{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution\natmosph\u00e9rique PM10 (4 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-01-14-00007\n2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 3\n| 3 Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires\nD'ILLE-  et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  autorisation  environnementale  au titre  des  articles  L.181-1  et suivants  du code\nde l'environnement\nR\u00e9habilitation  du quai de Terre-Neuve  et la d\u00e9molition  du quai Ro-ro  du port  de Saint\nMalo  sur la commune  de Saint-Malo\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : R\u00e9gion  Bretagne\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive  cadre  sur l'eau  (DCE)  du 23 octobre  2000  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2017-80  du 26 janvier  2017  relative  \u00e0 l'autorisation  environnementale  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.211-1,  L181-1  et suivants,  R. 181-1  et suivants,\nL.214-1  \u00e0 L.214-6,  R.214-1  du code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation,  \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et dans  les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 f\u00e9vrier  2001  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  travaux  d'am\u00e9nagement\nportuaires  et autres  ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  en contact  avec  le milieu  aquatique  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  41.2.0\n(2\u00b0) de la nomenclature  annex\u00e9e  au d\u00e9cret  93-743  du 29 mars  1993  modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,\napprouvant  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire-\nBretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  LARREY,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2013  portant  approbation  du sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SAGE)  du bassin  de la Rance  Fr\u00e9mur  baie  de Beaussais  ;\n1/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 4\nVu la demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  par  la\nr\u00e9gion  Bretagne  en date  du 06 d\u00e9cembre  2023,  enregistr\u00e9e  sous  le B-231205-140614-742-003  concernant\nle projet  de r\u00e9habilitation  du quai  de Terre-Neuve  et la d\u00e9molition  du quai  Ro-ro  du port  de Saint-Malo,\nsur la commune  de Saint-Malo  ;\nVu l'avis  favorable  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Bretagne  en date  du 30 janvier  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de la commission  locale  de l'eau  du SAGE  Rance  Fr\u00e9mur  baie  de Beaussais  en date  du\n30 janvier  2024  ;\nVu l'enqu\u00eate  publique  prescrite  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 13 mai  2024,  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 30\nmai  au 14 juin  2024  inclus  ;\nVu le rapport  et les conclusions  motiv\u00e9es  de la commissaire  enqu\u00e9trice  en date  du 27 juin  2024;\nVu l'avis  favorable  de la commune  de Saint-Malo  sur la demande  d'autorisation  environnementale  en\ndate  du 27 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prolongation  du d\u00e9lai  de la phase  de d\u00e9cision  de la proc\u00e9dure  d'autorisation\nenvironnementale  li\u00e9e  au projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en date  du 5 ao\u00fbt  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prolongation  du d\u00e9lai  de la phase  de d\u00e9cision  de la proc\u00e9dure  d'autorisation\nenvironnementale  li\u00e9e  au projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en date  du 20 novembre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02 de prolongation  du d\u00e9lai  de la phase  de d\u00e9cision  de la proc\u00e9dure\nd'autorisation  environnementale  li\u00e9e  au projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en date  du 13 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 30 septembre  2024  portant  d\u00e9claration  de projet,  \u00e9mise  par  la r\u00e9gion  Bretagne\nsur l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  adress\u00e9  le 21 novembre  2024  \u00e0 la r\u00e9gion  Bretagne,  pour\nobservations  \u00e9ventuelles  pr\u00e9alables,  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  R181-\n40 du code  de l'environnement  ;\nVu le courrier  de r\u00e9ponse  en date  du 3 d\u00e9cembre  2024  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9cisant  ses\nobservations  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  transmis  dans  le cadre  du contradictoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  \u00ab les activit\u00e9s,  les installations,  les ouvrages,  les travaux  \u00bb faisant  l'objet  de la demande\nsont  soumis  \u00e0 autorisation  environnementale  au titre  des  articles  L181-1  et L181-2  du code  de\nl'environnement,  tenant  lieu  d'absence  d'opposition  au titre  du r\u00e9gime  d'\u00e9valuation  des  incidences\nNatura  2000  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  de r\u00e9habilitation  du quai  de Terre-Neuve  ont  pour  objectif  l'am\u00e9lioration\net la mise  en conformit\u00e9  aux  r\u00e9glementations  en vigueur  des  conditions  d'acc\u00e8s  et de s\u00e9curit\u00e9  des\nusagers  sur le quai;\nConsid\u00e9rant  que  ces travaux  permettront  d'am\u00e9liorer  les conditions  d'exploitation  des  activit\u00e9s,\nnotamment  la r\u00e9paration  navale  et les op\u00e9rations  du p\u00f4le  outillage  du concessionnaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces travaux  int\u00e8grent  les contraintes  op\u00e9rationnelles  des  usagers  et des  exploitants,\nen mettant  en \u0153uvre  des  mesures  pour  :\n\u00b0 adapter  le planning  des  travaux  aux  p\u00e9riodes  d'activit\u00e9  du quai  ;\n\u00b0 limiter  les nuisances  (bruits,  poussi\u00e9res)  pour  les riverains  ;\n\u00b0 assurer  le maintien  de l'exploitation  du quai  de Terre-Neuve  pendant  la dur\u00e9e  des  travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  