{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE\nMANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e\nsur la commune de SAINT-BIHY (22800)                                                          de\nrespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n22-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026  portant attribution\nd'un certificat de capacit\u00e9 pour un \u00e9l\u00e9vage de vente et de transit\nd'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e -M.LE MINOUX (3 pages) Page 8\n22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la\nchasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX (8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR -\nETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22220\nTREGUIER (2 pages) Page 21\n22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS\nQUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22420 PLOUARET (2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er juin 2026 \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers (2 pages) Page 27\n2\nDDTM 22\n22-2026-06-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY\n(22800)                                                          de\nrespecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY (22800)                                                          de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n3\nPREFET | | |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 004/2026Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOUrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET,domicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lad\u00e9rivation des eaux des captages et forages de \u00ab Caradeuc \u00bb, de \u00ab La lande Allinto \u00bb, de\u00ab Saint T\u00e9to \u00bb et instituant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaires pour le compte duSyndicat d'alimentation en eau potable du GUERCY;Vu l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1994 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiquel'instauration autour de la prise au fil de l'eau de \u00ab Pont du grand gu\u00e9 \u00bb, les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection r\u00e9glementaires pour le compte du Syndicat des eaux du GOUET.Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 23 mars 2026 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable, en zoned'actions renforc\u00e9es, et disposant de 14703 ha dans le bassin versant algues vertes de labaie de Saint-Brieuc, de l'EARL DE MANOU, au lieu-dit 6 haut cleden, sur la commune deSAINT-BIHY (22800) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY (22800)                                                          de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n4\nVu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 mai 202, adress\u00e9s al'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courriel re\u00e7u en date du 26 mai 2026 par lequel le g\u00e9rant Monsieur Nicolas LE LOUETa fait valoir ses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 23 mars 2026 en pr\u00e9sence de l'exploitant a mis en\u00e9vidence, pour la campagne culturale 2024-2025 le non-respect des conditionsd'\u00e9pandage sur des \u00eelots de culture localis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage(PPC) du GUERCY et du GOUET;Consid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du:\" 26 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux descaptages et forages de \u00ab Caradeuc \u00bb, de \u00ab La lande Allinto \u00bb, de \u00ab Saint T\u00e9to \u00bbet instituant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaires pour le compte duSyndicat d'alimentation en eau potable du GUERCY;= 23 d\u00e9cembre 1994 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration autour de laprise au fil de l'eau de \u00ab Pont du grand gu\u00e9 \u00bb, les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionr\u00e9glementaires pour le compte du Syndicat des eaux du GOUET ;sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s a l'article L. 211-1 du code del'environnement ; .Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'EARL DE MANOU repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, sise \u00ab 6 hautcleden\u00bb, sur la commune de SAINT-BIHY (22800), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9,du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 lesconditions d'\u00e9pandage d\u00e9finies dans :# |'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique la d\u00e9rivation des eaux des captages et forages de \u00ab Caradeuc \u00bb, de\u00abLa lande Allinto \u00bb, de \u00abSaint T\u00e9to\u00bb et instituant les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection r\u00e9glementaires pour le compte du Syndicat d'alimentation en eaupotable du GUERCY;= l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1994 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique l'instauration autour de la prise au fil de l'eau de \u00ab Pont du grandgu\u00e9 \u00bb, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaires pour le compte duSyndicat des eaux du GOUET.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitantles sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.\n213\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY (22800)                                                          de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n5\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL DE MANOU (Monsieur Nicolas LE LOUET).Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0] par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le \u00a9 6 JUIN 208\n4 Af /\n3/3\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY (22800)                                                          de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n6\nwes BRR SEASIA Horse\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE MANOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LE LOUET, \ndomicili\u00e9e sur la commune de SAINT-BIHY (22800)                                                          de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n7\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n22-2026-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026  portant\nattribution d'un certificat de capacit\u00e9 pour un\n\u00e9l\u00e9vage de vente et de transit d'esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e -M.LE MINOUX\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026  portant attribution\nd'un certificat de capacit\u00e9 pour un \u00e9l\u00e9vage de vente et de transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e -M.LE MINOUX 8\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de la Protection desD ARMOR PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-304Portant attribution d'un certificat de capacit\u00e9 pour un \u00e9levage de venteet de transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9eLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armorchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'Environnement et notamment les livres I, II, IV et ses annexes ;Vu la loi 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages;Vu le d\u00e9cret 2017-230 du 23 f\u00e9vrier 2017 relatif aux conditions d'identification et de cessiondes animaux d'esp\u00e8ces non domestiques d\u00e9tenus en captivit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif \u00e0 l'encadrement des usages portant surdes sp\u00e9cimens d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.Fran\u00e7oisGUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2000 fixant les dipl\u00f4mes et les conditions d'exp\u00e9rienceprofessionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la d\u00e9livrance ducertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. ClaudeLE QU\u00c9R\u00c9, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude LEQUERE et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-285 du 6 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2016 par Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien, demeurant\u00ab Ty Coz\u00bb - 22740 PLEUDANIEL responsable de la conduite d'animaux appartenant a desesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, pour un \u00e9levage situ\u00e9 \u00e0 cette adresse ;\n9 rue du Sabot - BP 3422440 \u2014 PLOUFRAGANwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 WB Prefet22 _\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026  portant attribution\nd'un certificat de capacit\u00e9 pour un \u00e9l\u00e9vage de vente et de transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e -M.LE MINOUX 9\nVu la consultation du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture en date du 05 juillet 2016 ;Vu la consultation du pr\u00e9sident du syndicat des \u00e9leveurs de Gibier Bretagne en date du 05juillet 2016 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 18 juillet 2016 ;Vu l'avis de la mairie de PLEUDANIEL en date du 11 juillet 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-163 en date du 27 septembre 2016 portant attribution d'uncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 Monsieur LEMINOUX S\u00e9bastien,Vu le compl\u00e9ment du 9 juin 2017 au dossier de certificat de capacit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurLE MINOUX S\u00e9bastien, demeurant \u00ab Ty Coz \u00bb - 22740 PLEUDANIEL responsable de la conduited'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, pour un \u00e9levagesitu\u00e9 \u00e0 cette adresse ;Vu la formation effectu\u00e9e par Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien, en date du 2 juin 2017 ;Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2016 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 le 9 juin 2017 parl'attestation de formation sollicit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2016 ;Consid\u00e9rant que ce dossier est complet et recevable ;Consid\u00e9rant que le compl\u00e9ment de dossier d\u00e9pos\u00e9 le 9 juin 2017 a \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9 par erreur sans\u00eatre instruit ;Consid\u00e9rant que le compl\u00e9ment de dossier d\u00e9pos\u00e9 le 9 juin 2017 permet d'attribuer \u00e0 M LeMinoux un certificat de capacit\u00e9 d\u00e9finitif pour l'\u00e9levage de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9gulariser cette situation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partementalde la protection des populations des C\u00f4tes d'Armor\nARR\u00caTE\nArticle 1:Le certificat de capacit\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien demeurant, \u00ab Ty Coz \u00bb\u00e0 PLEUDANIEL (22740), pour la qualification suivante :Esp\u00e8ces : faisans et perdrix rouges et perdrix grisescat\u00e9gorie : a et bArticle 2 :Le certificat de capacit\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif.Article 3:\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026  portant attribution\nd'un certificat de capacit\u00e9 pour un \u00e9l\u00e9vage de vente et de transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e -M.LE MINOUX 10\nLe pr\u00e9sent certificat de capacit\u00e9 est valable sur l'ensemble du territoire national. Il seraaffich\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement dans lequel Monsieur LE MINOUXS\u00e9bastien exerce.