{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-176\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde (6 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Politique\ndu Logement Durable et Solidarit\u00e9/Parc Public et R\u00e9novation Urbaine\n17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme d'actions de la\nd\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026  (14 pages) Page 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids\nde poule au niveau de l'\u00e9changeur de PONS n\u00b036 (4 pages) Page 25\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB379portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deEtat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le Pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour les zones d'alerte de l''Aume-Couture et du N\u00e9:Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es, selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e9vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus du r\u00e9seau eau potable ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole: les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines et \u00e0 partir des eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.| -. . Mesures de restriction DateZone d'alerte Ru | tete a sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage | d'entr\u00e9e enJ | agricole (2) vigueurCharente aval | Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Pi\u00e9zometre de - : :Rouzille BallansStation de SaintSeugne Seurin de Palenne |\" 7 :Station de moulinBoutonne supra de Ch\u00e2tres - - -es . Pi\u00e9zom\u00e8tre deGeres-Devise | Le 112 R\u00e9orte - - -Pi\u00e9zometre deAout Saint Agnant : : :Marais Nord de | Sinonde | | |Rochefort\u00e9chellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente Seudre : - -Rochefort \u00e9cluses deBellevue +\u00e9chellesPi\u00e9zom\u00e8tre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - - -de Saint Andr\u00e9 deLidonSeudre Station de Saint - - -(aval, moyenne) | Andr\u00e9 de LidonFleuves c\u00f4tiers n\u00e9zomete de | | | | |de Gironde agGirondePi\u00e9zom\u00e8tre Volume hebdomadaire restreint \u00e0 7 % du _| alume -Goutire d'Aigre ailcite volume estival autoris\u00e9 juin 2886. Mesures de communication et de _N\u00e9 abe Salles Vigilance | sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s des | 7 Juin 2026g | pr\u00e9leveurs concern\u00e9s\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nSp\u00e9cificit\u00e9s des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lespr\u00e9l\u00e8vements a usage agricole (2) sont appliqu\u00e9es.| ee. : Mesures de restriction DateZone d'alerte nestour de deu sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage | d'entr\u00e9e en9 agricole (2) vigueur |; MirambeauNappe semi- u 7 : = =captive du Le JoyauLise Neuillac | | |conacien \"Bourg Pz\"Montpellier de. M\u00e9dillan \"Grand - - -Nappe captive Font Pz 1A\"de I'Infra-c\u00e9nomanien G\u00e9mozac\"La Combe des = : |Brues\"Port d'Envaux\"Ancienne - - |Nappe captive | Laiterie Pz\"du C\u00e9nomanienSaint-Vaize | |\"Lambert Pz\" 7Article 2 : DUR\u00c9E D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 sont applicables \u00e0 compter dumardi 2 juin 2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion estivalepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 5 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.felerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 6 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritimehtips'/www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiaae/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :https /'vigieau.qouv fr/\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nll est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le ? JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nUsagesRemplissage de piscines accueillant dupublic\nVidange de piscines\nAlimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis a validation del'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9publique : \"Il est interdit d'introduire dans lessyst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventd\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soientsans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogationspeuvent, en tant que de besoin, \u00eatreaccord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totale\ninterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSensibiliser les exploitantsICPE aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau hors irrigation, r\u00e9seau d'eaupotable et r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux de pluie,selon le niveau de gravit\u00e9Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Information viaArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(lots de fraicheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s :une adaptation moins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)\ncommuniqu\u00e9 de presse\nArrosage des terrains de sport(y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esRemplissage de piscines familiales\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00\ninterditde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage sile chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB379 portant limitation\nprovisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-18-00013\nAgence Nationale de l'Habitat - Programme d'actions\nde la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18\nmai 2026 \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 10\nPREFETDELACHARENTE- AgenceMARITIME nationale anaLiberet del'habitatgalit\u00e9\nAgence Nationale de l'Habitat\nPROGRAMME D'ACTIONSde la d\u00e9l\u00e9gation localede la Charente-Maritime\ne FranceR\u00e9nov'r\u00e9nover mon habitat\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 11\nTable des mati\u00e9resArticle 1 \u2014 Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets................ 3Article 1.1 \u2014 Les priorit\u00e9s d'intervention... ss  3Article 1.2 \u2014 Les priorit\u00e9s et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets... 4Article 1.3 \u2014 Les dispositions particuli\u00e8res................................................... 6Caract\u00e9ristiques des logements de propri\u00e9taires bailleurs... 