{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie du blaireau en p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la campagne\n2026-2027 (3 pages) Page 3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2026-06-10-00006 - d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS  de la\nDDETSPP  (2 pages) Page 7\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire /\nDirection\n43-2026-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social de la DDT et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (4 pages) Page 10\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-040 du 21/05/2026\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L. 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO (2\npages) Page 15\n43-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-039 du 21/05/2026\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce -\nSoci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO (2 pages) Page 18\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN\nDATE DU 8 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN\nPLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE\nACROSS FRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE\nDANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD (6 pages) Page 21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2026-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date\ndu 3 juin 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du\ndispositif national de suivi des bocages (4 pages) Page 28\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-06-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie du blaireau en p\u00e9riode compl\u00e9mentaire\npour la campagne 2026-2027\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie du blaireau en p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la campagne 2026-2027 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2026-360 EN DATE DU 11 JUIN 2026\nRELATIF \u00c0 L'EXERCICE DE LA V\u00c9NERIE DU BLAIREAU EN P\u00c9RIODE COMPL\u00c9MENTAIRE\nPOUR LA CAMPAGNE 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre IV, titre II relatif \u00e0 la chasse et notamment les articles L.424-2 \u00e0 \nL.424-6 et R.424-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 445646 du Conseil d'\u00c9tat rendu le 28 juillet 2023 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  M. Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEF N\u00b02023-575 du 7  septembre 2023 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-SEF 2024-392 en date du 10 juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEF N\u00b02025-112 du 28  avril 2025 portant modification et compl\u00e9tude du sch\u00e9ma  \nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Haute-Loire en date du 31 mars 2026, appuy\u00e9e par \nun dossier technique ;\nVU le courrier de la Chambre d'agriculture de la Haute-Loire en date du 1 er avril 2026 sollicitant une \nouverture anticip\u00e9e de la v\u00e9nerie du blaireau au 1er juin 2026 ;\nVU  l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 28  avril \n2026 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Loire en date du 28 avril 2026 ;\nVU les observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation du public par voie \u00e9lectronique ouverte  \nau cours de la p\u00e9riode du 7  mai 2026 au 27  mai 2026 inclus, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.424-5  du  Code  de l'environnement  permet  au  pr\u00e9fet  d'autoriser  \nl'exercice de la v\u00e9nerie sous terre \u00e0 compter du 15 mai ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  \u00e9l\u00e9ments  techniques  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  \nchasse  et  de  la  faune  sauvage  permettent  d'estimer  que  la  population  de  blaireaux  est  bien  \nrepr\u00e9sent\u00e9e et de fa\u00e7on assez homog\u00e8ne sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT  les \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2026 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs, \u00e0 savoir  que la population de blaireaux est pr\u00e9sente sur la majorit\u00e9 des communes du  \nd\u00e9partement avec 1 323 blaireauti\u00e8res recens\u00e9es, avec une pr\u00e9sence variant de 1 \u00e0 33  blaireauti\u00e8res \npar commune, soit en moyenne 7 blaireauti\u00e8res par commune ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il peut \u00eatre admis, aux vus des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus que la population de blaireaux \nest en bon \u00e9tat de conservation dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService environnement et for\u00eat - 13 rue des Moulins\n43000 LE PUY-EN-VELAY\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie du blaireau en p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la campagne 2026-2027 4\nCONSID\u00c9RANT le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, en particulier par collision. Dans son dossier  \ntechnique, la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs fait \u00e9tat de 109  collisions de blaireaux recens\u00e9es en 2025  \ndans son application Vigifaune ;\nCONSID\u00c9RANT que la population de blaireaux g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9g\u00e2ts