ne porte  pas  atteinte  aux  objectifs  de conservation  des  sites  Natura  2000  :\nConsid\u00e9rant  que  le SDAGE  du Bassin  Loire-Bretagne  et son  programme  de mesures  d\u00e9finissent  la\nstrat\u00e9gie  \u00e0 appliquer  pour  les ann\u00e9es  2022  \u00e0 2027  pour  retrouver  le bon  \u00e9tat  des  eaux  superficielles  et\nmaritimes  ;\n2/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 5\nConsid\u00e9rant  que  le SAGE  Rance  Fr\u00e9mur  baie  de Beaussais  fixe  les objectifs  d'utilisation,  de mise  en\nvaleur  et de protection  quantitative  et qualitative  des  ressources  en eaux  superficielles  et souterraines\net des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e,  conditionn\u00e9e  au respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est\ncompatible  avec  les dispositions  du SDAGE  du Bassin  Loire-Bretagne  et du SAGE  Rance  Fr\u00e9mur  baie  de\nBeaussais,  notamment  en int\u00e9grant  des  mesures  de pr\u00e9vention  visant  \u00e0 maintenir  la qualit\u00e9  des  eaux  de\nbaignade,  pr\u00e9server  les \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et garantir  les autres  usages  du port  de Saint-Malo,  tels\nque  les activit\u00e9s  de navigation,  de p\u00eache  et de loisirs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles  L.211-1  et suivants  du code  de l'environnement,  la protection\ndes  eaux,  la pr\u00e9vention  des  inondations  et la pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  doivent  \u00eatre  assur\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles  L.211-1  et suivants  du code  de l'environnement,  la gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  doit  permettre  en priorit\u00e9  de satisfaire  les exigences  de la sant\u00e9,  de la\nsalubrit\u00e9  publique,  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de l'alimentation  en eau  potable  de la population,  qu'elle\ndoit  \u00e9galement  permettre  de satisfaire  ou concilier,  lors  des  diff\u00e9rents  usages,  activit\u00e9s  ou travaux,  les\nexigences  de la vie biologique  du milieu  r\u00e9cepteur,  et sp\u00e9cialement  de la faune  piscicole  et\nconchylicole,  de la conservation  et du libre  \u00e9coulement  des  eaux  et de la protection  contre  les\ninondations,  des  p\u00eaches  et des  cultures  marines,  des  transports,  du tourisme,  de la protection  des  sites,\ndes  loisirs  et des  sports  nautiques  ainsi  que  de toutes  autres  activit\u00e9s  humaines  l\u00e9galement  exerc\u00e9es  ;.\nConsid\u00e9rant  que  pour  tenir  compte  des  imp\u00e9ratifs  de protection,  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211  pr\u00e9cit\u00e9,  les\nmoyens  et m\u00e9thodes  retenus  pour  les travaux  et prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  choisis  afin  de\nma\u00eetriser  les impacts  potentiels  de l'op\u00e9ration  et de les rendre  compatibles  avec  les objectifs  de bonne\nqualit\u00e9  des  eaux  en milieux  aquatiques  et marins  et des  autres  usages  du milieu  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  int\u00e8gre  des  mesures  satisfaisantes  permettant  de pr\u00e9venir  les dangers  ou\ninconv\u00e9nients  pour  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  par  l'article  L181-3  du code  de l'environnement  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine  ;\nARRETE  :\nTitre  |: OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'Autorisation  environnementale\nLa r\u00e9gion  Bretagne,  dont  le si\u00e8ge  se situe  283  avenue  G\u00e9n\u00e9ral  Patton  \u2014 35700  RENNES,  ma\u00eetre  d'ouvrage\nde l'op\u00e9ration  de r\u00e9habilitation  du quai  de Terre-Neuve  et la d\u00e9molition  du quai  Ro-Ro  du port  de Saint\nMalo  sur la commune  de Saint-Malo,  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00able  b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb,  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation  environnementale  d\u00e9finie  par  l'article  2 ci-dessous,  sous  r\u00e9serve  du respect  des\nprescriptions  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Objet  de l'autorisation  environnementale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et conform\u00e9ment  au dossier\nn\u00b0B-  231205-140614-742-003,  a mettre  en \u0153uvre  l'op\u00e9ration  de r\u00e9habilitation  du quai  de Terre-Neuve  et\nla d\u00e9molition  du quai  Ro-Ro  du Port  de Saint-Malo  sur la commune  de Saint-Malo.\nCe projet  d'am\u00e9nagement  et son  exploitation  sont  soumis  \u00e0 autorisation  environnementale  au titre  des\narticles  L.181-1  et suivants  du code  de l'environnement.  Celle-ci  tient  lieu  :\n1) d'autorisation  au titre  de la loi sur  l'eau  en application  de l'article  L.214-3  du code  de\nl'environnement  ;\n2) d'absence  d'opposition  au titre  du r\u00e9gime  d'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  en application  du\nVI de l'article  L.414-4  du code  de l'environnement.\n3/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 6\n2.1 - Autorisation  IOTA  au titre  des  articles  L. 214-1  et suivants  du code  de l'environnement\nLes travaux  autoris\u00e9s  activent  les rubriques  suivantes  de la nomenclature  loi sur l'eau,  d\u00e9finie  par\nl'article  R.214-1  du code  de l'environnement  :\n. Arr\u00eat\u00e9\nje des minist\u00e9riel  derubriqu  Intitul\u00e9  de la rubrique  R\u00e9gime  Le\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nTravaux  d'am\u00e9nagement  portuaires  et autres\nouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  en contact  avec  le milieu.\nmarin  et ayant  une  incidence  directe  sur ce Autorisation\nRote  \u00e0 Arr\u00eat\u00e9  du 2341.2.0.  |1\u00b0) d'un  montant  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0| Le co\u00fbt  total  du projet  f\u00e9vrier  2001\n1 900  000  \u20ac (A);  est estim\u00e9  4 005  000  \u20ac.\n2\u00b0) d'un  montant  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 160  000  \u20ac\net inf\u00e9rieur  \u00e0 1 900  000  \u20ac (D).