6Article 1.4 \u2014 Obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossier...  6Article 2 \u2014 Les modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8re... 7Article 2.1 \u2014 Les aides de l'Anah.................... sers  7Article 2.2 \u2014 Les d\u00e9penses subventionnables..................... \"ss  7Article 2.3 \u2014 Les aides des collectivit\u00e9s locales...\"ss 7Article 3 \u2014 Les dispositifs relatifs aux loyers conventionn\u00e9s................................... 7Article 3.3 \u2014 Les loyers conventionn\u00e9s, le dispositif Loc'Avantages................................ 7Article 3.4 \u2014 Les plafonds de ressources... 7Article 3.5 \u2014 Avantages fiscaux du dispositif \u00ab Loc'Avantages \u00bb........................... 8Article 4 \u2014 La gestion du stock des dossiers en fin d'ann\u00e9e... 8Article 5 \u2014 Les op\u00e9rations programm\u00e9es relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitat................ 8Article 5.1 \u2014 Les op\u00e9rations programm\u00e9es en 2026...  8Article 6 \u2014 Actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en 2026... use 9Article 6.1 \u2014 Poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de lar\u00e9novation de l'habitat France R\u00e9nov'.............. ire  9Article 6.2 \u2014 Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation desIOQEMEMMS.............cccccssssecccccccessscsecccccessusasuseeeecaseaessseeseeccecaueseeeeeeaeaauaussseeesecesenassaeaasseessaqaaas 9Article 6.3 \u2014 Lutte Contre la fraude... ss  9Article 7 \u2014 Conditions de suivi, \u00e9valuation et de restitution des actions mises en ceuvre.....9Article 7.1 \u2014 Suivi des actions... sise  9Article 7.2 \u2014 EValuation........ccccccccccccccsscsscccsssccsescsssscssssceuseccsccsssesessesesscssseussesssseesasaeneaes 10Article 7.3 -R@EStitUtiON..............ccccccccsssssecececeeuscecceseesnseeccesenseececessauaeeeeesssscauaueeerenseagseeees 10Article 7.4 -Opposabilit\u00e9................ sise  10Article 8 \u2014 COMMUNICALION................ccccccsecessseeeeeeeececcceeeseeeeaueseceeeuuseceeeeqaaseeesesssaseenerectaneseetes 10Article 9 \u2014 AV@NANL........cccccecccsecessecceesecneeceeaeecaeensneeneeeeeaeeseeeeseneeaeeecaeeeeaeeesneeeeaeeeeauaeeeaesaaaes 10\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 2/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 12\nES &;PREFETDE LACHARENTE- AgenceMARITIME nationale Anahvibe del'habitat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 :\nAgence Nationale de l'Habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime\nPROGRAMME D'ACTIONS\nCe programme d'actions pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 enCharente-Maritime. | prend en compte les enjeux locaux de l'habitat, s'inscrit dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'agencefix\u00e9es par le conseil d'administration de l'agence.Le pr\u00e9sent programme d'actions a \u00e9t\u00e9 soumis et valid\u00e9 par la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat en s\u00e9ance du 23 avril2026 puis transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion. II entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nArticle 1 - Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projetsArticle 1.1 - Les priorit\u00e9s d'interventionL'intervention de l'Anah d\u00e9cline les priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re d'habitat priv\u00e9 notamment autour de la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de la lutte contre les fractures sociales et territoriales. La circulaire C 2026/01 pr\u00e9sente les orientations surla programmation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah en mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation locale mettra en \u0153uvre ses actions et ses cr\u00e9dits d'intervention dans le cadre des priorit\u00e9s d'intervention suivantes :+ La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements pour atteindre les objectifs ambitieux de r\u00e9novation globale en s'appuyant surles dispositifs d'aides Ma prime r\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 et Ma prime r\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 ;* La lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, \u00e0 travers l'aide Ma prime Logement d\u00e9cent ;\u00a2 Le maintien \u00e0 domicile des logements pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap, \u00e0 travers l'aide Ma primeAdapt';\u00a2 La mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales, aides aux propri\u00e9taires bailleurs et nouveaux modes d'habiter \u00e0travers le dispositif Loc'avantages ;* L'habitat priv\u00e9 en centre ancien : au travers des OPAH-RU et des dispositifs RHI-THIRORI, VIR et DIIF.* Le plan \u00ab Logement d'abord \u00bb, l'humanisation de structures d'h\u00e9bergement, et le plan national de lutte contre la vacancedes logements ;* La pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation locale participera au niveau d\u00e9partemental \u00e0 la consolidation du service public France R\u00e9nov' \u00e0 travers lespactes territoriaux: d'une part en confortant l'offre de services pour r\u00e9pondre aux besoins des m\u00e9nages et d'autre part end\u00e9veloppant l'animation du r\u00e9seau France R\u00e9nov'. Le service public France R\u00e9nov' constitue dor\u00e9navant un point de passageobligatoire du parcours des m\u00e9nages pour garantir la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s.Enfin, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur la lutte contre les tentatives de fraude.