{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  26 juin 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 26 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00817 25.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des repr\u00e9sentations de \nM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA  du 26 juin \n2025 au 31 juillet 2025 \n3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 2025-00817 du 25 juin 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 8 \nPP \nn\u00b02025-00832 26.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la p r\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration \n9 \n \nZsPREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nfea\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAdu 26 juin 2025 au 31 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu l'ordonnance n\u00b02517089/9 du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2025;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ; |\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public; qu'il en r\u00e9sulte quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances localesparticuli\u00e8res, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e9resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que pourappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnationsp\u00e9nales ant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus a :l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux proposincrimin\u00e9s dans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos\n\ndonnent lieu, leur caract\u00e9re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes a la dignit\u00e9 de lapersonne humaine qui pourraient en r\u00e9sulter ;Consid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en2006 pour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une\u00ab secte \u00bb et \u00e0 Une \u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 lahaine ou \u00e0 la violence raciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb,en 2008 pour diffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bbqu'il qualifie de \u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pour diffamation \u00e0 l'encontre dela directrice de publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0caract\u00e8re raciste apr\u00e8s avoir fait remettre \u00e0 Robert FAURISSON un \u00ab prix del'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personne d\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif - la Cour europ\u00e9enne desdroits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, ayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9taitpas livr\u00e9 \u00e0 \u00abun spectacle (...),. m\u00eame satirique ou provocateur\u00bb mais \u00e0 \u00abuned\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une \u00abremise en cause del'Holocauste \u00bb -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation,injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raison de vid\u00e9os diffus\u00e9essur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014 pour contestationde crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haine raciale et injurepublique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e de la quenelle \u00bb,en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en la rebaptisant \u00ab Lerat noir \u00bb, en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes,en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologie d'actesde terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur Un r\u00e9seau social \u00ab Je me sens Charlie Coulibaly \u00bbquelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation \u00e0 la haineraciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion deson spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb, en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation \u00e0la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de sonspectacle intitul\u00e9 La B\u00eate immonde, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure\u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'estmon choaaa \u00bb, en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crimecontre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale enraison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;Consid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprof\u00e8re des propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistestant \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, d'anciens pr\u00e9sidents de laR\u00e9publique et de personnes publiques ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations duspectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb jou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, lors dela repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025 et aucours du spectacle \u00ab Mon Chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos quifont structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caract\u00e9risent desinfractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentations deM. M'BALA M'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; qu'au cours de plusieurs spectaclesM.M'BALA M'BALA a en outre diffus\u00e9 un audio de la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, pourlaquelle il a fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale ; que le spectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb, dontle contenu est repris dans les spectacles \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon chemin de croix \u00bbtourne en d\u00e9rision les attentats terroristes commis en France; que ces propos sont par22025/00817\n\neux-m\u00eames de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public au regard du nombre devictimes de ces attentats et de l'\u00e9moi qu'ils ont caus\u00e9 au sein de la population touteenti\u00e8re ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antis\u00e9mites, homophobeset transphobes; que compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sontprononc\u00e9s, ces propos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nomde la libert\u00e9 artistique qu'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleursexpress\u00e9ment jug\u00e9 la Cour de cassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'hommepour des propos de m\u00eame nature tenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors desrepr\u00e9sentations des spectacles de M. M'Bala M'Bala ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re a interdit par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-025 du 7 f\u00e9vrier 2025 lespectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb dans l'agglom\u00e9ration grenobloise au regard du risque de trouble\u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel ; qu'en d\u00e9pit de cette interdiction qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. M'BALAM'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la repr\u00e9sentation, a annonc\u00e9 effectu\u00e9de l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb ;Consid\u00e9rant que le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet depolice du 24 f\u00e9vrier 2025 et que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2025 a qualifi\u00e9 le caract\u00e8reantis\u00e9mite des propos tenus ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9action \u00e0 