{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2026-207\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 (6 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'op\u00e9rations\nd\u00e9partemental feux de for\u00eats de la Dr\u00f4me 2026 (2 pages) Page 10\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / SGCD\n26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur\npar int\u00e9rim de la DDTES (9 pages) Page 13\n26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice\npar int\u00e9rim de la DDETS  (9 pages) Page 23\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-06-29-00009\narr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 3\nPR\u00c9F\u00c8TE _ Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE LA DROME Service Eau, For\u00e9ts, Espaces NaturelsFae P\u00f4le Espaces NaturelsFraternit\u00e9 ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 26-2026-XX-XX-XXXX DU XX JUIN 2026 FIXANT LE CLASSEMENTDES ESP\u00c8CES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS ET LEURS MODALITES DEDESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2026-2027La pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du Code de l'environnement,VU les articles R 422-88, R 427-5 \u00e0 R 427-28 du Code de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles, en application de l'article L 427-8 du Code de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8cessusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du Code del'environnement relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes etfixant, en application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble duterritoire m\u00e9tropolitain,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aim\u00e9eGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant queDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;VU le rapport \u00e9tabli en 2018 par la D.DT. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.)portant sur les propositions de l'administration en mati\u00e8re de classement \u00ab nuisible \u00bb des esp\u00e8cesanimales appartenant \u00e0 la liste \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012, dite du 3\u00b0 groupe,VU le relev\u00e9 de conclusions des r\u00e9unions du 18/12/2024 et 24/01/2025 du groupe de travail sur la gestiondes populations de sanglier en secteur p\u00e9riurbain,VU le relev\u00e9 de conclusions de la r\u00e9union du 02/02/2026 relative \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers sur l'A7,VU la proposition de monsieur le Pr\u00e9sident de F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs (FDC) de laDr\u00f4me d'inscrire le sanglier en tant qu'esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sur unepartie du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me,VU l'avis du 19 mai 2026 de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,CONSID\u00c9RANT la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 27/05/2026 au 17/06/2026 inclus, en applicationde l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement,CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts importants occasionn\u00e9s aux cultures par les pigeons ramiers, notammentlors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le d\u00e9but delev\u00e9e des cultures, (pois, f\u00e9verole, tournesol, soja, ma\u00efs et autres c\u00e9r\u00e9ales...), et qu'il y a motif \u00e0 recourir\u00e0 des modalit\u00e9s de tirs exceptionnelles au-del\u00e0 du 31 mars sur cette esp\u00e8ce, les dispositifsd'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tol\u00e9rance et accoutumance desoiseaux vis\u00e9s),CONSID\u00c9RANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'\u00e9tat de conservation favorablede l'esp\u00e8ce dans la Dr\u00f4me, et l'encadrement des tirs accord\u00e9s aux seuls exploitants agricoles surautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, qui ne sont pas de nature \u00e0 provoquer un d\u00e9clin de leurs effectifspr\u00e9sents en Dr\u00f4me,\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr1/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 4\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par les sangliers aux exploitations agricoles, et enparticulier aux grandes cultures (ma\u00efs, sorgho, tournesol, colza, bl\u00e9 et orge ...), aux cultures mara\u00eech\u00e8res,\u00e0 la viticulture et \u00e0 l'arboriculture, aux propri\u00e9t\u00e9s (parcs, jardins priv\u00e9s ou publics, terrains de sports,parcours de golf ...) ainsi que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique : collision sur les voies de circulation,notamment routes d\u00e9partementales et nationales, voire autoroute, sp\u00e9cialement dans les secteurs deplaine peu bois\u00e9s (Tricastin, vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et de l'Is\u00e8re), y compris dans les zones urbanis\u00e9estravers\u00e9es par diverses voies de circulations routi\u00e8res ou ferroviaires, et qu'il y a motif \u00e0 recourir \u00e0 desmodalit\u00e9s de destruction compl\u00e9mentaires aux actions de chasse, rendues pour le moins d\u00e9licates et leplus souvent impossibles, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation de la chasse et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 deschasseurs, de leurs auxiliaires et des tiers, en compl\u00e9ment des interventions administratives dedestruction ordonn\u00e9es contre ces animaux,CONSID\u00c9RANT que les atteintes significatives aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article R 427-6 du Code del'environnement sont d\u00e9montr\u00e9es sur bon nombres de communes dr\u00f4moises par le niveau del'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles, l'abondance des plaintes des municipalit\u00e9s et des particuliers, lesrapports des Lieutenants de louveterie,CONSID\u00c9RANT la dynamique locale des populations de sangliers, leur r\u00e9partition et les effectifsimportants pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement, engendrant des nuisances pour la population et la pr\u00e9senced'animaux demeurant au sein de zones sur lesquelles les associations communales de chasses agr\u00e9\u00e9es(ACCA) ne d\u00e9tiennent pas le droit de chasse (terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations) o\u00f9ils ne sont plus r\u00e9gul\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1Pour pr\u00e9venir les dommages aux activit\u00e9s agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les esp\u00e8cessuivantes sont d\u00e9clar\u00e9es comme \u00e9tant susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement dela Dr\u00f4me pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 (du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 juin 2027) :Esp\u00e8ces Lieux MotifsEn raison des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures mara\u00eech\u00e8res, dema\u00efs, de colza, de tournesol, de soja, de pois et f\u00e9verole,de sorgho ou de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille en particulier.Dans tout lePIGEON RAMIER d\u00e9partementSur le domaine publicautoroutier conc\u00e9d\u00e9 |En raison des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux exploitations agricoles etSANGLIER (DPAC) de l'autoroute |aux autres formes de propri\u00e9t\u00e9s, ainsi que dans l'int\u00e9r\u00eatA7 et les communes |de la s\u00e9curit\u00e9 publique.list\u00e9es en annexe 1Article 2Le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction desanimaux nuisibles, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der.Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction \u00e0 tir (article R 427-18 du Code del'environnement).L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 est obligatoire pourtoute personne souhaitant pi\u00e9ger le sanglier.Les oiseaux ne peuvent \u00eatre d\u00e9truits qu'\u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Le tir dans les nidsest interdit.Pendant le temps o\u00f9 la destruction est permise, le transport des animaux morts des esp\u00e8ces nuisibleset r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9truits est autoris\u00e9. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les sp\u00e9cimens d\u00e9truits nepeuvent \u00eatre transport\u00e9s qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.Il en est de m\u00eame pour les sangliers d\u00e9truits par pi\u00e9geage ou \u00e0 tir et pour lesquels toutecommercialisation est interdite.