\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 3/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 13\nArticle 1.2 - Les priorit\u00e9s et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des proietsLa commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) retient les priorit\u00e9s d'intervention ci-apr\u00e8s.Les cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah sont prioris\u00e9s :\u00a2 \u2014 dans les op\u00e9rations programm\u00e9es (OPAH et PIG pacte territorial volet \u00ab accompagnement \u00bb) ;\u00a2 dans les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action c\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain,Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, Logement d'abord, Plan de lutte contre la vacance des logements...).Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants et bailleurs \u00ab en diffus \u00bb (hors op\u00e9rations programm\u00e9es) ne sont pasprioritaires et pourront \u00eatre rejet\u00e9es si les cr\u00e9dits d'interventions de l'Anah disponibles sont insuffisants.Pour les propri\u00e9taires occupants :Type de projet Plafonds ressources Tr\u00e8s Plafond de ressourcesModestes modesteslutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9projet de travaux lourds :pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9mise en s\u00e9curit\u00e9, traitement d'insalubrit\u00e9 ou forte d\u00e9gradation n\u00e9cessitant des travaux lourdsprojet de travaux d'am\u00e9lioration :lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 _ _travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3travaux de \u00abpetite LHI\u00bb: mise en s\u00e9curit\u00e9 ou traitement d'insalubrit\u00e9- s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9quipements communs \u2014 risque saturnismemaintien \u00e0 domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e93perte d'autonomietravaux pour l'autonomie de la personnetravaux d'adaptation ou d'accessibilit\u00e9, sur justificatifs\nPriorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 1\nlutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique Priorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 1Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab Ma Primerenov' parcours accompagn\u00e9 \u00bbautres travaux (a) Non prioritaire Non prioritaire\n(a) \u2014 Les autres travaux :Les dossiers autres travaux ne sont pas prioritaires. N\u00e9anmoins les projets pourront \u00eatre subventionn\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eattechnique et social uniquement pour des m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s modestes. Les dossiers Autres travaux recevablesconcernent :* _ - les travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mal logement donnant lieu \u00e0 subvention individuelledans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;* \u2014 - les travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0 subvention individuelle sur la quote-part ducopropri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s afin de faciliter les prises de d\u00e9cisions collectives ;* - les travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travauxdonnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivit\u00e9 locale, attribu\u00e9e directement ou parl'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9.\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 4/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 14\nPour lespropri\u00e9taires bailleurs :Les aides aux travaux en direction des propri\u00e9taires bailleurs sont fl\u00e9ch\u00e9es en priorit\u00e9 en direction des territoires suivants :* les communes carenc\u00e9es SRU ou soumises \u00e0 la TLV, les communes des zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C,\u00a2 les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain et Logement d'abord,\u00a2 les communes en p\u00e9rim\u00e8tre RU d'une OPAH -RU,et \u00e0 destination des dossiers Ma\u00eetrises d'ouvrage d'insertion, qui visent \u00e0 d\u00e9velopper une offre de logement pour les publics les plusen difficult\u00e9, souvent en r\u00e9habilitant du b\u00e2ti diffus ancien et/ou d\u00e9grad\u00e9 en centre-ville ou centre-bourg.Type de projetlutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9projet de travaux lourds :pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 n\u00e9cessitant des travaux lourdsprojet de travaux d'am\u00e9lioration :lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 Priorit\u00e9 1travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitattravaux de \u00ab petite LHI \u00bb : insalubrit\u00e9 \u2014 mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2014 saturnismemaintien \u00e0 domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorit\u00e93perte d'autonomietravaux pour l'autonomie de la personne(travaux d'adaptation ou d'accessibilit\u00e9, sur justificatifs)travaux pour r\u00e9habiliterun logement d\u00e9grad\u00e9 Priorit\u00e9 2\nPriorit\u00e9 1.\nlutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique Priorit\u00e9 1Travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique : \u00ab Ma Primerenov' parcoursaccompagn\u00e9 \u00bb et gain sup\u00e9rieur \u00e0 35 % Priorit\u00e9 3lutte contre l'habitat indignetravaux suite a une proc\u00e9dure RSD ou un contr\u00f4le de d\u00e9cenced\u00e9veloppement d'un parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale Non prioritairetravaux de transformation d'usage (a)(a) Les transformations d'usageLes projets de transformations d'usage ne sont pas prioritaires. N\u00e9anmoins les projets pourront \u00eatre subventionn\u00e9s en fonction deleur int\u00e9r\u00eat technique et social :* dans les zones tendues (zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C) o\u00f9 l'on constate une p\u00e9nurie de logements sur le march\u00e9locatif local afin de favoriser le d\u00e9veloppement d'un parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 \u00e0 vocation sociale,\u00ab dans les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain et Logementd'abord,\u00a2 dans les territoires les plus fragiles si le projet favorise la revitalisation du centre-boura.