{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-26-08-2026\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014,\net autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur\nle territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article\nL.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement (20 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant\nouverture d'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0 la demande\nconjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au\nDogger sur le territoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le\nPlessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et\nEmerainville (77) et d'autorisation environnementale d'ouverture de\ntravaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par\nle syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies\n\net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC) (8 pages) Page 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY\nD77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb\nau 13 septembre 2026 (4 pages) Page 33\nD77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation fluviale portant autorisation d'organiser un inventaire\nfaunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de\nMary-sur-Marne et Isles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026 (4 pages) Page 38\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation\nl'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux\nPerdrix\" sur le territoire de la commune de\nServon, pris en application de l'article L.181-14 du\nCode de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand\nParis Am\u00e9nagement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n3\nPREFET Directiond\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisant l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \u00ab Le Noyeraux Perdrix \u00bb sur le territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris Am\u00e9nagement.\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel n\u00b07DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret96-102 du 02 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214- \u00e0 L.214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel n\u00b0 TREL2325808A du 9 octobre 2023 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014 autorisant l'Agence Fonci\u00e8re et Techniquede la R\u00e9gion Parisienne (AFTRP) \u00e0 r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab Le Noyer aux Perdrix \u00bb \u00e0 Servon;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eauc\u00f4tiers normands pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/022 du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, Administrateur en chef 1\" classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marnen\u00b0 2025/DDT/SEPR/172 du 17 octobre 2025, portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres r\u00e9vis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le rapport de manquement administratif (RMA) du 15 mars 2022 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26juin 2014, constatant le non-fonctionnement des am\u00e9nagementsde gestion des eaux pluviales par la seule infiltration et la mise en place d'un rejet non d\u00e9clar\u00e9 vers ler\u00e9seau unitaire de la commune de Servon, et demandant de trouver toute solution autre pour assurerune vidange des am\u00e9nagements de la ZAC du Noyer aux Perdrix dans une dur\u00e9e acceptable, et vers unexutoire qui ne soit pas Un r\u00e9seau unitaire ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de \u00ab Porter \u00e0 Connaissance \u00bb (PAC) d\u00e9pos\u00e9 par Grand Paris Am\u00e9nagement(GPA), anciennement Agence Fonci\u00e8re et Technique de la R\u00e9gion Parisienne (AFTRP), accus\u00e9 r\u00e9ceptionpar la Police de l'eau en date du 21 octobre 2024 et ses compl\u00e9ments en dates du 5 juin 2025 et du 6f\u00e9vrier 2026, enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b00100058743, concernant des modifications \u00e0 apporter surl'autorisation environnementale accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014susvis\u00e9, afin de prendre en compte l'\u00e9volution de la gestion des eaux pluviales sur le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAC dite du \u00ab Noyer aux Perdrix \u00bb, et notamment l'impossibilit\u00e9 technique d'assurer l'int\u00e9gralit\u00e9 de lagestion centennale en infiltration \u00e0 la source, et la recherche d'un nouvel exutoire ;CONSID\u00c9RANT le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui dudit projet, dont la version consolid\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e dudossier de PAC en date du 6 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la CLE du SAGE de |'Yerres sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier de PAC, endate du 3juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courriel en date du 6 juillet2026 ;CONSIDERANT le courrier de GPA en date du 24 juillet 2026 pr\u00e9sentant ses observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 au titre de la loi sur l'eau;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, lamodification notable mais non substantielle du projet n\u00e9cessite la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deprescriptions compl\u00e9mentaires ;CONSID\u00c9RANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la ma\u00eetrise duruissellement, sur la r\u00e9duction des volumes ruissel\u00e9s vers le milieu naturel;CONSID\u00c9RANT que les bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sontassoci\u00e9s, assurent un r\u00f4le majeur dans le contr\u00f4le de la quantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des eaux deruissellement issus des nouvelles urbanisations, notamment vis-a-vis des urbanisations et milieuxnaturels situ\u00e9s en aval direct du territoire ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n5\nCONSID\u00c9RANT que les ouvrages hydrauliques ex\u00e9cut\u00e9s ou projet\u00e9s sont \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre auxenjeux de ma\u00eetrise des ruissellements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'urbanisation actuelle et pr\u00e9vue dans le cadre du seuldossier de r\u00e9alisation de la ZAC du Noyer aux Perdrix ;CONSID\u00c9RANT l'objectif de r\u00e9gulation pour un niveau de service \u00ab extr\u00eame \u00bb correspondant \u00e0 un\u00e9pisode pluvieux dit centennal ;CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales se feront en conservantles m\u00eames objectifs de niveau de service \u00e9voqu\u00e9s ci-avant, et en respectant les principes de r\u00e9gulationsopposables sur le territoire, \u00e0 savoir une limitation du d\u00e9bit de rejet a1 I/s/ha;CONSID\u00c9RANT que la taille et la localisation des ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales impliquentla mise en \u0153uvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'unebonne qualit\u00e9 des eaux telle que d\u00e9finie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEVO1001032A du 25janvier 2010 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins, leursouvrages aff\u00e9rant et parties bus\u00e9es des rus), de s\u00e9dimentation des ouvrages en eau, et le remplissagedes volumes ayant une fonction d'infiltration sur les ouvrages mixtes, est indispensable pour maintenirleur bon fonctionnement;CONSID\u00c9RANT que depuis quelques ann\u00e9es, il est observ\u00e9 un ph\u00e9nom\u00e8ne d'eutrophisation de certainsbassins de gestion des eaux pluviales en p\u00e9riode de fortes chaleurs, et que ce ph\u00e9nom\u00e8ne sera renforc\u00e9par le changement climatique ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions, et conforme avec ler\u00e8glement du SAGE de l'Yerres ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation relatives \u00e0 la destructiondes zones humides ;CONSID\u00c9RANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivis ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n6\nARRETE\nArticle premier : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL11 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA) - Direction du Territoire Grand ParisSud, localis\u00e9 au sein de l'immeuble \u00ab Carr\u00e9 Haussmann\u00bb au 52 boulevard de l'Yerres \u2014 91 030 EVRY-COURCOURONNES Cedex. || sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\n1.2 : ObjetAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale,portant sur les IOTA mentionn\u00e9s au | de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement.\n1.3 : La nature des am\u00e9nagements accord\u00e9sIl est accord\u00e9 \u00e0 GPA l'autorisation de r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement de l'ensemble desInstallations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s (IOTA) n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de laZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) dite \u00ab Le Noyer aux Perdrix \u00bb, sur la commune de Servon. Il est\u00e9galement accord\u00e9 \u00e0 GPA le suivi de la r\u00e9alisation, par les preneurs de lots de la ZAC, des ouvrages degestion \u00ab \u00e0 la parcelle \u00bb.Le projet consiste en la cr\u00e9ation de la ZAC dite \u00ab Le Noyer au Perdrix\u00bb sur 28 hectares, dans laprolongation de l'urbanisation de la commune de Servon, au sud de la route nationale 19 (RN19) et aunord de la LGV Sud-Est.Le programme d'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration de la ZAC est a destination d'activit\u00e9s \u00e9conomiques etservices, r\u00e9partis \u00e9quitablement entre vocations logistiques, artisanales et commerciales.Les ouvrages autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 ma\u00eetriser \u00e0 la fois les risques de pollution chroniquesur la ressource superficielle en eau (pluies de niveau 1), et d'inondation pour les pluies extr\u00eamescorrespondant \u00e0 un niveau de service dit centennal (pluies de niveau 4).Le principe de gestion des pluies courantes (niveau 1) sans rejet au r\u00e9seau de collecte des eaux pluvialesest privil\u00e9gi\u00e9 pour tous nouveaux projets sur la zone de collecte, en compatibilit\u00e9 avec les dispositionsdu SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Yerres en vigueur. Ainsi, tout nouveau projet ou projet ded\u00e9molition/reconstruction d'emprise sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare, ou entrant dans le champ de lanomenclature IOTA pour les rejets d'eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code del'environnement) devra faire l'objet d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation par le porteur deprojet concern\u00e9, en vue de la mise en \u0153uvre de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des pluies courantes sans rejet aur\u00e9seau de collecte.\nArticle 2: ABROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEN\u00b02014/DCSE/E/021 DU 26 JUIN 2014L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26juin 2014 autorisant l'Agence Fonci\u00e8re et Technique de laR\u00e9gion Parisienne (AFTRP) \u00e0 r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab Le Noyer aux Perdrix \u00bb \u00e0 Servon, estabrog\u00e9 en totalit\u00e9.