\nDDT Dr\u00f4me4, place La\u00e9nnec _ 26 000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr2/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 5\nArticle 3Les animaux class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement peuvent \u00eatre d\u00e9truits dans les conditionssp\u00e9cifiques d\u00e9finies ci-dessous :Esp\u00e8ces | p\u00e9riodes autoris\u00e9esconcern\u00e9es Conditions sp\u00e9cifiques\nDe la date decl\u00f4ture sp\u00e9cifiquede la chasse au 31mars inclusPIGEONRAMIER Du 1\u00b0 avril au31 juillet inclus\nToute l'ann\u00e9e\nA tir (par arme \u00e0 feu ou arc de chasse):sans formalit\u00e9, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de la main de l'homme etuniquement pour les oiseaux se trouvant sur les parcelles dec\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, de ma\u00efs, de colza, de tournesol, de soja, de poiset f\u00e9verole ou de sorgho et les cultures mara\u00eech\u00e8res,Sur autorisation individuelle du Pr\u00e9fet (D.DT.) \u00e0 poste fixemat\u00e9rialis\u00e9 de la main de l'homme et uniquement sur les culturesde mais, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho et autrescultures notamment mara\u00eech\u00e8res, endommag\u00e9es par cetteesp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.A tir: par les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la chasse(article R 427-21)\nToute l'ann\u00e9e\nSANGLIER\nToute l'ann\u00e9e\nPi\u00e9geage- sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e au propri\u00e9taireou au titulaire du droit de destruction,- utilisation par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 de pi\u00e9ges uniquement de lacat\u00e9gorie 1 et d'un mod\u00e8le pr\u00e9conis\u00e9 par la FDC Dr\u00f4me,- appatage au ma\u00efs uniquement (appats carn\u00e9s interdits),utilisation d'un produit attractif type goudron dit de Norv\u00e8geautoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du dispositif de pi\u00e9geage,- les sangliers captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort imm\u00e9diatement, dans lacage, par balle d'un calibre adapt\u00e9 (calibre 222 Remingtonpr\u00e9conis\u00e9 y compris avec mod\u00e9rateur de son) sans d\u00e9lai apr\u00e8s larel\u00e8ve du pi\u00e8ge qui a lieu tous les matins au plus tard \u00e0 midi (lesdispositifs automatiques d'alerte \u00e0 distance du d\u00e9clenchementdu pi\u00e8ge peuvent dispenser de cette visite quotidienne),- le tireur doit \u00eatre titulaire de l'attestation de suivi de laformation sp\u00e9cifique dans une FDC pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29/01/2007 modifi\u00e9 ou \u00eatre Lieutenant delouveterie en exercice,A tir: de jour, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sans chien, par lesLieutenants de louveterie. La recherche des animaux bless\u00e9s lorsd'un tir est obligatoire.Article 4Concernant le pigeon ramier, les personnes charg\u00e9es de la destruction \u00e0 tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 dela main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil d\u00e9mont\u00e9 ou d\u00e9charg\u00e9 et plac\u00e9dans un \u00e9tui et l'arc d\u00e9band\u00e9 ou, pour les arcs \u00e0 poulie, plac\u00e9s dans une housse ferm\u00e9e.Les demandes d'autorisation de destruction \u00e0 tir se font en ligne, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, sur le site\u00ab demarche.numerique.gouv.fr \u00bb -autorisation-individuelle-de-destru ).(https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/2026 demande-d-Le bilan des tirs se fait \u00e9galement en ligne, dans la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'uneautorisation, \u00e0 partir du n\u00b0 de dossier attribu\u00e9 automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivantl'expiration de l'autorisation de destruction accord\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me4, place La\u00ebnnec _ 26 000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr3/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 6\nArticle 5Concernant le sanglier, le pi\u00e9geage est subordonn\u00e9 \u00e0 la supervision des op\u00e9rations par la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des Chasseurs (FDC) et \u00e0 une autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet (DDT),apr\u00e8s avis de la FDC, dont la demande n'est recevable que sur l'une des communes list\u00e9es en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette autorisation est demand\u00e9e par le propri\u00e9taire ou titulaire du droit dedestruction, aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (D.D.T.) de la Dr\u00f4me \u00e0 l'adressesuivante : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr, sur le formulaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un bilan du pi\u00e9geage (voir annexe 2) est \u00e0 retourner par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s de la D.DLT.au plus tard le 31/07 suivant la date de l'autorisation accord\u00e9e, y compris si ce bilan est nul. De plus uneinformation est adress\u00e9e dans les 48 heures suivant chaque capture de sanglier.Article6La destruction des individus d'une esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) dans lesr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage approuv\u00e9es est autoris\u00e9e, dans les conditions suivantes sousr\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- \u00e0 tir (ne concerne pas le sanglier) : toute l'ann\u00e9e, sans formalit\u00e9 autre que celle d'obtenir la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et pr\u00e9alable du titulaire du droit de destruction, par les agents asserment\u00e9s au titre de la policede la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, porteur d'un permis de chasservalid\u00e9 et sur autorisation individuelle du pr\u00e9fet (D.D.T.).- par pi\u00e9geage : uniquement\u00e0 l'aide de pi\u00e8ges class\u00e9s en cat\u00e9gorie 1, 3 et 4 telle que d\u00e9finie a l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, relatif au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles,l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du pi\u00e9geur \u00e9tant requis, \u00e9tant rappel\u00e9 que concernant le sanglier, seuls lespi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 1 (mod\u00e8les acquis par la FDC Dr\u00f4me uniquement) sont autoris\u00e9s.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet wwwtelerecours.fr, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DIE, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de NYONS,les maires, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les lieutenants de louveterie, les agents asserment\u00e9s de la D.DTet de l'office national des for\u00eats, les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes des r\u00e9servesnaturelles nationales, les gardes champ\u00eatres, les gardes particuliers asserment\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. Il sera affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Valence, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,7 an APierre BARBERA\nDDT Dr\u00e9me4, place La\u00e9nnec _ 26 000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00/ M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr4/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 7\nANNEXE 1\nListe des communes dr\u00f4moises o\u00f9 le sanglier est class\u00e9 comme ESOD(saison 2026-2027)\nB\u00e2tie-Rolland (La)Bourg l\u00e8s ValenceMont\u00e9l\u00e9gerRochechinardSaint-Martin le ColonelSaint-Thomas en RoyansSainte-Eulalie en Royans\nauxquelles s'ajoute le domaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (DPAC) de l'autoroute A7dans sa travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, soit entre les PK 26,400 (Nord) et141,700 (Sud).