cette interdiction, M. M'BALA M'BALA a renomm\u00e9 sonspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Saperlipopette \u00bb et que le pr\u00e9fet de police a interdit cetterepr\u00e9sentation par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 ; que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 d'interdiction a\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 laman\u0153uvre de M. M'BALA M'BALA consistant \u00e0 renommer le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bbpour contourner l'interdiction du pr\u00e9fet de police fond\u00e9 sur l'atteinte \u00e0 l'ordre publicimmat\u00e9riel provoqu\u00e9 par ce spectacle ;Consid\u00e9rant que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16avril 2025, M. M'BALA M. M'ALA a de nouveau renomm\u00e9 le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en\u00ab Mon chemin de croix \u00bb ; que des repr\u00e9sentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25juin 2025 dans un car d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb stationn\u00e9 1 rue de la porte d'Issy \u00e0 Paris15\u00ee\" ; que de nouvelles dates de repr\u00e9sentation sont r\u00e9guli\u00e8rement ajout\u00e9es aux fins decontourner d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieudes repr\u00e9sentations soient modifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le contenu du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb \u00e9tait identique auspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et comportait les m\u00eames propos attentatoires \u00e0 l'ordre publicimmat\u00e9riel ; que le pr\u00e9fet de police a interdit ces repr\u00e9sentations par Un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'interdiction n\u00b02025-00592 en date du 14 mai 2025 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M.M'Bala M'Bala a cette date; qu'en r\u00e9action, M. M'BALA M'BALA a imm\u00e9diatement modifi\u00e9le nom de son spectacle pour l'intituler \u00abIstanbul\u00bb ainsi qu'en atteste le certificatd'horodatage r\u00e9alis\u00e9 pour le spectacle \u00ab Istanbul \u00bb le 14 mai \u00e0 17h12 sur la plateformeCopyright.eu ; que le pr\u00e9fet de police a interdit toute repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenu notamment de la nature\n2025/00817 3\n\nparticuli\u00e8re du trouble a l'ordre public constitu\u00e9 par la teneur m\u00eame des proposantis\u00e9mites ou illicites susceptibles d'\u00eatre prof\u00e9r\u00e9s lors du spectacle \u00ab Istanbul \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de police a interdit toute repr\u00e9sentations par M. M'Bala M'Balaentre le 16 mai et le 25 juin. 2025 par.un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00602 en date du 15mai 2025;\nConsid\u00e9rant que M. M'Bala M'Bala a contest\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deParis qui a rejet\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 form\u00e9 pour d\u00e9faut d'urgence par une ordonnance du 22mai 2025 d\u00e8s lors que la date de la prochaine repr\u00e9sentation \u00e9tait pr\u00e9vue le 25 juin 2025;que cette ordonnance lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le jour m\u00eame et qu'en r\u00e9action M. M'Bala M'Bala aartificiellement ajout\u00e9 une nouvelle date de repr\u00e9sentation le 28 mai suivant ; que par uneordonnance du 23 mai 2025 cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour d\u00e9faut d'urgence ; que cetteordonnance fait valoir que si M. M'Bala M'Bala soutenait \u00ab d\u00e9sormais de mani\u00e8recontradictoire que la prochaine repr\u00e9sentation de son spectacle doit avoir lieu le 28 mai,[l'int\u00e9ress\u00e9] n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer comment il a pu organiserune nouvelle repr\u00e9sentation dans ce tr\u00e8s bref d\u00e9lai alors que lors de l'audiencepr\u00e9c\u00e9dente qui s'est tenue le 21 mai il avait indiqu\u00e9 a la juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qu'il ne pouvaitprogrammer une autre repr\u00e9sentation avant celle pr\u00e9vue le 25 juin prochain; que cejugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 2 juin 2025; .Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 a de nouveau \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 et que par uneordonnance du 21 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de cetarr\u00eat\u00e9 d'interdiction; que le tribunal-a notamment fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur la circonstance\u00ab que lors de ses repr\u00e9sentations, M. M'Bala M'Bala met syst\u00e9matiquement en sc\u00e8ne despersonnages identiques et reprend des propos antis\u00e9mites ou de valorisation duterrorisme du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et qu'il n'\u00e9tablit pas que \u00ab Istanbul \u00bb serait unnouveau spectacle qui ne reprendrait pas les \u00e9l\u00e9ments [...] pr\u00e9sents dans ses spectacles \u00abVendredi 13 \u00bb, \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon Chemin de Croix \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA n'a pas interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du tribunaladministratif de Paris du 21 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9e ; que l'int\u00e9ress\u00e9 a par contre ajout\u00e9 unenouvelle date de repr\u00e9sentation, le 2 juillet 2025, pour le spectacle \u00ab Istanbul\u00bb; qu'ilexiste Un risque av\u00e9r\u00e9 de r\u00e9it\u00e9ration de propos contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine au cours decette repr\u00e9sentation ou \u00e0 l'occasion d'autres dates, le cas \u00e9ch\u00e9ant encore sous un nouvelintitul\u00e9, en tant que, comme l'a rappel\u00e9 le tribunal administratif dans sa d\u00e9cision susvis\u00e9e,les d\u00e9nominations desdits spectacles doivent avant tout \u00eatre regard\u00e9es comme uneman\u0153uvre de contournement de l'interdiction, sans qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permette deconsid\u00e9rer que le contenu des repr\u00e9sentations aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'auteur depuisl'ordonnance du 21 juin 2025 ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" - Toute repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est interdite du 26juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis etdans le Val-de-Marne.\n2025/00817 | 4\n\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). f-Fait a Paris,le 95 JUIN 2025 Le rn de Police\n2025/00817 5\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9n\u00ae? 2025 / 00817 du 25 JUIN 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nPREFECTURE ap Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICELibert\u00e9 Lo]\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00832accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigrationet aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR* 122-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, auxd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9des plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1\u00b0 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1\u00b0 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dansles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture depolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration etaux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade,est nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servicede l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARREDE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effetde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice des missions fix\u00e9es par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du21 avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9sd'avertissement et de blame inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARREDE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe duservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Mireille LARREDE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur du s\u00e9jouret de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9;- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la luttecontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 ;- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 :- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement desressources, de la modernisation et du soutien juridique.