\nArticle 3 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE3.1: Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installations pr\u00e9vuesdevront \u00eatre conformes aux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de demande\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n7\nd'autorisation environnementale en date du 21 janvier 2013 ainsi que celles issues du dossier de\u00ab Porter \u00e0 Connaissance \u00bb du 6 f\u00e9vrier 2026 (dossier consolid\u00e9 apr\u00e8s les demandes de compl\u00e9ments),sans pr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesvis\u00e9s.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions der\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'ex\u00e9cution des travaux oud'exercice de l'activit\u00e9 doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En casd'insuffisances constat\u00e9es par la Police de l'Eau dans l'efficacit\u00e9 des mesures \u00e0 r\u00e9duire les effets desinstallations ou des activit\u00e9s sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prescrites.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans der\u00e9colement des ouvrages restant \u00e0 r\u00e9aliser et rapports de fin de travaux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la r\u00e9alisation de ces derniers.\n3.2 : Rubriques de la nomenclature IOTA concern\u00e9esL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve des rubriques suivantes soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0autorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libell\u00e9 Projet R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais de|R\u00e9gularisation des 10 pi\u00e9zom\u00e9tres depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage |surveillance install\u00e9s sur la ZAC poursouterrain, non destin\u00e9 a Un Usage|permettre la r\u00e9alisation des \u00e9tudes dudomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche | \u00ab Porter \u00e0 Connaissance \u00bb d'octobre 2024111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | (consolid\u00e9 en f\u00e9vrier 2026).TEE en vue d'effectuer Un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes!d'accompagnement de cours d'eau.Projet soumis \u00e0 d\u00e9claration (D) D\u00e9clarationRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Les bassins versants associ\u00e9s aux dispositifssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-| de gestion des eaux pluviales r\u00e9alis\u00e9s danssol, la surface totale du projet, augment\u00e9e |le cadre de la ZAC pr\u00e9sentent unede la surface correspondant a la partie du | superficie totale cumul\u00e9e de 28,1 hectares.bassin versant naturel dont les \u00e9coulements | Il n'y a pas de bassin versant amont.sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D); Autorisation\n3.3 : Pi\u00e9zom\u00e8tres et rabattement de nappeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n7DEVEO320170A du 11 septembre 2003 susvis\u00e9s.Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables, il a \u00e9t\u00e9 implant\u00e9 des pi\u00e9zom\u00e8tres pour permettre un suivi duniveau de la nappe. Certains ouvrages seront conserv\u00e9s en phase exploitation, afin de contr\u00f4lerl'absence d'impact de l'am\u00e9nagement de la ZAC du Noyer aux Perdrix sur la ressource en eausouterraine.\n\u00e0Pour rappel, concernant les lots c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers, ceux-ci devront faire l'objet d'une proc\u00e9duredistincte au titre de la loi sur l'eau, si des pi\u00e9zom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires devaient \u00eatre pos\u00e9s.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autoris\u00e9 pour les am\u00e9nagements futurs surla zone de collecte des eaux pluviales r\u00e9gul\u00e9e par les ouvrages autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (cr\u00e9ationde sous-sols de b\u00e2timents, de tranch\u00e9es pour la r\u00e9alisation de r\u00e9seaux enterr\u00e9s, de nouveaux ouvragesde gestion des eaux pluviales ou de leur extension, dans le cadre des travaux d'urbanisation restant \u00e0r\u00e9aliser sur le bassin versant apr\u00e8s la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Les rabattements de nappe en phase chantier restent autoris\u00e9s pour l'am\u00e9nagement des diff\u00e9rentsouvrages communs de la ZAC (r\u00e9seaux enterr\u00e9, noues, bassins, etc) et les constructions r\u00e9alis\u00e9es par les\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n8\npreneurs de lot, mais devront faire l'objet d'une proc\u00e9dure distincte au titre de la loi sur l'eau s'ils sontn\u00e9cessaires et d\u00e9passent les seuils de la nomenclature IOTA.\n3.4 : Eaux pluviales3.41 - Caract\u00e9ristiques du bassin versant de la ZAC du Noyer aux PerdrixLe bassin versant de la ZAC du Noyer aux Perdrix s'\u00e9tend sur environ 29 hectares, sur la commune deServon, dont les eaux pluviales issues des nouvelles urbanisations s'\u00e9coulent vers le bassin versantnaturel du ru R\u00e9veillon. La ZAC est elle-m\u00eame divis\u00e9 en 7 grands sous-bassins versant, correspondantsoit aux lots priv\u00e9s devant assurer une part de gestion a la parcelle, soit \u00e0 l'espace public, contr\u00f4l\u00e9schacun par un o\u00f9 plusieurs ouvrages de gestion des eaux pluviales.Le plan masse \u00e0 jour de la ZAC du Noyer aux Perdrix, est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.4.2 \u2014 La gestion \u00ab \u00e0 la parcelle \u00bb dans la ZAC du Noyer aux PerdrixLes eaux de ruissellement des lots privatifs sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0 la parcelle, de pr\u00e9f\u00e9rence par des techniquesdites alternatives (noves, bassins enherb\u00e9s, etc.), privil\u00e9giant l'hydraulique douce, favorisant l'infiltration,le ralentissement des \u00e9coulements, et permettant de pi\u00e9ger les mati\u00e8res en suspension. Les ouvragesassurant le stockage des eaux pluviales sont \u00e9quip\u00e9s d'une vanne d'isolement en cas de pollutionaccidentelle, avant rejet dans le r\u00e9seau public de la ZAC.Les ouvrages mis en place sur les lots privatifs doivent permettre de g\u00e9rer les eaux pluviales suivant deuxniveaux de service : les \u00ab petites pluies \u00bb et le niveau de protection d\u00e9fini ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 3.4.4.3.4.3 \u2014 Les \u00ab petites pluies \u00bb (ou pluies courantes / pluies de 10 mm en 24 h)Dans une logique d'adaptation des projets urbains au changement climatique et d'une meilleure priseen compte des politiques relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales (SDAGE Seine Normandie et SAGEnotamment), le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre en application le principe de gestion des pluies courantes \u00e0 laparcelle, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du Noyer aux Perdrix. Il est \u00e0 noter que l'urbanisation de la ZAC acommenc\u00e9 au milieu des ann\u00e9es 2010. De fait, le principe de gestion des pluies courantes \u00e0 la parcellene sera appliqu\u00e9 que pour les lots restant \u00e0 urbaniser de la ZAC, ou pour les lots devant subir unereconfiguration lourde.Ces prescriptions devront \u00eatre reprises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 dans les cahiers des charges decession de terrain, pour que les preneurs des lots restant \u00e0 urbaniser de la ZAC, ou pour les lots devantsubir Une reconfiguration lourde mettent en application une gestion des pluies courantes \u00e0 la parcelle.Cette gestion des pluies courantes implique une d\u00e9monstration que la solution technique de gestiondes eaux pluviales permet de ne pas rejeter dans un r\u00e9seau de collecte ou au milieu superficiel, unepluie de 10 mm en 24h, avec infiltration en moins de 48 h du volume collect\u00e9 si la technique est bas\u00e9esur de l'infiltration dans le sol. Les techniques d'\u00e9vapotranspiration et de r\u00e9utilisation partielle des eauxpourront aussi \u00eatre mises en \u0153uvre pour g\u00e9rer ces pluies courantes \u00e0 la parcelle, si la seule infiltrationn'est pas techniquement possible et d\u00e9montr\u00e9e par les \u00e9tudes de conception du projet.Cette gestion des pluies courantes pourra \u00eatre mutualis\u00e9e avec les ouvrages assurant un niveau deservice plus important, en conservant Un volume mort en fond d'ouvrage \u00e0 m\u00eame d'abattre cesvolumes de pluies courantes en infiltration/\u00e9vapotranspiration \u00e0 la parcelle.Concernant l'espace public, la gestion des petites pluies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'impluvium de ce seul espacesera assur\u00e9e par le fond mort de 260 m? du bassin de gestion des eaux pluviales (ou BEP) de la ZAC duNoyer aux Perdrix, jusqu'\u00e0 la cote de 92,42 mNGF. L'exutoire de rejet r\u00e9gul\u00e9 du BEP sera cal\u00e9 au plus bas\u00e0 la cote de 92,55 mNGF. Le volume total disponible pour assurer la gestion des petites pluies \u00e0 lasource sera d'environ 2 000 m\u00b0 avant r\u00e9gulation, ce qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble du besoin depetite pluie de toute la ZAC (y compris les lots priv\u00e9s).\u00c0 noter qu'en raison de la tr\u00e8s faible perm\u00e9abilit\u00e9 des sols (k = 1x107 m/s), et malgr\u00e9 une grandesurface d'infiltration du BEP, il sera mis en place une v\u00e9g\u00e9talisation importante de l'ouvrage par desplantes favorables aux milieux humides, afin de favoriser et d'accentuer l'\u00e9vacuation des eaux pluvialessitu\u00e9es sous la cote 92,55 mNGF, par le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9vapotranspiration. Il sera ainsi replant\u00e9 desspots susceptibles de poursuivre plus rapidement la v\u00e9g\u00e9talisation, avec deux types de v\u00e9g\u00e9taux :* au-dessus du niveau de l'eau en berges (niveau du rejet \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gule cal\u00e9 \u00e0 92,55 mNGF), desarbres hygrophiles de rives (saules et aulnes).+ dans le bassin (entre les cotes 92,40 et 92,50 mNGF) avec des h\u00e9lophytes plant\u00e9s en godets.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n9\nUn sch\u00e9ma de principe de l'am\u00e9nagement paysager compl\u00e9mentaire a mettre en \u0153uvre au droit duBEP est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.4.4 ~ Le niveau de protection des lots priv\u00e9sLe niveau de protection est d\u00e9fini \u00e0 partir de l'occurrence de retour d'un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologiquesignificatif. Pour la ZAC du Noyer aux Perdrix, ce niveau de protection se calcule \u00e0 partir de la m\u00e9thodedes pluies, et sur la base des coefficients de Montana les plus r\u00e9cents, \u00e0 la station m\u00e9t\u00e9orologique la plusproche. Pour information, \u00e0 la date de prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en 2026), la station m\u00e9t\u00e9orologique laplus proche, avec des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques analogues, et disposant des donn\u00e9es statistiquesles plus \u00e0 jour est celle de Melun (77).Les ouvrages \u00e0 mettre en place sur les lots priv\u00e9s devront permettre de r\u00e9pondre \u00e0 un niveau deprotection d\u00e9cennal. Les ouvrages publics de la ZAC assureront le stockage r\u00e9siduel du lot pour unep\u00e9riode de retour comprise entre le niveau de protection d\u00e9cennal et la centennale. Une cartepr\u00e9sentant la localisation et les dimensions des ouvrages de gestion des lots priv\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9bit de fuite autoris\u00e9 pour les lots priv\u00e9s est le m\u00eame que celui \u00e9voqu\u00e9 au 3.4.6 ci-apr\u00e8s, c'est-\u00e0-direbas\u00e9 sur un d\u00e9bit sp\u00e9cifique de rejet de 1 I/s/ha (hors d\u00e9bit d'infiltration suppl\u00e9mentaire possible), avecun d\u00e9bit de rejet au maximum de 0,5 |/s pouvant \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 pour les lots de moins de 5 000 m\u00b0.AU total, c'est un volume de 6 722 m\u00b0 minimum qui sera \u00e0 mettre en place sur les lots priv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chellede l'ensemble de la ZAC du Noyer aux Perdrix.