importants aux activit\u00e9s agricoles  \n(d\u00e9gradations sur les cultures, destruction des prairies, risques d'effondrement des cavit\u00e9s),  aux  \nbiens publics et priv\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'analyse  des  429  fiches  de  d\u00e9claration  de  d\u00e9g\u00e2ts  re\u00e7ues,  incriminant  \nsp\u00e9cifiquement l'esp\u00e8ce blaireau, sur la p\u00e9riode comprise entre 2022 et 2025, repr\u00e9sente un co\u00fbt \nminimal total de 231  227 \u20ac, et qu'il y a lieu, en l'absence de solutions alternatives efficaces, de  \nr\u00e9guler sa population par une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de la v\u00e9nerie sous terre;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre d'interventions administratives est assez constant pour cette esp\u00e8ce \n(entre 2022 et 2025, 89 interventions, pour 283 blaireaux pr\u00e9lev\u00e9s) ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts ne repr\u00e9sentent qu'une partie des d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le blaireau est une esp\u00e8ce nocturne, peu pr\u00e9lev\u00e9e par la chasse \u00e0 tir, et que la  \nprincipale forme de chasse du blaireau est la v\u00e9nerie sous terre ;\nCONSID\u00c9RANT que  seuls  les  \u00e9quipages  disposant  d'une  attestation  de  meute  d\u00e9livr\u00e9e  par  \nl'administration peuvent pratiquer cette chasse ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre de la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie ne nuira pas au  \nmaintien du blaireau dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \ndans la mesure o\u00f9 ces interventions se r\u00e9alisent de fa\u00e7on limit\u00e9e \u00e0 la demande des propri\u00e9taires ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er     : \nLa p\u00e9riode d'exercice de la v\u00e9nerie du blaireau est compl\u00e9t\u00e9e par une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire du  \n15 juin 2026 au 12 septembre 2026 inclus.\nARTICLE 2 :\nSeuls  les  \u00e9quipages  de  v\u00e9nerie  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  attestation  de  meute  \u00e0  jour  d\u00e9livr\u00e9e  par  \nl'administration peuvent pratiquer cette chasse.\nChaque \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre transmettra \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,  \navant le 31 janvier 2027 , un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements de blaireaux comprenant : \n\u2022 les dates et localisation des sorties r\u00e9alis\u00e9es,\n\u2022 le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s,\n\u2022 l'\u00e2ge des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\nARTICLE 3 :\nLes \u00e9quipages de v\u00e9nerie sont tenus de remettre en \u00e9tat le terrier apr\u00e8s leurs interventions.\nARTICLE 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18  mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la  \nv\u00e9nerie, s i au cours des op\u00e9rations de d\u00e9terrage la pr\u00e9sence d'un sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce non  \ndomestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement  \nest d\u00e9couverte dans le terrier, il est mis fin imm\u00e9diatement \u00e0 la chasse sous terre dans ce terrier. \n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie du blaireau en p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la campagne 2026-2027 5\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de sa notification ou  \npublication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nARTICLE 6 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Brioude  et  \nYssingeaux, les maires des communes du d\u00e9partement, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nde  Haute-Loire,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  toutes  les  autorit\u00e9s  habilit\u00e9es  \u00e0  \nconstater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nLe Pr\u00e9fet\nYvan CORDIER\n3/3\nSign\u00e9\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exercice de la\nv\u00e9nerie du blaireau en p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la campagne 2026-2027 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2026-06-10-00006\nd\u00e9signation des membres du CSA et de la FS  de\nla DDETSPP \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2026-06-10-00006 - d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS  de la DDETSPP 7\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET popDE HAUTE-LOIRE du travail, des solidarit\u00e9s et de laLibert\u00e9 protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 081. EN DATE DU 10/06/2026PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATIONET DE LA COMMISSION SPECIFIQUE\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internetpour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 portantd\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desinstances de dialogue social dans la fonction publique d'Etat (uniquement pour un CSA de DDI)Vu l'arr\u00e9t\u00e9 2024-109 du 17 septembre 2024 fixant la composition du comit\u00e9 social d'administration dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Haute-Loire ;VU le proc\u00e9s verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;VU