\n2025-00832\n\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administrationde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dup\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ;- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dupdle de la relation et du service \u00e0 l'usager ;- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef dupdle de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration horsclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Florence CARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale ;- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division de lar\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration del'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e etfamiliale, ou en cas d'emp\u00e9chement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aicha BEKKAR, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives auregroupement familial.\n2025-00832 \u00b0\na\n\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Maria AIT-AMER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section admissionexceptionnelle, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour et les courriers de classement sans suiterelatifs aux demandes :o des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titreIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :o des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'applicationdu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit\u00abaccord franco-alg\u00e9rien \u00bb ;- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe et par M. R\u00e9gisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00b0 classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Alicia MIGUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la sectionr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et parMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants :o d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants\u00e9trangers ;o d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunesmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA,par Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants :o d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ;o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de s\u00e9jour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.\n2025-00832 4\n\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager,directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relationet du service \u00e0 l'Usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par :- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de lar\u00e9ception des usagers ;- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARANDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,directement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme |Sophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par:- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de lasection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9esaux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;o les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avisd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil;o les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions declassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants ;\n2025-00832. s\n\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pard\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,adjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffede la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrativede classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, MmeMarie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1\u00b0\" classe, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monieset Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisitionde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet ;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section dela pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classenormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrativede classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les servicesd'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 lacheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classenormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de lacorrespondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de prise en charge des demandesd'acquisition de nationalit\u00e9 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suiteau stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadredes recours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par M. St\u00e9phane HERING, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, Mmes KoudedjaFOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7OIS,attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment COSTARD et PierreMATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile ;- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile ;- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile ;- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partementalDublin.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signertous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :\n2025-00832 \u00eb\n\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affairesfinanci\u00e9res, immobili\u00e9res et logistiques ;- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des syst\u00e8mes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques;- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0 juillet 2025.\nArticle 23\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en cequi la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsdes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\n2 6 JUIN 2025 A\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Laurent NUNEZ\nFait a Paris le\n2025-00832 7\n\n16 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n17 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T16:45:04+00:00","id":"4422490ab4a8c1412bc1252c89b6779a9da792a7c62dda7a2faa104f0f5bc584","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 26 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-26T14:23:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26954/187770/file/2025-06-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2026%20juin%202025.pdf"}