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge de contr\u00f4ler la bonne r\u00e9alisation des volumes des ouvrages qui seront cr\u00e9\u00e9spar les preneurs de lot, notamment au travers de ses documents contractuels avec les dits preneurs. Encas de carence constat\u00e9e, il appartiendra au b\u00e9n\u00e9ficiaire de chercher toute solution pour pallier labonne mise en \u0153uvre des volumes initialement demand\u00e9s.3.4.5 - La gestion des eaux pluviales par les ouvragesde l'espace publicLa gestion des eaux pluviales du bassin versant de la ZAC du Noyer aux Perdrix est assur\u00e9e par unbassin de gestion des eaux pluviales, dit \u00ab BEP \u00bb, et par un r\u00e9seau de noues, d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s. Ce bassinpaysager est con\u00e7u \u00e9galement de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9cosyst\u00e8me pour d\u00e9velopper une richessefloristique et faunistique.La collecte des eaux pluviales de la ZAC est assur\u00e9e principalement par une s\u00e9rie de noues plant\u00e9es dev\u00e9g\u00e9taux, en bordure de chauss\u00e9es ou sentes pi\u00e9tonnes, permettant ainsi de stocker, de ralentir lavitesse d'\u00e9coulement trop importante et de pi\u00e9ger les mati\u00e8res en suspension. Les eaux sont collect\u00e9eset dirig\u00e9es vers le bassin paysager dont le fond (sous la cote de 92,40 mNGF), est en eau de fa\u00e7onpermanente.Le BEP assure la gestion des eaux pluviales de l'espace public jusqu'\u00e0 Un niveau de protection centennal(cal\u00e9 \u00e0 la cote maximale de 9311 mNFG), par rejet \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 1 |/s/ha, en refoulement via unr\u00e9seau pluvial \u00e0 cr\u00e9er de 1 150 ml, passant sous la RN19 en limite de ZAC, afin de rejoindre le r\u00e9seaupluvial existant de la commune de Servon au droit de la rue de l'Orme.Comme \u00e9voqu\u00e9 au 3.4.2 ci-avant, les lots priv\u00e9s assurent la gestion des eaux pluviales jusqu'\u00e0 un niveaude service d\u00e9cennal avant de surverser vers le r\u00e9seau pluvial et le BEP de la ZAC, qui assure \u00e9galementla r\u00e9tention des eaux pluviales de ces lots pour un niveau de service compris entre la d\u00e9cennale et lacentennale.AU regard de la surface du plan d'eau (28 000 m\u00b0) et du niveau de marnage de l'ouvrage (56 cm entreles cotes 92,55 et 9311 mNFG), le volume de stockage en r\u00e9gulation du BEP est d'environ 16 000 m\u00b0pour une p\u00e9riode de retour centennale.Deux pompes seront install\u00e9es au niveau du poste de refoulement \u00e0 cr\u00e9er, pour pallier \u00e0 la panne del'une en cas de besoin. De plus, le marnage de s\u00e9curit\u00e9 du bassin permet un stockage d'eau au-dessusde la cote N100 sans d\u00e9bordement vers les avoisinants, pour pallier \u00e0 tout probl\u00e8me.3.4.6 \u2014 Bilan de la gestion des eaux pluviales \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZACLe tableau suivant r\u00e9capitule les caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents ouvrages de gestion des eaux pluviales,aussi bien des lots priv\u00e9s que de l'espace public, dans le cadre du projet de la ZAC du Noyer auxPerdrix:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n10\nBesoin volume de stockage Debit de fuite par r\u00e9gulationSurface de Niveau de (m\u00b0) Volume utile (UE)TypeBassin versantBV* rotection : ; de l'ouvrage shi(BV) (ha) i Dont gestion Dont gestion rae d'ouvrage (m?) Propre au BV denpetites pluies pluies projet protection de l'ouvrage ROMLot 1 123 | D\u00e9cennal 77 382 459 er: 446 1,23 0,00enterr\u00e9sNoues etLot 2 1,38 D\u00e9cennal 87 430 517 bassins 389 1,38 0,00enterr\u00e9sNoues etLot 3 1,39 D\u00e9cennal 88 433 521 bassins 386 1,39 0,00a\u00e9riens\u00a3 BassinLot 4 0,92 D\u00e9cennal 58 287 345 sey 125 0,92 0,00Noves etLot 5 7,58 D\u00e9cennal 477 2341 2818 bassins 2430 7,58 0,00a\u00e9riensNoues etRetail Parc 9,16 D\u00e9cennal 481 2292 2773 bassins 3020 9,17 0,00enterr\u00e9saight A Gaz | Centennal 98 11752 11850 ||sassinmixte| 18000 6,47 21,67\n* BV : Bassin Versant,\u00ae Le besoin de gestion \u00ab pluie projet \u00bb de l'espace public comprend les 4522 m\u00b0 propre \u00e0 la gestion centennale des espaces publics de la ZAC, ainsi que les 7230 m\u00b0suppl\u00e9mentaires apport\u00e9s par les lots priv\u00e9s de la ZAC au-del\u00e0 de leur besoin d\u00e9cennal, et jusqu'\u00e0 leur besoin centennal.\nL'abattement de la pollution chronique associ\u00e9e aux eaux pluviales issues des bassins versant urbanis\u00e9sde la ZAC du Noyer aux Perdrix sera en premier lieu assur\u00e9 par les diff\u00e9rents am\u00e9nagements de gestiondes pluies \u00e0 la source, au moyen des m\u00e9canismes suivants :+ le ralentissement des vitesses d'\u00e9coulement favorisant la d\u00e9cantation des mati\u00e8res ensuspension ;+ les m\u00e9canismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosph\u00e8re install\u00e9e dans lesam\u00e9nagements de gestion des eaux pluviales \u00e0 la source, et permettant la r\u00e9tention et lad\u00e9composition des \u00e9l\u00e9ments polluants ;+ la g\u00e9o-\u00e9puration \u00e0 travers les horizons non-satur\u00e9s du sous-sol.Le r\u00e9seau de noues parcourant la ZAC du Noyer aux Perdrix, ainsi que les am\u00e9nagements de gestiondes eaux pluviales propres \u00e0 chaque lot devront assurer cette fonction d'abattement de la pollutionchronique.En compl\u00e9ment, des ouvrages de pr\u00e9-traitement seront install\u00e9s dans les lots priv\u00e9s, en amont desd\u00e9bouch\u00e9s des r\u00e9seaux d'eaux pluviales dans les noues et le BEP de la ZAC. Le poste de refoulementsera \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9grilleur amont (d\u00e9grillage facilement accessible pour le nettoyage), d'une potenceet des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 (anti chute et trappe), ainsi que des \u00e9quipements de mesures.3.4.8 ~ Exutoire des eaux pluviales de la ZAC du Noyer aux PerdrixUn \u00e9missaire est r\u00e9alis\u00e9 pour l'ensemble de la cha\u00eene des eaux form\u00e9e par les ouvrages de gestion deseaux pluviales de la ZAC du Noyer aux Perdrix, pour un d\u00e9bit de rejet global de 40 |/s dont:\u00b0 28 |/s en provenance directement des am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la ZAC du Noyer aux Perdrix;* _121l/s en provenance du BEP de la ZAC de l'Orme Rond, qui est une ZAC voisine et dontl'ouvrage se rejetait initialement vers le BEP de la ZAC du Noyer aux Perdrix.Cet \u00e9missaire sera connect\u00e9 par station de refoulement au r\u00e9seau pluvial de la commune de Servon. Cer\u00e9seau pluvial d\u00e9bouche in fine dans le ru de R\u00e9veillon, Un sous-affluant de la Seine par la rivi\u00e8re Yerres.Le poste de refoulement est situ\u00e9 \u00e0 l'oppos\u00e9 des arriv\u00e9es d'eaux pluviales pour permettre latranquillisation des effluents, le d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments en fond de bassin et \u00e9viter les mati\u00e8res ensuspension dans le poste, qui termineraient in fine dans le r\u00e9seau pluvial communal. Le bassin sera\u00e9quip\u00e9 d'une sonde \u00e0 ultrasons et d'un pluviom\u00e9tre pour adapter le d\u00e9bit du poste en fonction duniveau dans le bassin et de la pluviom\u00e9trie r\u00e9elle. La vidange du bassin se fera au fur et \u00e0 mesure et endiff\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 privil\u00e9gier le refoulement des eaux pluviales vers le r\u00e9seau exutoirepr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode non-pluvieuse. Le poste sera \u00e9quip\u00e9 de pompes avec variateur de d\u00e9bit(maximum 40 |/s). Le d\u00e9clenchement de la vidange se fera sur niveau haut, \u00e9n dehors des p\u00e9riodes de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n11\npluie (pr\u00e9f\u00e9rentiellement par temps sec). Ce niveau sera cal\u00e9 en phase d'ex\u00e9cution des travaux. Un plandu r\u00e9seau pluvial a cr\u00e9er est disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\u00c0 ce rejet dans le milieu naturel superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, gr\u00e2ce \u00e0 la miseen place de 3,5 hectares de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un d\u00e9bitinfiltr\u00e9 total \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZAC du Noyer aux Perdrix de 3,51/s (sur la base d'un coefficient deperm\u00e9abilit\u00e9 du sol estim\u00e9 \u00e0 1 x 107 m/s, sujet \u00e0 variation suivant le contexte de sol ultra-local). Ce d\u00e9bitde fuite par infiltration demandera \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9, notamment par chaque preneur de lot, lors de lar\u00e9alisation des \u00e9tudes de conception de leur projet. Des essais de type Matsuo ou Porchet devront \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9s par les preneurs de lot, au droit de la localisation des am\u00e9nagements de gestion des eauxpluviales propres \u00e0 chaque lot. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 devra s'assurer, au travers du cahier descharges de chaque lot, de la bonne prise en compte de cette prescription.\n3.5 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier3.51 - Dispositions en phase chantierLe p\u00e9titionnaire informe au moins 15 jours \u00e0 l'avance la brigade d\u00e9partementale de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 et le service de la police de l'eau de la DDT de Seine-et-Marne des dates de r\u00e9alisationdes travaux. Un planning du chantier est \u00e9tabli. Les installations de chantier et la planification des op\u00e9-rations pr\u00e9vues au dossier seront respect\u00e9es.Les travaux peuvent engendrer des d\u00e9parts de mati\u00e8res en suspension. Des dispositifs de pi\u00e9geage desparticules fines sont alors mis en \u0153uvre sous forme de bottes de paille ou de g\u00e9otextile en travers dud\u00e9bouch\u00e9 des exutoires \u00e0 cr\u00e9er. Ils sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement au cours du chantier.Des r\u00e9unions de chantier hebdomadaires ont lieu avec l'entreprise charg\u00e9e des travaux, le ma\u00eetre d'ou-vrage, et les services de police de l'eau s'ils le souhaitent, afin de v\u00e9rifier que les incidences sont limi-t\u00e9es au maximum et afin de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures correctives n\u00e9cessaires. Des comptesrendus hebdomadaires sont \u00e9tablis et diffus\u00e9s aux services de police de l'eau.3.5.2 \u2014 D\u00e9claration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.3.5.3 - Rapport de fin de travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans der\u00e9colement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisationde ces derniers.\n3.6 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationLa limitation des incidences du projet sur les diff\u00e9rentes composantes de l'environnement et lav\u00e9rification du respect des mesures d'accompagnement n\u00e9cessitent la mise en place de plusieursop\u00e9rations de suivi. Ces suivis sont assur\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et leurs r\u00e9sultats sonttransmis chaque ann\u00e9e pour le 1\u00b0\" mars de l'ann\u00e9e suivant les mesures, au Service de la Police del'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synth\u00e8se sur le plan de gestion environnementale d\u00e9fini \u00e0l'article 3.