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, lecas \u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment, celles applicables en mati\u00e8re desant\u00e9 et de protection animale, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES(H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)Par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet:- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor \u2014 3 place du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique, del'am\u00e9nagement du territoire, des transports, de la ville et du logement- Direction G\u00e9n\u00e9rale dela Pr\u00e9vention des Risques- Grande Arche de la D\u00e9fense Paroi Sud - 92055 LA DEFENSECEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gr\u00e2cieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site : https://telerecours.fr.Article7 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-163 en date du 27 septembre 2016 portant attribution d'uncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 Monsieur LEMINOUX S\u00e9bastien est abrog\u00e9.Article 8 :Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desC\u00f4tes d'Armor, et tout agent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.415-1 du Code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Ploufragan le 2 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,Et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service pr\u00e9vention des risques environnementaux\nC\u00e9cile SABBA\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026  portant attribution\nd'un certificat de capacit\u00e9 pour un \u00e9l\u00e9vage de vente et de transit d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e -M.LE MINOUX 11\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n22-2026-06-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage\nd'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e-\nM.LE MINOUX\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 12\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsFraternit\u00e9\nARRETE n \u00b0 2026-305Portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levaged'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9eLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'environnement Livre IV - Titre | relatif \u00e0 la protection de la faune et de laflore ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment la partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire dulivre Il;Vu la loi 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, et detransitdes esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-230 du 23 f\u00e9vrier 2017 relatif aux conditions d'identification et de cessiondes animaux d'esp\u00e8ces non domestiques d\u00e9tenus en captivit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif \u00e0 l'encadrement des usages portant surdes sp\u00e9cimens d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activit\u00e9sportant sur des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ou des v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces noncultiv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M. Fran\u00e7oisGUILLOTOU de KER\u00c9VER;9 rue du Sabot- BP 3422440 \u2014 PLOUFRAGANwww.cotes-darmor.gouv.fr@ prefet22 W Pretet22 5/12\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e9ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. ClaudeLE QUERE, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Claude LEQUERE et I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-285 du 6 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2016-164 en date du 27 septembre 2016 portant attributiond'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-163 en date du 27 septembre 2016 portant attribution d'uncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 Monsieur LEMINOUX S\u00e9bastien,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-304 en date du portant attribution d'un certificat de capacit\u00e9pour l'entretien, d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e0 Monsieur LEMINOUX S\u00e9bastien en date du 2 juin 2026,Vu la consultation du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture en date du 05juillet 2016 ;Vu la consultation du pr\u00e9sident du syndicat des \u00e9leveurs de Gibier Bretagne en date du 05juillet 2016 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 18juillet 2016 ;Vu l'avis de la mairie de PLEUDANIEL en date du 18juillet 2016 ;consid\u00e9rant qu'une coquille s'est gliss\u00e9e dans l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2016-164 endate du 27 septembre 2016 mentionnant une mauvaise commune ;Consid\u00e9rant que Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien a fait parvenir en date du 14 octobre 2016un courrier mentionnant cette erreur;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9 par erreur sans \u00eatre instruit ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9gulariser cette erreur administrative sans incidence sur lefonctionnement du site ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementalde la protection des populations des C\u00f4tes d'ArmorARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 14\nArticle 1:Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien demeurant Ty Coz - 22740 PLEUDANIEL est autoris\u00e9 \u00e0 ouvrirau lieu-dit Ty Coz - 22740 PLEUDANIEL (parcelles ZM 62,45 et 43 et ZA 30) et au lieu ditkerdelaye 22260 PLOEZAL (ZB23) un \u00e9tablissement d'\u00e9levage :- esp\u00e8ces : faisans, perdrix rouges et perdrix grises- cat\u00e9gorie :aetb- nombre d'animaux : 18500 faisans et 15000 perdrix, dans la limite de 30 000sp\u00e9cimens en pr\u00e9sence simultan\u00e9e.