\nDDT Dr\u00f4me4, place La\u00ebnnec _ 26 000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00/ M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr5/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00009 - arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des ESOD\nsanglier-ramier 2026-2027 9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-06-26-00013\nAP approuvant l'ordre d'op\u00e9rations\nd\u00e9partemental feux de for\u00eats de la Dr\u00f4me 2026\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats de la\nDr\u00f4me 2026 10\neaPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-06-26-\nAPPROUVANT L'ORDRE D'OP\u00c9RATIONS D\u00c9PARTEMENTAL\nFEUX DE FOR\u00caTS DE LA DR\u00d4ME 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code forestier ;\nVU la loi n\u00b096-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret d u 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD,  sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEF-2026-0176 du 4 juin 2026 r\u00e9glementant la p\u00e9n\u00e9tration et les travaux  \ndans les massifs forestiers de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'ordre d'op\u00e9rations zonal feux de for\u00eats en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats recense les dispositions prises par  \nles diff\u00e9rents services et organismes appel\u00e9s \u00e0 assurer les missions de pr\u00e9vention et de lutte contre les  \nincendies dans les massifs forestiers du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que  l'ordre  d'op\u00e9rations  d\u00e9partemental  feux  de  for\u00eats  pr\u00e9voit  la  coordination  de  \nl'ensemble des moyens en personnels et mat\u00e9riels de ces diff\u00e9rents services ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : L'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats  2026 de la Dr\u00f4me, annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nArticle 2     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025  approuvant l'ordre d'op\u00e9rations \nd\u00e9partemental feux de for\u00eats de la Dr\u00f4me est abrog\u00e9.\nArticle 3     : L'ordre d\u00e9partemental est constitu\u00e9 de 7 volets :\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-defense-protection-civile@drome.goouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats de la\nDr\u00f4me 2026 11\n    \u2022 g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le dispositif ;\n    \u2022 l'\u00e9valuation pr\u00e9visionnelle et les mesures pr\u00e9ventives ;\n    \u2022 les moyens de lutte ;\n    \u2022 le commandement et la coop\u00e9ration interservices ;\n    \u2022 la radiocommunication et la communication op\u00e9rationnelle ;\n    \u2022 la gestion judiciaire du post incendie ;\n    \u2022 l'apr\u00e8s saison.\nArticle 4     : Les dispositions du pr\u00e9sent ordre d'op\u00e9rations s'imposent \u00e0 tous les services et op\u00e9rateurs  \nappel\u00e9s \u00e0 concourir \u00e0 la lutte contre les feux de for\u00eats dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n\u2013 d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le  \nministre de l'int\u00e9rieur ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de  \nVerdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e  \nde deux mois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique.\nArticle 6     : Monsieur le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nNyons, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die, monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Valence, monsieur  \nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me, monsieur le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me, monsieur le commandant du groupement de  \ngendarmerie de la Dr\u00f4me, monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me, monsieur \nle directeur de l'office national des for\u00eats et madame la directrice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera  \nadress\u00e9e.\nFait \u00e0 Valence, le 26 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats de la\nDr\u00f4me 2026 12\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-06-29-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur\npar int\u00e9rim de la DDTES\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 13\nesPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                      EN DATE DU\n PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. PIERRE-EMMANUEL CANO, DIRECTEUR \nD\u00c9PARTEMENTAL ADJOINT DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE LA \nDR\u00d4ME \nDIRECTEUR PAR INT\u00c9RIM\n        \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ; \nVu le code du tourisme ; \nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 34\nM\u00e9l. : sgc-rh@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 1/9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  population  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025  nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-07-22-002  du 22 juillet  2020 portant organisation du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2020-12-10-001  du  10  d\u00e9cembre  2020  portant  sur  la  constitution  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2021-03-29-00001 du  29 mars 2021  portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1er : A compter du 29 juin 2026 jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau titulaire du poste, d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, directeur par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les actes et documents  \nadministratifs relevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s, \u00e0 l'exception de :\n\u00c9tablissements et services sociaux\n- l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de cr\u00e9ation, \u00e0 la transformation et \u00e0 l'extension des \u00e9tablissements et  \nservices sociaux et en particulier, des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, des centres  \nd'accueil des demandeurs d'asile et des services mandataires judiciaires ;\n- la d\u00e9cision de cr\u00e9ation d'une mission d'enqu\u00eate pr\u00e9vue par l'article R. 314-62 du code de l'action  \nsociale et des familles et les actes li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche (lettre de mission, envoi des rapports de la  \nmission) ;\n- les d\u00e9cisions d'injonctions et de fermeture d'un \u00e9tablissement social pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 331-5 du  \ncode de l'action sociale et des familles lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre moral et physique  \ndes personnes h\u00e9berg\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation  \nou de fonctionnement de l'\u00e9tablissement et celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 313-16 du code de l'action  \nsociale et des familles ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture d'un \u00e9tablissement social pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 313-16 du code de l'action  \nsociale  et  des  familles  lorsque  les  conditions  techniques  minimales  d'organisation  et  de  \nfonctionnement ne sont pas respect\u00e9es ;\nLogement\n- l'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsions locatives ;\n- les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;\nProtection des personnes vuln\u00e9rables\n- l'arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 15\n- la d\u00e9cision de remise au pupille des revenus de ses biens per\u00e7us au profit du d\u00e9partement jusqu'\u00e0  \nl'\u00e2ge de 18 ans pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles \u2013 article L 224-9 du code de  \nl'action sociale et des familles ;\n- la d\u00e9cision de cessation d'un s\u00e9jour de vacances de personnes handicap\u00e9es majeures \u2013 article R.412-16 \ndu code du tourisme ;\nMission aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\n- l'avis au conseil national d'agr\u00e9ment des centres d'information sur les droits des femmes et des  \nfamilles.\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te, quel que soit le domaine de comp\u00e9tence : \n- les arr\u00eat\u00e9s de composition des commissions administratives ;\n- les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et \u00e0 \nla pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ;\n- les lettres d'observations adress\u00e9es aux \u00e9lus ;\n- les requ\u00eates introductives d'instance et m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juridictions administratives,  \nd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les saisines de toute nature de la chambre r\u00e9gionale des comptes.