les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants par les organisations syndicales ayantobtenu des si\u00e8ges au comit\u00e9 technique ;Vu le courriel du 31 mars 2026 de la CFDT portant d\u00e9signation de Madame Chantal Tholance enqualit\u00e9 de membre titulaire pour le CSA, et de Madame Claudine Bassene en qualit\u00e9 de membretitulaire pour la FS,\n3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. : 04 71 05 32 30M\u00e9l. : ddetspp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2026-06-10-00006 - d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS  de la DDETSPP 8\nARRETEARTICLE 1% : Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants de l'administration au comit\u00e9 social d'administration de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deHaute-Loire :Madame Carole SOUVIGNET, directrices d\u00e9partementale, pr\u00e9sidente :Madame Isabelle BRUN, directrice d\u00e9partementale adjointe, suppl\u00e9anteMonsieur Romain BERTRAND), directeur d\u00e9partemental adjoint, suppl\u00e9antARTICLE 2: Sont d\u00e9sign\u00e9s repr\u00e9sentants des personnels du comit\u00e9 social d'administration de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deHaute-Loire :En qualit\u00e9 de membres titulaires : En qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants :Monsieur David DAUDET (CGT-Solidaires) Madame C\u00e9line SUCHON (CGT-Solidaires)Madame M\u00e9lanie BLANC (CGT-Solidaires) Madame Yolande MARTIN (CGT-Solidaires)Madame Claudine BASSENE (CFDT) Monsieur Pascal BEST (CFDT)Madame Chantal THOLANCE (CFDT)\nARTICLE 3 :Sont d\u00e9sign\u00e9s repr\u00e9sentants des personnels \u00e0 la formation sp\u00e9cifique de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire :\nEn qualit\u00e9 de membres titulaires : En qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants :Monsieur David DAUDET (CGT-Solidaires) Madame C\u00e9line SUCHON (CGT-Solidaires)Madame M\u00e9lanie BLANC (CGT-Solidaires) Madame Yolande MARTIN (CGT-Solidaires)Madame Claudine BASSENE (CFDT) Monsieur Pascal BEST (CFDT)Madame Chantal THOLANCE (CFDT)\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-109 du 17/09/2024 portant d\u00e9signation membres du comit\u00e9 sociald'administration et de la commission sp\u00e9cifique est abrog\u00e9.\nLa directri\njf/Carole ras ignet\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2026-06-10-00006 - d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS  de la DDETSPP 9\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-06-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social de la DDT et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la DDT et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 10\n| = DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2026-044 du 03 juin 2026portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la DDT de la Haute-Loire etde sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre2022 ;Vu les d\u00e9signations de titulaires et suppl\u00e9ants par l'organisation syndicale pour lacomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination n\u00b02026-12 du 28 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires deHaute-Loire par int\u00e9rim ;\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la DDT et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 11\nARRETE Article 1erLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la DDT43 est compos\u00e9 comme suit :a Repr\u00e9sentant de l'administration :Guillaume PERRIN, directeur par int\u00e9rim, pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant en casd'emp\u00e9chement.\nb Repr\u00e9sentants du personnel :4 membres titulaires et 2 membres suppl\u00e9antsLe pr\u00e9sident est assist\u00e9 du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ou son repr\u00e9sentant,et en tant que de besoin, par les membres de |'administration exer\u00e7ant des fonctions deresponsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9\nArticle 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de l'UFSE-CGTClaude BONNET Jean-Claude CHARBONNIERChristine MOULIN Catherine HILAIREDamien LOUBIAT Aline ROCHEJean-Claude CHARBONNIER\nArticle 3Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9een mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 sociald'administration de la DDT :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de l'UFSE-CGTDamien LOUBIAT Claude BONNETAline ROCHE Jean-Claude CHARBONNIERChristine MOULIN |Catherine HILAIRE\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la DDT et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 12\nArticle 4Est abrog\u00e9 :\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-071 du 1\" d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nArticle 5\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Puy-en-Velay, le 03 juin 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Loire par int\u00e9ri\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la DDT et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 13\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la DDT et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 14\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-05-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-040 