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En fonction des r\u00e9sultats obtenus au bout de cing ans d'exploitation, leprotocole de surveillance pourra \u00eatre adapt\u00e9, \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et sur validation du serviceen charge de la police de l'eau.Les op\u00e9rations de suivi portent \u00e0 minima sur les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n12\n3.61 -\u2014 Suivi de la qualit\u00e9 des milieux aquatiquesLa qualit\u00e9 de l'eau rejet\u00e9e \u00e0 |'exutoire de l'ouvrage de l'ouvrage public de la ZAC doit faire l'objetde mesures de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8res, a minima quatre fois par an (principe de suivi dit \u00ab quatre saisons \u00bb).Un cinqui\u00e8me pr\u00e9l\u00e8vement annuel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les 48 h suivants une pluie significative (10 mm).Ce 5\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vement pourra se faire uniquement a l'\u00e9missaire pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 3.4.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous correspondant au bon \u00e9tat, commed\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 sus-cit\u00e9 :Param\u00e8tres physico-chimique : Polluants sp\u00e9cifiquesnon synth\u00e9tiques :+ MES: 50 mg/l * PO43-:0,5 mg/l + Zinc: 78 ug/|* DCO: 30 mg/l \u00a2 Phosphore total : 0,2 mg/l + Arsenic: 0,83 pg/l* DBOS:6 mg/l * Oxyg\u00e8ne dissous : 8 mg/l * Cuivre: 1 g/l\u00b0 Azote : 10 mg/l + Saturation en oxyg\u00e8ne : 70 % * Chrome: 34 ug/l+ pH:6<pH<9 * Carbone organique dissous : 7 mg/l* Temp\u00e9rature : < 25,2 \u00b0C * Benzo(a)pyr\u00e9ne : 1,7 x 10% ug/lEn cas d'\u00e9v\u00e9nement exceptionnel d\u00e9finis aux articles 3.73 et 3.74 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des analysesponctuelles de ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre faites, pour s'assurer qu'elles ne d\u00e9passent pas les seuils pr\u00e9vus\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2023,En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour identifier (analyses suppl\u00e9mentaires,contr\u00f4le r\u00e9seaux et ouvrages) et corriger les causes du d\u00e9passement. Ii en informe sans d\u00e9lai le serviceen charge de la police de l'eau.Le plan de gestion environnemental d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut introduire des suiviscompl\u00e9mentaires \u00e0 l'ensemble de ces param\u00e8tres.3.6.2 \u2014 Suivi du colmatage des ouvragesAU regard des mesures ant\u00e9rieures effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, celui-ci doit \u00e9tablir dansson plan de gestion environnemental d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la fr\u00e9quence der\u00e9alisation des campagnes de bathym\u00e9trie propre au BEP. Ce suivi permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9,de programmer les op\u00e9rations d'entretien exceptionnel des ouvrages, d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.74 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.6.3 - Suivi de l'eutrophisation et de la temp\u00e9rature de l'eau du BEP disposant d'une partiepermanente en eauL'eutrophisation du BEP se caract\u00e9rise par une prolif\u00e9ration d'algues ou d'hydrophytes en surface deszones en eau du BEP, avec des risques sur la sant\u00e9 des animaux et des Usagers des espaces verts adjacents.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit r\u00e9aliser un suivi visuel de la survenance de ce ph\u00e9nom\u00e8ne sur les ouvragesde gestion en eau de fa\u00e7on permanente, et en informer le service en charge de la police de l'eau, \u00e0chaque fois que cela se produira. En cas de risque de d\u00e9veloppement de cyanobact\u00e9ries, le b\u00e9n\u00e9ficiairemet en place, en p\u00e9riode chaude, une information de la population face \u00e0 ce risque.En plus de ce suivi visuel, pour le param\u00e8tre de temp\u00e9rature d\u00e9fini au 3.61 ci-avant, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0un suivi mensuel, entre les mois de mai et d'octobre (un suivi de la temp\u00e9rature entre novembre et avrilne sera pas n\u00e9cessaire, sauf \u00e9v\u00e9nement exceptionnel mentionn\u00e9 aux articles 3.73 et 3.74 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).3.6.4 \u2014 Suivi des esp\u00e8ces exog\u00e8nes et/ou invasivesConform\u00e9ment au Plan D\u00e9partemental de l'Eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit r\u00e9aliser un suivi desesp\u00e8ces exog\u00e8nes et/ou invasives (flore et faune), au niveau des emprises m\u00eames des ouvrages de gestiondes eaux pluviales. En cas de constatation de la pr\u00e9sence de telles esp\u00e8ces, un plan d'\u00e9liminationsignificatif devra \u00eatre mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, suivant les principes \u00e9dict\u00e9s \u00e0 l'article3.71 ci-apr\u00e8s.Il peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un suivi plus g\u00e9n\u00e9ral des esp\u00e8ces, qui sera \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, dans le cadre du plan de gestion environnemental pluriannuel \u00e0 mettre en place,et d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n13\n3.6.5 \u2014 Suivi du dimensionnement des am\u00e9nagements de gestion des eaux pluvialesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tiendra \u00e0 la disposition du Service en charge de la Police de l'eau unregistre r\u00e9capitulant les am\u00e9nagements et ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place, tant surles lots priv\u00e9s que sur les espaces publics, ainsi que les notes de calculs et plans de recollement des-ditsouvrages, afin que des contr\u00f4les r\u00e9guliers de l'application de l'article 3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et desdispositions du dossier d'autorisation et de PAC, puissent \u00eatre facilement r\u00e9alisables. Ce suivi permettra\u00e9galement de faciliter le renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou sa transmission \u00e0 un autreb\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3.7 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inh\u00e9rents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont g\u00e9r\u00e9s, entretenus et surveill\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ensemble des dispositions relatives \u00e0 l'entretien du site sont reprises et d\u00e9velopp\u00e9es dans un plan degestion environnemental pluriannuel et renouvelable tous les cinq ans jusqu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Il est transmis au Service de la Police de l'Eau chaque ann\u00e9e pour le 1\u00b0\" mars de l'ann\u00e9e suivant\u00e0 partir de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et mis \u00e0 la disposition de la commune de Servon. Ce documentd\u00e9finit notamment la nature et la fr\u00e9quence des diff\u00e9rentes interventions qui sont r\u00e9alis\u00e9es sur lesdiff\u00e9rents ouvrages et am\u00e9nagements. Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant le plan degestion sont minimales, et n'emp\u00e9chent pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de celui-ci d'introduire des param\u00e8tres desurveillance et d'entretien plus importants lors du renouvellement du plan de gestion environnemental.Le plan de gestion environnemental reprend \u00e9galement les mesures de suivi d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un cahier reprenant les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les dispositifs de gestion deseaux pluviales. Ce cahier d\u00e9crira \u00e9galement les incidents ou accidents survenus (d\u00e9versement desubstance, dysfonctionnement d'ouvrage). Il fournit le type d'incident, son importance, lesmoyens mis en \u0153uvre pour le contenir, les incidences r\u00e9siduelles \u00e9ventuelles. Ce document estcommuniqu\u00e9 au service en charge de la police de l'eau \u00e0 sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent \u00eatre distingu\u00e9s.3.71 \u2014 Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantit\u00e9s d'intrants (fertilisants et produits de biocontr\u00f4le, produits \u00e0 faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) sont r\u00e9duites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes :* Le d\u00e9sherbage sera dans la mesure du possible r\u00e9alis\u00e9 par des moyens m\u00e9caniques (demani\u00e8re manuelle, ou par des d\u00e9broussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il est pr\u00e9f\u00e9rentiellement fait appel \u00e0 l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Int\u00e9gr\u00e9e).* La fertilisation est assur\u00e9e par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadapt\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats des analyses de sol.En compl\u00e9ment des cas suscit\u00e9s, l'utilisation de produits de biocontr\u00f4le, produits \u00e0 faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les esp\u00e8ces invasives identifi\u00e9es au suivi de l'indicateur faune/flored\u00e9fini \u00e0 l'article 3.6.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il est \u00e9galement men\u00e9 un entretien r\u00e9gulier de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique qui est pr\u00e9sente au niveau desouvrages de gestion des eaux pluviales (noves et bassin). Cet entretien est r\u00e9alis\u00e9 une fois par anen automne, par faucardage manuel ou m\u00e9canique, avec export des produits de fauche.3.72 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et le fonctionnement des dispositifs de ma\u00eetrise quantitative etqualitative des eaux de ruissellement, un programme d'entretien r\u00e9gulier de ces ouvrages etam\u00e9nagements est mis en \u0153uvre par le gestionnaire des ouvrages. || comprend notamment les actionssuivantes:* le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entr\u00e9e et desortie, trop-pleins, dispositifs d'\u00e9cr\u00e9tage, vannes, hydroslides, pompes, etc), consistant enl'entretien des pi\u00e8ces m\u00e9caniques des ouvrages, l'enl\u00e8vement r\u00e9gulier des d\u00e9chets\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n14\nsusceptibles de colmater les orifices (notamment au niveau des d\u00e9grilleurs en entr\u00e9e desouvrages enterr\u00e9s) et la man\u0153uvre des vannes au moins une fois par an;* 'inspection r\u00e9guli\u00e8re (1 fois tous les Sans au minimum) des canalisations et ouvragesenterr\u00e9s (ouvrages de liaisons, partie bus\u00e9e de rus, siphon, etc.), avec programmation \u00e9ventuelled'op\u00e9rations de curage en fonction de leurs r\u00e9sultats ;* le d\u00e9sencombrement r\u00e9gulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales (enl\u00e8vement desmacro-d\u00e9chets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;* le nettoyage complet des ouvrages de pr\u00e9-traitement situ\u00e9s en amont des bassins de gestion,au moins une fois tous les ans pour \u00e9liminer les \u00e9ventuelles pollutions chroniques qui seretrouveraient pi\u00e9g\u00e9es. Ces ouvrages sont \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 minima 2 fois par an, pourv\u00e9rifier leur efficacit\u00e9 et la pr\u00e9sence d'une \u00e9ventuelle pollution pi\u00e9g\u00e9e \u00e0 traiter;Les d\u00e9chets