\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  notamment  :\n+ les objectifs  d'une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.211-1  du\ncode  de l'environnement  ;\n+ __ l'arr\u00eat\u00e9  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  cit\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessus  ;\n* les principes  et les objectifs  du SDAGE  Loire-Bretagne  et du SAGE  Rance-Fr\u00e9mur-Baie  de\nBeaussais.\nLes dispositions  techniques  des  ouvrages,  leur  mode  d'ex\u00e9cution,  leur  exploitation  et leur  entretien\ndans  les r\u00e8gles  de l'art  sont  plac\u00e9s  sous  l'enti\u00e8re  responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Cette  responsabilit\u00e9\ns'\u00e9tend  \u00e0 l'ensemble  des  installations,  ouvrages,  travaux  et am\u00e9nagements  projet\u00e9s  dans  le cadre  de ce\ndossier.\n2.2 - Absence  d'opposition  au titre  du r\u00e9gime  d'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  en application\ndu VI de l'article  L.414-4  du code  de l'environnement\nLa pr\u00e9sente  autorisation  environnementale  vaut  absence  d'opposition  au titre  du r\u00e9gime  d'\u00e9valuation\ndes  incidences  Natura  2000  pour  les sites  suivants  :\n* FR5300012  - Baie  de Lancieux,  Baie  de l'Arguenon,  Archipel  de Saint  Malo  et Dinard\n\u00a2 FR5300052  - C\u00f4te  de Cancale  \u00e0 Param\u00e9\n+ FR5300061  - Estuaire  de la Rance\nArticle  3 - Caract\u00e9ristiques,  localisation  du projet  et calendrier  pr\u00e9visionnel  de l'op\u00e9ration\nLes \u00ab activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux\u00bb  concern\u00e9s  par  l'autorisation  environnementale  sont\nsitu\u00e9s  en mer  et sur la commune  de Saint-Malo.\nLes travaux  se situent  au sein  de la masse  d'eau  c\u00f4ti\u00e8re  FRGCO3  - Rance-Fresnaye.\nLes travaux  de r\u00e9habilitation  du quai  de Terre-Neuve  et la d\u00e9molition  du quai  Ro-ro  du port  de Saint-\nMalo  sur  la commune  de Saint-Malo,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  comportent  les op\u00e9rations  suivantes  :\n* r\u00e9fection/reprise  du quai  de Terre-Neuve  et du terre-plein  dans  la zone  d'influence  de l'ouvrage\n(de l'ordre  de 10 m \u00e0 l'arri\u00e8re  du bord  \u00e0 quai);\n* d\u00e9molition  de l'ouvrage  Ro-ro  en r\u00e9adaptant  le profil  du quai  Raymond  L'abb\u00e9  ;\n*__ renforcement  de la capacit\u00e9  portante  sur le quai  au droit  de la darse  pour  le Travel-Lift  (dalle  en\nb\u00e9ton);\n* am\u00e9nagement  d'une  zone  de levage  pour  un navire  projet  de 40 tonnes  ;\n* remplacement  des  organeaux  \u00e0 l'identique  ;\n4/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 7\n\u00a2 installation  d'un  \u00e9clairage  sous  les pierres  de couronnement  au droit  des  trois  \u00e9chelles  ;\n\u00b0 changement  des  trois  \u00e9chelles  de quai  ;\n* d\u00e9pose  des  anciens  rails  de voie  de grue  et de voie  SNCF  dans  l'emprise  des  travaux  de\nr\u00e9habilitation  du quai.\nTitre  Il - PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES\nArticle  4 - Prescriptions  techniques  relatives  aux  op\u00e9rations  de travaux\n41 Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  : pr\u00e9vention  et protection  contre  les nuisances  et pollutions  accidentelles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  impose  aux  entreprises  charg\u00e9es  des  travaux  :\n+ la r\u00e9alisation  et la mise  en \u0153uvre  d'un  sch\u00e9ma  d'organisation  du plan  d'assurance  qualit\u00e9\n(SOPAQ)  et du plan  d'assurance  qualit\u00e9  (PAQ)  correspondant  ;\n+ la mise  en \u0153uvre  d'un  sch\u00e9ma  d'organisation  du plan  d'assurance  environnement  (SOPAE)  et du\nplan  d'assurance  environnement  (PAE)  correspondant.\nCes  deux  sch\u00e9mas  sont  transmis  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine,  1 mois  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0 ce que  le d\u00e9roulement  des  travaux  n'entraine  pas  de d\u00e9gradation  du milieu\nmarin  situ\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  des  zones  de chantier  et des  voies  d'acc\u00e8s  aux  engins.  La nature  des  mat\u00e9riaux\nutilis\u00e9s  et leurs  conditions  d'emploi  ne doivent  pas  causer  de contamination  du milieu  marin.\nLes travaux  sont  conduits  selon  des  proc\u00e9dures  et des  techniques  visant  \u00e0 :\n+ limiter  la remise  en suspension  de s\u00e9diments  et la dispersion  de blocs  dans  le milieu  ;\n+ installer,  en tant  que  besoin,  un \u00e9cran  de protection  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la zone  de travaux\npour  r\u00e9duire  la dispersion  de particules  fines  dans  le milieu  aquatique.\nLes op\u00e9rations  de nettoyage,  d'entretien,  de r\u00e9paration,  de ravitaillement  des  engins  ainsi  que  le\nstockage  des  mat\u00e9riaux  et du mat\u00e9riel  se d\u00e9roulent  dans  une  aire  strictement  d\u00e9limit\u00e9e  et am\u00e9nag\u00e9e\nde mani\u00e8re  \u00e0 ne pas polluer  le milieu  marin.\nToutes  les mesures  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour  :\n\u00a2 collecter,  trier,  \u00e9vacuer  et traiter  les sous-produits  solides  et liquides  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  le chantier  ;\n* mettre  en place  des  dispositifs  pour  l'entreposage,  le traitement  et l'\u00e9vacuation  des  eaux  de\nlavage,  des  huiles  usag\u00e9es  et des  hydrocarbures  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  le chantier.\nTous  les mat\u00e9riaux  issus  des  am\u00e9nagements  sont  collect\u00e9s,  stock\u00e9s  et \u00e9vacu\u00e9s  vers  des  fili\u00e8res  de\ntraitement  adapt\u00e9es.