{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-093\nPUBLI\u00c9 LE 8 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation\nenvironnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT (10\npages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2026-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au\ntitre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de\nl'environnement de l'autorisation\nenvironnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons\nsitu\u00e9e \u00e0 BELFORT\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires |PR\u00c9FET Service eau, environnement et for\u00eatDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 90-2026-07-03-00006portant modification au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons_ Situ\u00e9e a BELFORT\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles, L181-1 \u00e0 L.181-32, L.214-1 et suivants,R181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration rubrique 31.3.0 ;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01602 du 14 septembre 1999 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques d'inondation de la Savoureuse, du Rh\u00f4me et de la Rosemontoise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 autorisant au titre de la loi surl'eau l'extension de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons sur la commune de Belfort; 1/10Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 & ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012356-0009 du 21 d\u00e9cembre 2012 prescrivant la mise en r\u00e9vision etl'extension des plans de pr\u00e9vention des risques d'inondation du bassin de la Savoureuse incluantle Rh\u00f4me et la Rosemontoise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2015 portant prorogation du d\u00e9lai d'approbation de lar\u00e9vision et l'extension des plans de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de laSavoureuse incluant le Rh\u00f4me et la Rosemontoise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif\u00e0 la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 090 010 26Z0008 sur la commune de BELFORT en datedu 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e entre le 17 avril 2026 et le 8 mai 2026en application des articles L123-19 \u00e0 L123-19-6 du code de l'environnement;Vu la synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la participation du public par voie \u00e9lectronique en date du26 mai 2026;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 01 juin 2026 etl'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai de 15jours imparti ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif et l'\u00e9tat \u00e9cologique moyen de la masse d'eau superficielleFRDR628a : La Savoureuse de sa source jusqu'au rejet de l'\u00c9tang des Forges ;Consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques aop\u00e9r\u00e9 une modification importante du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2006 doit \u00eatre mis \u00e0 jour pour tenir compte des\u00e9volutions r\u00e9glementaires et de l'\u00e9tat des connaissances des milieux naturels dans le bassin dela Savoureuse;\n2/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 5\nConsid\u00e9rant que la modification de la d\u00e9cision du 20 septembre 2006 est possible au regarddes dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et du r\u00e8glement du SAGE Allan ;Consid\u00e9rant que le Code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrag\u00e9s, travaux ouactivit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration rubrique 31.3.0 ;Consid\u00e9rant que le PGRI est opposable aux d\u00e9cisions administratives dans le domaine de l'eau etaux documents d'urbanisme ;Consid\u00e9rant les grands objectifs n\u00b01 et n\u00b02 du PGRI Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e qui visent \u00e0 mieuxprendre en compte le risque dans l'am\u00e9nagement et ma\u00eetriser le co\u00fbt des dommages li\u00e9s \u00e0l'inondation et \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des populations expos\u00e9es aux inondations en tenantcompte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant les donn\u00e9es issues des \u00e9tudes de r\u00e9vision du PPRi de la matins port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des collectivit\u00e9s en date 13 f\u00e9vrier 2024;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2006 fixe des objectifs de volumes \u00e0compenser difficilement \u00e9valuables et contr\u00f4lables au vu du phasage du projet et du temps demise en \u0153uvre du projet ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nArr\u00eateTitre1 : ModificationsArticle 1 : ObjetL'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09-20-1668 du20 septembre 2006 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Equipement du Territoire de Belfort permettant la r\u00e9alisation del'extension de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons sur la commune de Belfort est modifi\u00e9e selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC est RAS sur la carte en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 6\nArticle 2 : Nomenclature IOTA - R\u00e9gime de I'autorisationL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est int\u00e9gralementmodifi\u00e9 comme suit :Les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s entrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont lessuivantes:Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans le Code; R\u00e9gime APGde l'environnement 8RubriqueRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les; ; _ D\u00e9claration /\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2.1.5.01\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une, Arr\u00e9t\u00e9 d31.30 |longueur: | D\u00e9claration r |13 f\u00e9vrier 20021\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : |32.20 |1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m ; Autorisation /22\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 400m et. \u00c0 . x 2inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m.Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils ded\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9clarationou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationou l'autorisation.