  de\nMme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  .\nService\nDirection  territoriale  Loire-  Atlantique  - Responsable  \u00e0\nVend\u00e9e  Mme  Nathalie  BODIER  l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  La Roche  sur Yon  - Saint-  . Directrice  de\n. Mme  Delphine  JAGIELA  |\nNazaire  Service\nSTEMO  . . .\nM. Julien  INACIO  MARTA  Directeur  de Service\nde Nantes\nSTEi  de Rez\u00e9  . Directrice  de\nMme  Karine  MARTINET  .\nService\nEPE Nantes  _ . Directrice  de\nMme  Nathalie  LE BARAZER  .\nService\nSE EPM  d'Orvault  _ Directrice  de\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  .\nService\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 34\nMINISTERE\nDE LAJUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nDirection  territoriale  Maine  et Loire-\nMayenne  et Sarthe Mme  Aurore  GUIVARCHResponsable  \u00e0\nl'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  Anjou  Maine\nMme  Nathalie  SCOUARNECDirectrice  de\nService\nSTEMOI  de la Sarthe Directrice  de\nService\nEPE  Anjou  MaineM Said  BELGANA Directeur  de Service\nDirection  territoriale  Ille et Vilaine  -\nC\u00f4tes  d'Armor Mme  Marie  LAURENTResponsable  de\nl'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rennes  - Saint-Jacques  de la\nLandeM. Benoit  ROCHEE Directeur  de Service\nSTEMO  Armorique Mme  M\u00e9lanie  AUGUSTO Directeur  de Service\nEPEI  de RennesMme  Marie-Christine  BOROWIAKDirectrice  de\nService\nDirection  territoriale  Finist\u00e8re  -\nMorbihan Mme  Marie-Sophie  LAPOUSResponsable  a\nl'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  Brest  - QuimperMme  Sophie  GROUT-DE-  BEAUFORTDirectrice  de\nService\nEPE  de QuimperM. St\u00e9phane  GUILLERM Directeur  de service\nSTEMO  de Vannes  - LorientMme  Fran\u00e7oise  SANHADirectrice  de\nService\nEPEI  LorientMme  Christine  HUIBANDirectrice  de\nservice\nDirection  territoriale  Seine-Maritime  -\nEureMonsieur  Franck  MONCHYResponsable  \u00e0\nl'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rouen  - DieppeM. Jimmy  ANNET Directeur  de Service\nSTEMO  Le Havre Mme  L\u00e9a DUFFYDirectrice  de\nService\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 35\n| 3 Direction  de\nSE eer  la protection  judiciaire\nPA SU  de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMonsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  \u00e0 compter  du\n1\u00b0 avril  2024\nEPEi  de Rouen  Mme  Jos\u00e9phine  ASTIER  Directrice  de service\n' Directrice  de\nSTEMO  d'Evreux  M. Hamide  BOUBECHE  ;\nService\nEPE d'Evreux  M. F\u00e9lix TCHANGOU  Directeur  de Service\nANNEXE  5\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0362-Ecologie  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  DEPAFI  illimit\u00e9\nInterregonale  DEPAFI  B\u00e9atrice  BARBIER  js LEE CR EN 40 000\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Section  Immobili\u00e8re  10 000\n10\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 36\nES\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  6:Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  a l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nIl est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  certifier  les services  faits  dans  chorus  formulaires,  aux personnes\ndont  les noms  suivent  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire\nDirection  . .Interr\u00e9gionale  DEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire\nDT 29-56  DT Virginie  ROBERT  Gestionnaire\nEPE  Evreux  UE CER  EVREUX  Nathalie  CHAMBAULT  Gestionnaire\n11\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 37\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 38","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T18:19:26+00:00","id":"4405d30c144bac99866ae98e41cc43b0da72814fc29e2caaf2963238dade9158","name":"RAA-35-2024-187 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T16:19:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70797/571234/file/recueil-35-2024-187-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}