\nLes prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  int\u00e9gr\u00e9es  dans  le cahier  des  clauses  techniques  des  entreprises\ns\u00e9lectionn\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine,  dans  un d\u00e9lai\nd'un  mois  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  le programme  d\u00e9taill\u00e9  des  op\u00e9rations,  incluant  :\n*__un  descriptif  technique  des  op\u00e9rations  ;\n+ les plannings  de r\u00e9alisation  ;\n* tous  les plans  et documents  graphiques  utiles.\n5/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 8\nIl d\u00e9crit,  en particulier,  les proc\u00e9dures  et moyens  envisag\u00e9s  pour  limiter  les impacts  des  travaux  sur le\nmilieu  marin  et se conformer  aux  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\n4.2 Prescriptions  sp\u00e9cifiques  vis-a-vis  de la qualit\u00e9  des  eaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  veiller  \u00e0 ce que  l'ensemble  des  travaux  respectent  les contraintes  hydrauliques  et\nenvironnementales,  garantissant  la protection  du milieu  marin.\nL'entreprise  en charge  des  travaux,  sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  doit  mettre  en place  :\n1. Un dispositif  de confinement,  autour  des  zones  de travaux  de ma\u00e7onnerie,  pour  limiter  les\n\u00e9ventuels  d\u00e9parts  de particules  fines  remises  en suspension  durant  les op\u00e9rations.  Ce dispositif\ndoit  \u00eatre  efficace  et adapt\u00e9  aux  sp\u00e9cificit\u00e9s  du chantier.\n2. Des  bacs  de r\u00e9tention  pour  collecter  les boues  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  pendant  les travaux.  Ces  bacs  doivent\n\u00eatre  dimensionn\u00e9s  pour  garantir  une  capacit\u00e9  suffisante  \u00e0 contenir  les boues.  Les boues\ncollect\u00e9es  doivent  \u00eatre  trait\u00e9es  en fili\u00e8res  agr\u00e9\u00e9es,  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en\nvigueur,  afin  de minimiser  l'impact  environnemental  et d'assurer  une  gestion  responsable  des\nd\u00e9chets.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de veiller  \u00e0 ce que  ces  dispositions  soient  strictement  respect\u00e9es  durant\nl'ensemble  des  op\u00e9rations.\n4.3 Prescriptions  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  du site  et des  op\u00e9rations\nL'entreprise  en charge  des  travaux,  sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  est tenue  de respecter  les\nprescriptions  relatives  aux  r\u00e8glements  de police  et d'exploitation  du port  de Saint-Malo.  L'acc\u00e8s  \u00e0 la\nnavigation  dans  le port  doit  \u00eatre  maintenu.\n\u00c0 ce titre,  l'entreprise  en charge  des travaux,  sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  prendra  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  zones  de travaux,  notamment  en :\n* mettant  en place  un balisage  appropri\u00e9  ;\n* informant  les navigateurs;\n* coordonnant  avec  la capitainerie  du port.\nElle  met  en place  un contr\u00f4le  d'acc\u00e8s  au chantier  gr\u00e2ce  \u00e0 des  moyens  appropri\u00e9s  (grillage,  barri\u00e8res  ou\nplots),  et des  panneaux  d'information  sont  plac\u00e9s  r\u00e9guli\u00e8rement  en bordure  du chantier  pour  informer\nle public  de la p\u00e9riode  et de la dur\u00e9e  des  travaux,  ainsi  que  des  \u00e9ventuelles  restrictions  d'usage.\nEn cas  d'incident  ou de situation  susceptible  de modifier  le bon  d\u00e9roulement  du chantier  tel que  pr\u00e9vu\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et le dossier  d'autorisation,  et d'avoir  des  effets  sur le milieu  marin,  l'entreprise,\nsous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  doit  imm\u00e9diatement  :\n* interrompre  les op\u00e9rations  ;\n* prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  limiter  les effets  sur l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informera  imm\u00e9diatement  le service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'ille-et-\nVilaine  et lui communiquera  les mesures  mises  en \u0153uvre  pour  y faire  face  et \u00e9viter  toute  r\u00e9currence.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en place  une  veille  m\u00e9t\u00e9orologique  (coefficients  de mar\u00e9e,  pluviom\u00e9trie,  alertes\ndiverses  notamment  de Saint-Malo  agglom\u00e9ration  ou de la commune)  permettant  de ma\u00eetriser  le\nd\u00e9roulement  des  travaux.  En cas d'avis  de temp\u00eate,  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour\nassurer  la mise  en s\u00e9curit\u00e9  des  engins,  ouvrages  et \u00e9quipements  li\u00e9s au chantier.\nLes travaux  maritimes  sont  provisoirement  arr\u00eat\u00e9s  en cas  de conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  ou\noc\u00e9aniques  susceptibles  de nuire  au bon  d\u00e9roulement  du chantier  tel que  pr\u00e9vu  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n6/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 9\nDes  dispositifs  de secours  sont  dispos\u00e9s  sur le chantier  aux  emplacements  appropri\u00e9s  pour  pr\u00e9venir\ntout  risque  de noyade.  Une  embarcation  motoris\u00e9e,  d\u00e9di\u00e9e  au secours  des  intervenants  susceptibles  de\ntomber  dans  l'eau,  sera  en permanence  disponible  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du chantier.\nLes entreprises  intervenantes  sur le chantier,  plac\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  disposent\nd'un  moyen  autonome  d'appel  des  secours.\n4.4 Gestion  et pr\u00e9vention  des  pollutions  accidentelles\nToutes  les mesures  sont  prises  pour  pr\u00e9venir  les pollutions  accidentelles.  Pendant  toute  la dur\u00e9e  du\nchantier,  des \u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 lutter  contre  les pollutions  accidentelles  (absorbants,  barrages\nantipollution,  etc.)  de toutes  origines  sont  maintenus  disponibles  en permanence  sur le site  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.Plac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  l'entreprise  \u00e9tablit  un plan  d'intervention  qui\nfixe  notamment  :\n* les modalit\u00e9s  d'identification  de l'accident  (localisation,  nature  des  mati\u00e8res  concern\u00e9es,  etc.)  ;\n\u00b0_ l'organisation  humaine  et mat\u00e9rielle  ;\n+ _ la liste  des  personnes  et organismes  \u00e0 pr\u00e9venir  en priorit\u00e9  ;\n+ les modalit\u00e9s  de confinement,  de r\u00e9cup\u00e9ration  et d'\u00e9vacuation  des  substances  polluantes.\nCe plan  est remis  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine  1 mois,  avant  le\nd\u00e9marrage  des  travaux.\n4.5 Mise  en place  d'une  autosurveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  et l'entreprise  charg\u00e9e  des  travaux,  plac\u00e9e  sous  sa responsabilit\u00e9,  mettent  en \u0153uvre,\nchacun  pour  ce qui les concerne,  des  proc\u00e9dures  et moyens  de suivi  du chantier  permettant  de\ns'assurer  du respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'entreprise  assure  un contr\u00f4le  visuel  de la transparence  de l'eau  \u00e0 proximit\u00e9  et dans  la zone  de\nchantier  et prend  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  limiter  l'incidence  des  travaux  sur la colonne\nd'eau  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier.\nL'entreprise  tient  un registre  de suivi  journalier  du chantier  pr\u00e9cisant  notamment  :\n* les principales  phases  de travaux  ; |\n\u00b0 tout  incident  survenu;\n* toute  information  relative  \u00e0 un fait  susceptible  d'avoir  une  incidence  sur le milieu  aquatique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  enregistre  quotidiennement  :\n+ les informations  n\u00e9cessaires  pour  justifier  la bonne  ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  ;\n+ les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrodynamiques  au cours  des  travaux,  notamment  si celles-\nci sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  interruptions  de chantier  ;\n\u00b0 _ l'\u00e9tat  d'avancement  du chantier;\n* tout  incident  susceptible  d'affecter  le bon  d\u00e9roulement  des  travaux.\nLe registre  de suivi  journalier  du chantier  est tenu  en permanence  \u00e0 la disposition  du service  charg\u00e9  de\nla police  de l'eau  d'Ille  et Vilaine.\nLes r\u00e9sultats  de l'autosurveillance  sont  joints  au bilan  global  de fin de travaux  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  4.6 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n4.6 Bilan  de fin de travaux\n\u00c0 l'issue  de chacun  des chantiers,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse  au service  charg\u00e9  de\nla police  de l'eau  de la DDTM  d'Ille  et Vilaine  un bilan  g\u00e9n\u00e9ral  de fin de travaux  contenant  notamment  :\n7/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 10\n* une  note  de synth\u00e8se  sur le d\u00e9roulement  des  travaux,  \u00e9valuant  les \u00e9carts  constat\u00e9s  par  rapport\naux  incidences  pr\u00e9vues  dans  le dossier  d'\u00e9tude  d'incidence  et dressant  un bilan  de l'efficacit\u00e9\ndes  mesures  mises  en ceuvre  en phase  de travaux  ;\n+ les r\u00e9sultats  des  op\u00e9rations  d'autosurveillance  et leurs  interpr\u00e9tations  selon  les prescriptions  de\nl'article  4.5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n+ les observations,  incidents,  pollutions  accidentelles  et mesures  prises  pour  y rem\u00e9dier,  ainsi  que\nles \u00e9ventuelles  modifications  mineures  apport\u00e9es  \u00e0 l'avant-projet  et toutes  les mesures  prises\npour  respecter  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n+ les plans  de r\u00e9colement  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle  5 - Prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 l'exploitation\n51 Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  a ce que  l'exploitation  des  installations  n'entraine  pas  de d\u00e9gradation  du milieu\nmarin.  Il est tenu  d'assurer  le bon  \u00e9tat  de fonctionnement  et d'int\u00e9grit\u00e9  des  installations  et ouvrages\nobjet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  afin  qu'ils  soient  toujours  adapt\u00e9s  \u00e0 l'usage  auquel  ils sont  destin\u00e9s.\n5.2 Suivi  des  am\u00e9nagements\nAU fur et \u00e0 mesure  de leur  r\u00e9alisation,  les nouveaux  am\u00e9nagements  seront  int\u00e9gr\u00e9s  au plan  de\nmaintenance  du port  de Saint  Malo  |\n5.3 Prescriptions  relatives  aux  travaux  d'entretien  et r\u00e9parations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  travaux  d'entretien  et de r\u00e9parations,  sous  r\u00e9serve  qu'ils  ne\nmodifient  pas  de fa\u00e7on  notable  les installations,  ouvrages  et am\u00e9nagements  vis\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\net qu'ils  ne portent  pas  atteinte  \u00e0 l'environnement.  Les  travaux  sont  effectu\u00e9s  dans  le respect  des\nprescriptions  techniques  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTitre  Ill - DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  6 : Conformit\u00e9  au dossier  de demande  d'autorisation  environnementale  et modification\nLes activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation  environnementale  sont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux plans  et contenu  du dossier  de demande  d'autorisation,\nsans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et des\nr\u00e9glementations  en vigueur.\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  environnementale,  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0\nl'installation,  \u00e0 son  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0\nl'exercice  de l'activit\u00e9  ou \u00e0 leur  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des\n\u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation,  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du\npr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L181-14,  R181-\n45 et R181-46  du code  de l'environnement.\nArticle  7 : D\u00e9but  et fin des  travaux  - mise  en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  des  dates\neffectives  de d\u00e9but  et de fin des  travaux.