{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-420\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003 - dcision Direction de la Stratgie\nFinancire V18092023 (003) (2 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003\ndcision Direction de la Stratgie Financire\nV18092023 (003)\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003 - dcision Direction de la Stratgie Financire V18092023 (003) 3\n \n                                                                                          \n \n \nD\u00e9cision N\u00b069.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection de la Strat\u00e9gie Financi\u00e8re \n \n \nVu les articles L 6143.7 et D 6143.33 \u00e0 35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sig nature \ndu Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 Ao\u00fbt 2021, du centre national de gestion, concernant la position de Madame \nMarie-Anne RUDER dans l'emploi fonctionnel de direc trice du centre hospitalier intercommunal des \nAlpes du Sud \u00e0 Gap, des centres hospitaliers de Bri an\u00e7on, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et de \nl'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre, \n \nLa d\u00e9cision concerne l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre suivan t :  \n- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud ( Gap-Sisteron) \n- Centre Hospitalier de Brian\u00e7on \n- Centre Hospitalier d'Embrun \n- Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras \n- L'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre \n \nLa Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal d es Alpes du Sud, \n \nd\u00e9cide \n \n \nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion LOPEZ, Dir ectrice de la Strat\u00e9gie Financi\u00e8re, \u00e0 effet de \nsigner : \n- les comptes financiers et les pi\u00e8ces comptables et budg\u00e9taires  \n- toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement des d\u00e9penses et rece ttes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, titres de \nrecettes, bordereaux d'\u00e9mission \n- les bons de commande \n- les devis \n- tous les actes et pi\u00e8ces de correspondance relative s \u00e0 la gestion courante du service \u00e0 l'exception de s \nquestions qui, en raison de l'importance de leur ob jet, engagent la politique de l'\u00e9tablissement et \ncomportent une d\u00e9cision du Directeur \n- les copies certifi\u00e9es conformes des march\u00e9s \n- les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance \n- les demandes d'avances de fond relatives \u00e0 l'argent  de poche des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es \n- les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures par voie de sai sie, par voie de vente, les demandes de saisie des \nr\u00e9mun\u00e9rations \n- toutes copies ou reproductions conformes de documen ts aff\u00e9rents au r\u00e8glement des affaires desdits \nservices \n- d'engager et liquider les d\u00e9penses et de saisir les  recettes dans le cadre de ses attributions  \n- de signer toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 la gestion de son service, en particulier celles at testant le \nservice fait \n- de signer les notes d'information aff\u00e9rentes au dom aine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour l'utilisation des lignes de tr\u00e9sorerie.  \n \n \n Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003 - dcision Direction de la Stratgie Financire V18092023 (003) 4\n \n \nArticle 2  : En cas d'emp\u00eachement de Madame Marion LOPEZ, m\u00eam e d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nCl\u00e9ment GIRARD, directeur de la strat\u00e9gie financi\u00e8r e adjoint, hors les points suivants :  \n-  la signature des comptes financiers et des pi\u00e8ce s comptables et budg\u00e9taires  \n- l'utilisation des lignes de tr\u00e9sorerie  \n \nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Drifa BOUZIDI, Re sponsable du d\u00e9partement Facturation et \nbureaux des entr\u00e9es, \u00e0 effet : \n- de signer toutes pi\u00e8ces de correspondance, toutes c opies ou reproductions conformes de documents \naff\u00e9rents au r\u00e8glement des affaires du bureau des e ntr\u00e9es, \u00e0 l'exception des questions qui en raison d e \nl'importance de leur objet engagent la politique de  l'\u00e9tablissement et comportent une d\u00e9cision du \ndirecteur.  \n- de liquider les d\u00e9penses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service \n- de signer les registres d'\u00e9tat civil de la Ville de  Gap \n- de signer les contrats de s\u00e9jour avec les patients ou r\u00e9sidents \n \nArticle 4  : En cas d'emp\u00eachement de Madame Drifa BOUZIDI, un e d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nNolwenn TONNERRE et Madame Nathalie MARSEILLE, Resp onsables adjointes du d\u00e9partement Facturation \net bureaux des entr\u00e9es \u00e0 effet :  \n-   de signer les registres d'\u00e9tat civil de la Vill e de Gap  \n \nArticle 5 :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amelia GONCALVES AF ONSO, Responsable du d\u00e9partement \nBudget \u00e0 effet :  \n- de liquider les d\u00e9penses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service \n- de signer toutes pi\u00e8ces de correspondance et copies  ou reproductions conformes aff\u00e9rents aux \nr\u00e8glements des affaires courantes dudit service, \u00e0 l'exception des questions qui en raison de l'import ance \nde leur objet, comportent d\u00e9cision du directeur et engagent la politique de l'\u00e9tablissement. \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne concerne pas la signatur e des march\u00e9s et avenants aux march\u00e9s, ceux-ci \n\u00e9tant sign\u00e9s par le directeur de l'\u00e9tablissement. \n \nArticle 7 :  Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour  les titulaires : \n-   de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vig ueur et les r\u00e8gles garantissant le respect des prin cipes \nfondamentaux de la commande publique : le choix d'u ne offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente aux \nbesoins, la bonne utilisation des deniers publics e t les principes d'\u00e9galit\u00e9 et de transparence ; \n-   de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n-   de rendre compte au directeur des op\u00e9rations effe ctu\u00e9es. \n \nChaque titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabili t\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre de c ette \nd\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l 'ensemble des agents qui interviennent dans les \nproc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n     \nArticle 8  : Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9 gataire fait pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \n\u00ab pour le directeur du CHICAS, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb. \n \n \nArticle 9  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute au tre d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \nant\u00e9rieurement prise dans le domaine concern\u00e9. Elle  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de \nsurveillance et du comptable public de l'\u00e9tablissem ent. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des act es \nadministratifs des Hautes-Alpes. \n \n \nFait \u00e0 Gap, le 4 novembre 2024   \n \n \n       La Directrice par int\u00e9rim, \n \n \n \n       Marie-Anne RUDER \n Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003 - dcision Direction de la Stratgie Financire V18092023 (003) 5","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T15:18:08+00:00","id":"44390c98b198bf2ec23585edff0c5076a20be3de984b7055986c2841845dc33b","name":"recueil-05-2024-420-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-16T14:26:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23246/196689/file/recueil-05-2024-420-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}