* dans les secteurs d'OPAH-RU.Ces projets ne seront financ\u00e9s que s'ils font l'objet d'un conventionnement \u00ab loc'avantages \u00bb en lover social ou tr\u00e8s social (loc2 ouloc3).* Les copropri\u00e9t\u00e9sType de projetR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s Priorit\u00e9 1Pr\u00e9vention et redressement des copropri\u00e9t\u00e9s Priorit\u00e9 1\n- L'ing\u00e9nierieLes financements de l'ing\u00e9nierie seront engag\u00e9s prioritairement :1- dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es en cours (Suivi-animation, chef de projet) ;2- dans l'objectif de mettre en \u0153uvre une future op\u00e9ration programm\u00e9e (\u00e9tudes). _\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 5/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 15\nArticle 1.3 - Les dispositions particuli\u00e8resCaract\u00e9ristiques des logements de propri\u00e9taires bailleursAfin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la demande (en Charente-Maritime, pr\u00e8s de 70 % des m\u00e9nages sont compos\u00e9s de 1 \u00e0 2 personnes), pourdes locataires de condition modeste, la production de petits logements d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 65 m? devra \u00eatre encourag\u00e9e.Logements HLMLes propri\u00e9taires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moins de 5 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de l'Anah(article R 321-13du Code de la construction et de l'habitation).Location du logement ou en partie dans le cadre d'une activit\u00e9 de tourismeDans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire occupant loue tout ou partie de son habitation dans le cadre d'une activit\u00e9 de tourisme (chambred'h\u00f4te, airbnb, gite... ), le logement ne pourra pas faire l'objet d'une subvention, sauf dans le cas d'accueillants familiaux. La locationd'une partie du logement constitue un d\u00e9tournement de l'engagement d'occupation et rend in\u00e9ligible la demande.Travaux sur les toituresPour les dossiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre de travaux d'isolation, les travaux de r\u00e9fection de toiture, s'il s'agit detravaux induits, ne pourront \u00eatre pris en compte que dans la limite de la surface de toiture correspondant \u00e0 l'unit\u00e9 de vie. Dans cecas, les d\u00e9sordres dans la toiture devront \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s par l'op\u00e9rateur (photos. rapport de visite... ).Volets et volets roulantsCes travaux pourront \u00eatre subventionn\u00e9s (volets y compris roulants \u00e9lectriques ou non) dans les cas suivants :1 - Ils accompagnent un projet global de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en maison individuelle ou en copropri\u00e9t\u00e9. De ce fait, ils doiventd'une part \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'audit et d'autres part contribuer au gain \u00e9nerg\u00e9tique,2 - Ils figurent dans un projet Autonomie pour des personnes ne parvenant plus \u00e0 manceuvrer des volets classiques. Ces travauxdoivent \u00eatre imp\u00e9rativement conformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic autonomie.3- - Ils figurent dans un projet lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9.Minoration des d\u00e9penses subventionnablesDans les cas o\u00f9 un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux de leur propre dossier de subvention ou sur celuid'un parent ou sur celui d'un de leurs salari\u00e9s, la d\u00e9pense subventionnable pourra faire l'objet d'une d\u00e9duction 10% du montant destravaux \u00e9ligibles.Article 1.4 - Obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir \u00e0un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de leur dossierAfin de renforcer la qualit\u00e9 des dossiers, de lutter contre les fraudes et d'accompagner les m\u00e9nages vers des projets de r\u00e9novationambitieux et s\u00e9curis\u00e9s, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre ler du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab EspaceConseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR) de la Charente-maritime.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :+ Dispositif \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;\u00ab Dispositif \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).+ + Dispositif \u00ab Ma Prime Adapt' \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants et locataires.Ce passage en ECFR visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :* La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation de passage qui devra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cetteattestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR.'En l'absence de transmission de cette attestation de passage d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR de la Charente-Maritime, le dossierde demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur.Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la priorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dansle cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du Code de la construction et del'habitation et des programmes d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu pour lesprestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peut r\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer l'attestation de passage.\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 6/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 16\nLes informations relatives aux coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s de prise de rendez-vous avec les Espaces Conseil France R\u00e9nov dud\u00e9partement sont disponibles :* sur le site internet France R\u00e9nov': https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller;+ via le num\u00e9ro national France R\u00e9nov': 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel).\nArticle 2 - Les modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8reArticle 2.1 - Les aides de l'AnahL'intervention financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation locale, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que lesmodalit\u00e9s de calcul de la subvention applicable \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah, c'est-\u00e0-dire du Code de laconstruction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence (arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat publi\u00e9 au JO du 15 ao\u00fbt 2014), des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et desinstructions du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention sont susceptibles de modifications en fonction des\u00e9volutions r\u00e9glementaires.Les modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation locale de Charente-Maritime sont celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des aides del'Anah d\u00e9fini par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA), les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et les instructions du directeurg\u00e9n\u00e9ral. Ces modalit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es pour m\u00e9moire en annexe n\u00b01.Article 2.2 - Les d\u00e9penses subventionnablesLes travaux retenus au titre des d\u00e9penses subventionnables sont ceux de la liste des travaux subventionnables d\u00e9finie par lad\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration de l'Anah n\u00b02025-06 du 12 mars 2025 jointe en annexe.Article 2.3 - Les aides des collectivit\u00e9s localesLes collectivit\u00e9s locales ayant sign\u00e9 une convention avec l'Anah (OPAH ou PIG) participent financi\u00e8rement aux travaux effectu\u00e9s parles propri\u00e9taires occupants ou les propri\u00e9taires bailleurs. Le montant de ces diff\u00e9rentes aides est mentionn\u00e9 dans les conventions etdiff\u00e8re suivant le type d'intervention. Ces conventions sont consultables sur le site internet \u00ab www.anah.fr \u00bb.\nArticle 3 - Les dispositifs relatifs aux lovers conventionn\u00e9sArticle 3.3 - Les lovers conventionn\u00e9s. le dispositif Loc'AvantagesLa loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9 au conventionnement entre l'Anah et lespropri\u00e9taires bailleurs dans l'objectif de le rendre financi\u00e8rement plus attractif le dispositif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs(passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux r\u00e9pondre aux besoins demobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales.L'Anah peut conclure avec tout bailleur une convention, dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, par laquelle celui-ci s'engage \u00e0respecter des conditions de loyer maximum et de ressources des locataires. Cette convention ouvre droit \u00e0 l'Aide Personnalis\u00e9e auLogement. Il s'applique au contribuable ou soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire qui loue un logement non meubl\u00e9, neuf ou ancien, \u00e0 titre der\u00e9sidence principale. |Le propri\u00e9taire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calcul\u00e9s en appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 surla commune du logement. Une information pr\u00e9cise sur les montants des loyers plafonds gr\u00e2ce \u00e0 un simulateur est disponible enligne sur le site de l'Anah et sur \u00ab monprojet.anah.gouvifr \u00bb. Les niveaux de loyers applicables (Loci, Loc2, Loc3) sont fix\u00e9snationalement par d\u00e9cret (\u00e0 la commune ou \u00e0 l'arrondissement, sur la base de valeurs observ\u00e9es, actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e). Lesloyers ne font pas l'objet de modulation locale.Article 3.4 - Les plafonds de ressourcesLes revenus des locataires selon le conventionnement du logement doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux plafonds r\u00e9glementaires d\u00e9termin\u00e9spar zones g\u00e9ographiques et en fonction de la composition des m\u00e9nages publi\u00e9s au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp\u00f4ts.\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 7/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 17\nArticle 3.5 - Avantages fiscaux du dispositif \u00ab Loc'Avantaaes \u00bbLe dispositif Loc'Avantages permet une r\u00e9duction d'imp\u00f4t en fonction du niveau de loyer et du recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (lepropri\u00e9taire choisit de louer son bien dans le cadre de l'interm\u00e9diation locative, c'est-\u00e0-dire de confier son bien \u00e0 une agenceimmobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale ou un organisme agr\u00e9\u00e9, en location ou en mandat de gestion). L'articulation du dispositif s'\u00e9tablitcomme dans le tableau suivant :Niveaux de loyer Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4tavec interm\u00e9diation locativeLoci (interm\u00e9diaire) 15% 20%Loc? (social) 35% 40%Loc3 (tr\u00e8s social) X 65%\nArticle 4 - La gestion du stock des dossiers en fin d'ann\u00e9eLes dossiers en stock sont engag\u00e9s suivant les priorit\u00e9s et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets d\u00e9finis dans l'article 1.2.Les dossiers en stock, non prioritaires et non agr\u00e9\u00e9s en fin d'ann\u00e9e ne seront pas report\u00e9s sur l'ann\u00e9e suivante en cas d'insuffisancedes cr\u00e9dits.