\nArticle  8 : Caract\u00e8re  de l'autorisation  environnementale\nxL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L181-22  du code  de l'environnement.\n8/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 11\nFaute  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de se conformer  aux  dispositions  prescrites,  l'administration  peut  prononcer  la\nd\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation  et, prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  faire  dispara\u00eetre  aux\nfrais  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  tout  dommage  provenant  de son  fait,  ou pour  pr\u00e9venir  ces dommages  dans\nl'int\u00e9r\u00eat  de l'environnement  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la sant\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  de l'application  des\ndispositions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par le code  de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame  dans  le cas  o\u00f9, apr\u00e8s  s'\u00eatre  conform\u00e9  aux  dispositions  prescrites,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait  ensuite  l'\u00e9tat  des  lieux  fix\u00e9  par la pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y \u00eatre  pr\u00e9alablement  autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait  pas constamment  les installations  en \u00e9tat  normal  de bon  fonctionnement.\nArticle  9 : Dur\u00e9e  de l'autorisation  environnementale\nSauf  en cas de force  majeure  ou de demande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  et accept\u00e9e  de prolongation  de d\u00e9lai,\nl'autorisation  perdra  son  effet  si l'ensemble  des  installations  n'est  pas  mis  en service,  si tous  les\nouvrages  ne sont  pas  construits,  ou si l'int\u00e9gralit\u00e9  des  travaux  n'est  pas  achev\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 7 ans\na compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  10 : Acc\u00e8s  aux  installations  et exercice  des  missions  de police\nLa DDTM  d'ille  et Vilaine  est charg\u00e9e  des  missions  de police  relatives  \u00e0 la pr\u00e9sente  autorisation.  Les\nagents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du code  de l'environnement  ont  libre  acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  o\u00f9 travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par  l'article  L181-16  du code  de l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de toute\npi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Par ailleurs,  si n\u00e9cessaire,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  met  a disposition  des  agents  charg\u00e9s  d'une  mission  de contr\u00f4le,  les moyens  de transport\n(notamment  nautique)  permettant  d'acc\u00e9der  \u00e0 l'installation,  l'ouvrage,  le secteur  de travaux  ou le lieu\nde l'activit\u00e9.\nArticle  11 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  les accidents  ou incidents\nint\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui\nsont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L181-3  et L181-4  du code  de\nl'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  susceptibles  d'\u00eatre  prescrites  par  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de\nprendre  ou faire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou\naccident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est responsable  des  accidents  ou dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation  de l'ouvrage  ou\nde l'installation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle  12 : Moyens  d'intervention  en cas  d'incident  ou d'accident\nLes proc\u00e9dures  et moyens  pr\u00e9vus  pour  g\u00e9rer  les risques  accidentels  de chantier  sont  communiqu\u00e9s\navant  le d\u00e9marrage  des  travaux  au service  police  de l'eau  de la DDTM  d'ille  et Vilaine.\nCes  proc\u00e9dures  sont  mises  en \u0153uvre  en tant  que  de besoin  afin  de pr\u00e9venir  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de\nlutter,  contre  toute  pollution  accidentelle.\nDes  r\u00e9unions  d'informations  des  ouvriers  et \u00e9quipes  avant  le d\u00e9marrage  des  interventions  sont\norganis\u00e9es  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  afin  de sensibiliser  les intervenants  \u00e0 la probl\u00e9matique  de la s\u00e9curit\u00e9,  de\nla gestion  des  nuisances,  de la gestion  des  d\u00e9chets  de chantier  et de la sensibilit\u00e9  du milieu  naturel  et\ndes  usages.  Le personnel  est form\u00e9  aux  mesures  d'intervention  en cas  de pollution.\nLe personnel  est \u00e9galement  form\u00e9  pour  garantir  le respect  des  prescriptions  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  aux\ntitres  Il et III, du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n9/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 12\nEn cas  d'incident,  susceptible  de provoquer  une  pollution  accidentelle  de la terre,  de l'air  ou de la mer,\nl'entreprise  concern\u00e9e  interrompt  imm\u00e9diatement  les travaux  et prend  les dispositions  afin  de limiter\nl'effet  de l'incident  sur le milieu  et d'\u00e9viter  qu'il  ne se reproduise.\nElle informe  \u00e9galement  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  de 'incident  et des mesures  prises  pour  y faire  face,  et\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.211-5  du code  de l'environnement  :\n+ le pr\u00e9fet,  les services  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  de la police  de l'eau,  le service  gestionnaire  du domaine\npublic  maritime,  le service  des  activit\u00e9s  maritimes  et de cultures  marines,\n* le p\u00f4le  sant\u00e9  publique  et sant\u00e9  environnementale  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  d'Ille-et-  \u00a9\nVilaine  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS),\n+ les maires  des  communes  concern\u00e9es,\n* les professionnels  concern\u00e9s  (le comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  de Bretagne,  le comit\u00e9\nd\u00e9partemental  des  p\u00eaches  maritimes  et des  \u00e9levages  marins  d'Ille  et Vilaine).