\nArticle 2 :Le site de Ty COZ comprend :- 4 b\u00e2timents de d\u00e9marrage ( poussini\u00e9res) associ\u00e9es \u00e0 des auvents et 4 pr\u00e9-voli\u00e8res\u2014 3 hangars permettant le stockage des silos de bl\u00e9, des caisses de livraison et du mat\u00e9rield'\u00e9levage et de culture,-3 citernes de gazLe site de Kerdelaye est compos\u00e9 de voli\u00e8res et d'un b\u00e2timent de reprise. Ce site n 'accueilleque des faisans d\u00e9marr\u00e9s.\nArticle3:Le titulaire du certificat de capacit\u00e9 exerce une surveillance permanente des activit\u00e9s enrapport avec les animaux. En cas d'absence, le titulaire du certificat de capacit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0une d\u00e9l\u00e9gation de ses t\u00e2ches \u00e0 une ou plusieurs personnes suffisamment exp\u00e9riment\u00e9es.Cette absence ne doit jamais \u00eatre prolong\u00e9e.\nArticle 4 :L'implantation de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre compatible avec la protection de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 des tiers. Il est d\u00e9limit\u00e9 par des moyens physiques permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des tiers ainsi que le bien-\u00eatre et la tranquillit\u00e9 des animaux.Les installations et les conditions de fonctionnement doivent respecter celles d\u00e9crites dans ledossier de demande d'autorisation d'ouverture.L'effectif des animaux d\u00e9tenus doit respecter les normes du bien-\u00eatre animal.Toute modification de l'\u00e9tablissement ou de ses conditions de fonctionnement, telles que lesprescriptions de la pr\u00e9sente autorisation ne seraient plus respect\u00e9es, doivent faire l'objetd'une autorisation pr\u00e9alable.\nArticle 5 :L'\u00e9tablissement n'est pas ouvert au public. Toutes les mesures sont prises afin de soustraire lesanimaux \u00e0 la vue du public, et leur assurer des conditions d'\u00e9levage les plus appropri\u00e9es \u00e0leurs besoins physiologiques.\nArticle6 :Toutes les pr\u00e9cautions sont prises afin d'\u00e9viter toute fuite d'animaux hors de l'enceinte dusite, ainsi que l'entr\u00e9e d'animaux dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait incompatible \u00e0 la vie desesp\u00e8ces d\u00e9tenues. Les animaux doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de la pr\u00e9dation d'animaux \u00e9trangers \u00e0l'\u00e9tablissement. Ils ne doivent pouvoir \u00eatre perturb\u00e9s ou excit\u00e9s par des animaux \u00e9trangers \u00e0l'\u00e9tablissement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement doit mettre en \u0153uvre des programmes dema\u00eetrise de ces populations animales ind\u00e9sirables.\n7\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 15\nArticle 7:Les animaux doivent \u00eatre entretenus dans des conditions d'\u00e9levage qui visent \u00e0 satisfaire lesbesoins biologiques et de conservation, la sant\u00e9 et l'expression des comportements naturelsdes diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.Ces conditions doivent garantir le bien-\u00eatre des animaux.Les installations doivent leur permettre de pouvoir \u00e9chapper aux attitudes hostiles d'autresanimaux h\u00e9berg\u00e9s avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal ded\u00e9fense ou de fuite.\nArticle 8 :L'alimentation solide et liquide devra \u00eatre abondante, saine, \u00e9quilibr\u00e9e et de qualit\u00e9r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins physiologiques.Les aliments seront stock\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s dans des conditions d'hygi\u00e8ne pr\u00e9servant leur qualit\u00e9.Les aliments seront distribu\u00e9s et laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des animaux, dans des conditionspr\u00e9servant leur qualit\u00e9.Les d\u00e9chets seront stock\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00eatre une source de contaminationdes aliments.Les temp\u00e9ratures, les conditions d'\u00e9clairage et d'a\u00e9ration des locaux et des installationscontenant des animaux seront p\u00e9riodiquement v\u00e9rifi\u00e9es par Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastienafin de les maintenir dans des limites compatibles avec les n\u00e9cessit\u00e9s biologiques desesp\u00e8ces.L'ensemble des \u00e9quipements de garde, de capture, d'immobilisation et de transport devra\u00eatre non contondant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques physiques des animaux.\nArticle 9 :Les sols et les parois int\u00e9rieurs des installations o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s les animaux sont r\u00e9alis\u00e9savec des mat\u00e9riaux permettant leur lavage complet. Les installations de l'\u00e9levage sontr\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es.Une lutte contre les rongeurs et les insectes est effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, les justificatifsdevront \u00eatre conserv\u00e9s dans l'\u00e9tablissement pendant une p\u00e9riode de cinq ans, un plan delutte sera tenu \u00e0 jour par l'exploitant.\nArticle 10:Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien demeurant Ty Coz doit tenir un registre d'entr\u00e9es et desorties.Ce document est tenu jour par jour, \u00e0 l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge.Des documents informatiques \u00e9crits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sontidentifi\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et dat\u00e9s d\u00e8s leur \u00e9tablissement par des moyens offrant toute garantieen mati\u00e8re de preuve, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re dedocuments comptables.Les documents \u00e9dit\u00e9s en sortie du registre informatis\u00e9 sont transmis une fois par trimestre audirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations des cotes d'Armor\nArticle 11:Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien doit d\u00e9signer un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire charg\u00e9 des probl\u00e8mesde prophylaxie et de police sanitaire et en communiquer les coordonn\u00e9es aux servicesv\u00e9t\u00e9rinaires des C\u00f4tes d'Armor.