{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2026-01-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet\nsuite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme MOMMAIRE - Janvier 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-01-07-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet\nsuite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme MOMMAIRE - Janvier\n2026\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet suite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme\nMOMMAIRE - Janvier 2026 3\n||PREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-01-02-00001 du 2janvier 2025 portant constitution de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-01-02-00003 du 2janvier 2025 portant constitution des commissionsde s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dahalani M'HOUMADI, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Charente, pour tout ce qui rel\u00e8ve du cabinet du pr\u00e9fet: r\u00e9quisitions, direction dess\u00e9curit\u00e9s, moyens de transmission op\u00e9rationnels de l'int\u00e9rieur et des services d\u00e9partementauxd'incendie et de secours pour les missions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle,bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat, service d\u00e9partemental de communication interminist\u00e9rielle,mission \u00ab Am\u00e9nagement routier et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente.Article 2: Sous l'autorit\u00e9 de M. Dahalani M'HOUMADI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lineMOMMAIRE, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe au directeur de cabinet, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer ou de viser :+ les suspensions de permis de conduire suivant une proc\u00e9dure de r\u00e9tention ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet suite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme\nMOMMAIRE - Janvier 2026 4\n+ les restrictions de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest ;+ 'aptitude ou l'inaptitude \u00e0 la conduite cons\u00e9cutive \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical et les notificationsd'avis m\u00e9dical d'inaptitude \u00e0 la conduite;\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique ;* les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L3211-12-1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique ;\u00a2 les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des BOP 129, 161, 176, 207, 216, 349, 354 et 754.Article 3: Sous l'autorit\u00e9 de M. Dahalani M'HOUMADI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme SolenneBLONDIAUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la policeadministrative et de l'ordre public (BPAOP), \u00e0 l'effet de signer les correspondances relatives auxattributions du bureau ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, notamment les courriers auxparticuliers :e d'information de l'interdiction d'acquisition ou de d\u00e9tention des armes de cat\u00e9gories A, B et Csuite \u00e0 Une condamnation judiciaire ;\u00b0 relatif au fonctionnement du syst\u00e8me d'informations sur les armes (SIA) et notamment auxpi\u00e8ces qui doivent \u00eatre obligatoirement import\u00e9es dans le compte individualis\u00e9 du SIA.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dahalani M'HOUMADI, la pr\u00e9sidence dessous-commissions et de la commission suivante est assur\u00e9e par Mme C\u00e9line MOMMAIRE, directrice dess\u00e9curit\u00e9s :* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public ;* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport;* sous-commission d\u00e9partementale pour l''homologation des enceintes sportives ;* sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique ;* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue ;* sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;* commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00eame contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les proc\u00e8s-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Dahalani M'HOUMADI et de MmeC\u00e9line MOMMAIRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :+ Mme Solenne BLONDIAUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau dela police administrative et de l'ordre public (BPAOP), ou en cas d'absence, \u00e0 son adjointe,Mme Marguerite-Marie FONTANA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer ou deviser les actes mentionn\u00e9s l'article 2 ;+ M. Pierre GE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, \u00e0 son adjoint, M. Nicolas MAPPA,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pour les affaires relevant du SIDPC, \u00e0 l'exception des actesr\u00e9glementaires et des conventions.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Dahalani M'HOUMADI et de MmeC\u00e9line MOMMAIRE, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 4 est consentie \u00e0 M. Pierre GE, chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, ou \u00e0 son adjoint, M. Nicolas MAPPA. D\u00e9l\u00e9gation leur\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet suite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme\nMOMMAIRE - Janvier 2026 5\nest donn\u00e9e de signer les proc\u00e9s-verbaux des sous-commissions d\u00e9partementales et de la commissionde s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00eame.Article 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Dahalani M'HOUMADI, de MmeC\u00e9line MOMMAIRE, de M. Pierre GE et de M. Nicolas MAPPA, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 4 pour laseule commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Angoul\u00eame est consentie \u00e0 M. Florent CHAUVIN,secr\u00e9taire administratif de classe normale, ou \u00e0 M. Matthieu RADIERE, agent contractuel. D\u00e9l\u00e9gationleur est donn\u00e9e de signer les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissementd'Angoul\u00eame.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. Dahalani M'HOUMADI, \u00e0 l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondances en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0l'administration et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes :\u00a2 reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;\u00b0 refus de s\u00e9jour ;\u00a2 obligation de quitter le territoire ;\u00b0 refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;\u00b0 interdiction de retour ;\u00a2 __ d\u00e9cision portant fixation du pays de destination ;\u00b0 assignations \u00e0 r\u00e9sidence ;\u00b0 r\u00e9tention administrative;+ toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortie de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen ;\u00b0 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux;\u00b0 saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement ;* la correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\u00a2 soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat;\u00e0 l'exception des :* actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ;* r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\u00abarr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation designature g\u00e9n\u00e9rale est par ailleurs donn\u00e9e \u00e0 M. Dahalani M'HOUMADI \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions, correspondances et documents administratifs dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gation consenti \u00e0 M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet suite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme\nMOMMAIRE - Janvier 2026 6\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, est abrog\u00e9.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80 541 \u2014- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr .Article 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Angoul\u00eame, le Q 7 JAN. 2026Le pr\u00e9fet\naJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-01-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de cabinet suite \u00e0 l'arriv\u00e9e de Mme\nMOMMAIRE - Janvier 2026 7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:21:12+00:00","id":"440a02538ef83117d74bb5f2e8a2dde5adafc808414f5367cb59b60a64a36e5b","name":"recueil-16-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-07T14:44:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51810/411529/file/recueil-16-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}