du 21/05/2026\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6\ndu code de commerce - soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-040 du\n21/05/2026 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nAEPE GINGKO\n15\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF N\u00ba 2026-040 EN DATE DU 21 MAI 2026\nPORTANT HABILITATION POUR R\u00c9ALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONN\u00c9 AU III DE \nL'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;\nVU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 168 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le  d\u00e9cret  N\u00b0  2019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des  \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  \nd'exploitation commerciale et notamment l'article 5  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact mentionn\u00e9 au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-044 du 12 octobre 2025 portant habilitation pour une dur\u00e9e de cinq ans, \nde la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO en vue r\u00e9aliser l'analyse d'impact ; \nVU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO, en date du 2 ao\u00fbt 2023 ;\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies, en date du 13 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER   : Monsieur QUER Fran\u00e7ois\n           Monsieur MACHECOURT Luc\nde la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO dor\u00e9navant repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BIGOT DE LA TOUANNE Anatole, \nsise 66 rue du Roi Ren\u00e9 49250 La M\u00e9nitr\u00e9,  sont habilit\u00e9s pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9  \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce  \u00e0 compter du 12 octobre  \n2023\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350 \u2013 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 71 05 83 03\nCourriel : ddt@haute-loire.gouv.fr \u2013 Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-040 du\n21/05/2026 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nAEPE GINGKO\n16\n\"Le Pr\u00e9fetde la Haute-Loire&Yvan CORDIER\nARTICLE 2 :\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est  : 2023-002 . Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au  \nm\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nARTICLE 3 :\nToute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de la  \ndemande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0  \nla mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 :\nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est  \nvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nARTICLE 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de  \nmise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1.\nARTICLE   6   :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des Territoires,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-\nFerrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-040 du\n21/05/2026 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nAEPE GINGKO\n17\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-05-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-039 du 21/05/2026\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L\n752-23 du code de commerce - Soci\u00e9t\u00e9 AEPE\nGINGKO\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-039 du\n21/05/2026 portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO\n18\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF N\u00ba 2026- 039 EN DATE DU 21 MAI 2026\nPORTANT HABILITATION POUR \u00c9TABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMIT\u00c9 MENTIONN\u00c9 AU \nPREMIER ALIN\u00c9A DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;\nVU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 168 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale  \nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale et  \nnotamment l'article 4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le  \ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-045 du 12 octobre 2025 portant habilitation pour une dur\u00e9e de cinq ans, \nde la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 ; \nVU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO, en date du 2 ao\u00fbt 2023 ;\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies, en date du 13 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER   : Monsieur QUER Fran\u00e7ois\n           Monsieur MACHECOURT Luc\nde la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO dor\u00e9navant repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BIGOT DE LA TOUANNE Anatole, \nsise 66 rue du Roi Ren\u00e9 49250 La M\u00e9nitr\u00e9,  sont habilit\u00e9s pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9  \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce  \u00e0 compter du 12 octobre  \n2023\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350 \u2013 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 71 05 83 03\nCourriel : ddt@haute-loire.gouv.fr \u2013 Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-039 du\n21/05/2026 portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO\n19\n\"Le Pr\u00e9fetde la Haute-LoireGoYvan CORDIER,\nARTICLE 2 :\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est : CC-2023-002 . Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9  \nau m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformit\u00e9.\nARTICLE 3 :\nToute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de la  \ndemande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0  \nla mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 :\nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est  \nvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nARTICLE 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de  \nmise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-44-2.\nARTICLE   6   :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des Territoires,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-\nFerrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-039 du\n21/05/2026 portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO\n20\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-06-08-00006\nARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN\nDATE DU 8 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DES\nSIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA\nCOMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE\n\"RACE ACROSS FRANCE 2026\" LE VENDREDI 26\nJUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE\nDEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n21\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DCL-BRE N\u00ba 2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\n PORTANT AGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE \nLORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE CYCLISTE  D\u00c9NOMM\u00c9E \n\u00ab RACE ACROSS FRANCE 2026 \u00bb\nLE VENDREDI 26 JUIN 2026 COMMUNE D'ENTR\u00c9E\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE PAR RIOTORD\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  notamment ses articles L. 2212-1 et  \nsuivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVU  le  Code de la route, notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31,  R, 414-3-1, et   \nR. 416.19 ;\nVU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9,  A. 331-40 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  13 juillet 2023  portant  \nnomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SG/COORDINATION n\u00b0  2023-25  du  2 9  juin  2023  portant \norganisation de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SG/COORDINATION  n\u00b02026-08  en  date  du  9  mars  2026  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien CASTAN, en qualit\u00e9 de Directeur de la \nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ; \nVU  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  n\u00b02026-133 du  20  mai  2026  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  M.  Florian  \nLAUDILLAY,  repr\u00e9sentant  l'association  \u00ab  Ride  Eat  Sleep  &  Share  \u00bb,  concernant  la \ncomp\u00e9tition sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00abn Race Across France 2026 \u00bb qui doit se d\u00e9rouler le  \nvendredi 26 juin 2026 commune d'entr\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire par  \nRiotord.\nVU  la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es par les diff\u00e9rents gestionnaires  \ndes voiries concern\u00e9es au travers des arr\u00eat\u00e9s pris par chacun, et ce afin de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des coureurs et du public, comme des usagers de la route ; \nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\nM\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr\n1/6\nDirection\nde la citoyennet\u00e9\n et de la l\u00e9galit\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n22\nCONSID\u00c9RANT  les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  mise  en  \u0153uvre  par  l'organisateur  de  la  \nmanifestation ; \nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\narticle 1er :    \nLes personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler  \naux  usagers  de  la  route  la  comp\u00e9tition  sportive  d\u00e9nomm\u00e9e \u00abRace  Across  France  \n2026\u00bb  qui  doit  se  d\u00e9rouler  le  vendredi  26  juin  2026  commune  d'entr\u00e9e  dans  le \nd\u00e9partement de la Haute-Loire par Riotord.\nLes signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part des  \ncoureurs.\nLes signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement  \nvisibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. Ils  \ndevront \u00e9galement \u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agir sans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent.\narticle 2 :                                                                                                                             \nLes signaleurs doivent \u00eatre titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. Ils ont \nmission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0  \nl'\u00e9preuve. \nIls doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9 du code du sport.  \nIls doivent porter un gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (article R.  \n416-19  du  Code  de  la  route).  