{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-22 portant\ninterdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (3 pages) Page 3\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports /\n71-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant  fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et\nsportives (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-22-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-22 portant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 3\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026- 22portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22151;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel au rassemblement de v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux ; que cerassemblement devrait se tenir durant le week-end du 24 au 25 janvier 2026, dans un lieu tenusecret ; que si le lieu pr\u00e9cis du rassemblement demeure inconnu pour l'instant, l'origine des convois,les \u00e9l\u00e9ments recueillis et l'analyse des lieux pr\u00e9c\u00e9dents d'\u00e9v\u00e8nements similaires permettent d'\u00e9tablirqu'il pourrait se tenir dans le Rh\u00f4ne (69), dans l'Ain (01), dans l'Is\u00e8re (38), dans la Loire (42) ou dansla Sa\u00f4ne-et-Loire (71) ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 promotionnelle de cette manifestation b\u00e9n\u00e9ficie d'un fort engouementsur les r\u00e9seaux sociaux; que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait rassembler au moins 2 000 personnes et800 v\u00e9hicules issus de convois provenant de Dijon (21), Toulouse (31), Rennes (35), Grenoble (38),Saint-Etienne (42), Lyon (69), Chamb\u00e9ry (73), Annecy (74) et Paris (75) ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l 03.85.21.81.00 - Site Internet : nito://wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-22 portant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 4\npeut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e9de le territoire d'unecommune;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,constitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile du 24 au 25 janvier 2026, annonc\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucunemesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet \u00e9v\u00e8nementne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, cette manifestation devrait se tenir dans dans leRh\u00f4ne (69), dans l'Ain (01), dans l'Is\u00e8re (38), dans la Loire (42) ou dans la Sa\u00f4ne-et-Loire (71); que,par suite, le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire est g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurscentaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9 le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont d\u00fbintervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le8 d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises;que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le14 d\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9essur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces del'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry, rassemblant 200 v\u00e9hicules et500 spectateurs; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants ; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9epar les participants ; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taienten infraction ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'unecentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie; que les forces de l'ordre ontconstat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0La-Motte-Servolex en Savoie ;Consid\u00e9rant que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 descomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : nttof/wwwsaone-et-loire sgouyfr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-22 portant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 5\nConsid\u00e9rant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3 000 personnes se sont rassembl\u00e9sdans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de mortiers et deprojectiles a Bourg-en-Bresse (01) ;Consid\u00e9rant que des rassemblements similaires se sont d\u00e9ja tenus sur les zones commerciales dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 Varennes-les-Macon, Vinzelles, Cr\u00eache sur Sa\u00f4ne et Sanc\u00e9 Nord,provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laSa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 compter du vendredi 23 janvier 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 26 janvier 2026 \u00e008h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articlesvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur lesprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con le 2 2 JAN. 2026on to ne-et-Loire\nDominique DUFOURVoies et d\u00e9lais de recours :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71 000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas ~ BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : nito //wwwsaone-et-loire gouy fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-22 portant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 6\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n71-2026-01-22-00001\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant  fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 7\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire\nSonus\nEpalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9 et A. 322-116 \u00e0A.322-125;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL. 211-2 et L. 211-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation desservices charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire -M. Dominique Dufour;Vu le d\u00e9cret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice acad\u00e9mique desservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire - Mme CatherinePIERRE;Vu l'instruction N\u00b094-049 JS du 7 mars 1994 relative \u00e0 l'application des articles 43 et 43-1 et 47 \u00e0 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 lapromotion des activit\u00e9s physiques et sportives;Vu le rapport dat\u00e9 du 13 octobre 2025, du contr\u00f4le de \u00ab l'Ecurie Labrousse \u00bb r\u00e9alis\u00e9 le 3octobre 2025, adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0M. Arnaud LABROUSSE (exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb) ;Vu le courrier de mise en demeure du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire dat\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2025, adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0M. Arnaud LABROUSSE (exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb) au titre del'article R. 322-9 du code du sport;\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant  fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 8\nP REFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notammentque l'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeturetemporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garantiespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-2 du m\u00eame code;Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-2 du code du sport qui disposent que les\u00e9tablissements o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es une ou des activit\u00e9s physiques ou sportives doiventpr\u00e9senter pour chaque type d'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8ne et des\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire;Consid\u00e9rant les termes des articles A. 322-116 \u00e0 A. 322-125 du code du sport, relatifsaux garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements organisant la pratiqued'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s;Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notammentque l'autorit\u00e9 administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement lorsque son maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le Service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, le 3 octobre 2025, au sein de l'\u00e9tablissement\u00ab Ecurie Labrousse \u00bb organisant la pratique d'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s situ\u00e9 Lespr\u00e9s des julons \u00e0 Tintry (71490), il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 l'absence totale de lice autour de lacarri\u00e8re \u00e9questre de l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que le rapport de contr\u00f4le, dat\u00e9 du 13 octobre 2025, adress\u00e9 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 M. Arnaud LABROUSSE, exploitant del'\u00e9tablissement \u00abEcurie Labrousse \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Tintry, pr\u00e9cisait qu'une lice devait \u00eatreinstall\u00e9e autour de la carri\u00e8re \u00e9questre de l'\u00e9tablissement organisant la pratiqued'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s pour le 15 janvier 2026;Consid\u00e9rant qu'un courrier de mise en demeure, dat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025, a \u00e9t\u00e9adress\u00e9 \u00e0 M. Arnaud LABROUSSE afin de lui demander d'installer, pour le 15 janvier2026, une lice autour de la carri\u00e8re \u00e9questre de l'\u00e9tablissement organisant la pratiqued'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Tintry dans le but de mettrefin au manquement aux garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et aux risques particuliers demise en danger de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants;Consid\u00e9rant que l'absence de lice autour de la carri\u00e8re \u00e9questre de l'\u00e9tablissementorganisant la pratique d'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb situ\u00e9 a Tintrymet en danger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants et des personnes non-pratiquantes pr\u00e9sentes au sein de l'\u00e9tablissement, le Service d\u00e9partemental a lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Direction des services d\u00e9partementaux del'Education nationale ayant constat\u00e9 durant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 3 octobre 2025 que:- des v\u00e9hicules pouvaient se garer \u00e0 environ 10 m\u00e8tres de la carri\u00e8re et qu'entre lacarri\u00e8re et le lieu qui sert de parking, une table avec des chaises \u00e9taient install\u00e9es et quedes personnes y \u00e9taient assises,\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant  fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 9\nPREF ET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9- des boxes accueillant des chevaux, ainsi qu'un camion et des lieux de stockage dumat\u00e9riel \u00e9taient install\u00e9s en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la carri\u00e8re \u00e9questre,- que des personnes peuvent faire le tour de la carri\u00e8re \u00e9questre lors de la pratique desactivit\u00e9s \u00e9questres,- que rien ne peut entraver la course d'un cheval entre l'int\u00e9rieur et l'ext\u00e9rieur de lacarri\u00e8re \u00e9questre et que l'animal peut percuter les installations, le mat\u00e9riel et lespersonnes pr\u00e9sentes autour de la carri\u00e8re \u00e9questre de l'\u00e9tablissement et causer desblessures au cheval et au pratiquant notamment d\u00e9butant;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article A. 322-123 du code du sport indiquent quela conception d'ensemble des \u00e9quipements, locaux, \u00e9curies, man\u00e8ges, carri\u00e8res, pistesd'entra\u00eenement ainsi que des installations ext\u00e9rieures, prairies, enclos, voies decirculation int\u00e9rieure et des acc\u00e8s vers l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement doit \u00eatrecompatible avec la nature de l'activit\u00e9 \u00e9questre pratiqu\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants,des \u00e9quid\u00e9s et des tiers;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article A. 322-124 du code du sport indiquent queles lices et pare-bottes doivent \u00eatre continus, sans asp\u00e9rit\u00e9 et con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon \u00e9tat;Consid\u00e9rant qu'au regard des articles A. 322-123 et A. 322-124 pr\u00e9cisant les garantiesd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements organisant la pratique d'activit\u00e9s utilisantdes \u00e9quid\u00e9s, le code du sport, en d\u00e9finissant la r\u00e9glementation relative aux lices, lesrend obligatoires autour d'une carri\u00e8re \u00e9questre;Consid\u00e9rant que la lice constitue la cl\u00f4ture d'une carri\u00e8re \u00e9questre et que c'est un\u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des cavaliers et des chevaux au travail;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tablissement organisant la pratique d'activit\u00e9sutilisant des \u00e9quid\u00e9s \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb, une p\u00e9riode suffisante allant du 3 octobre2025 (jour du constat) au 15 janvier 2026, permettant la mise en conformit\u00e9 del'\u00e9tablissement organisant la pratique d'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s \u00abEcurieLabrousse \u00bb et notamment l'installation d'une lice conforme aux dispositions de l'articleA. 322-124 du code du sport;Consid\u00e9rant que la persistance des faits au sein de l'\u00e9tablissement organisant lapratique d'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Tintry - absence delice autour de la carri\u00e8re \u00e9questre - pr\u00e9sente, pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despratiquants, des risques particuliers de blessures ou de d\u00e9c\u00e8s et qu'il convient donc deproc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que la persistance des faits au sein de l'\u00e9tablissement organisant lapratique d'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Tintry - absence delice autour de la carri\u00e8re \u00e9questre - ne pr\u00e9sente pas les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 322-2 du code du sport (garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissementsorganisant la pratique d'activit\u00e9s utilisant des \u00e9quid\u00e9s) et qu'il convient donc deproc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement;\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant  fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 10\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sa\u00f4ne-et-LoireLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mesure de police administrative est adapt\u00e9e etproportionnelle et qu'elle est le seul et n\u00e9cessaire moyen permettant d'emp\u00eacher lerisque de mise en danger de la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants d'activit\u00e9sphysiques ou sportives et de faire respecter, par \u00ab L'Ecurie Labrousse \u00bb les garantiesd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements organisant la pratique d'activit\u00e9s utilisantdes \u00e9quid\u00e9s ;Sur proposition de la Mme la directrice acad\u00e9mique des services de l'Educationnationale de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARRETE :Article 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00abEcurie Labrousse \u00bb, situ\u00e9 Les pr\u00e9s des julons a Tintry(71490), est ferm\u00e9 sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'\u00e0 ce qu'une lice conforme soit install\u00e9e autour dela carri\u00e8re \u00e9questre de l'\u00e9tablissement \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb.Article 3: La potentielle r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement \u00ab Ecurie Labrousse \u00bb, ne pourra\u00eatre effective qu'apr\u00e8s abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, de faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,\u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, un recourscontentieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Macon, le 22 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,\noa =Dominique DUFOUR\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 71-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorale portant  fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 11","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T18:10:47+00:00","id":"44331577e7084ed85e527ab8cc4bc5de449608efdc213a4823963464b2791b64","name":"recueil-71-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-22T16:25:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35986/302295/file/recueil-71-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}