issus du nettoyage de ces dispositifs sont \u00e9vacu\u00e9s par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e vers unefili\u00e8re de traitement conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.3.73 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de d\u00e9versement accidentel, sont mises en \u0153uvre toutes les dispositions pour confiner, pi\u00e9ger,extraire et traiter les eaux et s\u00e9diments contamin\u00e9s. Les ouvrages de pr\u00e9-traitement et les r\u00e9seauxconcern\u00e9s sont syst\u00e9matiquement cur\u00e9s apr\u00e8s une d\u00e9tection de pollution accidentelle. En cas ded\u00e9versement d'une substance dangereuse non pi\u00e9g\u00e9e \u00e0 l'amont, des barrages sont mis en place dansle r\u00e9seau d'assainissement, sur le BEP ou sur les rus situ\u00e9s en aval. L'acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages est assur\u00e9\u00e0 partir de la voirie et gr\u00e2ce \u00e0 des rampes de descente. Ces proc\u00e9dures permettent de bloquer unepollution accidentelle \u00e9ventuelle \u00e0 l'amont et d'\u00e9viter son d\u00e9part vers le r\u00e9seau pluvial, le ru deR\u00e9veillon, et au-del\u00e0 vers |'Yerres et la Seine.Lorsqu'un d\u00e9versement est constat\u00e9, les mairies concern\u00e9es, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationconcern\u00e9es, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ainsi queles Services de la Police de l'Eau de Seine-et-Marne et d'Essonne sont inform\u00e9s de la situation sansd\u00e9lai.Des analyses d'eau, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de s\u00e9diments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent \u00eatre faites suivant les param\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.61 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans un rapport les origines et les causes du ph\u00e9nom\u00e8ne, ses cons\u00e9quences, et lesmesures prises pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police del'Eau \u00e9voqu\u00e9 ci-avant.3.74 - Op\u00e9rations li\u00e9es au curage des bassins de gestions des eaux pluvialesDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des op\u00e9rations de curage s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, l'administration en charge de lapolice de l'eau est inform\u00e9e suffisamment \u00e0 l'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 fait alors r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments pour analyse afin ded\u00e9finir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualit\u00e9 (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en m\u00e9taux lourds, et en hydrocarbures), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nArticle 4 : DROIT D'ACC\u00c8SLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.\nArticle 5 : AUTRES AUTORISATIONSLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La r\u00e9alisation des am\u00e9nagementsest subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9es au titre de ces r\u00e9glementations parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n15\nArticle 6 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 partir de sa dateinitiale de notification, soit \u00e0 partirdu 26 juin 2014, et jusqu'au 25 juin 2034. Le pr\u00e9fet peut l'amenderavant ce terme \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa propre initiative pour la r\u00e9viser ou d\u00e9finir denouvelles prescriptions. Son renouvellement n\u00e9cessite la formulation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans un d\u00e9lai de 6 mois avant sa date d'expiration, d'une demande \u00e9crite au service encharge de la police de l'eau, conform\u00e9ment au Code de l'Environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 ladate de notification de celui-ci. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9laid'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques. Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nArticle 7 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation, \u00e0 une autre personne que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au service en charge de la policede l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des am\u00e9nagements,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 du Code de l'environnement.\u00c0 noter que la Commune de Servon, dans le cadre de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la Gestion des eauxpluviales urbaines (GEPU), devrait \u00eatre la future gestionnaire des am\u00e9nagements de gestion des eauxpluviales de la ZAC du Noyer aux Perdrix, \u00e0 la r\u00e9trocession des ouvrages par GPA. Un arr\u00eat\u00e9 modificatif,pr\u00e9cisant les champs d'intervention de chacun sera alors pris le moment venu, conform\u00e9ment auxdispositions \u00e9dict\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 8 : INFORMATION DU PR\u00c9FET DES MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU PROJET AUTORISEToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou\u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisationenvironnementale, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de lapolice de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra \u00e9dicter de nouvelles prescriptions \u00e0 l'occasion de cettedemande de modification de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi qu'\u00e0 tout moment o\u00f9 il le jugera n\u00e9cessairepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9de la police de l'eau dans les trois mois.\nArticle 9 : INFORMATION DU PR\u00c9FET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9 et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n16\nArticle 12 : PUBLICITEEn application des articles R181-44 et R181-45 du Code de l'environnement :+ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Servon et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;* Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois enmairie de Servon. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire concern\u00e9 ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 ;+ La pr\u00e9sente autorisation est mise a disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois,et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine et Marne.\nArticle 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 14 : EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne (DDT 77), le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de GPA et le Maire de Servon sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont ampliationsera adress\u00e9e \u00e0 la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet des Transports (DRIEAT), au Directeur R\u00e9gional des Affaires Culturelles (DRAC), au Directeur del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS), \u00e0 la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB), au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine et Marne (CD77) et au Pr\u00e9sident dela CLE du SAGE de |'Yerres (CLE SYAGE).\n2 5 AO\u00dbT 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMedLaurent BEDU\n+s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n17\nVoies et d\u00e9lais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de JusticeAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9,+ 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\" a) l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;= _b) la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun \u2014 43, rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur durecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cettenotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'uned\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu dele notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la dated'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9eaupr\u00e8s des services postaux.\nP.J.: Annexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale :\u00b0 Annexe 1: Plan masse de la ZAC du Noyer aux Perdrix;Annexe 2 : Plan de localisation et de dimensionnement des ouvrages de gestion des lots priv\u00e9s ;Annexe 3 : Sch\u00e9ma de principe de l'am\u00e9nagement paysager compl\u00e9mentaire du BEP ;Annexe 4 : Plan du r\u00e9seau pluvial compl\u00e9mentaire \u00e0 cr\u00e9er;\n0 \u00a9 o\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n19\nAnnexe 3 : Sch\u00e9ma de principe de l'am\u00e9nagement paysager compl\u00e9mentaire du BEP\nA bon Pee Pa z UN Py? | | j \u00a5 4 atME soa te pes = en pad FE TS x A 'da EE ae.\nspot d'helophytes =  Plantation rivulaire d'arbres| hygrophiles\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n20\nAnnexe 4: Plan du r\u00e9seau pluvial compl\u00e9mentaire a cr\u00e9er\nD\u00e9mofition de la station de refoulement existante et\nReloulement vers r\u00e9seau EP existant 400 rue de l'Orme\nCOUPE DE PRINCIPEEXUTOIRE BASSIN :\n. egB 7=  ss,  \u2014N100ie ee 93.11 NGF Piuies courantes7 | Rejet 92.55 NGF 92.42 NGFnn RSR TAN. UE ROSE SRE ve ER I SE D ES PE \u00e0 D a  en Aa N 7 92.20 NGF :\u2014\u2014\u2014 05 Sf  ee ae == Eee= \u00e0 ET; A VPS Sf7 7 77, CT 7\n\\\u201491,50 NGF15,00TALUS EXISTANT\n19,00\nAZ4V4Som \u2014 sale ae\nSande de rer a\u2014_ Sercaretie dttere + peated Coecte}Sofiel ridge' \u00e0 l'arme de commande | i.Ro |~~ fes:50. Fac S770 PO SEJ |\n; js fonda CE areataDEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNESERVON (77170) irae \u2014 |ZAC DU NOYER AUX PERDRIX VolumeN 1003 16000m]ESS \\,PRO-DCE BasEXUTOIRE BASSIN ZAC VERS RESEAU EP SIN Og tax,MATTRE D'OUVRAGE : Fa 1Cgrand arisamenagement\nMA\u00cfTRISE DXEUVRE :\nfr/ M ATELIERa  & URBAINE=PG2 PLAN DU RESEAU PROJETE\n- | UJRiB)] PG2 | 1:1000 [ve p\u00e9nisPHASE EUETTEUR N\u00b0 PLAN Renate |\nem[D\u00e9cembre 2025 | Cr\u00e9ation DRBAT\u00c9E\u00cf || ]J| 1\nRY,len OeGSA, rr aego>. | PESTE cu SEny / \u00a2ra)Os el | tousater 9200 sur cans OAGO) |Es He wte\u00ebu r\u00e9usomente2 18MRfei 425 Fe dFAL oyFoy,To%,CR(ra Xey2,Ss& RSS Og,Ke \u00abN\u00b0 EsTs Ke a\n=  \u00a2\n= S<i ace,i: *\nDNS L: mii ; NS ot |: hy . \u00f9 \"\u00a2 at he FU7 Ara TA\u00bb ex \u2014 +\ncaret\u2014 Re mes \u00c0, \u00c0.SO J2Rnb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n21\nANNEXES \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SEPR/176Annexe1 : Plan masse de la ZAC du Noyer aux Perdrix\n& so ee\n4\nSERVON ZAG DU NOYER AUX PERDRIXAm\u00e9nageurs : D\u00e9cembre 2017Grand Paris Am\u00e9nagement Ech : 3000e PLAN DE COMMERCIALISATION\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n22\nAnnexe 2: Plan de localisation et de dimensionnement des ouvrages de gestion des lots priv\u00e9s\nLot n\u00b04S=9236m\u00b0[DEBIT AUTORISE=401/s |\nV=93 m\u00b0\nies[DEBIT AUTORISE=iWsina |\\S\nT OSE,Ly.pe)G=afRy 19\nRN 19\n) Nove V=20 m3> j YaO Lot n\u00b03 : Lot n\u00b02 RL SR& Noye V=3am) S$=13915m $=13835m? Re 4/\u00e9 [DEBIT AUTORISE=1i/s/ha | {DEBIT AUTORISE=11/s/ha | x s[a] De,Lu LL/ 5S 98 fo enterr\u00e9|:& ar =184m?___o EE: AA] SVF V=175 m\u00b0 Nowe VE15 my SE =200 OhTM = \u00c0 I rH S\u00e9parateurBassin infillratio i ae drocarburesFHRUE DU NOYER AUX PERDRIX\n'3 =bd3 Lot n\u00b05$=75775m?\nS/18S 2$107[DEBIT AUTORISE=1V/s/na|OT\nBASSIN DE LA ZACLOT (Zone naturelle)\nRETAIL4$=91654n1?