Ces  gilets  peuvent  porter  la  mention  \u00ab  Course \u00bb \nclairement  visible,  accompagn\u00e9e  \u00e9ventuellement  d'une  mention  relative  \u00e0  leur  \nidentification, voire de la publicit\u00e9. \nLes signaleurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire dans d e brefs d\u00e9lais une copie du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils  devront  tous  disposer  d'un  moyen  de  communication.  Le  \nfonctionnement  des  moyens  t\u00e9l\u00e9phoniques  devra  imp\u00e9rativement  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9  au  \npr\u00e9alable. \nLes signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela  \nest n\u00e9cessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir  \nd'injonction, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers qui ne respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils  \ndoivent rendre compte au plus t\u00f4t et avec le plus de pr\u00e9cision possible de tout  \nincident \u00e0 l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent sur la course.\nLes  signaleurs  \u00e0  motocyclette  peuvent  r\u00e9gler  manuellement  la  circulation  sans  \ndisposer d'un panneau K.10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et  \nun gilet de haute visibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce  \nfaire, les signaleurs utilisent les gestes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise \nen circulation des v\u00e9hicules.\narticle 3 :                                                                                                                \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont \nsitu\u00e9s \u00e0 un point fixe, ils doivent utiliser :\n\u2022 des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K.10 \u00e0 face avant rouge symbole sens \ninterdit, et face arri\u00e8re verte  (un par signaleur) et permettant aux usagers de  \nsavoir si la route est libre ou non,\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n23\n\u2022 des  barri\u00e8res,  mod\u00e8le  K.2,  pr\u00e9-signal\u00e9es,  signalant  un  obstacle  de  caract\u00e8re \ntemporaire et sur lequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par  \nexemple un signaleur \u00ab couvre \u00bb un carrefour \u00e0 plusieurs voies.\nAux termes de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00eatre surmont\u00e9es d'un \npanneau signalant le d\u00e9but de la course et les voitures-balais d'un panneau du m\u00eame \ntype signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser \ndes porte-voix.\nS'agissant  des  courses  cyclistes,  ces  v\u00e9hicules  devront  disposer,  en  outre,  d'une  \nsignalisation lumineuse de couleur jaune orang\u00e9e, en application des dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente.\nCes \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-\n41 du Code du sport.\narticle 4 :                                                                                                                                 \nLe fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en  \n\u0153uvre les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. \n414-3-1 du  Code  de  la  route  \u00e0  l'occasion  des  \u00e9preuves,  courses  ou  comp\u00e9titions \nsportives, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\narticle 5 :   \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  le  commandant  du  \ngroupement  de  gendarmerie  de  Haute-Loire ,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  q ui  sera  annex\u00e9  au  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  \nd\u00e9claration de la manifestation sportive.\nFait \u00e0 Le Puy-en-Velay, le 08 juin 2026\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien CASTAN\n3/6\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \nde l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement  faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication. \nLe tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site  \nInternet www.telerecours.fr .\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n24\nAnnexe n\u00b01\nListe des signaleurs agr\u00e9\u00e9s\n1 ALCAIDE Manuel\n2 ARSEGUEL Mathieu\n3 BAYART Luc\n4 BLAZQUEZ Jean-Michel\n5 BOUTEILLE Christian\n6 BROSSIER Vincent\n7 CARLIEZ Tristan\n8 CHABRIER Guy\n9 CHAKLY Mohamed\n10 CHAUSSIN Nicolas\n11 CUSSEAU Yannick\n12 DELAVACQUERIE B\u00e9rang\u00e8re\n13 DELAVACQUERIE Florent\n14 DEVOS Bruno\n15 ECLANCHER Valentin\n16 EDEL Geoffrrey\n17 JUSY Isabelle \u00e9pouse DEKYNDT\n18 ESPITALLIER Alain\n19 ESPITALLIER Boris\n20 FYAD Jean Pascal\n21 GAMAIN Manuel\n22 GROUD St\u00e9phane\n23 HAMOT S\u00e9bastien\n24 HAZARD Georges\n25 HERMANGE Patrica \u00e9pouse AYROLE\n26 ISSARTEL Robin\n27 JALLAT Marie\n28 JEAN Myriam\n29 JESSUS Gwennaelle\n30 KLIPFEL Olivier\n31 KORN Mathieu\n32 KOSCIAN Jennifer\n33 LAUDILLAY Florian\n34 LEFEVRE Vivien\n35 LEGENTIL Gabrielle\n36 MANZANINI Arnaud\n37 MARTIN Guillaume\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n25\nLa gestuelle\nFEDERATIONFRAN\u00c7AISEversion 1.1 du 09/06/2021\nUn sifflet peut \u00eatre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau KIO.