\nDans  ce cas,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  fait  proc\u00e9der  \u00e0 l'analyse  d'un  nombre  d'\u00e9chantillons  d'eau  et de s\u00e9diments\ncorrespondant  aux  caract\u00e9ristiques  des  travaux  \u00e0 l'origine  de la pollution.  Ces  \u00e9chantillons  sont\npr\u00e9lev\u00e9s,  transport\u00e9s,  conserv\u00e9s  et analys\u00e9s  selon  les m\u00e9thodes  normalis\u00e9es.  Les r\u00e9sultats  sont\ncommuniqu\u00e9s  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la DDTM  d'ille  et Vilaine.\nEn plus  des  analyses  susvis\u00e9es,  le pr\u00e9fet  peut  prescrire  d'autres  analyses,  ou m\u00e9thodes  de suivi,\npermettant  d'\u00e9valuer  les effets  de l'op\u00e9ration  sur le milieu  aquatique,  sa compatibilit\u00e9  avec  le SDAGE\net avec  les objectifs  de qualit\u00e9  des  eaux.\nTITRE  IV - DISPOSITIONS  FINALE\nArticle  13 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14 - Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est notifi\u00e9  \u00e0 la r\u00e9gion  Bretagne.\nEn application  de l'article  R181-44  du code  de l'environnement  :\n\u2014 une  copie  de la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 l'h\u00f4tel  de ville  de SAINT-MALO  ;\n- un extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  \u00e0 l'h\u00f4tel  de\nville  de SAINT-MALO.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins\ndu maire  de SAINT-MALO  ;\n\u2014 une  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la commission  locale  de l'eau  (CLE)  du SAGE  Rance,  Fr\u00e9mur,\nBaie  de Baussais,  au conseil  municipal  de Saint-Malo  pour  information  ;\n-la pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  sur le site Internet  des services  de l'\u00c9tat,  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  de 4 mois.\nArticle  15 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nI. \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  en\napplication  des  articles  R181-50  \u00e0 R. 181-52  du code  de l'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n- par  les tiers,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nderni\u00e8re  formalit\u00e9  de publicit\u00e9  accomplie.\nEn cas de recours  contentieux  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  autorisation\nenvironnementale  ou d'un  arr\u00eat\u00e9  fixant  une  ou plusieurs  prescriptions  compl\u00e9mentaires  pr\u00e9vus  aux\n10/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 13\narticles  L181-12,  L181-14,  L. 181-15  et L181-15-1,  l'auteur  du recours  est tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de\nnotifier  celui-ci  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision.  Cette  notification  doit  \u00eatre\neffectu\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions  en cas  de demande  tendant  \u00e0 l'annulation  ou \u00e0 la r\u00e9formation\nd'une  d\u00e9cision  juridictionnelle  concernant  une  telle  autorisation  ou un tel arr\u00eat\u00e9.  L'auteur  d'un  recours\nadministratif  est \u00e9galement  tenu  de le notifier  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  \u00e0 peine  de non\nprorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en Utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  par le site  https://www.telerecours.fr\nll. - La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge  le\nd\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIll. - Sans  pr\u00e9judice  des d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au I. et Il., les tiers  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de Monsieur  le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2, aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions\nd\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet\npr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,  pour  y\nr\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  Le pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  de la r\u00e9ponse  \u00e0 la r\u00e9clamation  ou 2 mois  \u00e0 compter  de la naissance  de la d\u00e9cision  implicite\nde rejet  pour  d\u00e9poser  un recours  contre  cette  d\u00e9cision  devant  le tribunal  administratif  de Rennes\nArticle  16 ~ Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le maire  de' Saint-Malo,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Bretagne,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-\nVilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le { h JAN,  2025\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle aire  g\u00e9n\u00e9ral\nPierre  LARREY\nAnnexe  : Plan  de situation  des  ouvrages  / Plan  de masse  des  travaux\n11/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 14\n.Annexe\nPian  de situation  des  ouvrages\nTBM ) fehahiltation  du gual  de Terre  Neuve  (35)Plan  de situation\nARE  REA,= Pours  du Me rie  t\ndu parement  du qua rise Plan  de masse  des  travaux  / Re\nDig  were\n\u00e2rr\u00e9t  de per\u00e9ersten\n12/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-01-15-00001\n15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution\natmosph\u00e9rique PM10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution atmosph\u00e9rique PM10 16\n| 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nd\u00e9clenchant  une  proc\u00e9dure  d'alerte\npour  un \u00e9pisode  de pollution  atmosph\u00e9rique  par PM10\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  valant  d\u00e9cision  d'entr\u00e9e  en vigueur  de mesures  en application\nde l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  du 20 juillet  2023  relatif  aux  mesures  d'urgences  applicables  en cas de pic\nde pollution  de l'air  ambiant.