{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-05-012\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  /\n2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture et de transport \u00e0\ndes fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9\n(Milan royal) (6 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \n2B-2025-05-27-00005\nportant autorisation de capture et de transport \u00e0\ndes fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce\nd'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 3\n| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse \u2013 20401 Bastia Cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.34.50.00 \nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                       du  \nportant autorisation de capture et de transport \u00e0 des fins scientifiques \n de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse, \n \n \nVu la convention d' Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 \nla justice en mati\u00e8re d'environnement, sign\u00e9e le 25 juin 1998, \n \nVu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastructure d'information \ng\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protection de l'environnement ; \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages par le contr\u00f4le de leur commerce, modifi\u00e9 ; \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0338/97 du Conseil relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur \ncommerce, modifi\u00e9 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 \nla conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et notamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi \nqu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des donn\u00e9es brutes de \nbiodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivis des impacts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nde l'\u00e9laboration de projets soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b01997-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations aux mesures de protection de la faune et de \nla flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du Conseil \neurop\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 de la Commission europ\u00e9enne ; \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 4\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au \n4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, \nmodifi\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux \net des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse \u00e0 \ncompter du 15 mai 2023 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ing\u00e9nieur hors classe \nde l'agriculture et de l'environnement en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Corse) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-05-17-00008 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nCorse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-08-30-00002 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nCorse en date du 30 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse  \n \nVu la circulaire DNP n\u00b098-1 du 03 f\u00e9vrier 1998, compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b000-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 et DNP/CFF \nn\u00b02008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux d\u00e9cisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, \nde la faune et de la flore sauvages ; \n \nVu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la mise en \u0153uvre du \nprotocole du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ; \n \nVu la circulaire du 22 ao\u00fbt 2017 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la pratique du contr\u00f4le \npar les services et \u00e9tablissements charg\u00e9s de mission de police de l'eau et de la nature ; \n \nVu le Plan National d' Actions en faveur du Milan royal ; \n \nVu  l'avis du Comit\u00e9 National de la Protection de la Nature du 15 mai 2025 ; \n \nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 25 mars 2025 et le 08 avril 2025 inclus, sur le site de la pr\u00e9fecture de \nHaute-Corse ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2025 par le Conservatoire des Espaces Naturels CEN de Corse \n(ONAGRE n\u00b0 2024-00696-055-002) ; \n \nVu l'autorisation de transporteur pour toutes esp\u00e8ces domestiques et sauvages par mode routier en cage uniquement \net le certificat de comp\u00e9tence pour les conducteurs et les convoyeurs accord\u00e9s le 04/06/2024 \u00e0 Mme Carole Atti\u00e9. \n \nConsid\u00e9rant : \n\uf0b7 que le projet de d\u00e9pos\u00e9 par le Conservatoires des Espaces Naturels de Corse est le fruit d'un constat partag\u00e9 avec \ndiff\u00e9rents sp\u00e9cialistes aux \u00e9chelles internationale et nationale et acteurs locaux de la conservation de cette esp\u00e8ce \ndont l'objectif est de reconstituer un noyau stable de l'esp\u00e8ce dans le sud de la Calabre en Italie ; \n\uf0b7 que cette demande concerne une action qui s'inscrit dans le cadre d'un programme Life Milvus 18nat/IT/000917 \nvisant la r\u00e9introduction du Milan royal dans le Parc de l' Aspromonte de Calabre en Italie et qui porte sur \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 5\n \n \nl'introduction de 80 jeunes au total de 2021 \u00e0 2026 et dont l'effort de pr\u00e9l\u00e8vement de la Corse repr\u00e9sente un quart \nde cet effort global ; \n\uf0b7 que la population de Milan royal en Corse pr\u00e9sente un bon \u00e9tat de conservation et que cette op\u00e9ration n'est pas de \nnature \u00e0 remettre en question ce bon \u00e9tat ; \n\uf0b7 que cet effort de pr\u00e9l\u00e8vement qui repr\u00e9sente 8 jeunes par an soit environ 2% des jeunes \u00e0 l'envol sur une ann\u00e9e en \nCorse,  s'inscrit dans la dur\u00e9e et qu'il est partag\u00e9 dans un cadre de collecte plus vaste comprenant notamment la \nSuisse et l'Espagne ; \n\uf0b7 que la m\u00e9thode propos\u00e9e est pr\u00e9vue pour avoir un impact minimum sur la faune, n'est pas de nature \u00e0 porter \natteinte aux populations locales et que cette \u00e9tude garantit le maintien des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans un \u00e9tat de \nconservation favorable ;  \n\uf0b7 que l'avis du CNPN est favorable avec certaines recommandations ; \n\uf0b7 qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration ; \n\uf0b7 que les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de ces interventions serviront \u00e0 alimenter le Syst\u00e8me d'information de \nl'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ; \n\uf0b7 que l'\u00e9quipe de terrain poss\u00e8de toutes les  qualifications et r\u00e9f\u00e9rences requises pour r\u00e9aliser ces interventions. \n \n \n \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,  \nARRETE \n \nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaires et champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 :   \nLe Conservatoire des Espaces Naturels de Corse, domicili\u00e9 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290 BORGO, repr\u00e9sent\u00e9 \npar sa directrice, Mme Audrey FAVALE, est autoris\u00e9 \u00e0 manipuler des sp\u00e9cimens d'oiseaux d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9s dans \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le respect des protocoles scientifiques \u00e9tablis. \nLa mise en \u0153uvre de ce projet de r\u00e9introduction d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, n\u00e9cessite une d\u00e9rogation qui repose sur : \n\uf0b7 la capture,  \n\uf0b7 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens pour mesures biom\u00e9triques, marquage temporaire ou \npermanent, \n\uf0b7 le transport et la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s. \n \nArticle 2 - Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es \nL'autorisation porte sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'oiseau suivante : Milan royal (Milvus milvus). \nAction autoris\u00e9e Quantit\u00e9 maximum/an Structure autoris\u00e9e \nCapture, d\u00e9tention et transport \u00e0 \ndestination du centre de rapaces \nmenac\u00e9s de Grosseto en Toscane \n(Italie) \n8 poussins par an (sur trois ans 2025, 2026 \net 2027) \nAvec un maximum de 20% des poussins \nproduits sur la zone de capture \nCEN Corse \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 6\n \n \nArticle 3 - Personnes habilit\u00e9es : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse en charge de la capture, de la d\u00e9tention \net du transport des sp\u00e9cimens \u00e0 destination du centre de rapaces menac\u00e9s de Grosseto (CERM)  en Toscane (Italie), dont la \nliste est la suivante : \n\uf0b7 M. S\u00e9bastien Cart, technicien naturaliste et en ornithologie, en charge du suivi du Milan royal sur le Grand \nAjaccio, (PNA Milan royal et du Life milvus), \n \n\uf0b7 M. Ludovic Lepori, \u00e9cologue, ornithologue charg\u00e9 de projet, en charge du suivi du Milan royal sur la Vall\u00e9e \ndu Reginu, (PNA Milan royal et du Life milvus), \n\uf0b7 Mme Carole Atti\u00e9, \u00e9cologue ornithologue charg\u00e9e de mission patrimoine naturel, coordinatrice r\u00e9gionale du \nPNA Milan et du Life Milvus, \n\uf0b7 Mme C\u00e9cile Jolin, ornithologue, bagueuse du CRBPO. \n \nArticle 4 - La dur\u00e9e et la localisation :  \nLa d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2027. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne le d\u00e9partement de la Haute-Corse et plus particuli\u00e8rement la vall\u00e9e du Reginu et les \ncommunes de Belgod\u00e8re, Costa, Feliceto, Occhiatana, San't Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato et Ville-di- \nParaso.  \n \nArticle 5 - Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation particuli\u00e8res :  \nLe Parc National de l' Aspromonte et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse (CENC) b\u00e9n\u00e9ficient d'un programme LIFE \nen cours (2021-2026) portant notamment sur la r\u00e9introduction du Milan royal sur le site Natura 2000 (ZSC IT9350145 Fiumara \nAmendolea) dans le parc de l' Aspromonte, Calabre, Italie. \nLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement en Corse sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse, \nqui pilote les actions sur cette esp\u00e8ce en Corse (animateur du Plan National d' Actions Milan royal au niveau r\u00e9gional et \nb\u00e9n\u00e9ficiaire associ\u00e9 du programme LIFE Milvus). \nLes zones de pr\u00e9l\u00e8vement : \nLe secteur o\u00f9 doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s les jeunes est concern\u00e9 en tr\u00e8s grande partie par la zone de protection sp\u00e9ciale Vall\u00e9e \ndu Reginu (ZPS n\u00b0FR9412007), d\u00e9sign\u00e9e en 2006 pour la prise en compte de la population de Milan royal. La zone concerne \n8 communes (Belgodere, Costa, Feliceto, Occhiatana, Sant' Antonino, Santa Reparata, Speloncato, Ville-di-Paraso) et porte \nsur 3 700 ha qui sont regroup\u00e9es au sein de la communaut\u00e9 de communes d'Ile Rousse-Balagne. Dans le cadre de Natura \n2000, cette communaut\u00e9 de communes s'est investie dans le programme de conservation du Milan royal, en particulier dans \nle suivi de sa population sur la ZPS de la Vall\u00e9e du Reginu de 2021 \u00e0 2023 et en 2025. \nLa s\u00e9lection et le pr\u00e9l\u00e8vement des jeunes milans en Corse : \nLa premi\u00e8re phase de l'op\u00e9ration a trait au suivi d'un certain nombre de nids (30 \u00e0 40) de la population donatrice afin \nd'individualiser les nids \u00e0 deux ou trois poussins, dans lesquels un jeune pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9. Un suivi est r\u00e9alis\u00e9 chaque \nann\u00e9e par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse.  \nLes nids seront ensuite s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de leur facilit\u00e9 d'acc\u00e8s : proximit\u00e9 des voies de transport, accessibilit\u00e9 du \nnid dans l'arbre et optimisation des trajets de nid \u00e0 nid. \nLe pr\u00e9l\u00e8vement des jeunes au nid sera r\u00e9alis\u00e9 par les salari\u00e9s habilit\u00e9s du Conservatoire d'espaces Naturelsde  Corse. L'acc\u00e8s \naux nids se fera en grimpant directement sur l'arbre porteur. Les personnes acc\u00e9dant aux nids seront en outre munies d'un \nharnais d'escalade avec un syst\u00e8me d'accroche pour s'assurer.  \nUne fois captur\u00e9s, les oiseaux seront plac\u00e9s dans des boites de transport individuelles num\u00e9rot\u00e9es et ramen\u00e9s en voiture \nsur Bastia o\u00f9 un v\u00e9t\u00e9rinaire les auscultera. \nLes jeunes, au nombre de 8 au maximum, seront pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 au moins quatre semaines, quand ils sont parfaitement \nemplum\u00e9s et en mesure de thermor\u00e9guler et de s'alimenter de fa\u00e7on autonome. \nLe transport est organis\u00e9 par le Conservatoire depuis le lieu de capture. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 7\n \n \nEn Toscane, les oiseaux seront pris en charge par l'\u00e9quipe du CERM Centro Rapaci Minacciati avant d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans \nle parc de l'Aspromonte en Calabre. \nLes oiseaux au d\u00e9part de Bastia (Corse) seront transf\u00e9r\u00e9s en Toscane au CERM (cf. ci-dessous) pour une p\u00e9riode de transit \navant de partir pour le parc de l'Aspromonte o\u00f9 ils seront rel\u00e2ch\u00e9s. Le vol en avion entre Bastia-Poretta et l'a\u00e9rodrome de \nScarlino (Grossetto) dure 45 min. \nLe centre d'accueil : Le CERM Centro Rapaci Minacciati (r\u00e9gion Toscane) en Italie \nA leur arriv\u00e9e en Italie, les jeunes milans royaux seront h\u00e9berg\u00e9s pendant un ou plusieurs jours de repos dans les voli\u00e8res \ndu CERM Centre des Rapaces Menac\u00e9s, situ\u00e9 en Toscane du Sud (province de Grosseto), \u00e0 1h40 en voiture de l'a\u00e9rodrome \nScarlino (Grossetto).  Ils seront plac\u00e9s, par groupes de trois ou quatre, dans des voli\u00e8res. \n \nArticle 6 - Le compte-rendu des op\u00e9rations : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, fera parvenir \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement (DREAL), un bilan des op\u00e9rations, de leur d\u00e9roul\u00e9 et du respect des conditions fix\u00e9s par l'avis du CNPN \npr\u00e9alablement \u00e0 la demande de renouvellement pour les ann\u00e9es suivantes. Ce rapport sera adress\u00e9 \u00e0 la DREAL en un \nexemplaire num\u00e9rique.   \nDe m\u00eame, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera parvenir \u00e0 la DREAL, les publications scientifiques relatives \u00e0 cette \u00e9tude de recherche. Il devra \n\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert de \nla pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.  \nDans le cadre du partage des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 issu des r\u00e9glementations sur la diffusion des connaissances \nenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9), une attention \nparticuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et la valorisation des donn\u00e9es. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage ainsi \u00e0 reverser au Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble \ndes donn\u00e9es brutes d'occurrence de taxon (renseignement des m\u00e9tadonn\u00e9es du jeu de donn\u00e9es, versement des donn\u00e9es \n\u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9changes) r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre des suivis des populations d'esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation, avec \nle compte-rendu de chaque op\u00e9ration. \nLa mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es doit se faire sur une plate-forme habilit\u00e9e (r\u00e9gionale ou \u00e0 d\u00e9faut nationale) disponible \n\u00e0 l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ \nUn mod\u00e8le de fichier au format attendu pour le versement a \u00e9t\u00e9 fourni par la DREAL. \nConcernant la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, les donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires d'\u00e9change \u00e0 verser comporteront tous les attributs \ndisponibles \u00e0 l'origine avec leur pr\u00e9cision g\u00e9ographique maximale disponible mais un floutage peut-\u00eatre appliqu\u00e9 par la \nplate-forme SINP lors de la diffusion des donn\u00e9es en fonction de la liste r\u00e9gionale des esp\u00e8ces sensibles valid\u00e9e en Comit\u00e9 \nScientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; \u00e0 d\u00e9faut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les \nm\u00e9tadonn\u00e9es d\u00e9crivant le jeu de donn\u00e9es et l'utilisation des donn\u00e9es non sensibles seront couvertes par la licence ouverte \ndu SINP et l'utilisation des donn\u00e9es sensibles sera elle couverte par la licence ferm\u00e9e du SINP . \n \nArticle 7- Suivi et contr\u00f4les administratifs \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 \ndu code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conforment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement. \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par les articles \nL.171-7 et 171-8 du code de l'environnement. \nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 du Code de \nl'environnement. \n \nArticle 8- Modifications, suspensions, retrait. \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL de Corse les accidents ou incidents int\u00e9ressant \nles travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs \nhabitats. Sans pr\u00e9juger des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre \ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et \ny rem\u00e9dier. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 8\n \n \nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites au b\u00e9n\u00e9ficiaire n'\u00e9tait pas \nrespect\u00e9e. \nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront effectives \u00e0 la \nnotification de l'acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire et aux personnes concern\u00e9es par la modification. \nLes \u00e9ventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en \u0153uvre de l'ensemble du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins quatre mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations. \n \nArticle 9 : Droit des tiers et autres autorisations \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de \np\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la Loi n\u00b043-374 du 08 juillet \n1943. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas pour leur \nr\u00e9alisation d'autres accords ou autorisations \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces soumis au r\u00e9gime forestier (for\u00eats territoriales \u2026) ou \nd'espaces prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'interventions \ndans ces espaces. \nDe m\u00eame, cette d\u00e9rogation ne dispense pas de la d\u00e9livrance des documents pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du \nConseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur \ncommerce, modifi\u00e9 pour le transport et l'utilisation de ce sp\u00e9cimen d'insecte figurant \u00e0 l'annexe A dudit r\u00e8glement. \nArticle 10 - L'ex\u00e9cution : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de Corse et le chef du service d\u00e9partemental de la Haute-Corse de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.         \n  \n           \nAjaccio, le \n          Pour le pr\u00e9fet,  \n         P/le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \n         de l'am\u00e9nagement et du logement  \nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, \u00e9valuation \net paysage \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr. \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture\net de transport \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9 (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 9","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:07:58+00:00","id":"4435eccc86d3895b3114c0051402544a2e355cb852644654f2ba337b7ff56d6d","name":"RAA N\u00b012 du 27 mai 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:09:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12370/100250/file/RAA%20N%C2%B012%20du%2027%20mai%202025%20Special.pdf"}