\nGuide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\u00a9 Reproduction m\u00eame partielle interdite\n38 MARY C\u00e9dric\n39 MATIGNON Julien\n40 MAUPIN Franis\n41 MEES Beno\u00eet\n42 MERCADIER Lucile\n43 MONTILLET Denis\n44 MOREL Marie\n45 PETIT Nathalie \u00e9pouse CHAUTARD\n46 PIOLAT Enrique\n47 PIROUX Serge\n48 POMA Alain\n49 ROTHENFLUG St\u00e9phane\n50 ROVELLI Mario\n51 TOKARSKI Michael\n52 LANG Lao\n53 VINCENT No\u00e9mie\nAnnexe n\u00b02\nFiche pratique du signaleur\n(source : FFC)\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n26\nLa gestuel\nPour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automobiliste :Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras \u00e0 la verticaleL'autre bras est tendu parall\u00e8le au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main\nPour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'il| doit se diriger vers sa droite:Le panneau KI0 est dans la maindroite, le bras \u00e0 la verticaleLe bras gauche tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste\nPour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :\n@ (a l'attention des automobilistes)\nLe panneau KI0 est dans la maingauche, le bras \u00e0 la verticaleLe bras droit tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste\nF\u00c9D\u00c9RATIONFRAN\u00c7AISE \u00a9 Reproduction m\u00eame partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\nLa gestuelle (\u00e0 l'attention des coureurs et v\u00e9hicules en course)\nPour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs o\u00f9 aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne \u00e0 droite: Le panneau KIO est dans la main- Le panneau KI0O est dans la main =gauche, le bras \u00e0 la verticaledroite, le bras \u00e0 la verticale Le bras droit tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste\nF\u00c9D\u00c9RATIONFRAN\u00c7AISE \u00a9 Reproduction m\u00eame partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n\u00b02026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026\nPORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE \"RACE ACROSS\nFRANCE 2026\" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD\n27\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-06-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3\njuin 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des\ninventaires scientifiques dans le cadre du\ndispositif national de suivi des bocages\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages\n28\nzsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires \nscientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;\nVU les articles 322-1 \u00e0 322-3 du code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 sur les dommages  \ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan \nCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Puy-en-Velay,  Madame  Nathalie  \nCENCIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nVU la demande en date du 3 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en  \nvue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es non closes dans le but de r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif  \nnational de suivi des bocages ;\nCONSID\u00c9RANT que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est un \u00e9tablissement public du minist\u00e8re de  \nla  Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, charg\u00e9 d 'une \nmission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;\nCONSID\u00c9RANT que le dispositif national de suivi des bocages, port\u00e9 par l'OFB et l'IGN, reconduit  \ntous les 6 ans, vise \u00e0 mieux conna\u00eetre les paysages dans leurs dimensions \u00e9cologiques et paysag\u00e8res  \net contribue \u00e9galement \u00e0 alimenter l'Observatoire de la Haie et \u00e0 orienter les politiques publiques  \nen faveur d'une agriculture durable ;\nDCL/BCTE\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS40321\n43009 Le Puy-en-Velay Cedex\ntel : 04 71 09 92 45\nwww.haute-loire.gouv.fr \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages\n29\nCONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nA  R  R  E  T  E\nARTICLE 1 :\nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires scientifiques dans le cadre \ndu dispositif national de suivi des bocages,  les agents de l 'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \ndont le si\u00e8ge r\u00e9gional est situ\u00e9 chemin des Chasseurs \u00e0 BRON (69500), sont autoris\u00e9s :\n\u2022 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les  \nphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre op\u00e9ration que l'\u00e9tude rend  \nindispensable, \n\u2022 et  \u00e0  cet  effet,  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  non  closes (excluant  les  terrains  \nphysiquement clos et les locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation), \nsur le territoire des communes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadre d\u00e9fini aux  \narticles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLes personnes habilit\u00e9es pour agir en vertu de l'article 1 sont :\n\u2022 tous  les  personnels  techniques  de  l'OFB  (direction  r\u00e9gionale  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et  \nservice d\u00e9partemental de la Haute-Loire).