\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M. Amaury  de SAINT-QUENTIN  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 ao\u00fbt  2014,  modifi\u00e9  le 13 mars  2018,  relatif  aux  recommandations\nsanitaires  en vue  de pr\u00e9venir  les effets  de la pollution  de l'air  sur la sant\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 7 avril  2016  relatif  au d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales\nen cas d'\u00e9pisodes  de pollution  de l'air  ambiant,  modifi\u00e9  le 26 ao\u00fbt  2016  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1% ao\u00fbt  2016  portant  agr\u00e9ment  de l'association  Air Breizh  pour  la\nsurveillance  de la qualit\u00e9  de l'air  dans  la r\u00e9gion  Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 juillet  2023,  relatif  aux  mesures  d'urgences  applicables  en cas de pic\nde pollution  de l'air  ambiant  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024 donvant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre\nLARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  en vigueur  ;\nVu les caract\u00e9ristiques  de l'indice  ATMO  mis  en place  au 1\u00b0 janvier  2021;\nVu le bulletin  de d\u00e9passement  \u00e9mis  par l'association  Air Breizh  le 15 janvier  2025.\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de pollution  atteints  justifient  la mise  en \u0153uvre  de certaines  mesures\npr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 juillet  2023  susvis\u00e9  afin  de limiter  la diffusion  de polluants  dans\nl'air  ambiant  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution atmosph\u00e9rique PM10 17\nARRETE:\nArticle  1: PROCEDURE  DECLENCHEE\nEn raison  des  constatations  et des  pr\u00e9visions  de d\u00e9gradation  de la qualit\u00e9  de l'air  ambiant  indiquant  un\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de PM10,  la proc\u00e9dure  d'alerte  est mise  en \u0153uvre  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement\ndepuis  le 15 janvier  2025.\nCet  \u00e9pisode  de pollution  est imputable  \u00e0 la combinaison  de conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  favorables  \u00e0\nl'accumulation  de polluants  dans  l'atmosph\u00e8re  en raison  notamment  du chauffage  au bois  et en\nparticulier  des  installations  \u00e0 foyers  ouverts.\nARTICLE  2 : MESURES  R\u00c9GLEMENTAIRES  SUR  TOUT  LE D\u00c9PARTEMENT\nLes mesures  r\u00e9glementaires  ci-dessous  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  du grand  public  par  un\ncommuniqu\u00e9  de presse  pr\u00e9fectoral  et \u00e0 celle  des  secteurs  professionnels  par  tout  moyen\nd'information  dont  disposent  les services  mentionn\u00e9s  dans  l'article  d'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPrise  d'effet  : de 06h00  \u00e0 20h00  le jeudi  16 janvier  2025\n1. D\u00e9placements\n* La vitesse  maximale  autoris\u00e9e  sur les 2 x 2 voies  est abaiss\u00e9e  de 20 km/h,  sans  toutefois\ndescendre  en dessous  de 90 km/h  : 130  > 110 km/h  (autoroutes),  110 > 90 km/h  (voies  rapides).\nCette  mesure  est indiqu\u00e9e  aux  usagers  de la route  au travers  des  panneaux  \u00e0 messages  variables,\ndans  la mesure  de leur  disponibilit\u00e9.  Les contr\u00f4les  de vitesse  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur les axes  concern\u00e9s.\n2. Mesures  g\u00e9n\u00e9rales\n+ Les d\u00e9rogations  de br\u00fclage  \u00e0 l'air  libre  des  d\u00e9chets  verts  sont  suspendues.\n3. Par secteur  d'activit\u00e9\n|. Secteur  industriel\n* Les installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  mettent  en \u0153uvre  les dispositions\npr\u00e9vues  dans  leur  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'exploiter.\nIl. Secteur  agricole\n\u00b0 La pratique  de I'\u00e9cobuage  et les op\u00e9rations  de brdlage  \u00e0 l'air libre  des r\u00e9sidus  d'\u00e9lagage  sont\nproscrites.\n+ L'enfouissement  rapide  des  effluents  sur sol nu est impos\u00e9.\nARTICLE  3 : EXECUTION\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nle directeur  r\u00e9gional  de la DREAL,  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  de l'ouest,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'agriculture  et de la for\u00eat,  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'ARS,  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  la directrice  zonale  des  CRS\nouest,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur  d\u00e9partemental  du travail,  de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution atmosph\u00e9rique PM10 18\nl'emploi  et des  solidarit\u00e9s,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations,  le directeur\nacad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale,  le directeur  dioc\u00e9sain  de l'enseignement  catholique,\nle pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional,  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,  la pr\u00e9sidente  de Rennes\nM\u00e9tropole,  les pr\u00e9sidents  des  autorit\u00e9s  organisatrices  de transport,  les maires  d'Ille-et-Vilaine,  les\npr\u00e9sidents  des  chambres  consulaires  (CCI,  CMA,  agriculture)  et le pr\u00e9sident  de l'association  Air Breizh,\nsont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\n\u00c0 Rennes,  le 15 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre  LARREY\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site https://www.telerecours.fr.  Le pr\u00e9sent  acte  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  d'un\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur.\n[esLes)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution atmosph\u00e9rique PM10 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - pollution atmosph\u00e9rique PM10 20","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-01-15T17:11:08+00:00","id":"441a5ff55b540666a177557a2c66ef4da81fde755f1cbc0788d31bf081590eb3","name":"RAA-35-2025-016 du 15 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T17:04:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-15T17:05:08+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73632/588962/file/recueil-35-2025-016-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}