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 16\nMonsieur LE MINOUX S\u00e9bastien en collaboration avec le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pas sessoins conform\u00e9ment a l'article R. 203-1-I du Code rural et de la p\u00eache maritime doit mettre enplace un r\u00e8glement sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-30 de ce m\u00eame code.Toute pathologie anormale ou toute mortalit\u00e9 importante doit \u00e9tre imm\u00e9diatement signal\u00e9ea la direction d\u00e9partementale de la protection des populations.Les informations relatives au changement de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux et aux interventionspratiqu\u00e9es a titre prophylactique ou curatif sont consign\u00e9es dans un livre de soins qui seraconserv\u00e9 dans l'\u00e9tablissement ainsi que les ordonnances v\u00e9t\u00e9rinaires.Le bilan des mortalit\u00e9s survenues dans l'\u00e9tablissement est r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour.Les installations et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement doivent permettre de pr\u00e9venirl'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en limiter lapropagation.Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien doit surveiller l'apparition des maladies auxquelles sontsensibles les animaux et doit mettre en \u0153uvre des mesures de prophylaxie adapt\u00e9es.Les animaux malades doivent \u00eatre entretenus dans des lieux ou dans des conditionspr\u00e9venant la transmission des maladies contagieuses.Les locaux r\u00e9serv\u00e9s aux soins des animaux doivent \u00eatre facilement nettoyables etd\u00e9sinfectables. Ils sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir la transmission de maladies entre lesanimaux qui y sont admis.Les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et doivent b\u00e9n\u00e9ficierd'une p\u00e9riode d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis \u00e0 une surveillance sanitaireparticuli\u00e8re. Les animaux dont l'\u00e9tat sanitaire est incertain font l'objet d'une p\u00e9riode dequarantaine.\nArticle 12 :La cause des maladies apparues dans les \u00e9tablissements doivent \u00eatre recherch\u00e9es.Les cadavres d'animaux sont retir\u00e9s le plus rapidement possible des lieux o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s lesanimaux. Ils sont stock\u00e9s dans des endroits ou dans des dispositifs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet quipeuvent \u00eatre facilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s.\nArticle 13 : S\u00e9curit\u00e9 incendieL'\u00e9tablissement est muni d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques permettant de combattre toutd\u00e9but d'incendie. Les extincteurs font l'objet de v\u00e9rification p\u00e9riodiques conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. De plus, un tuyau d'arrosage, branch\u00e9 sur une conduite d'eau souspression, sera install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une issue.Les installations \u00e9lectriques et les installations de chauffage et de stockage de combustibles,s'il en existe, sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux normes et r\u00e9glementations en vigueur etmaintenues en bon \u00e9tat.Toutes les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, apr\u00e8s leur installation ou leurmodification, par une personne comp\u00e9tente.Les installations \u00e9lectriques sont contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14novembre 1988 pris pour l'ex\u00e9cution des dispositions du livre Il du code du travail. Lap\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et l'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques ainsi que lecontenu des rapports relatifs aux dites v\u00e9rifications sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2000fixant la p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et l'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques au titrede la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux ditesv\u00e9rifications.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 17\nLes rapports de v\u00e9rification et les justificatifs de la r\u00e9alisation des travaux rendus n\u00e9cessairessuite \u00e0 ces rapports sont tenus \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le et de l'inspecteurdes installations class\u00e9es.Article 14 :Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien doit tenir un registre d'\u00e9levage dans lequel seront not\u00e9s :- les manipulations effectu\u00e9es sur les animaux,- les observations sur l'\u00e9tat sanitaire, le diagnostic sur les animaux malades, les euthanasiesr\u00e9alis\u00e9es,- les analyses demand\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es,- les traitements prescrits,- les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, les aliments m\u00e9dicamenteux, les aliments suppl\u00e9ment\u00e9saccompagn\u00e9s du visa du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Devront \u00eatre joints \u00e0 ce registre les documents suivants :- les r\u00e9sultats d'analyse, les compte-rendus de visites, les bilans sanitaires, les ordonnances duv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,- les \u00e9tiquettes des aliments, les bons de livraisons des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires.\nArticle 15 :Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doivent pas avoir un acc\u00e8s libre auxinstallations.