{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"SOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNECabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-12-00103 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients decarburants et tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne \u00e0l'occasion des f\u00eates de No\u00ebl et de la Saint-Sylvestre 2025\n\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises;CONSID\u00c9RANT que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e se d\u00e9roulent dans un contexte social tendu et alors quel'ensemble du territoire national est plac\u00e9 au niveau Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars2024;CONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produits combustiblesou corrosifs ainsi que les carburants sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin de commettredes actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des biens et despersonnes, notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la fabrication artisanalede cocktails explosifs; qu'\u00e0 titre d'exemple le 29 d\u00e9cembre 2023, dans le QPV du Cavalier \u00e0 Chaumont,un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pris pour cible par des tirs d'artifices; que dans la nuit du 21 au 22 juin2025, 100 personnes, dont plusieurs mineurs, ont jet\u00e9 des projectiles de toutes sortes \u00e0 l'encontre desforces de police et ont incendi\u00e9 du mobilier urbain; que le 31 octobre 2025 \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9sd'Halloween \u00e0 Chaumont plusieurs personnes, notamment des mineurs, ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es par les forcesde police alors qu'elles \u00e9taient \u00e9quip\u00e9es d'un mortier d'artifice ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, cette limitation temporaireappara\u00eet comme le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour assurer l'ordre public ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La vente des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4est interdite dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du mardi 23 d\u00e9cembre \u00e0 18h00 au dimanche 4janvier 2026 \u00e0 06h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle en lienavec ces produits, qui doivent \u00eatre titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tentionet la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 2: La vente au d\u00e9tail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout r\u00e9cipienttransportable, tel que jerrican ou bidon est interdite dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du mardi 23d\u00e9cembre \u00e0 18h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 06h00.Les g\u00e9rants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la vue de leur client\u00e8le. Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiantd'une activit\u00e9 professionnelle en lien avec ces produits ni \u00e0 la vente de gaz aux particuliers.Article 3: Le port et le transport des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de toutecat\u00e9gorie, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout r\u00e9cipient transportable, tel quejerrican ou bidon sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du mardi 23 d\u00e9cembre \u00e0 18h00au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 06h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle en lienavec ces produits.\n2/3\nArticle 4 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements dUment d\u00e9clar\u00e9s enmairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soitla cat\u00e9gorie, est interdite sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne du mardi 23 d\u00e9cembre \u00e0 18h00 audimanche 4 janvier 2026 \u00e0 06h00.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code p\u00e9nal.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TribunalJudiciaire de Chaumont et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\u02b3\u1d49","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T21:21:09+00:00","id":"44519e5f249dec3604a32bf4af10b909a2f13f73a7a6280a6bb9d33cf65e2278","name":"RAA n\u00b0 110 du 22-12-25","pdf_creation_date":"2025-12-22T20:10:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T20:13:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28564/217691/file/RAA%20n%C2%B0%20110%20du%2022-12-25.pdf"}