#Lu\u00ce~~\u2014\u2014\n[DEBIT AUTORISE=1Isina| Le\nSly1 oues V=1550 m\u00b0sanalisations entre les noue\nMaitrise d'ouvrage: Maitrise d'oeuvre: _ Ville de Servon ZAC DU NOYER AUX PERDRIX Ind 0srandparis gr ATELIERamenagement f PM d'\u00c9COLOGIE |\" POINTS DE REJETS EP DES LOTS mn\u2014 U RBAI N E URBATEC Fichier: uAclients\\24-urb-006 servon-reprise elude hydraulique ep\\09- pro dce\\03- dessins\\zac du noyer_prodce_ raccordement_bassin_12-2025.dwg 0\n[J\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'am\u00e9nagement de la ZAC dite \"Le Noyer aux Perdrix\" sur le\nterritoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de Grand Paris\nAm\u00e9nagement\n23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-13-00006\nAIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant\nouverture d'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de\nrecherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le\nterritoire des communes Villiers-sur-Marne,\nBry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise,\nChampigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93),\net Emerainville (77) et d'autorisation\nenvironnementale d'ouverture de travaux\nminiers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la\np\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n24\nEuPREFET .DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ 3159 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant ouverture d'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le \nterritoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne \n(94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d'autorisation environnementale d'ouverture de \ntravaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L. 181-1 et  \nsuivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.\nVU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 \u00e0 L.124-9, L. 134-3 \u00e0 L. 134-10 et L.  \n162-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-1518 du 30 d\u00e9cembre 2019  \nrelatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-347 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de  \nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2024 portant nomination de monsieur Emmanuel DUPUIS en qualit\u00e9 de  \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur S\u00e9bastien LIME en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Seine-et-Marne ;\n1/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n25\nVU le d\u00e9cret du 6  novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Seine-Denis,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de madame Vanessa SEDDIK en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-852 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux activit\u00e9s de recherche et d'exploitation de  \ng\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0  \nl'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique et de  \nconcertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/1841 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nEmmanuel DUPUIS, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4426 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement du chef-lieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent  \nSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/018 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 octobre 2025, par le syndicat  \nintercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies et les r\u00e9seaux de communication  \n(SIPPEREC), sollicitant une autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur les communes de  \nVilliers-sur-Marne (94), Bry-sur-Marne (94), le Plessis-Tr\u00e9vise (94), Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-\nGrand (93) et Emerainville (77), jointe \u00e0 une demande d'autorisation environnementale d'ouverture \nde travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande, comportant une \u00e9tude d'impact ;\nVU le rapport de recevabilit\u00e9 de la demande d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique,  \n\u00e9tabli par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'Ile-de-France le 24 octobre 2025, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;\n2/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n26\nVU le rapport de recevabilit\u00e9 de la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers,  \n\u00e9tabli par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France le 1er mars 2026, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;\nVU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 le 25 novembre 2025 dans les \u00e9ditions du Val-de-Marne, de \nla Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de  \nl'\u00c9tat dans le Val-de-Marne ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2026, adress\u00e9 au SIPPEREC et l'informant de l'absence de  \nconcurrent ;\nVU les courriels du 16 juillet 2025 et du 3 mars 2026 adressant pour avis les dossiers susvis\u00e9s aux  \nautorit\u00e9s, organismes et services de l'\u00c9tat concern\u00e9s :\n\u2022 la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;\n\u2022 le service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partemental du Val-de-marne de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports ;\n\u2022 le d\u00e9partement d\u00e9veloppement durable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports ;\n\u2022 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\n\u2022 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, ainsi que son unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nmarne ;\n\u2022 le commandement r\u00e9gion terre \u00cele-de-France ;\n\u2022 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\n\u2022 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ;\n\u2022 le syndicat d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;\nVU le courrier du pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne du 9 d\u00e9cembre 2025 et le courrier du pr\u00e9fet de la  \nSeine-Saint-Denis du 11 d\u00e9cembre 2025, chacun donnant son accord au pr\u00e9fet du Val-de-Marne afin \nde coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique, et en centraliser les r\u00e9sultats ;\nVU le courrier du 5 mars 2026, transmettant aux communes mentionn\u00e9es ci-dessus  et \u00e0 leurs  \ngroupements, le dossier pr\u00e9cit\u00e9 pour avis ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000018/77 du 18 mars 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun \nd\u00e9signant madame Sylvie COMBEAU, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice titulaire, et monsieur  \nClaude POUEY, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique  \nenvironnementale mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 3 juin 2026 de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) sur \nle projet ;\nCONSIDERANT que le projet rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature :\nPour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) :\n3/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n27\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique\n1.1.1.0 D\nR\u00e9alisation de forages (\u00ab  sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou  \nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9  \nen vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou  \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans  \nles  eaux  souterraines  y  compris  dans  les  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau \u00bb)\n5.1.1.0 1\u00b0 A\nR\u00e9injection dans une m\u00eame nappe des eaux pr\u00e9lev\u00e9es pour la  \ng\u00e9othermie, l'exhaure des mines et carri\u00e8res ou lors des travaux  \nde g\u00e9nie civil, la capacit\u00e9 totale de r\u00e9injection \u00e9tant sup\u00e9rieure  \nou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00b3/h.\n5.1.2.0 A travaux de recherche et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques\nA(Autorisation) \u2013 D(D\u00e9claration)\nPour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) :\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique\n2921-1-a E\nRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air  \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle, ou r\u00e9cup\u00e9ration de  \nla  chaleur  par dispersion  d'eau dans  des  fum\u00e9es  \u00e9mises  \u00e0  \nl'atmosph\u00e8re (installations de) ;\nInstallations de refroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau  \ndans un flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle ;\nLa puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e maximale \u00e9tant sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 3 000 kW\n2910-A-2 DC\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques  \n2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre de la  \nrubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature  \npour lesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson ou  \nau traitement, en m\u00e9lange avec les gaz de combustion, des  \nmati\u00e8res entrantes ;\nLorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du  \ngaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane [\u2026] ;\nSi la puissance thermique nominale totale de l'installation de  \ncombustion est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1  MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0  \n20 MW\n1185-2-a DC\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0842/2006 ou substances qui appauvrissent la  \ncouche  d'ozone  vis\u00e9es  par  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01005/2009 \n(fabrication, emploi, stockage) ;\nEmploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation ;\nEquipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0  \nchaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2  kg, la quantit\u00e9  \ncumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation  \n\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.\nE(Enregistrement)  \u2013 DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nCONSIDERANT que ce projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique  \n27 b du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;\n4/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n28\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne  \nainsi que de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nA R R \u00ca T E N T\nArticle 1  er     : d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur  \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne est charg\u00e9 de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique unique  \net d'en centraliser les r\u00e9sultats.\nArticle 2     : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique  \nUne enqu\u00eate publique unique de 32  jours cons\u00e9cutifs sera ouverte en mairies Villiers-sur-Marne,  \nBry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, soit  du \nmardi 22 septembre 2026 \u00e0 9  heures au jeudi 22 octobre 2026 \u00e0 17  heures sur la demande  \npr\u00e9sent\u00e9e par le SIPPEREC en vue d'obtenir une autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique  \nsur le territoire des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-\nsur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, ainsi qu'une autorisation environnementale d'ouverture \nde travaux miniers sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du permis de recherche est d\u00e9limit\u00e9 par les points 1,2,3,4,5 et 6 donn\u00e9s en  \ncoordonn\u00e9es X/Y m\u00e9triques projection Lambert 93 :\nCoordonn\u00e9es des \nangles du titre de \nrecherche\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nX(m) Y(m)\n1 664 661,294 6 859 734,667\n2 667 707,161 6 861 294,630\n3 670 032,594 6 858 127,043\n4 668 820,979 6 857 219,689\n5 668 501,887 6 857 627,474\n6 667 071,676 6 856 571,040\nArticle 3     : coordonn\u00e9es du ma\u00eetre d'ouvrage responsable du projet  \nLe responsable du projet est le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies  \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 173-175 rue de Bercy  \n75012 Paris, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Justin NAVANESAN, ing\u00e9nieur chaleur renouvelable au  \nSIPPEREC : courriel : jnavanesan@sipperec.fr ; t\u00e9l : +33 7 70 02 28 17 ;\nArticle 4     : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate  \nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 direction de la  \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des  \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94 038 Cr\u00e9teil cedex.