{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 18\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel............................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Service des imp\u00f4ts des \nparticuliers de Saint-L\u00f4................................................................................................................................................................................................3\nTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN................................................................................................................................................................................6\nD\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Justine REMIGY..........................................................................................6\nD\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ingrid SENECAL..........................................................................................6\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature  et  de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment  sur les sites tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s  attirant un public\ntouristique \u00e0 la fois local et international ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme,\nrisque accentu\u00e9 en raison de sa fr\u00e9quentation \u00e0 caract\u00e8re religieux ;\nConsid\u00e9rant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment celui perp\u00e9tr\u00e9 au lyc\u00e9e Gambetta-Carnot d'Arras le 13\noctobre 2023, ont encore accru le niveau de la menace terroriste et que le plan Vigipirates se situe au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque\nattentat depuis le 15 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que du 12 f\u00e9vrier au 10 mars 2024 inclus, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux\nfins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-\nMichel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la\npasserelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe, ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-\nMichel ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9\nd'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 12 f\u00e9vrier au 10 mars 2024 inclus, de 8h \u00e0 21h, principale plage horaire de fr\u00e9quentation\ntouristique.\nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel  du 12 f\u00e9vrier au 10 mars 2024 inclus, tous les jours de 8h \u00e0\n21h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et\nune partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne  \u00bb,\nconform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux\nabords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police\nmunicipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nArt. 5 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Saint-L\u00f4\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4, \n- M Johann GOURIOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4,\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme\nsup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArt. 2  : En cas d'absence du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 1 et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 60.000\u20ac (en ce qui concerne les d\u00e9cisions d\u00e9crites aux \u00a7 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9) \u00e0 :\n- Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques, \n- M Johann GOURIOU, inspecteur des Finances Publiques\nArt. 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office et,  en mati\u00e8re de gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet  dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ou contractuel d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Julie CAUSSIN\n- Marie DECAT\n- Antoine DOUCET\n- Victoriane DUBUISSON\n- Thibaud FERON\n- Elisabeth LEBOULANGER\n- Fabienne LEPRETRE\n- Am\u00e9lie-Marie MANGON\n- Oph\u00e9lie MENU\n- Janick OLIVIER\nArt. 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom  et  pr\u00e9nom  des\nagents\nGrade\nLimite\ndes  d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e  maximale  des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle\nun d\u00e9lai  de paiement  peut  \u00eatre\naccord\u00e9\nFlorence MAUBANC\nINSPECTRICE FIP\n3000\u20ac 12 mois\n (voir article 1)\n30000\u20ac \n(voir article 1)\nJohann  \nGOURIOU INSPECTEUR FIP\n3000\u20ac 12 mois\n (voir article 1)\n30000\u20ac \n(voir article 1)\nFran\u00e7ois GAUTIER\nCONTR\u00d4LEUR FIP\n1000\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nKatell\n GOUPIL\nCONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL FIP\n1000\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nClaire\n MOREL\nCONTR\u00d4LEUR FIP 1000\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nLorelei\nLEVAVASSEUR\nAGENT  ADMINISTRATIF\nFIP 1000\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nJean-Luc\n PREMEL\nAGENT  ADMINISTRATIF\nFIP 1000\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nVincent  RAYNAUD AGENT  ADMINISTRATIF\nFIP 1000\u20ac 12 mois 5000\u20ac\nArt. 