\nArticle 16 :Toutes les eaux us\u00e9es (sas, etc ...) y compris celles du lavage \u00e9ventuel des b\u00e2timents entredeux bandes et celles du lavage de l'\u00e9quipement int\u00e9rieur des b\u00e2timents seront collect\u00e9es ettrait\u00e9es. Tout \u00e9coulement dans le milieu naturel est interdit.\nArticle 17 :Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien doit tenir \u00e0 jour un registre des enl\u00e8vements des d\u00e9jections(avec les dates, le type de d\u00e9jections et le tonnage) dans lequel seront joints les justificatifs(originaux des bons d'enl\u00e8vement) pour l'ann\u00e9e en cours. Il transmettra les originaux des bonsd'enl\u00e8vement \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au service des installations class\u00e9es ainsi qu'unbilan annuel justifiant l'utilisation des d\u00e9jections dans la(les) zone(s) d'\u00e9pandage retenue(s).Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat de reprise ne serait pas respect\u00e9 ou renouvel\u00e9 par lescontractants, ou de sa rupture, le p\u00e9titionnaire devra fournir un autre contrat qui pr\u00e9sente lesm\u00eames garanties ou un autre mode de gestion des d\u00e9jections conforme \u00e0 la r\u00e9glementation,ou cesser l'exploitation de l'\u00e9levage.\nArticle 18 :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre affich\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement. L'\u00e9tablissement doitr\u00e9pondre en permanence de la pr\u00e9sence en son sein d'une personne titulaire d'un certificatde capacit\u00e9. Le certificat de capacit\u00e9 de tout nouveau responsable doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations avant son entr\u00e9e en fonction.\n10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 18\nArticle 19 :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, lecas \u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment, celles applicables en mati\u00e8re desant\u00e9 et de protection animale, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 20:Monsieur LE MINOUX S\u00e9bastien tient inform\u00e9 le Directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor des accidents et des situationsimpliquant des animaux portant ou susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9des personnes, telles que les blessures inflig\u00e9es aux personnes ou les \u00e9vasions d'animaux.Tout incident ou accident, qui surviendrait dans le fonctionnement de l'\u00e9tablissement et quiserait de nature \u00e0 porter atteinte aux prescriptions de l'article L. 110-1 du Code del'environnement, sera d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services v\u00e9t\u00e9rinaires qui seront \u00e9galement avertisdes mesures prises pour \u00e9viter leur renouvellement.\nArticle 21:Toute modification apport\u00e9e aux installations ou aux conditions de fonctionnemententra\u00eenant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert surun autre emplacement de l'\u00e9tablissement ou d'une partie de l'\u00e9tablissement, n\u00e9cessite unenouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demandeinitiale. Toutefois les modifications tendant \u00e0 mieux assurer le respect des prescriptionsmentionn\u00e9es au Code rural et de la p\u00eache maritime peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux installationsou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du Directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor.\nArticle 22 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Le non-respect de cette d\u00e9cision expose son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 des sanctions administratives oup\u00e9nales conform\u00e9ment aux articles R. 413-45 \u00e0 R. 413-51 et L. 415-3 du code del'environnement.\nArticle 23 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2016-164 en date du 27 septembre 2016 est abrog\u00e9.\nArticle 24 : D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES(H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)Par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet:- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor \u2014 3 place du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique, del'am\u00e9nagement du territoire, des transports, de la ville et du logement- Direction G\u00e9n\u00e9rale dela Pr\u00e9vention des Risques- Grande Arche de la D\u00e9fense Paroi Sud - 92055 LA DEFENSECEDEX.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 19\nCe recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gr\u00e2cieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 ducode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site : https://telerecours.fr.\nArticle 25:- 1 exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par le responsable \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement.-1 exemplaire sera transmis \u00e0 la mairie de Pleudaniel pour affichage durant 1 mois, puisconserv\u00e9 aux archives de la mairie et pourra \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fera lademande.