\nArticle 5 - Les op\u00e9rations programm\u00e9es relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de I'habitatArticle 5.1 - Les op\u00e9rations programm\u00e9es en 2026Les conventions de programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) mises en \u0153uvre dans le cadre du Pacte territorial France R\u00e9nov' peuventint\u00e9grer trois volets de missions :1. Dynamique territoriale : mobiliser les m\u00e9nages et les professionnels en amont des projets de r\u00e9novation de l'habitat, ens'int\u00e9ressant particuli\u00e8rement au rep\u00e9rage et \u00e0 la mobilisation des publics prioritaires (publics en pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, perted'autonomie, habitat indigne, parc priv\u00e9 locatif et copropri\u00e9t\u00e9s) ;2. Information, conseil et orientation des propri\u00e9taires occupants, propri\u00e9taires bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires sur toutes lesth\u00e9matiques de la r\u00e9novation de l'habitat et quels que soient les revenus;3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivit\u00e9 a la possibilit\u00e9 de contractualiser avec un ou plusieurs op\u00e9rateurs pour desmissions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, d'adaptation des logements ou detravaux de r\u00e9sorption de l'habitat indigne.L'ensemble du d\u00e9partement est couvert \u00e0 travers :9 PIG pacte territoriaux France R\u00e9nov' volet 1 \u00ab Dynamique territoriale \u00bb et volet 2 \u00ab Information, conseil et orientation \u00bb* Pacte territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort oc\u00e9an 2025-2029 ;\u00a2 Pacte territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique / Communaut\u00e9 de Communes Bassin de Marennes2025-2029 ;* Pacte territorial Saintonge Habitat Energie 2025-2027 (qui couvre les deux communaut\u00e9s de communes de G\u00e9mozac etde la Saintonge Viticole, et C\u0153ur de Saintonge) ;+ Pacte territorial des communaut\u00e9s de communes Aunis Atlantique / Aunis Sud/ Vals de Saintonge Communaut\u00e9 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle 2025-2028 ; .Pacte territorial Saintes - Grandes Rives, L'Agglo 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile d'Ol\u00e9ron 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile de R\u00e9 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge 2025-2029.\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 8/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 18\n8 PIG pacte territoriaux volet \u00ab accompagnement \u00bb\ne e C1 e e e e L 2Pacte territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort oc\u00e9an 2025-2029 ;Pacte territorial des communaut\u00e9s de communes Aunis Sud 2025-2029 ;Pacte territorial Vals de Saintonge Communaut\u00e9 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle 2025-2028 ;Pacte territorial Saintes - Grandes Rives, L'Agglo 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ile d'Ol\u00e9ron 2025-2029;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 de Communes de l'le de R\u00e9 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Saintonge 2026-2029.5 op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH)L'OPAH RU de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly Vals de Saintonge Communaut\u00e9 2026-2029 ;L'OPAH RU de la communaut\u00e9 de communes du bassin de Marennes 2022-2026 ;L'OPAH RU de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes 2023-2028 ;L'OPAH-RU de la Communaut\u00e9 de communes Haute Saintonge 2023-2028 ;L'OPAH RU de la Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique 2024-2028.\nArticle 6 - Actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en 2026\nArticle 6.1 - Poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la r\u00e9novation de l'habitat France R\u00e9nov'Dans le cadre de contractualisation et de financements pr\u00e9vus pour les pactes territoriaux, la d\u00e9l\u00e9gation locale renforcera lacommunication locale autour du service public France R\u00e9nov', afin d'am\u00e9liorer sa visibilit\u00e9 et son appropriation par les m\u00e9nages. Uneffort particulier d'information sera fait aupr\u00e8s des professionnels afin de favoriser la coordination des acteurs, la diffusion desbonnes pratiques et la mont\u00e9e en comp\u00e9tences du r\u00e9seau local.Le renforcement de la coop\u00e9ration avec le r\u00e9seau France Services pour la bonne orientation des m\u00e9nages en situation de fracturenum\u00e9rique ou administrative constitue \u00e9galement un enjeu fort.Article 6.2 - Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation des logementsAfin d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'atteindre les objectifs de r\u00e9novation des logements fix\u00e9 par le CRHH, la d\u00e9l\u00e9gation locale interviendra enpriorit\u00e9 pour :- assurer l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment Mon Accompagnateur r\u00e9nov',- assurer l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des orientations prioritaires,- assurer un Suivi renforc\u00e9 des op\u00e9rations programm\u00e9es pour prendre en compte les \u00e9volutions des aides,- accompagner les acteurs de l'\u00e9cosyst\u00e8me France R\u00e9nov,- mettre en \u0153uvre des actions d' \u00ab aller vers \u00bb en lien avec les collectivit\u00e9s.Article 6.3 - Lutte contre la fraudeEn compl\u00e9ment de la politique de contr\u00f4le contre les tentatives de fraude mise en \u0153uvre par la d\u00e9l\u00e9gation locale, des actionsterritoriales seront mises en \u0153uvre en 2026, en lien avec le r\u00e9seau France r\u00e9nov' pour s\u00e9curiser les parcours usagers notammentsur les dossiers Ma prime r\u00e9nov' et Ma prime adapt'.\nArticle 7 - Conditions de suivi, \u00e9valuation et de restitution des actions mises en \u0153uvre\nArticle 7.1 - Suivi des actionsLes actions mises en \u0153uvre, notamment la d\u00e9finition des priorit\u00e9s, font l'objet d'un suivi p\u00e9riodique. Des bilans d'\u00e9tape quantitatif,qualitatif et financier sont \u00e9tablis apr\u00e8s chaque r\u00e9union de la CLAH. Ils permettront de constater l'avancement dans l'atteinte desobjectifs d\u00e9partementaux fix\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la r\u00e9gion. Ces bilans p\u00e9riodiques sont formalis\u00e9s par un rapport d'activit\u00e9.En fin d'exercice budg\u00e9taire, au d\u00e9but du dernier trimestre, un suivi financier quasi permanent permettra, \u00e9ventuellement, de limiterles actions vers les dossiers les plus prioritaires.