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom  et  pr\u00e9nom  des\nagents\nGrade Limite  des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes  d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e  maximale  des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme  maximale  pour\nlaquelle  un  d\u00e9lai  de\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE contractuel\n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nYves BLANCHARD CONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL FIP\n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLIONEL GABET CONTR\u00d4LEUR\nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR\nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nFabienne MAIRE CONTR\u00d4LEUR\nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nAlain  PERROTTE CONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL  FIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nThibault SERIN CONTR\u00d4LEUR\nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nChristine VALENTE CONTR\u00d4LEUR\nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLionel WIECZNY CONTR\u00d4LEUR\nPRINCIPAL FIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nCas particuliers des PSOD et PSRM\nConform\u00e9ment \u00e0 la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD  : Proc\u00e9dure Simplifi\u00e9e d'Octroi de D\u00e9lais), les agents mentionn\u00e9s ci-\ndessous sont habilit\u00e9s \u00e0 accorder, si les 7 conditions d\u00e9finies dans la note pr\u00e9cit\u00e9e sont remplies, des d\u00e9lais de paiement par ladite proc\u00e9dure\nPSOD, dans la limite de 3000\u20ac.\nConform\u00e9ment \u00e0 la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en \u0153uvre dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de remise de majoration\n(PSRM) \u00e0 l'accueil est relev\u00e9 \u00e0 300\u20ac.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Seuil de la cr\u00e9ance fiscale\npour accorder des d\u00e9lais en\nproc\u00e9dure PSOD\nSeuil de la remise de majoration\nen proc\u00e9dure PSRM\nJohann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000\u20ac 300\u20ac\nFlorence MAUBANC INSPECTRICE FIP 3 000\u20ac 300\u20ac\nJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000\u20ac 300\u20ac\nYves BLANCHARD CONTR\u00d4LEUR  PRINCIPAL\nFIP\n3 000\u20ac 300\u20ac\nLionel GABET CONTROLEUR  FIP\n3000\u20ac 300\u20ac\nFran\u00e7ois GAUTIER CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20ac\nKatell GOUPIL\nCONTR\u00d4LEUR FIP\nCONTR\u00d4LEUR  PRINCIPAL\nFIP\n3000\u20ac 300\u20ac\nLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR  FIP \n3000\u20ac 300\u20ac\nFabienne MAIRE\nCONTR\u00d4LEUR FIP\n3000\u20ac 300\u20ac\nClaire MOREL CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20ac\nAlain PERROTTE CONTR\u00d4LEUR  PRINCIPAL\nFIP\n3000\u20ac 300\u20ac\nThibault SERIN CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20ac\nChristine VALENTE CONTR\u00d4LEUR  FIP 3000\u20ac\n300\u20ac\nLionel WIECZNY CONTROLEUR  PRINCIPAL\nFIP 3000\u20ac 300\u20ac\nLorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP\n3000\u20ac 300\u20ac\nJean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP\n3000\u20ac 300\u20ac\nVincent RAYNAUD AGENT ADMINISTRATIF FIP\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Seuil de la cr\u00e9ance fiscale\npour accorder des d\u00e9lais en\nproc\u00e9dure PSOD\nSeuil de la remise de majoration\nen proc\u00e9dure PSRM\nJohann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000\u20ac 300\u20ac\nFlorence MAUBANC INSPECTRICE FIP 3 000\u20ac 300\u20ac\n3000\u20ac 300\u20ac\nArt. 6 : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 12 f\u00e9vrier 2024.\nArt. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MANCHE.\nSign\u00e9 : Le comptable public, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint-L\u00f4 : Florian ROUSSEL\n\uf0bf\nTribunal Administratif de Caen\nD\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Justine REMIGY\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril  2022  portant  mutation  de  Mme Audrey  MACAUD, pr\u00e9sidente  du  corps  des  tribunaux  administratifs  et  des  cours\nadministratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Caen.\nArt. 1  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Justine REMIGY, conseill\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux\narticles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.\nArt. 2  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Justine REMIGY, affich\u00e9e dans les locaux du tribunal et transmise aux pr\u00e9fets du\nCalvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : La vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Caen, Pr\u00e9sidente de la 3\u00e8me chambre : Audrey MACAUD\n\uf0bf\nD\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ingrid SENECAL\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril  2022  portant  mutation  de  Mme Audrey  MACAUD, pr\u00e9sidente  du  corps  des  tribunaux  administratifs  et  des  cours\nadministratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Caen.\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid SENECAL, premi\u00e8re conseill\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues\naux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.\nArt. 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid SENECAL, affich\u00e9e dans les locaux du tribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados,\nde la Manche et de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : La vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Caen, Pr\u00e9sidente de la 3\u00e8me chambre : Audrey MACAUD\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-01-01T21:52:44+00:00","id":"445722212b446945930ed67d76811cd156ca67844fd7b45d5d11ad1619d7bf7f","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 18","pdf_creation_date":"2024-02-13T14:52:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59479/460142/file/SP%2018.pdf"}