\nArticle 5     : commissaire-enqu\u00eateur et date et lieux des permanences  \nL'enqu\u00eate publique sera conduite par madame Sylvie COMBEAU, d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de  \ncommissaire enqu\u00eatrice. En cas d'emp\u00eachement d\u00e9finitif de cette derni\u00e8re, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne transf\u00e8re sans d\u00e9lai, \u00e0 monsieur Claude POUEY, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, la  \npoursuite de l'enqu\u00eate.\n5/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n29\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations lors  \ndes permanences suivantes :\n\u2022 Villiers-sur-Marne   (94)   :\nmardi 22 septembre 2026 9 h \u00e0 12 h H\u00f4tel de ville\nsalle Annie Mouchou\nrue de l'H\u00f4tel-de-Ville\n94350 Villiers-sur-Marne\nvendredi 16 octobre 2026 14 h \u00e0 17 h\njeudi 22 octobre 2026 14 h \u00e0 17 h\n\u2022 Bry-sur-Marne (94)   :\nsamedi 17 octobre 2026 9 h \u00e0 12 h\nH\u00f4tel de ville\n1 Grande rue Charles de Gaulle\n94360 Bry-sur-Marne\n\u2022 Noisy-le-Grand (93)     :  \nmercredi 14 octobre 2026 14 h \u00e0 17 h\nH\u00f4tel de ville\nPlace de la Lib\u00e9ration\n93160 Noisy-le-Grand\nArticle 6     : publicit\u00e9  \nUn avis annon\u00e7ant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pr\u00e9cisant les conditions de son  \nd\u00e9roulement, sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,  \ndans les \u00e9ditions du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne du journal LE  \nPARISIEN, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit  \npremiers jours de l'enqu\u00eate, en vue de l'information du public.\nL'avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans les  \nd\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-  \nprealables\n\u2022 https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-  \nnuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-\ngeothermie\n\u2022 https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques  \nLe m\u00eame avis sera par ailleurs diffus\u00e9 par voie d'affichage, et \u00e9ventuellement par tout autre  \nproc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et le restera pendant toute sa dur\u00e9e, \u00e0  \nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, ainsi que dans les pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-\nDenis et la Seine-et-Marne et dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, \nChampigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la  \nr\u00e9alisation du projet.\nLes affiches devront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18  \nnovembre 2024 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9, chacun en ce qui le concerne, par le \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant et par les maires de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne,  \nle Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\n6/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n30\nArticle 7     : mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate  \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter le dossier de demande  \nd'autorisation environnementale :\n\u2022 dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-\nMarne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et heures d'ouverture habituelle des  \nservices ;\n\u2022 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022 sur le site internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet :\nhttps://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne\n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9  \n(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de  \nl'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 346) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de\u1d49  \n14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-environnement@val-\nde-marne.gouv.fr\nArticle 8     : recueil des observations du public  \nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter et consigner ses observations et  \npropositions :\n\u2022 sur le registre d'enqu\u00eate (\u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le  \ncommissaire enqu\u00eateur) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-\nMarne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et  \nheures d'ouverture habituelle des services et au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;\n\u2022 sur le registre \u00e9lectronique en ligne accessible \u00e0 cette adresse :\ngite-geothermique-villiers-sur-marne@mail.registre-numerique.fr\n\u2022 ou par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de madame COMBEAU,  \ncommissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 l'adresse suivante : pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013  direction de la  \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement  \net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94  038 Cr\u00e9teil \ncedex.\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es au registre  \nd'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 9     : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et rapport du commissaire enqu\u00eateur  \n\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate publique unique, les registres seront clos et sign\u00e9s par la commissaire  \nenqu\u00eatrice.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commissaire enqu\u00eatrice  \nrencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations du  \npublic pr\u00e9alablement consign\u00e9es. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour  \nproduire ses observations.\nDans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire \nenqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet du Val-de-Marne le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des  \nregistres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport et assorti de ses conclusions motiv\u00e9es, en  \npr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nCe dernier transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0  \nmadame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\nLe rapport et les c onclusions du commissaire enqu\u00eateur sont tenus \u00e0 la disposition du public  \npendant une dur\u00e9e d'un an, au plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision, sur le site  \ninternet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne\n7/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n31\nCes documents seront \u00e9galement accessibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les  \nd\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne aux adresses  \nsuivantes :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-  \nprealables\n\u2022 https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-  \nnuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-\ngeothermie\n\u2022 https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques  \nArticle 10     : frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate  \nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que l'ensemble des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'organisation \nde l'enqu\u00eate publique unique sont \u00e0 la charge du SIPPEREC.\nArticle 11     : d\u00e9cisions pouvant \u00eatre adopt\u00e9es  \nLes pr\u00e9fets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, sont les autorit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes pour d\u00e9lirer ou refuser, par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, les autorisations demand\u00e9es.\nArticle 12     : ex\u00e9cution  \nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te \ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Villiers-\nsur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville  \net la commissaire enqu\u00eatrice, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e au service \u00e9nergie-b\u00e2timent de la direction r\u00e9gionale  \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le portail internet des  \nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-\nMarne.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nVanessa SEDDIK\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME\n8/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n\u00b02026 3159 du 13 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\nunique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le territoire des communes\nVilliers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et\nd'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\n32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-26-00002\nAP 2026-RG-63 autorisant le report de la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb au 13 septembre\n2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb au 13 septembre 2026 33\n| sf ml Sous-pr\u00e9fecture de TORCYPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Torcy, le ? 