\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 19\nArticle 7.2 - EvaluationLes bilans d'\u00e9tape doivent permettre de mesurer les \u00e9carts entre les dispositions du programme d'actions, les objectifsd\u00e9partementaux et les r\u00e9sultats obtenus pour recentrer \u00e9ventuellement les actions. La p\u00e9riodicit\u00e9 de ces bilans d'\u00e9tape permettrad'\u00eatre r\u00e9actif dans l'action. Ils doivent permettre \u00e9galement de mettre en exergue les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aussi bien dans lesprogrammes d'am\u00e9lioration de l'habitat que dans le secteur diffus. Une note strat\u00e9gique analysera les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s etd\u00e9clinera des pistes d'action.Un suivi r\u00e9gulier du march\u00e9 locatif (loyer, typologie des logements et des familles, \u00e9tat de l'offre et de la demande) crois\u00e9 avec lesr\u00e9sultats de production de logements \u00e0 loyer ma\u00eetris\u00e9 pourra permettre \u00e9galement de recentrer l'action autour des enjeux imm\u00e9diatssi n\u00e9cessaire.Dans les programmes d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH, PIG), des points d'avancement sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement (chaqueann\u00e9e) \u00e0 l'occasion de r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du programme. A cette occasion, des bilans interm\u00e9diaires sont formalis\u00e9s parles op\u00e9rateurs.Article 7.3 -RestitutionUne restitution annuelle des r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est faite \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union de la CLAH de l'ann\u00e9e suivante. Ce bilang\u00e9n\u00e9ral de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est formul\u00e9 par un bilan d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e, qui est transmis aux membres de la CLAH, aux op\u00e9rateursde programme et \u00e0 la DREAL Nouvelle Aquitaine.Article 7.4 -Opposabilit\u00e9Les dispositions, actions et mesures du pr\u00e9sent programme d'actions sont opposables \u00e0 compter de la date de publication dudocument au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nArticle 8 - CommunicationDes actions de communication et des r\u00e9unions d'information sont men\u00e9es \u00e0 l'initiative de la d\u00e9l\u00e9gation ou pilot\u00e9es par la directiong\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre des priorit\u00e9s d'intervention et des programmes nationaux.Toutes les campagnes nationales de communication sont relay\u00e9es aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de programme afin que l'information soitdivulgu\u00e9e le plus largement possible et notamment sur les territoires concern\u00e9s par des programmes d'am\u00e9lioration de l'habitat.\u00c0 l'occasion des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH), une information est \u00e9galement faite aux membres et auxop\u00e9rateurs sur les \u00e9volutions de la politique de l'Anah pour qu'ils puissent prendre en compte, en amont les \u00e9ventuels changementset adapter leurs actions de communication autour des nouvelles dispositions de l'agence et des \u00e9volutions l\u00e9gislatives.Article 9 - AvenantSi l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire ou de la politique en mati\u00e8re d'habitat, le n\u00e9cessite, des ajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s auprogramme d'action, par voie d'avenant qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLaRochelle, le #8 MAI 2026Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement\nBrice BLONDEL /\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 10/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 20\nPREFETDE LACHARENTE- AgenceMARITIME nationale AnanLibert\u00e9 del'habitat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence Nationale de l'Habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-MaritimePROGRAMME D'ACTIONSAnnexe : Modalit\u00e9s d'intervention financi\u00e8re de l'ANAH en Charente-MaritimeA titre indicatif\nProgramme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime 11/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 21\nely\nSWIUEW-a}UaleyD\u20acapaje90]uoNeBgjape|apSuoNoe,pawWweIBOYedsuaa191d0:d02aun1ueu1a2u02xneAenweeda\":SalSapowSadsNOSsalOd-apapiegun,WOW)UsJUBWANoIUNalwiouoiny%SE'MIa|09-UOUluaWassiuressepSUONEEISUI'apjosabe.pnpmege@SUB\u00a3luepuadUoupuodsuessagdveeape;\u00abLdVOVAWIMdVW\u00bbSyedrouudaouaprsasapSARINSSUB69B09apSadiesauUOSIag-dVOIGNVHNVNO\"alBiausxnevensnod%06%OL300027UONIPUOSSUBSSUBQ/apNedBSaUUOSIag-NYLN3W39071JO19jauuoissajoudansibaisulosaqxneNGNOILVLAYAY.unBSaquOSU!SasudanuaxneaedlSapuonenbape1aanaderayobia|NOALUSISS399V.QSapfedsainoaxaxnenel-uodde:no(yay/Hd)uomenisXNVAVELsaissopejapuOReNeAd:SuIOSaqSapMSOUBEIG-np19d9pnpuondadaap2512281UBARS2DUAWWODUOUXNBABI]-SORTESRES3SSE/9SIONapulesNoynealuauNfeluawaseWofewSHNO9HVd'afeyneyoUNJaAlasuodapaijiqissodwy-AONH3NIUAVN?uoneidepexnea\u00ebnuoneBoisp(wnuiurw99081agepnsELap%SzaNOLLIOUINZ'sueGTapsnidapluaw8607-19.s01s087)siemens\u00e0wna)-NOLLVAONZY'gssedap%09%08#0000\u20ac|sassejoxnapapued'meneLE\u00c0PO4\u00b0395509-b\u00e9ni\u00e0dijeniulJaIssopxneaenpuoyefdISSUBG:UONUSAQNSayaanou=auN.pUONNQqUUE,pIejaq-a(Go'dnsuonepesbap%06%0630000SSaidewinwiunuNOp'QJulAHIQNESULp'J202)uonepeiBap32SS8j2lUISNE-UONapNo21LGNIESUIPUOTEN(EAPAILO-30vu93qNOavossedapQUOuoRPouOgmnenend3YO0HOO7Z-TI\u00c9T1UV-esedielxneaenSadeGSUOWNe12%09%08300002Saidewnwiua'(eousabinsioy)augn\u00e7esuip30XNVAVLLXNBABIIUEAB\u00a9)NO43558]J25S8j9aurenyWWeaWaeapNOsUNISUSASIWapdladiy-sajsapowsa}sapowiaouer!BiAapSiduoteHiu0gpenb\u00e9aeoeRONAminesaifiauaansnbnsanbyloadssuOmpuoT)uonusAaIupad\u00c21reun\u0153uxney|jewixewxneypeSLNYdN990S3HIVLHIHdOUd\nCIDEUTA\"muaby9202JeiAUel167npJeidwiod6HYNVY,130NOLLNAAMSLNI.CSNOLLIGNOD\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 