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur d\u00e9partemental  \nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, directeur par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les \nd\u00e9cisions et les documents relevant de ses attributions en application, du code du travail :\nN\u00b0\nde c\u00f4te\nNature du pouvoir R\u00e9f\u00e9rences\nA - Salaires\nA-1\n\u00c9tablissement  du  tableau  des  temps  n\u00e9cessaires   \u00e0  \nl'ex\u00e9cution :\n\uf0acdes travaux des travailleurs \u00e0 domicile\n\uf0acde  certains travaux  \u00e0 domicile pour  les  travailleurs \u00e0  \ndomicile\nArt. L.7422-2 et L.7422-3\nA-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier  \nou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile.\nArt.  L.7422-6,  L.7422-7  et  \nL.7422-11\nA-3\nFixation  de  la  valeur  des  avantages  et  prestations  en  \nnature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s  \npay\u00e9s.\nArt. L.3141-25\nA-4\nD\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  remboursement  de  frais  de  \nd\u00e9placements  (r\u00e9els  ou  forfaitaires),  expos\u00e9s  par  les  \nconseillers du salari\u00e9\nArt. D.1232-7 et D.1232-8\nA-5\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs \ndes  salaires  maintenus  aux  conseillers  du  salari\u00e9  pour \nl'exercice de leur mission\nArt. L.1232-11\nB \u2013 Repos hebdomadaire\nB-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23\nB-2 D\u00e9cision  de  fermeture  hebdomadaire  au  public  des  \n\u00e9tablissements d'une profession ou (et) de la r\u00e9gion Art L.3132-29\nB-3\nChangement du jour de fermeture hebdomadaire dans  \nle secteur de la vente, la distribution ou la livraison du  \npain.\nArt.3132-29 b\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 16\nC \u2013 H\u00e9bergement du personnel\nC-1 D\u00e9livrance  de  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  de  la  d\u00e9claration \nd'un employeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973\nD \u2013 N\u00e9gociation collective\nD-1\nFondement de la qualification et d\u00e9cision d'opposition \u00e0  \nla qualification des cat\u00e9gories d'emplois menac\u00e9s dans le \ncadre de la n\u00e9gociation triennale\nArt. L.2242-21\nE \u2013 Conflits collectifs\nE-1 Engagement  des  proc\u00e9dures  de  conciliation  ou  de  \nm\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental\nArt. L.2523-2\nArt. R.2522-14\nArt. R.2523-9\nF \u2013 Agences de mannequins\nF-1\nSanctions  en  cas  de  non-respect  de  l'obligation  \nd'information pr\u00e9vue par l'article R7123-15 du code du  \ntravail\nArt. R.7123-17-1\nG \u2013 Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans\nG-1\nD\u00e9livrance,  retrait  des  autorisations  individuelles  \nd'emploi des enfants dans les spectacles, les professions  \nambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et  \nla mode.\nArt. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1\nG-2\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  \nl'agr\u00e9ment  de  l'agence  de  mannequins  lui  permettant \nd'engager des enfants.\nArt.  L.7124-5  et  R.7124-8  et  \nsuivants\nG-3\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par  \nl'enfant  entre  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et  le  p\u00e9cule  ;  \nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArt. L.7124-9\nG-4\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  \nl'agr\u00e9ment  des  caf\u00e9s  et  brasseries  pour  employer  ou  \nrecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une  \nformation en alternance.\nArt. L.4153-6\nArt. R.4153-8 et R.4153-12\nH \u2013 Apprentissage et alternance\nH-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la  \npoursuite des contrats en cours.\nArt.  L.6223-1  et  L.6225-1  \u00e0  \nL.6225-3\nArt. R.6223-16 et Art. R.6225-4 \n\u00e0 R. 6225\nI \u2013 Placement priv\u00e9\nI-1 Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1\nJ \u2013 Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s ou  \nop\u00e9rations\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 17\nJ-1\nComit\u00e9  inter  entreprise  de  sant\u00e9  et  de  s\u00e9curit\u00e9  au  \ntravail :\nToutes  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  mise  en  place  et  \u00e0  la  \nd\u00e9signation des membres d'un comit\u00e9 inter entreprise  \nde  sant\u00e9  et  de  s\u00e9curit\u00e9  au  travail,  \u00e0  l'invitation  de  \npr\u00e9sidents  et  secr\u00e9taires  constitu\u00e9s  dans  d'autres  \n\u00e9tablissements et toute personne susceptible d'\u00e9clairer  \nles d\u00e9bats en raison de sa comp\u00e9tence, lorsqu'un plan de \npr\u00e9vention des risques technologiques a \u00e9t\u00e9 prescrit.\nArt. R .4524-1 et R. 4524-9\nK- Emploi\nK-1\nAttribution et retrait de l'allocation d'activit\u00e9 partielle.\nD\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en mati\u00e8re \nd'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e \u00bb\n D\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en mati\u00e8re \nd'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e Rebond \nArt. L.5122-1\nLoi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020  \net  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-926  du  28  \njuillet 2020\nArt 193 de la loi N) 2025-127 de \nfinances pour 2025 et d\u00e9cret n\u00b0 \n2025-338 du 14 avril 2025\nK-2\nConventions relatives aux mutations \u00e9conomiques (dont  \nFonds National de l'Emploi, notamment :\n- d'allocation temporaire d\u00e9gressive,\n- d'allocation sp\u00e9ciale,\n- d'allocation de cong\u00e9 de conversion,\n- de financement de la cellule de reclassement\n- Convention de formation et d'adaptation \nprofessionnelle\n- Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s\n- GPEC\nArt. L.5111-1 \u00e0 L.5111-3\nArt. L.5123-1 \u00e0 L.5123-9\nR.5112-11\nL.5121-1\nR.5123-3 et R.5111-1 et 2\nK-3\nConvention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion  \npr\u00e9visionnelle  de  l'emploi  et  des  comp\u00e9tences  et  \nconvention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC\nArt. L.5121-3\nArt. R.5121-14 et R.5121-15\nK-5\nToutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux :\n- Contrats de travail aid\u00e9s\n- PACEA et \u00e0 la garantie jeunes\nArt. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et  \nR. 5131-16 \u00e0 R. 5131-25\nK-6\nAttribution,  extension,  renouvellement,  retrait  \nd'agr\u00e9ment et enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9,  \nde  retrait  ou  de  modification  de  la  d\u00e9claration  d'une \nassociation ou d'une entreprise de services \u00e0 la personne\nArt. L.7232-1 \u00e0 9\nK-7\nToutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion \nde l'emploi incluant les accompagnements des contrats  \nen alternance par les GEIQ\nArt. D.6325-23 \u00e0 28\nK-8 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par \nl'activit\u00e9 \u00e9conomique\nArt. L.5132-2 et L.5132-4\nArt. R.5132-44 -et L.5132-45\nK-9\nD\u00e9cision de reversement des aides et cotisations sociales \nen  cas  de  rupture  d'un  contrat  d'accompagnement  \u00e0 \nl'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif  \nautre  que  faute  du  salari\u00e9,  force  majeure,  inaptitude  \nm\u00e9dicale), rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture  \ndu fait du salari\u00e9, embauche du salari\u00e9 par l'employeur.\nArt. R.5134-45 et s.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 18\nK-10 Attribution,  extension,  renouvellement  et  retrait  des  \nagr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nArt. L 3332-17-1\nArt.R.3332-21-3\nL \u2013 Formation professionnelle et certification\nL-1\nRemboursement  des  r\u00e9mun\u00e9rations  per\u00e7ues,  par  les  \nstagiaires  AFPA  abandonnant,  sans  motif  valable,  leur  \nstage de formation\nArt. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48\nM \u2013 Obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s\nM-1\nMise  en  \u0153uvre  des  p\u00e9nalit\u00e9s  pour  les  entreprises  ne  \nsatisfaisant pas ou partiellement \u00e0 l'obligation d'emploi  \nde travailleurs handicap\u00e9s\nArt. R.5212-31\nM-2 Agr\u00e9ment  des  accords  de  groupe,  d'entreprise  ou  \nd'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9s.