\nArticle 26 :Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, le maire de Pleudaniel, le maire de Plo\u00ebzal, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations des C\u00f4tes d'Armor, et tout agent mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 415-1 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur LE MINOUXS\u00e9bastien par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nFait \u00e0 PLOUFRAGAN, le 2 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations,La cheffe du service pr\u00e9v risques environnementaux\n12\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant attribution\nd'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e- M.LE MINOUX 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-04-00005\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE\nD'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT\n(FUNECAP OUEST) \u00e0 22220 TREGUIER\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE\nFUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22220 TREGUIER 21\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nBureau des \u00e9lections et de\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\n- A R R E T E -\nPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nsuivants et R.2223-56 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\ner\n septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de\nSaint-Brieuc ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire sous le n\u00b0 21-22-0175  de l'\u00e9tablissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR \u2013\nPOMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de la Justice \u00e0 44300 NANTES), situ\u00e9 9 rue Saint-\nAndr\u00e9 \u00e0 22220 TREGUIER ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de la\nJustice \u00e0 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR \u2013 ETABLISS EMENTS QUINQUIS-\nDENAT, situ\u00e9 9 rue Saint-Andr\u00e9 \u00e0 22220 TREGUIER ;\n- A R R E T E -  \nA   RTICLE  1er  \u00a0: L'\u00e9tablissement  CENTRE  FUNERAIRE  D'ARMOR  \u2013  ETABLISSEMENTS\nQUINQUIS-DENAT , (d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5,\nChemin de la Justice \u00e0 44300 NANTES), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9 9 rue Saint-Andr\u00e9 \u00e0 22220 TREGUIER, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s\nsuivantes sous le num\u00e9ro 26-22-0175\u00a0:\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE\nFUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22220 TREGUIER 22\n-  le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n-  l'organisation des obs\u00e8ques,\n-  les soins de conservation,\n-  la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,\n-  la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes\nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2  \u00a0  : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5  ans, soit jusqu'au 04 mai\n2031.\nARTICLE  3\n\u00a0: toute  modification,  suppression  ou  adjonction  affectant  l'un  des\nrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,\nd'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4  \n\u00a0  :   la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le\nTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2013 35044 RENNES CEDEX), ou par\nl'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\n\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche\nprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant\nla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5  \n\u00a0  : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Tr\u00e9guier et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 04 mai 2026.\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des libert\u00e9s publiques,\nSign\u00e9\u00a0: C\u00e9dric COUTEAU.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE\nFUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22220 TREGUIER 23\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-04-00004\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS\n-ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP\nOUEST) \u00e0 22420 PLOUARET\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -\nMARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22420 PLOUARET 24\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nBureau des \u00e9lections et de\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\n- A R R E T E -\nPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nsuivants et R.2223-56 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\ner\n septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de\nSaint-Brieuc ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire sous le n\u00b0  21-22-0174  de l'\u00e9tablissement MARYLOU FLEURS \u2013 POMPES\nFUNEBRES LANNIONNAISES (d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP  OUEST, dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 5, Chemin de la Justice \u00e0 44300 NANTES), situ\u00e9 9 place de l'\u00c9glise \u00e0\n22420 PLOUARET ;\nVU la demande formul\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de la\nJustice \u00e0 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement MARYLOU FLEURS \u2013 ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, situ\u00e9 9\nplace de l'\u00c9glise \u00e0 22420 PLOUARET ;\n- A R R E T E -  \nA   RTICLE 1er  \u00a0: L'\u00e9tablissement MARYLOU FLEURS \u2013 ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT ,\n(d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de la\nJustice \u00e0 44300 NANTES), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9\n9 place de l'\u00c9glise \u00e0 22420 PLOUARET, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le\nnum\u00e9ro 26-22-0174\u00a0:\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -\nMARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22420 PLOUARET 25\n-  le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n-  l'organisation des obs\u00e8ques,\n-  les soins de conservation,\n-  la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,\n-  la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes\nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2  \u00a0  : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5  ans, soit jusqu'au 04 mai\n2031.