22\nALUNUEN-SJU3EU)|apaje90)uOeBg|ape]apSUONOe,pewUeIBOIgAOF160179000Zenbiuuaul)RSi(300009Xneaed39vSBarelyROCNUEFepires%&\u00a2ligXEUISadeAie39[gSauozxnemens'REuonsabaprepuew|enbaebousue65apSB)U93000Iapaumad-:294aygissodjnwind(300009)|SX1N3W3907UONPIDAUHIOQUI19[BIOSSanWULH90GZ:a1rere90)31INOdJuno}BSyreaynsn(z-\u00b0\u00b0NOZLMUGISSIIOY.ANOfe12051340)BUONUSAUO)IS19:XNVAVUL\n3000T(Hd)BANB90}UONBIPEULIEULPSUonepie\u00abXN3IW*SURUUOQUSAUOS|)snossedapamosG00008)aios,96GEapure6uniueuauad|onuMio%$2zu08:=anbnaGieuauonenoualapxNEABI-3NOLIOUNANAV3005T2WIH90GZ|Q2sSepaluionyNOLLYAON3HGreiei%GE<30XMVAVULfewana3anbuafiiaueureuawawiaboy:aubedwossyHd}ze6neavouejuawaseworeu\u00abJNDVdNODD\u00a5snes)xnenensaidewnuwiuiwsnidaGeyneypunsasBenui.pauyaissoduyy-SHNOOUYdQassejouajuow2607-3000OvnoSaSSE|3\u20acapUIBO)noynesluawielUawaleWofewNONSHANIEdYN\u00bb6bna6s]aBeyneusunJaAiasuodapaijiqissoduy-NdLL3sHOTEOIIGOanDRSOBUSHON(winunuIW99j05129eunsB]ap%SZ3NANAENESsue9JuBpuada\u00e7edisuud19sasa7)anbiuuau]uonejosipxneaesy-uosJano]e1uawabebus-MHeARA22U299P-UOUIBISUOD'aINaUApUSSN-alsiauaxneaeninodsadewnwiuiwun8SaIISU!Sesudanua(yiy\"ei%$72gXEUohSepsedSaindaxaxneaed|-padbeEE2W/1H3062wena(GG'018S\u00a2'oanusuor\u00e6per\u00f1ap>pteeeirAPR,ap4909)uonepesBapapUOTENEAS.PALI-101550p[SSESEASeigewoul30VU93QLNSWINNSAOW3aVU930nonpiodapnpuondosaiapasnoe|aulossedapaiuosIsq2sse)9alulsnyINSIONI1VLISYH.1BACSSIUSWWODUOUXNBARI]-(awsiwines)3YINODSLLATWHaluaaissuegapeintd3YDNOHOD2Z-TIET1ately-30XNVAVELsnidsindapsinboeluauie607-|snbasgiauauref1s(300008)xnenen(ss'o'dnsuonepesbspns\u00e02WI0gXeWErtrenteereno#'QluSIGNESUP'J209)uowepesBapassedap6eA1H300017|5\u00b0fsapnoSIUgNIeSULpUORENIeEAS,paiid-emulJaissopxneaenpuojeyd|Xnaiwsauqe}yawdassejoaluleny'(gouaGinsioy)awiqnyesul.pISSURG:UOQUAAgNSayaAnou1uaWaveNnapNoalundasuaasiapAOL-aun,pUOANQUUepejaq-30V4930SIU/SNOIGNIaouRiGiaapsuiduone2yIuogfewixewxneyentalGiaugananbaysanbyioadssuonipuo7)UONUSAIAUIPadAy\u2014S#n3711V9S34IV131HdO\u00f9d920Je1Auelsoynp1eidioseHYNv.130NOLLNSAUSLNI.GSNOLLIGNOD\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 23\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme\nd'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier.\nTravaux rebouchage des nids de poule au niveau de\nl'\u00e9changeur de PONS n\u00b036\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'\u00e9changeur de PONS n\u00b036 25\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique\nAutoroute A10Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantierTravaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'\u00e9changeur de Pons n\u00b036LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-037Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 2015 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1 - 8e partie, signalisation temporaire)modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet 2002 et 11 f\u00e9vrier 2008 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'\u00e9changeur de PONS n\u00b036 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a Monsieur Xavier AERTS Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 21 avril 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de laFrance \u00bb ;Vu l'avis favorable du 6 mai 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier,domaine qualit\u00e9 du service aux usagers ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du Conseil D\u00e9partemental de la Charente Maritime ;Vu l'avis favorable en date du 18 mai 2026 de la commune de La Jard ;Vu l'avis favorable en date du 6 mai 2026 de la commune de Pons;Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux de rebouchagede nids de poules et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur dePons (n\u00b036) sens (Bordeaux/Paris).SUR, demande du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Des travaux de reprise de chauss\u00e9es se d\u00e9rouleront du mardi 2 juin au vendredi 05 juin 2026. Ces travauxentra\u00eeneront la neutralisation de la voie de droite pour la section courante en journ\u00e9e de 08h00 \u00e0 20h00 et lafermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Pons (n\u00b036) la nuit du jeudi 04 juin 2026 de 20h00 a06h00, dans le sens de circulation (Bordeaux/Paris).Article 2 :Pendant la dur\u00e9e des travaux les usagers souhaitant entrer sur l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 de Pons devrontsuivre la d\u00e9viation par la D732 puis la D137 direction Saintes jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 de Saintes.Article 3:La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" ou l'entreprised\u00e9sign\u00e9 par ses soins:Article 4:En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France sera amen\u00e9e \u00e0 modifier la planification des travaux et \u00e0 reporter les travaux jusqu'auvendredi 12 juin 2026.Article 5:La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqu\u00e9s par mail, sauf urgence, aux destinataires3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectu\u00e9 le jourdes fermetures.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'\u00e9changeur de PONS n\u00b036 27\nArticle 6:L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0 l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fr\u00e9quence107.7.Article 7:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur r\u00e9gional ouest-atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du sud de la France \u00bb,Madame la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueMonsieur le commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Charente-MaritimeMadame la pr\u00e9sidente du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation seraadress\u00e9e a:Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le 0/4 ac 2a26Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 GCSRT\n\u00c0C\u00e9line BRUN \u2014 L\nDDTM 17 - RSLIGCSRT83, Avenue des CordeliersCS 8000017018 LA ROCHELLE cedex 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'\u00e9changeur de PONS n\u00b036 28\nTer er IS TPARENTS Pres ESj setxrs1 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 1er  juin 2026 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'\u00e9changeur de PONS n\u00b036 29","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T11:51:25+00:00","id":"44250bb1d0e06d322eef408ab5d93328bb524149d4d4b527e21282d6fb625a4f","name":"Recueil-26-06-01-176-special","pdf_creation_date":"2026-06-01T15:41:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-01T16:42:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85941/604952/file/Recueil-26-06-01-176-special.pdf"}