\nArt.  L.5212-8  et  R.5212-15  \u00e0  \nR.5212-18\nN \u2013 Travailleurs handicap\u00e9s\nN-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9\nArt. R.5213-52\nArt. D.5213-53 \u00e0 D.5213-61\nN-2 Aides  financi\u00e8res  en  faveur  de  l'insertion  en  milieu  \nordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s\nArt. L.5213-10\nArt. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38\nd'autres textes :\nDispositifs locaux d'accompagnement\nD\u00e9cret  n\u00b02015-1103  du  1er  \nseptembre  2015  relatif  au  \ndispositif  local  \nd'accompagnement\nConventionnement  d'organismes  assurant  une  action  \nd'insertion de travailleurs handicap\u00e9s\nCirculaire DGEFP n\u00b02009-15 du 26  \nmai 2009\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre- Emmanuel CANO, directeur d\u00e9partemental  \nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, directeur par int\u00e9rim, pour les actes et les  \ndocuments administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la  \ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n\u2022 les propositions d'avancement ; \n\u2022 les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,  \nd\u00e9cisions d'affectation d\u00e9finies par la strat\u00e9gie RH r\u00e9sultante de l'ad\u00e9quation moyens/missions ; \n\u2022 la gestion de carri\u00e8re des titulaires et des non titulaires ; \n\u2022 les d\u00e9cisions portant sur le r\u00e9gime indemnitaire, dont les \u00e9l\u00e9ments variables de paye ; \n\u2022 les d\u00e9cisions concernant les \u00e9lections professionnelles ; \n\u2022 les cr\u00e9ations et nominations des instances de dialogue social ; \n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux des instances de dialogue social ; \n\u2022 les sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception de celles concernant des agents vis\u00e9s \u00e0  \nl'article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).\nSection 2 : Comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Pierre-Emmanuel CANO, directeur d\u00e9partemental  \nadjoint  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  directeur  par  int\u00e9rim,  pour  proc\u00e9der  \u00e0  \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 19\n-  Pour  l'ex\u00e9cution  (engagement,  liquidation,  mandatement)  des  cr\u00e9dits  ci-dessous,  en  qualit\u00e9  de  \nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) :\n                                                                         Services du Premier Ministre\nProgramme 129 : Coordination du travail gouvernemental\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \nAction 12 : action d'int\u00e9gration des \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re \nAction 15 : accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s.\nProgramme 303 : Immigration et asile \nAction 2 : garantie du droit d'asile.\nMinist\u00e8re de l'am\u00e9nagement des territoires et de la d\u00e9centralisation\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration du parc \nAction 1-13 : num\u00e9ro unique. \nAction 05-10 : commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable.\nProgramme 177     : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMinist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance \nAction 1 : compensation des postes vacants en MDPH \nAction 4 : fonds d\u00e9partementaux de compensation du handicap\nAction 5 : lutte contre la maltraitance.\n  \nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes \nAction 14 : aide alimentaire \nAction 16 : protection juridique des majeurs \nAction 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vuln\u00e9rables\nAction 21 : aide sociale\nAction 23 : domiciliation \u2013 pacte des solidarit\u00e9s\nArticle  6     :  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  englobe  la  totalit\u00e9  des  actes  incombant  \u00e0  l'ordonnateur  \nsecondaire, y compris la signature des march\u00e9s publics, des conventions et autres actes, jusqu'\u00e0 la  \nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et l'ex\u00e9cution des recettes.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation:\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire ;\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de mandatement d'office ;\n\u2013 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier ;\n\u2013 les conventions \u00e0 conclure au nom de l'\u00c9tat que ce dernier passe avec le d\u00e9partement, une ou  \nplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2013  les  arr\u00eat\u00e9s  ou  conventions  attributifs  de  subventions  de  fonctionnement  ou  d'investissement,  \naccord\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, aux associations, organismes  \nou personnes priv\u00e9es lorsque le montant de la participation de l'\u00c9tat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\n\u2013 les conventions conclues avec les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises et les associations pour la  \nmise en \u0153uvre d'actions men\u00e9es avec des financements de l'\u00c9tat et de l'Europe lorsque le montant de  \nla participation de l'\u00c9tat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\n  \nSont subordonn\u00e9s au visa pr\u00e9alable de la pr\u00e9f\u00e8te : \n- les march\u00e9s ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \n\u20ac HT et sont pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure du march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 ou celle du dialogue comp\u00e9titif.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 20\nArticle 7 : La gestion des cr\u00e9dits est assur\u00e9e sous un num\u00e9ro d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette  \ngestion recouvre  l'\u00e9tablissement  de l'ensemble des  actes et  pi\u00e8ces  administratives ou  comptables  \ndiverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement.\nArticle  8 :  Dans  le  cadre  de  la  d\u00e9marche  relative  au  dialogue  de  gestion,  les  \u00e9l\u00e9ments  de  la  \nprogrammation  devront  syst\u00e9matiquement  faire  l'objet  d'une  validation  par  la  pr\u00e9f\u00e8te  avant  \ntransmission aux responsables de budgets op\u00e9rationnels des programmes.\nArticle  9 :  Un  compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits,  sous  forme  d'un  tableau  r\u00e9capitulant,  par  \nprogramme, l'ensemble des actions et sous-actions concern\u00e9es, sera adress\u00e9 en pr\u00e9fecture fin juin et  \nfin d\u00e9cembre de chaque exercice budg\u00e9taire.\nSection 3 : Mise en \u0153uvre\nArticle 10     : Monsieur Pierre-Emmanuel CANO peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre de sa comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la  \nforme d'un arr\u00eat\u00e9 qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 11 : Monsieur Pierre-Emmanuel CANO peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature au  \ntitre de sa comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les  \nconditions pr\u00e9vues par  les  arr\u00eat\u00e9s  interminist\u00e9riels portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  susvis\u00e9s.  La  \nsignature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nArticle 12  : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des  \np\u00f4les interd\u00e9partementaux de comp\u00e9tences, Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, en outre, subd\u00e9l\u00e9guer  \nles comp\u00e9tences suivantes aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en charge de ces dossiers  :\n- Agr\u00e9ment des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicap\u00e9s : DDETS du Rh\u00f4ne ;\n-  Remboursement  des  frais  de  d\u00e9placement  des  conseillers  du  salari\u00e9  et  remboursement  aux  \nemployeurs des salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 : DDETSPP du Cantal.\n- Allocation temporaire d\u00e9gressive : DDETSPP de L'Allier.