6 AOUT 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitul\u00e9e\u00ab Les deux boucles de Lagny \u00bb au 13 septembre 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 ao\u00fbt 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur lar\u00e9glementation des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sur la voie publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifi\u00e9 par le code des transports, portant sur lar\u00e9glementation de la navigation int\u00e9rieure et du transport fluvial,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlainNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de Torcy,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-RG-35 du 03 juin 2026 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique intitul\u00e9e \u00ab Les deux boucles de Lagny \u00bb organis\u00e9e par l'association Marne et Gondoire cano\u00e9-kayak le 28 juin 2026 de 09h00 \u00e0 12h00,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SIDPC n\u00b02026-1003 du 22 juin 2026 portant annulation ou report desmanifestations, des entra\u00eenements, des comp\u00e9titions et des rassemblements sportifs en raison duplacement du d\u00e9partement en vigilance rouge canicule,VU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSID\u00c9RANT la demande du 10 juillet 2026 par laquelle Monsieur Pascal HUGER, repr\u00e9sentantl'association Marne et Gondoire cano\u00eb-kayak, sollicite l'autorisation de reporter la manifestation nautiqueintitul\u00e9e \u00ab Les deux boucles de Lagny \u00bb au 13 septembre 2026,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 07 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Seine-et-Marne - CPN de Lagny-sur-Marne,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 10 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration desassociations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieu aquatique,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb au 13 septembre 2026 34\nCONSIDERANT les prescriptions du 10 aodt 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de laSeine,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 12 ao\u00fbt 2026 de Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 13 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le maire de Lagny-sur-Marne,CONSID\u00c9RANT l'\u00e9pisode de canicule,\nARR\u00caTEARTICLE ler : AUTORISATIONL'association Marne et Gondoire cano\u00eb-kayak est autoris\u00e9e \u00e0 reporter la manifestation nautique intitul\u00e9e\u00ab Les deux boucles de Lagny \u00bb au 13 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00.La manifestation aura lieu sur la commune de Lagny-sur-Marne et consistera en une course de cano\u00eb-kayak sur la Marne, au d\u00e9part de la rampe de mise \u00e0 l'eau du d\u00e9barcad\u00e8re en rive gauche au PK 150.250jusqu'au Pont Joffre au PK 151.830 puis travers\u00e9e vers la rive droite jusqu'au PK 150.200 et travers\u00e9e vers labase nautique pour une arriv\u00e9e au d\u00e9barcad\u00e8re.La manifestation regroupera environ 320 participants.Les dates, horaires et parcours tels que d\u00e9finis par les organisateurs seront imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\nARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORT\u00c9ES A LA NAVIGATIONLes participants devront serrer la rive droite en avalant et la rive gauche en remontant. Une extr\u00eamevigilance sera n\u00e9cessaire au moment de couper le chenal. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux frets et \u00e0 laplaisance. Les organisateurs feront patienter les participants en file indienne le long de la berge.\nARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESa) Dispositions r\u00e9glementairesL'organisateur veillera au respect :e du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) d\u00e9fini par les d\u00e9crets n\u00b02013-251du 25 mars 2013 et entr\u00e9 en vigueur au ler septembre 2014,e de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1155 du 19 janvier 2019 portant r\u00e8glement particulier de lapolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Marne (RPP) et plus particuli\u00e8rement :- l'article 8 relatif \u00e0 la vitesse des bateaux (Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du Code destransports)\u00ab Sans pr\u00e9judice des prescriptions de l'article A. 4241-53-21 du Code des transports, lavitesse de marche par rapport au fond des bateaux motoris\u00e9s ne doit pas exc\u00e9der lesvaleurs ci-apr\u00e8s : la pratique du ski nautique et v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur en dehorsdes zones de navigation rapide en Marne hors tunnel est donc de 15 km/h. \u00bb- l'article 39 Sports nautiques (Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du Code des transports)et \u00e0 son annexe 1 relative au sch\u00e9ma directeur des sports nautiques.b) G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9se L'organisateur assurera \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 de la manifestation qui comprendra les moyens n\u00e9cessaires pour assurer les premierssoins.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb au 13 septembre 2026 35\nARTICLE 7: VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale n\u00b0 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION- Monsieur le maire de Lagny-sur-Marne,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne - CPN Lagny-sur-Marne- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieuaquatique.\nLe sous-pr\u00e9fet de T\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb au 13 septembre 2026 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Les deux boucles de Lagny\u00a0\u00bb au 13 septembre 2026 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-26-00001\nAP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation fluviale portant autorisation\nd'organiser un inventaire faunistique\nsubaquatique par plongeurs sur les communes\nde Mary-sur-Marne et Isles-les-Meldeuses du 02\nau 04 septembre 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant\nautorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et\nIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026\n38\nE BB Sous-pr\u00e9fecture de TORCYPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Torcy, le 2 6 AGUT 2026\nARRETE N\u00b0 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant autorisationd'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne etIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026Le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 ao\u00fbt 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur lar\u00e9glementation des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sur la voie publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifi\u00e9 par le code des transports, portant sur lar\u00e9glementation de la navigation int\u00e9rieure et du transport fluvial,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlainNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de Torcy,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne,VU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSID\u00c9RANT la demande du 08 juillet 2026 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Sub & Eau, sollicite l'autorisationd'effectuer des plong\u00e9es hyperbares par plongeurs pour inventaire faunistique sur les communes deMary-sur-Seine et Isles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026, pour le compte de la SNCF R\u00e9seau,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 13juillet 2026 de Monsieur le maire de Mary-sur-Seine,CONSID\u00c9RANT les prescriptions du 12 ao\u00fbt 2026 de Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 12 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,CONSID\u00c9RANT les prescriptions du 21 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de laSeine, |CONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur l'officier sup\u00e9rieur, commandant la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Lizy-sur-Ourcq,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant\nautorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et\nIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026\n39\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le maire d'Isles-les-Meldeuses,CONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9esp\u00eache et protection du milieu aquatique,CONSID\u00c9RANT l'attestation d'assurance couvrant l'\u00e9v\u00e8nement et conforme aux dispositionsr\u00e9glementaires,ARR\u00caTEARTICLE ler : AUTORISATIONLes soci\u00e9t\u00e9s Sub&Eau SAS et Arion.id\u00e9 SARL sont autoris\u00e9es \u00e0 organiser, pour le compte de la SNCFR\u00e9seau, des plong\u00e9es hyperbares du pont rail de Mary-sur-Marne, situ\u00e9 au PK 110.890.Elles se d\u00e9rouleront :e du 02 au 03 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00,e le 04 septembre 2026 de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h00.ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORT\u00c9ES \u00c0 LA NAVIGATIONPour l'intervention hyperbare qui se d\u00e9roulera \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du pont rail situ\u00e9 sur la commune deMary-sur-Marne, l'embarcation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une VHF en veille canal 10 et le bateau devra \u00eatrevisible.Les plongeurs devront sortir du chenal d\u00e8s demande de passage d'un bateau. La pr\u00e9sence des plongeurssera mat\u00e9rialis\u00e9e par l'installation du pavillon \u00ab Alpha \u00bb visible de toutes parts.\nUn avis \u00e0 la batellerie d'extr\u00eame vigilance sera \u00e9mis par VNF.\nARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESa. Dispositions r\u00e9glementairesLes organisateurs veilleront au respect :e du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) d\u00e9fini par les d\u00e9cretsn\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 et entr\u00e9 en vigueur au 1\u00b0 septembre 2014 ;e de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2019 portant r\u00e8glement particulier de police denavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Marne (RPP).b. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9se Les dates, horaires et parcours tels que d\u00e9finis par les intervenants devront \u00eatreimp\u00e9rativement respect\u00e9s. :e La SNCF assurera \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.e Les intervenants s'assureront du nombre suffisant d'embarcations motoris\u00e9es, lesquellesseront charg\u00e9es d'assister les plongeurs. Chaque embarcation disposera d'un \u00e9quipagecompos\u00e9 d'un pilote titulaire du permis de naviguer et d'un accompagnateur disposant desqualifications exig\u00e9es pour porter secours (cf. information de l'organisateur en page 3 duformulaire de demande). Ils disposeront des agr\u00e8s permettant d'intervenir imm\u00e9diatementet, plus particuli\u00e8rement, d'une bou\u00e9e munie d'une ligne dejet de 30 m de long.\nARTICLE 4 : SIGNALISATIONLa signalisation particuli\u00e8re permettant le bon d\u00e9roulement de l'intervention est \u00e0 la charge de l'\u00e9quiped'intervention.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant\nautorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et\nIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026\n40\nARTICLE 5 : RESPONSABILITE \u2014- ASSURANCE* Les intervenants seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers dela voie d'eau et aux ouvrages publics ;* Cette intervention devra \u00e9tre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers, ainsi que les dommages quipourraient \u00e9tre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics et, d'autre part.\nARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas denon-respect des lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, ou desclauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat public le justifient ou si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN \u201443 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale n\u00b0 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Messieurs les maires de Mary-sur-Marne et Isles-les-Meldeuses,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- Monsieur l'officier sup\u00e9rieur, commandant la brigade territoriale autonome de gendarmerie deLizy-sur-Ourcq,- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieuaquatique.\nLe sous-pr\u00e9fet de Torcy\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant\nautorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et\nIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026\n41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant\nautorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et\nIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026\n42","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T15:00:27+00:00","id":"440e306d721fb9b6d9e0074ee41a05bbf2bbe956e137f22fa3e4221ab1d36fff","name":"RAA n\u00b0D77-26-08-2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T13:49:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73411/595674/file/RAA%20n%C2%B0D77-26-08-2026.pdf"}