{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fet de Saint-Georges /\nR03-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation sur la piste\nde Saut-Maripa (2 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fet de Saint-Georges\nR03-2025-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation sur la piste de\nSaut-Maripa\nSous-pr\u00e9fet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-04-16-00006r\u00e9glementant la circulation sur la piste de Saut MaripaLE PR\u00c9FETVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laR\u00e9union ;VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gionsmodifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;CONSID\u00c9RANT l'absence de statut de la piste de 20 kilom\u00e8tres dits de Saut-Maripa situ\u00e9e sur la commune deSaint-Georges, depuis la route nationale num\u00e9ro deux (RN 2) jusqu'au lieu-dit Saut-Maripa ;CONSID\u00c9RANT l'absence actuelle de ma\u00eetrise d'ouvrage et que les collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes nesouhaitent pas s'impliquer dans la gestion de cette piste ;CONSID\u00c9RANT l'incident survenu mardi 15 avril 2025 en d\u00e9but de matin\u00e9e, en l'esp\u00e9ce le franchissement dupont situ\u00e9 au onzi\u00e8me Point Kilom\u00e9trique (PK 11) par un ensemble routier ayant eu pour cons\u00e9quence lad\u00e9gradation significative de l'ouvrage caract\u00e9ris\u00e9 en particulier par la rupture d''une poutre porteuse ;CONSID\u00c9RANT les constatations visuelles op\u00e9r\u00e9es le 15 avril 2025 par l'agent asserment\u00e9 de l'office nationaldes for\u00eats territorialement comp\u00e9tent corroborant la fragilit\u00e9 de l'\u00e9difice ;CONSID\u00c9RANT que la circulation, notamment le trafic poids-lourd, contribue \u00e0 la d\u00e9gradation des ouvrages ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire dans I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ouvrage afin de maintenirpraticable l'axe de circulation ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence qu'il est n\u00e9cessaire, et par mesure de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9glementer la circulationsur la piste de Saut-Maripa ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0; La circulation sur l'axe routier dit \u00ab piste de Saut-Maripa \u00bb dans le sens RN2 vers Saut-Maripa \u00e0 partirdu point kilom\u00e9trique num\u00e9ro 10 (PK 10) est interdite \u00e0 tous v\u00e9hicules \u00e0 moteur du 16 avril 2025 jusqu'au 30avril 2025.\n1 / 2\nSous-pr\u00e9fet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 4\nArticle 2 : Les restrictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas, dans les seuls cas o\u00f9 le franchissementdu pont serait encore techniquement possible et r\u00e9alisable en toute s\u00e9curit\u00e9 durant la phase de travaux :aux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9, de secours et d'incendie ;aux forces de l'ordre ;aux v\u00e9hicules du gestionnaire de voirie ;aux v\u00e9hicules de transport de malades et de bless\u00e9s ou assurant le fonctionnement des services desant\u00e9 ;aux transports de produits pharmaceutiques ;aux transports de carburants et d'hydrocarbures ;aux services d'intervention des r\u00e9seaux d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9, de t\u00e9l\u00e9communication ;aux transports scolaires ;aux transports de fonds et services postaux ;aux transports de denr\u00e9es alimentaires par v\u00e9hicules frigorifiques ;aux v\u00e9hicules l\u00e9gers des exploitants forestiers ;aux v\u00e9hicules de transport et collecte des d\u00e9chets ;aux ayant-droit r\u00e9guliers de la piste.Les conducteurs devront pouvoir justifier le caract\u00e8re d'urgence de leur d\u00e9placement.Article 3: Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication.Article 5 : Le sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Georges, le maire de la commune de Saint-Georges, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie de Guyane et le Directeur territorial de la police nationale de Guyanesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera diffus\u00e9 dans les m\u00e9dias,affich\u00e9 en mairie, sur le chantier et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 16/04/2025\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\n2 / 2\nSous-pr\u00e9fet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 5","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-15T18:35:25+00:00","id":"4446bc100c2bc5a48fa746fb1e690f7de64a7fa7cd50ce5eadcbde69113caa7b","name":"recueil-r03-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-04-16T18:38:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30511/238331/file/recueil-r03-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}