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est exerc\u00e9e  par Mme Dominique CROS, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DDETS de  \nla Dr\u00f4me, directrice par int\u00e9rim, pour l'ensemble des actes. \nArticle 14 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances et actes \nrelatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n1 - dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation : \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndirecteur par int\u00e9rim\n (suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire) \n2 - dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim : \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation \n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle  15 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par  \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai commence \u00e0  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 21\ncourir \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recours administratif pr\u00e9alable,  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou devant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 16 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025.\nArticle  17 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  adjointe  et  le  directeur  adjoint  \nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  directrice  (eur)  par  int\u00e9rim,  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nValence, le 29 juin 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9 \nMarie Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CANO, directeur par int\u00e9rim de la DDTES 22\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-06-29-00004\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice\npar int\u00e9rim de la DDETS \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 23\nesPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                      EN DATE DU\n PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE CROS, DIRECTRICE \nD\u00c9PARTEMENTALE ADJOINTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE LA \nDR\u00d4ME \nDIRECTRICE PAR INT\u00c9RIM\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ; \nVu le code du tourisme ; \nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 34\nM\u00e9l. : sgc-rh@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 1/9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 24\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025  nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-07-22-002  du 22 juillet  2020 portant organisation du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2020-12-10-001  du  10  d\u00e9cembre  2020  portant  sur  la  constitution  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2021-03-29-00001 du  29 mars 2021  portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale\nArticle  1er :  A  compter  du  29  juin  2026  et  jusqu'\u00e0  l'installation  d'un  nouveau  titulaire  du  poste,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique CROS, directrice d\u00e9partementale adjointe de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, directrice par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les actes et  \ndocuments administratifs relevant de la comp\u00e9tence de la  direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'exception de :\n\u00c9tablissements et services sociaux\n- l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de cr\u00e9ation, \u00e0 la transformation et \u00e0 l'extension des \u00e9tablissements et  \nservices sociaux et en particulier, des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, des centres  \nd'accueil des demandeurs d'asile et des services mandataires judiciaires ;\n- la d\u00e9cision de cr\u00e9ation d'une mission d'enqu\u00eate pr\u00e9vue par l'article R. 314-62 du code de l'action  \nsociale et des familles et les actes li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche (lettre de mission, envoi des rapports de la  \nmission) ;\n- les d\u00e9cisions d'injonctions et de fermeture d'un \u00e9tablissement social pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 331-5 du  \ncode de l'action sociale et des familles lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre moral et physique  \ndes personnes h\u00e9berg\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation  \nou de fonctionnement de l'\u00e9tablissement et celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 313-16 du code de l'action  \nsociale et des familles ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture d'un \u00e9tablissement social pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 313-16 du code de l'action  \nsociale  et  des  familles  lorsque  les  conditions  techniques  minimales  d'organisation  et  de  \nfonctionnement ne sont pas respect\u00e9es ;\nLogement\n- l'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsions locatives ;\n- les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;\nProtection des personnes vuln\u00e9rables\n- l'arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 25\n- la d\u00e9cision de remise au pupille des revenus de ses biens per\u00e7us au profit du d\u00e9partement jusqu'\u00e0  \nl'\u00e2ge de 18 ans pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles \u2013 article L 224-9 du code de  \nl'action sociale et des familles ;\n- la d\u00e9cision de cessation d'un s\u00e9jour de vacances de personnes handicap\u00e9es majeures \u2013 article R.412-16 \ndu code du tourisme ;\nMission aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\n- l'avis au conseil national d'agr\u00e9ment des centres d'information sur les droits des femmes et des  \nfamilles.\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te, quel que soit le domaine de comp\u00e9tence : \n- les arr\u00eat\u00e9s de composition des commissions administratives ;\n- les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et \u00e0 \nla pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ;\n- les lettres d'observations adress\u00e9es aux \u00e9lus ;\n- les requ\u00eates introductives d'instance et m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juridictions administratives,  \nd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les saisines de toute nature de la chambre r\u00e9gionale des comptes.\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique CROS, directrice d\u00e9partementale  \nadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, directrice par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer  \nles d\u00e9cisions et les documents relevant de ses attributions en application, du code du travail :\nN\u00b0\nde c\u00f4te\nNature du pouvoir R\u00e9f\u00e9rences\nA - Salaires\nA-1\n\u00c9tablissement  du  tableau  des  temps  n\u00e9cessaires   \u00e0  \nl'ex\u00e9cution :\n\uf0acdes travaux des travailleurs \u00e0 domicile\n\uf0acde  certains travaux  \u00e0 domicile pour  les  travailleurs \u00e0  \ndomicile\nArt. L.7422-2 et L.7422-3\nA-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier  \nou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile.\nArt.  L.7422-6,  L.7422-7  et  \nL.7422-11\nA-3\nFixation  de  la  valeur  des  avantages  et  prestations  en  \nnature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s  \npay\u00e9s.\nArt. L.3141-25\nA-4\nD\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  remboursement  de  frais  de  \nd\u00e9placements  (r\u00e9els  ou  forfaitaires),  expos\u00e9s  par  les  \nconseillers du salari\u00e9\nArt. D.1232-7 et D.1232-8\nA-5\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs \ndes  salaires  maintenus  aux  conseillers  du  salari\u00e9  pour \nl'exercice de leur mission\nArt. L.1232-11\nB \u2013 Repos hebdomadaire\nB-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23\nB-2 D\u00e9cision  de  fermeture  hebdomadaire  au  public  des  \n\u00e9tablissements d'une profession ou (et) de la r\u00e9gion Art L.3132-29\nB-3\nChangement du jour de fermeture hebdomadaire dans  \nle secteur de la vente, la distribution ou la livraison du  \npain.