\nLa personne habilit\u00e9e sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un  ordre de \nmission nominatif \u00e9tabli par l'OFB.\nLa personne habilit\u00e9e peut \u00eatre accompagn\u00e9e de b\u00e9n\u00e9voles et/ou stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9s \navant le d\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous son contr\u00f4le direct et sous sa responsabilit\u00e9.\nLa  personne  habilit\u00e9e  et  les  b\u00e9n\u00e9voles  et/ou  stagiaires  \u00e9ventuels  sont  porteurs  de la  pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : \nL'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits  \nn'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir  \nlieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  dans  les  communes,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la  notification  au  \npropri\u00e9taire faite en mairie  ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,  \nlesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un  \naccord sur la valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 un \u00e9tat des lieux contradictoire  \ndestin\u00e9 \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour une \u00e9valuation ult\u00e9rieure des dommages.\nARTICLE 4 : \nSi  par  suite  des  op\u00e9rations  sur  le  terrain,  les  propri\u00e9taires  ont  \u00e0  supporter  des  dommages,  \nl'indemnit\u00e9 est autant que possible r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'amiable et, si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elle est  \nfix\u00e9e par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR 312-14 du code de justice administrative.\nARTICLE 5 : \nD\u00e9fense  est  faite  aux  propri\u00e9taires  d'apporter  aux  agents  vis\u00e9s  ci-dessus,  aucun  trouble  ni  \nemp\u00eachement  et  de  d\u00e9truire,  d\u00e9t\u00e9riorer,  ou  d\u00e9placer  les  diff\u00e9rents  signaux,  bornes,  t\u00eates  de  \nsondages et rep\u00e8res divers qui sont \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et au besoin l'appui de  \nleur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations  \nenvisag\u00e9es.\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages\n30\nARTICLE 6 : \nLes agents de l'OFB (Direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et service d\u00e9partemental de Haute-\nLoire) ainsi que les personnes auxquelles cette direction d\u00e9l\u00e8gue ses droits, seront munis d'une  \ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 7 :\nL'introduction  des  personnes  susvis\u00e9es  n'intervient  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  \nprescrites \u00e0 l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\nLes personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propri\u00e9taires ou  \nexploitants  concern\u00e9s  en  amont  de  la  prospection  et  s'appuient  pour  cela  sur  des  relais  \nd'information notamment aupr\u00e8s des exploitants agricoles ou propri\u00e9taires forestiers.\nARTICLE 8 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 \u00e0 compter de la date de signature \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois.\nARTICLE 9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  Administratif  de  Clermont-Ferrand  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 la diligence des maires au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 \nci-dessus.\nLes maires adresseront en pr\u00e9fecture une attestation d'affichage.\nARTICLE 11 : \nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, Monsieur le Directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le Commandant du  \ngroupement de gendarmerie de Haute-Loire et les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce que les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nLe Puy-en-Velay, le 3 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\n3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages\n31\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2026-52 du 3 juin 2026\n\u2022 Autrac\n\u2022 Bessamorel\n\u2022 Blesle\n\u2022 Borne\n\u2022 Bournoncle-Saint-Pierre\n\u2022 Cayres\n\u2022 C\u00e9aux-d'All\u00e8gre\n\u2022 Cerzat\n\u2022 Ceyssac\n\u2022 Chastel\n\u2022 Chavaniac-Lafayette\n\u2022 Costaros \n\u2022 Couteuges\n\u2022 Cronce\n\u2022 Ferrussac\n\u2022 Jax\n\u2022 Landos\n\u2022 Lantriac\n\u2022 Le Brignon\n\u2022 Le Pertuis\n\u2022 Lempdes-sur-Allagnon\n\u2022 L\u00e9otoing\n\u2022 Loudes\n\u2022 Polignac \n\u2022 Raucoules\n\u2022 St-Didier-d'Allier\n\u2022 St-Georges-d'Aurac\n\u2022 St-Germain-Laprade\n\u2022 St-Julien-du-Pinet\n\u2022 St-Just-pr\u00e8s-Brioude\n\u2022 St-Paulien\n\u2022 St-Privat-d'Allier\n\u2022 Ste-Eugenie-de-Villeneuve\n\u2022 Ste-Florine\n\u2022 Vernassal\n4/4\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00ba BCTE/2026-52 \ndu 3 juin 2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de\nsuivi des bocages\n32","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T18:58:08+00:00","id":"44136b5107a4284ac4ecfcd982d8adbf604dc4916db68df2cb496d9f021056b2","name":"recueil-43-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-12T14:14:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17788/121461/file/recueil-43-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}