\nARTICLE  3\n\u00a0: toute  modification,  suppression  ou  adjonction  affectant  l'un  des\nrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,\nd'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4  \n\u00a0  :   la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le\nTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2013 35044 RENNES CEDEX), ou par\nl'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\n\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche\nprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant\nla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5  \n\u00a0  : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Plouaret et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 04 mai 2026.\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des libert\u00e9s publiques,\nSign\u00e9\u00a0: C\u00e9dric COUTEAU.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -\nMARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) \u00e0 22420 PLOUARET 26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er juin 2026 \nfixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er juin 2026  fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers 27\n|PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale \nde surendettement des particuliers\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 \u00e0 R 331-6  \nrelatifs \u00e0 la composition de la commission de surendettement des particuliers ;\nVU la  loi  n\u00b0  2013-672  du  26  juillet  2013  de  s\u00e9paration  et  de  r\u00e9gulation  des  activit\u00e9s  \nbancaires ;\nVU le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif au traitement des situations \nde surendettement des particuliers ;\nVU le  d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVU la circulaire du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, en date du 15 d\u00e9cembre 2017 ,  \nrelative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  mai  2024  fixant  la  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler pour deux ans la composition de cette commission  \nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers ; \nVU les propositions de d\u00e9signation re\u00e7ues ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er     :   Au-del\u00e0 des membres de droit que sont le Pr\u00e9fet, le Directeur d\u00e9partemental des \nfinances publiques et la Directrice d\u00e9partementale de la Banque de France (le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le  \nrepr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des deux premiers membres \u00e9tant nominativement d\u00e9sign\u00e9s dans le  \nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission), la commission comprend les quatre membres suivants :\n\u2013 Repr\u00e9sentant  de  l'Association  Fran\u00e7aise  des  \u00e9tablissements  de  cr\u00e9dit  et  des  entreprises  \nd'investissement : \nMembre titulaire :\nMadame Elisabeth FOLLEZOUR, responsable de l'unit\u00e9 risque de cr\u00e9dit sur le march\u00e9  \ndes particuliers au Cr\u00e9dit Agricole des C\u00f4tes d'Armor\nLa Croix Tual, 22 098 SAINT-BRIEUC Cedex 9\nMembre suppl\u00e9ant :\nMonsieur Pierrick DOMALAIN, direction d\u00e9partementale des C\u00f4tes d'Armor du Cr\u00e9dit  \nMutuel de Bretagne\nPlace de la Ville Jouyaux \u2013 B. P . 58 \u2013 22 950 TREGUEUX\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er juin 2026  fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers 28\n\u2013 Repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs :\nMembre titulaire :\nMonsieur Patrick CHENU, association CLCV Consommation, logement et cadre de vie\n12 rue Gustave Eiffel \u2013 Centre Saint Jouan \u2013 22 000 SAINT-BRIEUC\nMembre suppl\u00e9ant :\nMonsieur Maxime LAMOUR, Familles rurales - f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\n21 boulevard Cl\u00e9menceau - 22 000 SAINT-BRIEUC\n\u2013 Personnes qualifi\u00e9es :\n- dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :\nMembre titulaire : \nMonsieur Yann RICHEUX, conseiller technique\nDirection d\u00e9veloppement social \u2013 Service habitat et logement\nConseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor \u2013 H\u00f4tel du d\u00e9partement\n9 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 22 000 SAINT-BRIEUC\nMembre suppl\u00e9ant : \nMadame Isabelle MUSSO, assistante de service social\nDirection d\u00e9veloppement social\nConseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor \u2013 H\u00f4tel du d\u00e9partement\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 22 000 SAINT-BRIEUC\n- dans le domaine juridique :\nMembre titulaire : \nMa\u00eetre R\u00e9gis MEFFRE, avocat honoraire \u2013 La Ville Hulin, 22 550 HENANBIHEN\nMembre suppl\u00e9ant : \nMa\u00eetre Simone GRA\u00cfC, ancienne b\u00e2tonni\u00e8re en retraite\n4, rue Saint-Beno\u00eet - 22 000 SAINT-BRIEUC\nARTICLE 2     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable de ce jour au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE  3     :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes  d'Armor  et  la  directrice  \nd\u00e9partementale de la Banque de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 1er juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\n[Sign\u00e9]\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VER \n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er juin 2026  fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers 29","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T13:39:44+00:00","id":"444d227a8c4031a2070b8a170612aa8732e1e655ec2d00d099774b901d4501fa","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-175 du 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T12:51:29+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-12T13:52:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79489/652947/file/recueil-22-2026-175-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}