\nArt.3132-29 b\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 26\nC \u2013 H\u00e9bergement du personnel\nC-1 D\u00e9livrance  de  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  de  la  d\u00e9claration \nd'un employeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973\nD \u2013 N\u00e9gociation collective\nD-1\nFondement de la qualification et d\u00e9cision d'opposition \u00e0  \nla qualification des cat\u00e9gories d'emplois menac\u00e9s dans le \ncadre de la n\u00e9gociation triennale\nArt. L.2242-21\nE \u2013 Conflits collectifs\nE-1 Engagement  des  proc\u00e9dures  de  conciliation  ou  de  \nm\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental\nArt. L.2523-2\nArt. R.2522-14\nArt. R.2523-9\nF \u2013 Agences de mannequins\nF-1\nSanctions  en  cas  de  non-respect  de  l'obligation  \nd'information pr\u00e9vue par l'article R7123-15 du code du  \ntravail\nArt. R.7123-17-1\nG \u2013 Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans\nG-1\nD\u00e9livrance,  retrait  des  autorisations  individuelles  \nd'emploi des enfants dans les spectacles, les professions  \nambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et  \nla mode.\nArt. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1\nG-2\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  \nl'agr\u00e9ment  de  l'agence  de  mannequins  lui  permettant \nd'engager des enfants.\nArt.  L.7124-5  et  R.7124-8  et  \nsuivants\nG-3\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par  \nl'enfant  entre  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et  le  p\u00e9cule  ;  \nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArt. L.7124-9\nG-4\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  \nl'agr\u00e9ment  des  caf\u00e9s  et  brasseries  pour  employer  ou  \nrecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une  \nformation en alternance.\nArt. L.4153-6\nArt. R.4153-8 et R.4153-12\nH \u2013 Apprentissage et alternance\nH-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la  \npoursuite des contrats en cours.\nArt.  L.6223-1  et  L.6225-1  \u00e0  \nL.6225-3\nArt. R.6223-16 et Art. R.6225-4 \n\u00e0 R. 6225\nI \u2013 Placement priv\u00e9\nI-1 Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1\nJ \u2013 Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s ou  \nop\u00e9rations\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 27\nJ-1\nComit\u00e9  inter  entreprise  de  sant\u00e9  et  de  s\u00e9curit\u00e9  au  \ntravail :\nToutes  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  mise  en  place  et  \u00e0  la  \nd\u00e9signation des membres d'un comit\u00e9 inter entreprise  \nde  sant\u00e9  et  de  s\u00e9curit\u00e9  au  travail,  \u00e0  l'invitation  de  \npr\u00e9sidents  et  secr\u00e9taires  constitu\u00e9s  dans  d'autres  \n\u00e9tablissements et toute personne susceptible d'\u00e9clairer  \nles d\u00e9bats en raison de sa comp\u00e9tence, lorsqu'un plan de \npr\u00e9vention des risques technologiques a \u00e9t\u00e9 prescrit.\nArt. R .4524-1 et R. 4524-9\nK- Emploi\nK-1\nAttribution et retrait de l'allocation d'activit\u00e9 partielle.\nD\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en mati\u00e8re \nd'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e \u00bb\n D\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en mati\u00e8re \nd'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e Rebond \nArt. L.5122-1\nLoi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020  \net  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-926  du  28  \njuillet 2020\nArt 193 de la loi N) 2025-127 de \nfinances pour 2025 et d\u00e9cret n\u00b0 \n2025-338 du 14 avril 2025\nK-2\nConventions relatives aux mutations \u00e9conomiques (dont  \nFonds National de l'Emploi, notamment :\n- d'allocation temporaire d\u00e9gressive,\n- d'allocation sp\u00e9ciale,\n- d'allocation de cong\u00e9 de conversion,\n- de financement de la cellule de reclassement\n- Convention de formation et d'adaptation \nprofessionnelle\n- Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s\n- GPEC\nArt. L.5111-1 \u00e0 L.5111-3\nArt. L.5123-1 \u00e0 L.5123-9\nR.5112-11\nL.5121-1\nR.5123-3 et R.5111-1 et 2\nK-3\nConvention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion  \npr\u00e9visionnelle  de  l'emploi  et  des  comp\u00e9tences  et  \nconvention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC\nArt. L.5121-3\nArt. R.5121-14 et R.5121-15\nK-5\nToutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux :\n- Contrats de travail aid\u00e9s\n- PACEA et \u00e0 la garantie jeunes\nArt. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et  \nR. 5131-16 \u00e0 R. 5131-25\nK-6\nAttribution,  extension,  renouvellement,  retrait  \nd'agr\u00e9ment et enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9,  \nde  retrait  ou  de  modification  de  la  d\u00e9claration  d'une \nassociation ou d'une entreprise de services \u00e0 la personne\nArt. L.7232-1 \u00e0 9\nK-7\nToutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion \nde l'emploi incluant les accompagnements des contrats  \nen alternance par les GEIQ\nArt. D.6325-23 \u00e0 28\nK-8 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par \nl'activit\u00e9 \u00e9conomique\nArt. L.5132-2 et L.5132-4\nArt. R.5132-44 -et L.5132-45\nK-9\nD\u00e9cision de reversement des aides et cotisations sociales \nen  cas  de  rupture  d'un  contrat  d'accompagnement  \u00e0 \nl'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif  \nautre  que  faute  du  salari\u00e9,  force  majeure,  inaptitude  \nm\u00e9dicale), rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture  \ndu fait du salari\u00e9, embauche du salari\u00e9 par l'employeur.\nArt. R.5134-45 et s.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 28\nK-10 Attribution,  extension,  renouvellement  et  retrait  des  \nagr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nArt. L 3332-17-1\nArt.R.3332-21-3\nL \u2013 Formation professionnelle et certification\nL-1\nRemboursement  des  r\u00e9mun\u00e9rations  per\u00e7ues,  par  les  \nstagiaires  AFPA  abandonnant,  sans  motif  valable,  leur  \nstage de formation\nArt. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48\nM \u2013 Obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s\nM-1\nMise  en  \u0153uvre  des  p\u00e9nalit\u00e9s  pour  les  entreprises  ne  \nsatisfaisant pas ou partiellement \u00e0 l'obligation d'emploi  \nde travailleurs handicap\u00e9s\nArt. R.5212-31\nM-2 Agr\u00e9ment  des  accords  de  groupe,  d'entreprise  ou  \nd'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9s.\nArt.  L.5212-8  et  R.5212-15  \u00e0  \nR.5212-18\nN \u2013 Travailleurs handicap\u00e9s\nN-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9\nArt. R.5213-52\nArt. D.5213-53 \u00e0 D.5213-61\nN-2 Aides  financi\u00e8res  en  faveur  de  l'insertion  en  milieu  \nordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s\nArt. L.5213-10\nArt. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38\nd'autres textes :\nDispositifs locaux d'accompagnement\nD\u00e9cret  n\u00b02015-1103  du  1er  \nseptembre  2015  relatif  au  \ndispositif  local  \nd'accompagnement\nConventionnement  d'organismes  assurant  une  action  \nd'insertion de travailleurs handicap\u00e9s\nCirculaire DGEFP n\u00b02009-15 du 26  \nmai 2009\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique CROS, directrice d\u00e9partementale  \nadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, directrice par int\u00e9rim, pour les actes et  \nles documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la  \ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n\u2022 les propositions d'avancement ; \n\u2022 les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,  \nd\u00e9cisions d'affectation d\u00e9finies par la strat\u00e9gie RH r\u00e9sultante de l'ad\u00e9quation moyens/missions ; \n\u2022 la gestion de carri\u00e8re des titulaires et des non titulaires ; \n\u2022 les d\u00e9cisions portant sur le r\u00e9gime indemnitaire, dont les \u00e9l\u00e9ments variables de paye ; \n\u2022 les d\u00e9cisions concernant les \u00e9lections professionnelles ; \n\u2022 les cr\u00e9ations et nominations des instances de dialogue social ; \n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux des instances de dialogue social ; \n\u2022 les sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception de celles concernant des agents vis\u00e9s \u00e0  \nl'article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).