{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-449\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation\nd'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de\nTRANSMAN 972 (1 page) Page 3\nR02-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de RANSAY\nTRANSPORTS (2 pages) Page 5\nR02-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de TREFLE EMMANUEL\nROBERT (2 pages) Page 8\nR02-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative\nprise \u00e0 l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (1 page) Page 11\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine,\npour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets (8 pages) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2024-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de TRANSMAN 972\nDEAL - R02-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSMAN 972 3\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSMAN 972 a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2024 06 07 00001 du 07juin 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMAN 972 - sise 10Avenue des Arawaks - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 905356366 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nelcher, le - 4 NOV. 2024Pr\u00e9fe) et per d\u00e9l\u00e9gationrille@'v'/\"/\\\nDEAL - R02-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSMAN 972 4\nDEAL\nR02-2024-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de RANSAY TRANSPORTS\nDEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nRANSAY TRANSPORTS 5\nE :- Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les artictes R3211-14 \u00e0 R321118;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du18 juillet 2024 \u00e0 l'entreprise RANSAY TRANSPORTS n\u00b0 siren 419925896 pour absence de liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RANSAY TRANSPORTS estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\ntinique deveiopcement-durabiesouv.frd'e-s ur eqs COATOTE Sa5 mmms se e\nDEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nRANSAY TRANSPORTS 6\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, I'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n=4 NOV. ;Schoelcher, le se Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nCyrille U@ . \\/\\/'\nDEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nRANSAY TRANSPORTS 7\nDEAL\nR02-2024-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de TREFLE EMMANUEL ROBERT\nDEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTREFLE EMMANUEL ROBERT 8\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R321118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs, EConsid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du18 juillet 2024 \u00e0 l'entreprise TREFLE EMMANUEL ROBERT n\u00b0 siren 344634894 pour absence de liassesfiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TREFLE EMMANUEL ROBERTest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nwvr\u00e6martirique.develoopement-duratlesouv.fr\nDEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTREFLE EMMANUEL ROBERT 9\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le -4 NOV, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationOE'\\\"AMEN\"G\u00e9~\nDEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTREFLE EMMANUEL ROBERT 10\nDEAL\nR02-2024-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative\nprise \u00e0 l'encontre de M TRANSPORTS\nLOGISTIQUE ET SERVICES\nDEAL - R02-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET\nSERVICES 11\nDirection de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de M. TRANSPORTS LOGISTIQUEET SERVICES\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R321118;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-05-07-00001 du 07 mai 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES n\u00b0 siren 802696203 pour absence de liassesfiscales,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception de la liasse fiscale de 2021 et de 2022 en date du 21 octobre 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ETSERVICES est rapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nJ,<4 NOV. \u00e0Schoelcher, le 04r\u00e9fet at paJ d\u00e9l\u00e9gation\nm$\nDEAL - R02-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET\nSERVICES 12\nDirection de la Mer\nR02-2024-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le\nr\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les\nTrois-Ilets\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 13\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur JOSEPHINE Daniel, pour la r\u00e9gularisation d'un ponton sur le littoral de\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nLes Trois-lletsLE PREFETle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur JOSEPHINE Daniel ;L'avis du maire de Les Trois-llets en date du 10 juillet 2024 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 31 mai 2024;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 02juillet 2024 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 10 mai2024;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique,consult\u00e9e par courrier en date du 24 mai 2024;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 14\nVU l''instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur JOSEPHINE Daniel, domicili\u00e9 16 Lotissement Poinsettia 97229 Les Trois-llets,est autoris\u00e9 \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime pour l'installation d'un ponton sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets,pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 NOMADE immatricul\u00e9 FF D18152 conform\u00e9ment auplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation de l'occupation du ponton.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\u00ab latitude : 14\u00b032183' N\u00ab longitude: 61\u00b001.638' OLes caract\u00e9ristiques des installations sont les suivantes :Dimension (m\u00e8tres) PontonLongueur 10Largeur 0,90TOTAL 9\nL'emprise globale sur le domaine public maritime est de 9 m\u00b0.ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re visible etaccessible \u00e0 tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :29 KH29 10\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:\u00ab Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tatou des agences de I'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, et de lacommune;\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique;\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 15\ne Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de passagersest autoris\u00e9 au public et sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents oudommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage;\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des navires endifficult\u00e9 sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de 'AQOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 195\u20ac (Cent quatre quinze euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception est due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 16\nARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Fort de France, le 32 OCT. 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS> __ \u2014\u2014\u00ae recteur de laAt\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur JOSEPHINE Daniel, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Les Trois-ilets\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 17\ns18/:G:9H\n10235GNS\nasep/a|qes\njainzeu018ajepiooijaysI\u20ac20Uy\u00e6nbiwiysjuawa/jarsUp1oQUI:28n0Y/a]qissod:aunef/apuewuw0o991JUBWSIIO):39/-INA[NOIBPODNP91N19874J811SGNSNPUOI35U04US3|qissods3Ze1due,padA]:|axauuy\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 18\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n' Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 19\nP8SOM*YOSMWSE9T0oI9NEBTCEo+I\u00a910we|opuo19311Gv13id13434d\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 20\nDirection de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Josephine, pour le r\u00e9gularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 21","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-10-05T20:28:48+00:00","id":"444c6797359ac287fc367ec7cb727d119d9671ddfdf903805f74250bec059c58","name":"recueil-r02-2024-449-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-11-05T01:14:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23172/181657/file/recueil-r02-2024-449-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}