\n4/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 7\nArticle 3 : Mesures de r\u00e9ductionL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est modifi\u00e9 commesuit:Pour r\u00e9duire l'impact des travaux sur la ligne d'eau de la rivi\u00e8re en p\u00e9riode de crues lep\u00e9titionnaire mettra en \u0153uvre les dispositions suivantes :1. Le parc urbain en bordure de rivi\u00e8re sera am\u00e9nag\u00e9 par d\u00e9caissement du terrain actuel pourpermettre prioritairement l'expansion des crues,2. Les voiries et parkings situ\u00e9s en partie sud de la ZAC seront inondables,3. Les places de stationnement situ\u00e9es sous les immeubles sur pilotis seront inondables,4. Les b\u00e2timents collectifs seront am\u00e9nag\u00e9s pour permettre le stockage du volume d'eausoustrait aux capacit\u00e9s d'expansion des crues. Ce stockage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous lesb\u00e2timents et les parkings.5. Les maisons individuelles seront hydrauliquement transparentes et construites sur videssanitaires pour permettre le stockage de l'eau.6. Les eaux pluviales seront g\u00e9r\u00e9es \u00e0 la parcelle et infiltr\u00e9es sur site selon les prescriptions etrecommandations de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.Pour l'ensemble de ces dispositions cit\u00e9es ci-dessus, aucun remblai ne sera autoris\u00e9 \u00e0 l'exceptiondes voirieset acc\u00e8s et ceux qui sont compens\u00e9s imm\u00e9diatement sur site en volume. Par ailleurs, les.projets seront con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :\u00ab caler le premier niveau de plancher habitable / utilisable des constructions autoris\u00e9es au-dessus des cotes de r\u00e9f\u00e9rence du PPRi Savoureuse ; .e assurer une transparence hydraulique optimale ;+ limiter autant que possible les obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux (par exemple enpositionnant l'axe principal des installations dans le sens du plus grand \u00e9coulement deseaux);+ __ pr\u00e9senter une r\u00e9sistance suffisante aux pressions (ancrage, amarrage...) et aux \u00e9coulementsjusqu'\u00e0 la crue de r\u00e9f\u00e9rence.Les dispositions 4 et 5 ci-dessus figureront dans le cahier des charges de cession des terrains(CCCT) annex\u00e9 \u00e0 chaque compromis ou acte de vente.Le d\u00e9caissement et l'am\u00e9nagement du parc urbain interviendra avant l'urbanisation de la zonepour permettre le maintien des capacit\u00e9s d'expansion des crues sur le site.Article 4 : Contr\u00f4le et \u00e9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue de chaque phase des travauxL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est int\u00e9gralementmodifi\u00e9 comme suit :41. R\u00e9colement des travaux\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage en informera le serviceen charge de la police de l'eau et lui transmettra un plan de r\u00e9colement indiquant l'implantationet les caract\u00e9ristiques des ouvrages relevant de la pr\u00e9sente autorisation.\n5/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 8\n4.2. Rapport de chantier\u00c0 l'issue de chaque op\u00e9ration de travaux sur le site de la ZAC, le petitionralre fournira un rapportde chantier comprenant notamment:\u00a2 des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;\u00a2 les incidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;\u00a2 des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences du chantier;\u00a2 des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es et une description de l'\u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux;* une description des \u00e9ventuels ajustements techniques r\u00e9alis\u00e9s.Le service en charge de la police de l'eau informera le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deuxsemaines apr\u00e8s la r\u00e9ception du rapport, de la conformit\u00e9 des ouvrages et travaux r\u00e9alis\u00e9s et le cas\u00e9ch\u00e9ant, des modifications \u00e0 apporter aux travaux pour assurer le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.3. Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications des ouvragesL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est int\u00e9gralementmodifi\u00e9 comme suit : |Les installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation ainsi qu'aux dossiers de \u00ab porter \u00e0connaissance \u00bb de modifications notables de l'autorisation, non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leur localisation, \u00e0leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercicedes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierd'autorisation initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle autorisation.Article 6 : Modification, adaptation et retrait de l'autorisationL'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-09- 20-1668 du 20 septembre 2006 est int\u00e9gralement_ modifi\u00e9 comme suit:Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation souhaite obtenir la modification de certaines desprescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuealors par arr\u00eat\u00e9. Les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou adapt\u00e9esen fonction des exigences du milieu aquatique, des \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation vaut d\u00e9cision de rejet. 6/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 9\nTitre 2 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nArticle 7 : Conditions d'ex\u00e9cution des travauxLes travaux sur le milieu aquatique doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avecl'obligation de pr\u00e9venir par courriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort(ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.Article 8 : Pr\u00e9vention des pollutions8.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux superficielleset souterraines par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.8.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les milieuxaquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires avant rejet d'eau dans les milieux aquatiques ou dans les r\u00e9seaux pluviaux.8.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Article 9 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la luttecontre le bruit en vigueur. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 10 : Application, notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sa publication.| 7/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 10\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a la mairie de la commune de BELFORT pour affichagependant un mois au moins. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai minimum un certificat d'affichage est adress\u00e9 auservice en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de |'Eau du SAGE Allan et a lacheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort, le maire de lacommune de BELFORT et le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Fait \u00e0 Belfort, le 3 jealletr 20 16\nLe pr\u00e9fet\nAlain CHARRIER\n8/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 11\n-|D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .\n9/10\nDDT 90 - 90-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b090-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc \u00e0 Ballons situ\u00e9e \u00e0 BELFORT 12\nde\nPI\nee\nLEE,93005e]2eneuOISS22U09eapaujeuliadnpjuawessiie]zuo|jege318NP9VZeB]ap8HeWH9d\nA\nge\n|ese13ew19ey\nNG\\ANSTewsoe\n4x\nrar=\u00c0\n\u2014UOTEQ-ArPOSDGPPOS:[LIL=OGHSSTHSEO:VOMITADLEDeIapPNUBAY[-7ONLY-1VorRUoseyrsMOIepAOLnpyaawadnby,p919,90\npee\",\n\\aSrpSN\\\\|ANSSREYRRSFANANNAANN:\nAAR\n UN\n AY NN\n NN\nSAAN AN |\n