\nSection 2 : Comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique CROS, directrice d\u00e9partementale  \nadjointe  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  directrice  par  int\u00e9rim,  pour  proc\u00e9der  \u00e0  \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 29\n-  Pour  l'ex\u00e9cution  (engagement,  liquidation,  mandatement)  des  cr\u00e9dits  ci-dessous,  en  qualit\u00e9  de  \nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) :\n                                                                         Services du Premier Ministre\nProgramme 129 : Coordination du travail gouvernemental\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \nAction 12 : action d'int\u00e9gration des \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re \nAction 15 : accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s.\nProgramme 303 : Immigration et asile \nAction 2 : garantie du droit d'asile.\nMinist\u00e8re de l'am\u00e9nagement des territoires et de la d\u00e9centralisation\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration du parc \nAction 1-13 : num\u00e9ro unique. \nAction 05-10 : commission de m\u00e9diation pour le droit au logement opposable.\nProgramme 177     : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMinist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles.\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance \nAction 1 : compensation des postes vacants en MDPH \nAction 4 : fonds d\u00e9partementaux de compensation du handicap\nAction 5 : lutte contre la maltraitance.\n  \nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes \nAction 14 : aide alimentaire \nAction 16 : protection juridique des majeurs \nAction 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vuln\u00e9rables\nAction 21 : aide sociale\nAction 23 : domiciliation \u2013 pacte des solidarit\u00e9s\nArticle  6     :  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  englobe  la  totalit\u00e9  des  actes  incombant  \u00e0  l'ordonnateur  \nsecondaire, y compris la signature des march\u00e9s publics, des conventions et autres actes, jusqu'\u00e0 la  \nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et l'ex\u00e9cution des recettes.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation:\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire ;\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de mandatement d'office ;\n\u2013 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier ;\n\u2013 les conventions \u00e0 conclure au nom de l'\u00c9tat que ce dernier passe avec le d\u00e9partement, une ou  \nplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2013  les  arr\u00eat\u00e9s  ou  conventions  attributifs  de  subventions  de  fonctionnement  ou  d'investissement,  \naccord\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, aux associations, organismes  \nou personnes priv\u00e9es lorsque le montant de la participation de l'\u00c9tat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\n\u2013 les conventions conclues avec les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises et les associations pour la  \nmise en \u0153uvre d'actions men\u00e9es avec des financements de l'\u00c9tat et de l'Europe lorsque le montant de  \nla participation de l'\u00c9tat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\n  \nSont subordonn\u00e9s au visa pr\u00e9alable de la pr\u00e9f\u00e8te : \n- les march\u00e9s ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \n\u20ac HT et sont pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure du march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 ou celle du dialogue comp\u00e9titif.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 30\nArticle 7 : La gestion des cr\u00e9dits est assur\u00e9e sous un num\u00e9ro d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette  \ngestion recouvre  l'\u00e9tablissement  de l'ensemble des  actes et  pi\u00e8ces  administratives ou  comptables  \ndiverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement.\nArticle  8 :  Dans  le  cadre  de  la  d\u00e9marche  relative  au  dialogue  de  gestion,  les  \u00e9l\u00e9ments  de  la  \nprogrammation  devront  syst\u00e9matiquement  faire  l'objet  d'une  validation  par  la  pr\u00e9f\u00e8te  avant  \ntransmission aux responsables de budgets op\u00e9rationnels des programmes.\nArticle  9 :  Un  compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits,  sous  forme  d'un  tableau  r\u00e9capitulant,  par  \nprogramme, l'ensemble des actions et sous-actions concern\u00e9es, sera adress\u00e9 en pr\u00e9fecture fin juin et  \nfin d\u00e9cembre de chaque exercice budg\u00e9taire.\nSection 3 : Mise en \u0153uvre\nArticle 10     : Madame Dominique CROS peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, au titre de sa comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un  \narr\u00eat\u00e9 qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me.\nArticle 11 : Madame Dominique CROS peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature au titre de  \nsa comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions \npr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 susvis\u00e9s. La signature des  \nagents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nArticle 12  : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des  \np\u00f4les interd\u00e9partementaux de comp\u00e9tences, Madame Dominique CROS pourra, en outre, subd\u00e9l\u00e9guer \nles comp\u00e9tences suivantes aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en charge de ces dossiers  :\n- Agr\u00e9ment des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicap\u00e9s : DDETS du Rh\u00f4ne ;\n-  Remboursement  des  frais  de  d\u00e9placement  des  conseillers  du  salari\u00e9  et  remboursement  aux  \nemployeurs des salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 : DDETSPP du Cantal.\n- Allocation temporaire d\u00e9gressive : DDETSPP de L'Allier.\nArticle 13  : En cas d'absence ou  d'emp\u00eachement de Madame Dominique CROS, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est exerc\u00e9e   par Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, directeur d\u00e9partemental adjoint de la  \nDDETS de la Dr\u00f4me, directeur par int\u00e9rim, pour l'ensemble des actes \u00e0 l'exception des actes pris en  \napplication du code du travail relevant de l'inspection du travail.\nArticle 14 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances et actes \nrelatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n1 - dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation : \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndirectrice par int\u00e9rim\n (suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire) \n2 - dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim : \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation \n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle  15 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par  \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai commence \u00e0  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 31\ncourir \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recours administratif pr\u00e9alable,  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou devant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 16 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025.\nArticle  17 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  adjointe  et  le  directeur  adjoint  \nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  directrice  (eur)  par  int\u00e9rim,  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nValence, le 29 juin 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9 \nMarie Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-29-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cros, directrice par int\u00e9rim de la DDETS 32","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T07:33:43+00:00","id":"442710f647a42ef431eb0b33ab610fa4cc495fa544025129b8158712a0a9f49c","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-207 du 30/06/2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T06:13:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38014/250871/file/recueil-26-2026-207-recueil-des-actes-administratifs%20special.pdf"}